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Arrêté - N GEN 2023 221 Autorisation debit de boissons temporaire APEL Sacre Coeur 13 octobre 2023 St Germain du C
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N GEN 2023 221 Autorisation debit de boissons temporaire APEL Sacre Coeur 13 octobre 2023 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2023/144
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2023-221
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur CAGNAT Stéphane, Président de l'APEL du Sacré Cœur de Condé sur Noireau, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'un « Tournoi de Poker « le vendredi 13 octobre 2023.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : Monsieur CAGNAT Stéphane, Président de l'APEL du Sacré Cœur de Condé sur Noireau est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons le vendredi 13 octobre 2023 de 18h00 au samedi 14 octobre 2023 8h00 à la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes {et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcooi aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur CAGNAT Stéphane, Président de l'APEL du Sacré Cœur de Condé sur Noireau.
Fait à Saint-Germain-Du-Crioult
Le 26 septembre 2023
Par délégation,
Patrick BILLARD
L'adjoint au maire
VD.