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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 245 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 245 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-245
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole. (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-241 du
23 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension d'une
compétence en matière de jeunesse et actualisation des statuts (10
pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22
octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11
octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais
et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Monnerville des 1er et 8 décembre 2024 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-10-23-00001 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre
2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 22
91-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre
2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance (5 pages) Page 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-22-00002
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre
2024 portant dérogation temporaire à l'arrêté du
préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole. Direction départementale des territoires
PRÉFET | : Service environnement
DE L'ESSONNE Bureau de l'eau Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de l'Essonne
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R211-80 et suivants et l'article R211-81-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet
d'Evry, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au Programme
d'actions national
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et désignation
des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du 4 août 2021;
VU l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU la sollicitation de la Confédération Générale des Betteraviers d'Île-de-France par mail en date du
10 octobre 2024 ;
1/3 VU le rapport du 15 octobre 2024 établi par le bureau de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne - service coordonnateur de l'instruction - et présenté au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du 17 octobre 2024 émis par le CODERST de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'excès pluviométrique observé sur l'ensemble du département de l'Essonne au cours des mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui en découlent ;
CONSIDÉRANT que les cuves de stockage des effluents de méthanisation ou les fosses à lisier ont
pu être saturées par l'excès de pluie et que ces cuves et ces fosses pourraient ne plus être en capacité de
stocker les effluents produits durant la toute la période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,
fixée dans le PAR sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour une durée prolongée, et qu'en particulier, les travaux de semis pour l'implantation de cultures d'hiver ou de CIPAN sur des précédents récoltés tardivement sont impossibles, créant ainsi des périodes d'inter-culture longues ;
CONSIDÉRANT que les adaptations régionales à la couverture végétale obligatoire des sols dans le PAR sus-visé ne rendent pas obligatoire l'implantation de CIPAN sur les parcelles récoltées après le 5
septembre, à condition d'en informer préalablement la DDT de l'Essonne avant cette date,
CONSIDÉRANT enfin que l'événement climatique été exceptionnel et non prévisible, les agriculteurs n'ont pas pu prévenir la DDT de l'Essonne dans les modalités établies par le PAR de
l'impossibilité d'implanter une CIPAN après les récoltes tardives ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles récoltées après
le 5 septembre.
Les parcelles agricoles récoltées après le 5 septembre 2024 et pour lesquelles une culture d'hiver était
initialement prévue mais qui, en raison de l'excès d'eau, ne pourront finalement pas être semées, sont
exemptes de l'obligation d'une couverture hivernale durant la période d'inter-culture.
Article 2 : report de la date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
La date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il mentionnés dans le tableau
de l'annexe | alinéas 1 à 3 du programme d'actions national sus-visé est reportée au 15 novembre 2024,
dans les conditions fixées par le PAR sus-visé.
Les autres dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'épandage demeurent par ailleurs
inchangées.
2/3 Article 3 : modalités du report mentionné à l'article 2.
Une demande individuelle doit être formulée auprès du Bureau de l'Eau du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne pour octroi du report de la date de début
d'interdiction d'épandage mentionnée à l'article 2. La DDT de l'Essonne se réserve le droit de demander
tout complément d'informations qu'elle jugera nécessaire pour établir la justification à la demande.
Article 4 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au six mois.
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : wwwtelerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement.
