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Arrêté - SKM C22722112411240
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Loroux-Bottereau.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C22722112411240)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LL BOTTEREAU
N°AR22-431
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de ia Commune du Loroux-Bottereau,
Vu la demande du 07 novembre 2022 par laquelle la société Interra, 19 rue Denis Papin 37190 AZAY LE RIDEAU, demande l'autorisation d'occupation du domaine public communal pour le compte d'ENEDIS, 148 La Haute Maillardière, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière
Vu le code de la route
CONSIDERANT la nécessité d'intervenir sur le réseau électrique
Arrête
ARTICLE 1 Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour des travaux de raccordement
et branchement sur le réseau électrique du 28 novembre au 30 décembre 2022 inclus, au
148 La Haute Maillardière, Le Loroux Bottereau {voir plan).
ARTICLE 2 Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à exécuter ses travaux selon les plans fournis et communiqués lors de
sa demande : travaux de pose de gaines sur le réseau aérien pour le compte d'ENEDIS.
La chaussée quelle que soit sa nature, zones espaces verts et tout autre mobilier urbain
devront être remis à l'identique dès la fin de l'exécution du chantier, marquage au sol inclus.
- Voie de circulation et trottoir: remblaiement en grave concassée 0/20 ou alluvionnaire compactée mécaniquement par couches de 0,30 cm maximum finition enrobé à froid. - Réfection définitive : après décapage du revêtement provisoire, en BB 0/10 à chaud de 5 cm d'épaisseur dans les 6 mois qui suivront les travaux.
- Accotement : REMETTRE À L'ETAT INITIAL.
ARTICLE 3 Sécurité et signalisation
La société Interra devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le
cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de ia route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 Implantation ouveriure de chantier et recollement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraït pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait au Loroux-Bottereau, le 22 novembre 2022
Le Maire du Loroux-Bottereau,
Par délégation, l’Adjoint délégué au Bâtiment, Voirie et
Espace Vert,
Laurent BLANCHÉ. _ |
Tr |
Certifié exécutoire le ZU |A | 22