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Déliberation - 2023 095 annexe Avenant a la Convention de mutualisation de services
Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 095 annexe Avenant a la Convention de mutualisation de services)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes Val'Aïgo 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 E-mail : contact@valaigo.fr www.valaigo.fr
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES - Avenant
Dans le cadre d’un service unifié dans le cadre d’un service unifié de Direction,
des Services Techniques, des Services Administration Générale et divers
Entre
La Communauté de Communes Val’Aïgo ayant son siège 2 avenue Saint Exupéry, 31340 Villemur sur
Tarn, représenté par son président ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente selon la
délibération 2014-046 en date du 24 avril 2018,
Dénommée « la Communauté »
Et
La commune de Villemur sur Tarn ayant son siège à la Mairie de la commune, représentée par son
Maire ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente pour la mutualisation des services
Administration Générale, Services Techniques, Urbanisme, Informatique, Enfance, Gestion des
piscines, Communication, selon la délibération 2014-026 en date du 22 avril 2014,
La commune de Villematier ayant son siège à la Mairie de la commune, représentée par son Maire
ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente pour la mutualisation des Services
Techniques, selon la délibération …………………………… en date du ………………………………………,
La commune de Layrac sur Tarn ayant son siège à la Mairie de la commune, représentée par son
Maire ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente pour la mise à disposition de l’agent
des Service Techniques Communaux, dans le cadre de missions ponctuelles sur la crèche
communautaire Près-en-bulles, selon la délibération …………………………… en date du
……………………………………………………………,
Les communes de la Communauté pour un service unifié de Secrétariat Polyvalent et les Services
Techniques, dans le cadre de conventions spécifiques,
Dénommée « la/les commune(s) »
Il a été convenu ce qui suit :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, notamment son article 166-
I, codifié à l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment ses articles 65 et 66 codifiés aux articles L
5211-4-1, L 5221-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n°2023/095 - Annexe Communauté de Communes Val'Aïgo 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 E-mail : contact@valaigo.fr www.valaigo.fr
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « MAPAM » codifiée notamment à l’article L 5211-4-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les parties ont souhaité, dans le cadre du lancement d’une démarche de
mutualisation des services, engager dans un premier temps une service unifié de Direction et un
service unifié des Marchés Publics et groupements de commandes, et se sont rencontrées afin de
déterminer les conditions de mise en œuvre, tant financières que fonctionnelles de cette nouvelle
organisation puis l’élargir aux Services Techniques et à d’autres services ressources dans le cadre de
nouvelles compétences de la Communauté et pour éviter des surcoûts financiers,
Considérant que la Communauté met en œuvre une politique de soutien logistique, technique et
administrative et que cette politique de soutien s’étend aux renforts ponctuels pour le Secrétariat
Polyvalent,
Considérant que cette nouvelle organisation est fondée sur des objectifs de meilleure organisation
des services, d’approfondissement de la mutualisation et d’optimisation financière,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette
mutualisation de services, notamment au niveau de l’organisation courante, de la situation du
personnel et conditions financières.
Article 2 : Services mis en commun
A - Direction des Services
La Direction est unifiée entre la Communauté et la commune de Villemur sur Tarn. Par Direction, il est
entendu les agents de Direction (DGS, DGA éventuel, Directeur des Finances) et le Secrétariat de
Direction.
B - Services Techniques
Les Services Techniques sont unifiés entre la Communauté et la commune de Villemur sur Tarn.
Ils sont mutualisés avec les communes de la Communauté dans le cadre de conventions ponctuelles
pour des interventions hors compétences et avec la commune de Bessières pour l’utilisation du
matériel utile à l’entretien des véhicules et au-delà au besoin par accord express des parties. Les
autres communes de la Communauté peuvent bénéficier de cette mutualisation de matériel en
fonction des besoins des services concernés. Communauté de Communes Val'Aïgo 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 E-mail : contact@valaigo.fr www.valaigo.fr
C - Services Administration Générale
Les services « Administration Générale » sont unifiés entre la Communauté et la Commune de
Villemur sur Tarn. Par Administration Générale, il est entendu le service Finances, Ressources
Humaines, Communication, Informatique et de manière générale les fonctions supports permettant
le fonctionnement des autres services.