La Préfète de l’Essonne,
Pour la Préfète et par délégatio,
Le secrétaire général de j4 préfetture,
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-23-00002
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-241 du 23
octobre 2024 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de
l'Etampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension
d'une compétence en matière de jeunesse et
actualisation des statuts PRÉFET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-241 du 23 octobre 2024
portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne
(CAESE) par l'extension d'une compétence en matière de jeunesse et l'actualisation des statuts
La Préfète de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5211-20 et
L5216-5 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/642 du 16 décembre 2008 modifié, portant création de la
communauté de communes de l'Étampois Sud Essonne (CCESE) ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/588 du 26 septembre 2012 modifié, portant extension du
périmètre de la CCESE à seize communes, à compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/846 du 19 novembre 2014 portant extension des
compétences de la CCESE et révision correspondante de ses statuts en vue de sa transformation en
communauté d'agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la
CCESE en communauté d'agglomération à périmètre identique, à compter du 1° janvier 2016, et les
statuts annexés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/469 du 30 juin 2017 portant mise en conformité des statuts
de la CAESE avec les dispositions de la loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-500 du 28 septembre 2018 portant création, à compter du
1° janvier 2019, de la commune nouvelle « Le Mérévillois », en lieu et place des communes d'Estouches
et de Méréville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/ 263 du 30juillet 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, notamment par une rédaction actualisée des
compétences obligatoires, la modification de la liste des compétences facultatives, dont la suppression
de la compétence « équipements à vocation scolaire, installations sportives y compris, du lycée
actuellement nommé Louis Blériot », et le changement du siège de la communauté ; VU la délibération n° CA-DEL-2023-137 du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire
a approuvé la modification des statuts de la CAESE portant sur les points suivants :
1. la prise en compte de la commune nouvelle du Mérévillois, issue de la fusion des communes
d'Estouches et de Méréville ;
2. l'inscription des compétences obligatoires transférées en 2020 en application de la loi
NOTRe : Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
3. la disparition des compétences « facultatives » et « optionnelles » au profit de compétences
« supplémentaires » transférées par les communes ;
4. la restitution aux communes de la compétence du Service Minimum d'Accueil (SMA) lors des
grèves ;
5. la précision sur l'exercice de la compétence périscolaire en lien avec la mise à disposition de
locaux par les communes ;
6. l'ajout d'un article sur les études de préfiguration, tel que : « toute étude, en dehors des
compétences strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion sur un potentiel
futur transfert de compétences ».
VU les notifications de la délibération du 18 décembre 2023 et des statuts, réceptionnées par les
communes membres, au plus tard le 15 avril 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux prises dans les délais impartis des communes
d'Angerville, de Congerville-Thionville, d'Étampes, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, de Marolles-en-Beauce, du Mérévillois, de Mérobert, de Morigny-Champigny, d'Ormoy-la-Rivière, du Plessis-Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Pussay, de Saclas, de Saint-Hilaire et de Valpuiseaux;
VU la délibération n° CA-DEL-2024-069 du 17 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire a
ajouté une compétence en matière d'accompagnement de la jeunesse, redéfinissant l'article 6.2 des
statuts de la CAËESE « Politique d'accompagnement de la prévention spécialisée » en « Politique
d'accompagnement de la jeunesse » ;
VU les notifications de la délibération du 17 juin 2024 et des statuts, réceptionnées par les
communes membres, au plus tard le 1° juillet 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux prises dans les délais impartis des communes
d'Angerville, de Brières-les-Scellés, de Chalou-Moulineux, de Châtignonville, de Congerville-
Thionville, de Fontaine-la-Rivière, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, du Mérévillois, de
Monnerville, du Plessis-Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Roinvilliers, de Saclas et de Saint-
Hilaire ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT que par les délibérations susvisées, les organes délibérants des communes
d'Angerville, de Congerville-Thionville, d'Étampes, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, de Marolles-en-Beauce, du Mérévillois, de Morigny-Champigny, d'Ormoy-la-Rivière, du Plessis-Saint- Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Pussay, de Saclas, de Saint-Hilaire et de Valpuiseaux se sont prononcés favorablement sur la modification des statuts initiée par la délibération de la CAESE du 18 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, l'organe délibérant de la commune de Mérobert s'est prononcé défavorablement sur la modification des statuts de la CAESE ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis des conseils municipaux des communes d'Abbéville-la-Rivière, d'Arrancourt, d'Authon-la-Plaine, de Blandy, de Bois-Herpin, de Boissy-la-Rivière, de Boissy-le-Sec, de Boutervilliers, de Bouville, de Brières-les-Scellés, de Brouy, de
Chalo-Saint-Mars, de Chalou-Moulineux, de Champmotteux, de Châtignonville, de Fontaine-la- Rivière, de Mespuits, de Monnerville, de Roinvilliers, de Saint-Cyr-la-Rivière et de Saint-Escobille sont
réputés favorables aux modifications statutaires proposées par la délibération CA-DEL-2023-137 du
18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-17 du CGCT, « À compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La
décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT que par les délibérations susvisées, les organes délibérants des communes d'Angerville, de Brières-les-Scellés, de Chalou-Moulineux, de Châtignonville, de Congerville- Thionville, de Fontaine-la-Rivière, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, du Mérévillois, du Plessis- Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Roinvilliers, de Saclas, de Saint-Cyr-la-Rivière et de Saint-
Hilaire se sont prononcés favorablement sur la modification des statuts ée par la délibération
de la CAËESE du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis des conseils municipaux des communes d'Abbéville-la-Rivière, d'Arrancourt, d'Authon-la-Plaine, de Blandy, de Bois-Herpin, de
Boissy-la-Rivière, de Boissy-le-Sec, de Boutervilliers, de Bouville, de Brouy, de Chalo-Saint-Mars, de
Champmotteux, d'Etampes, de Marolles-en-Beauce, de Mérobert, de Mespuits, de Morigny-
Champigny, d'Ormoy-la-Rivière, de Pussay, de Saint-Cyr-la-Rivière, de Saint-Escobille et de
Valpuiseaux sont réputés favorables aux modifications statutaires proposées par la délibération CA-
DEL-2023-069 du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour prononcer les différentes modifications des statuts de la CAESE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne sont modifiés
conformément à :
1/ la délibération CA-DEL-2023-137 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la CAESE.
Ces modifications concernent principalement :
+ La prise en compte de la commune nouvelle du Mérévillois, issue de la fusion des communes
d’'Estouches et de Méréville ;
+ L'inscription des compétences obligatoires transférées en 2020 en application de la loi
NOTRe: Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
* La disparition des compétences «facultatives» et «optionnelles» au profit de
compétences « supplémentaires » transférées par les communes ;
* La restitution aux communes de la compétence du Service Minimum d'Accueil (SMA) lors
des grèves ;
* La précision sur l'exercice de la compétence périscolaire en lien avec la mise à disposition de
locaux par les communes ;
+ __L'ajout d'un article sur les études de préfiguration, tel que : « toute étude, en dehors des
compétences strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion sur un potentiel
futur transfert de compétences ».
2/ la délibération CA-DEL-2023-069 du 17 juin 2024 du conseil communautaire de la CAËESE relative
à l'ajout d'une compétence en matière de Jeunesse, qui redéfinit l'article 6.2 des statuts de la
CAESE «Politique d'accompagnement de la prévention spécialisée» en « Politique
d'accompagnement de la jeunesse » ;
Les nouveaux statuts de la CAESE entreront en vigueur dès le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Article 2 - Un exemplaire des statuts de la CAESE est annexé au présent arrêté.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre du Partenariat avec les territoires
et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président de la communauté d'agglomération de
l'Étampois Sud Essonne, ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire né!
7 &
Etampois
Sud-Essonne
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
L'ÉTAMPOIS SUD-ESSONNE
SOMMAIRE
PARTIE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
ARTICLE 2 : SIÈGE
ARTICLE 3 : OBJET
PARTIE Il - COMPÉTENCES
ARTICLE 4 : COMPTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4.1 : Développement économique
ARTICLE 4.2 Aménagement de l'espace communautaire
ARTICLE 4.3 Equilibre social de l'habitat
ARTICLE 4.4 Politique de la ville
ARTICLE 4.5 Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
ARTICLE 4.6 Accueil des gens du voyage ARTICLE 4.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4.8 Eau
ARTICLE 4.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 du CGCT
ARTICLE 4.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du
CGCT
ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
ARTICLE 5.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
ARTICLE 5.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES
ARTICLE 6.1 Enfance et jeunesse
ARTICLE 6.2 Politique d'accompagnement de la jeunesse
ARTICLE 6.3 La Maison de la justice et du Droit (MJD), située à Étampes ainsi que ses
permanences dans les communes membres de la Communauté.
ARTICLE 6.4 Aménagement numérique du territoire
ARTICLE 6.5 Programmation et fonctionnement des activités de spectacles proposées
dans le cadre du Théâtre intercommunal d’Etampes, de Cinétampes et du centre
culturel de Méréville
ARTICLE 6.6 Fourrière animalière
ARTICLE 6.7 Etudes de préfiguration
PARTIE III - EVOLUTIONS STATUTAIRES, DUREE ET DISSOLUTION
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 8 : DURÉE - DISSOLUTION PARTIE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est formé une Communauté d'Agglomération dénommée : Communauté d'Agglomération de
l’Etampois Sud-Essonne (CAESE).