Article 3 : Instructions adressées aux agents
Conformément à la loi, les agents sont placés sous la responsabilité et le contrôle du Président de la
Communauté et du Maire, en fonction des tâches accomplies, lesquels auront autorité hiérarchique
sur ces agents pour l’accomplissement des tâches qu’ils effectueront respectivement pour le
compte de la Communauté ou de la commune.
A cet effet, le Président ou le Maire, en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, pourront adresser toutes instructions nécessaires à l‘exécution des tâches
qu’ils auront confiées.
Article 4 : Dispositif de suivi de l’application de la présente convention
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un Comité
de suivi composé du Comité Technique commun et d’un représentant de chaque commune
concernée, désigné par le Maire de la commune concernée.
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour établir un bilan financier et qualitatif
succinct, relatif à l’application de la présente convention.
Ce rapport est transmis au Président de la Communauté et aux Maires des communes concernées
et présenté aux organes délibérants respectifs.
Article 5 : Situation du personnel mis à disposition
Les agents concernés seront individuellement informés de leur position « mutualisée ».
Les agents exerçants leur fonction dans leur service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle
de la Communauté pendant le temps de travail de ce service commun.
En ce qui concerne les agents communautaires, la Communauté fixe les conditions de travail. Elle
prend les dispositions relatives aux congés annuels et en informe la Commune. La Communauté est
seule compétente en matière d’évaluation annuelle, d’évolution de carrière et de sanction
disciplinaire. Elle peut être saisie sur ces points par l’autre administration. Communauté de Communes Val'Aïgo 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 E-mail : contact@valaigo.fr www.valaigo.fr
En ce qui concerne les agents communaux, la Communauté fixe les conditions de travail. Elle prend
les dispositions relatives aux congés annuels et en informe la commune. La commune est seule
compétente en matière d’évaluation annuelle, d’évolution de carrière et de sanction disciplinaire.
Elle peut être saisie sur ces points par l’autre administration.
Les agents communaux restant employés par la commune et sous l’autorité du Maire sont
uniquement ceux qui exercent en partie leurs fonctions dans le service mis en commun et qui de ce
fait, ne sont pas transférés de plein droit à la Communauté mais seulement mis à disposition de cette
dernière.
Article 6 : Instances
La Commission Administrative Paritaire dont dépendent la Communauté et la commune restent
compétentes pour traiter les dossiers des agents de la Communauté ou de la commune travaillant
de façon mutualisée.
Les questions collectives, notamment en termes d’organisation des services, seront également
examinées par le Comité Technique compétent.
Article 7 : Responsabilité
Chaque collectivité reste responsable, juridiquement, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans
l’exercice de ses compétences.
Article 8 : Conditions de remboursement et modalités financières
Chacune des parties s’engage à rembourser à l’autre une partie des charges de fonctionnement
engendrées par la mise à mise à disposition, à son profit, des services visés à l’article 2 de la présente
convention.
Le montant du remboursement est calculé sur la base d’un tarif journalier conforme à la délibération
n° 2022-134 de la Communauté de Communes.
Ainsi, chaque année, la Communauté établira, avant le 15 décembre, un titre de recette auprès de
la commune, accompagné des pièces justificatives.
Article 9 : Date d’effet
Le présent avenant à la convention prendra effet en date du 16 octobre 2023. Communauté de Communes Val'Aïgo 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 E-mail : contact@valaigo.fr www.valaigo.fr
Article 10 : Avenants et résiliation de la convention
Toute modification n’entrainant pas un bouleversement de l’économie générale de la présente
convention fera l’objet d’un avenant. Dans le cas contraire, il s’avérera nécessaire d’adopter une
nouvelle convention.
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties avec préavis
écrit de 4 mois avec date d’effet au 1er janvier de l’année N+1. Dans ce cas, il sera effectué un
récapitulatif financier.
En cas de non-paiement, la présente convention pourra être résiliée par la Communauté de façon
unilatérale, un mois après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En
cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Villemur sur Tarn le ………………………………………………………. en 5 exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes Val Aïgo
Pour la Commune de ……………………………………………………….