Cette communauté est constituée entre les 37 communes suivantes :
Abbébville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière,
Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Bouville, Brouy, Châlo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux,
Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Etampes, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-Sainte-
Croix, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-
Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas,
Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.
D’autres communes pourront adhérer à cette communauté en application des dispositions de l’article
L5211-18 du CGCT.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au :
76 rue Saint-Jacques
91150 - ETAMPES
ARTICLE 3 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du CGCT, la Communauté d'Agglomération a pour
objet d'associer des communes “au sein d’un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire”.
PARTIE II - COMPÉTENCES
La Communauté d'Agglomération a pour compétences :
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4.1 : Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARTICLE 4.2 Aménagement de l'espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; A noter qu'en application des dispositions en vigueur à la date des présents statuts, la compétence
relative au transfert automatique du “plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale" a recueilli une majorité d'opposition des Conseils municipaux, actée par délibération
CA-DEL-2021-018 en date du 13 avril 2021).
ARTICLE 4.3 Equilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 4.4 Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
ARTICLE 4.5 Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
ARTICLE 4.6 Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
ARTICLE 4.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4.8 Eau
ARTICLE 4.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
ARTICLE 4.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
ARTICLE 5.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air,
Lutte contre les nuisances sonores,
Soutien aux actions de ma trise de la demande d'énergie.
ARTICLE 5.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES
ARTICLE 6.1 Enfance etjeunesse
Création, aménagement et fonctionnement de structures d'accueil de la petite enfance y compris des
micro-crèches
Création et fonctionnement d'un service d'études dirigées dans les locaux mis à disposition par les
communes ou regroupements pédagogiques
Accueils de loisirs sans hébergement les mercredis et vacances scolaires, hors services intégrés au sein
de maisons de quartier ou centres sociaux
Création et fonctionnement des accueils périscolaires, dans les locaux mis à disposition par les
communes ou des syndicats intercommunaux, inclus les investissements nécessaires à leur adaptation,
hors services intégrés au sein de maisons de quartier ou centres sociaux, dont l'accueil doit être :
- déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
- reconnu par la CAF et pratiquer des tarifs modulés.
ARTICLE 6.2 Politique d'accompagnement de la jeunesse
Partenariats pouvant être mis en place avec :
= les missions locales pour l'orientation et l'insertion des jeunes vers l'emploi,
- le Conseil Départemental de l'Essonne et les clubs de prévention spécialisé du territoire pour
la mise en œuvre d'actions et dispositifs de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles.
ARTICLE 6.3 La Maison de la justice et du Droit (MJD), située à Étampes ainsi que ses permanences
dans les communes membres de la Communauté.
ARTICLE 6.4 Aménagement numérique du territoire
L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement
d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y
sont liées,
La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée.
ARTICLE 6.5 Programmation et fonctionnement des activités de spectacles proposées dans le cadre du
Théâtre intercommunal d'Etampes, de Cinétampes et du centre culturel de Méréville
ARTICLE 6.6 Fourrière animalière
ARTICLE 6.7 Etudes de préfiguration
Toute étude, en dehors des compétence strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion
sur un potentiel futur transfert de compétences.
PARTIE III - EVOLUTIONS STATUTAIRES, DUREE ET DISSOLUTION
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune
de cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 : DURÉE - DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-Q 4 du 2 3 OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire g, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-22-00003
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11
octobre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais et modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des
conseillers municipaux de la commune de
Monnerville
des 1er et 8 décembre 2024 Eu Sous-Préfecture d'Étampes PRÉFET Bureau de l’Animation Territoriale
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Monnerville
des 1° et 8 décembre 2024
La préfète de l’Essonne,
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de Monnerville des
1% et 8 décembre 2024;
VU la démission de M. Christophe LONG, conseiller municipal, intervenue le 18 octobre
2024;
VU la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de
Monnerville, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Monnerville est
de 382 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du
conseil municipal est fixé à 11 sièges pour une commune de 100 à 499 habitants,
conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires en vue de compléter le conseil municipal ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Étampes,
ARRÊTE
L'article 1“ de l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de
Monnerville des 1° et 8 décembre 2024 est modifié comme suit :
« Les électeurs de la commune de Monnerville sont convoqués le dimanche 1°” décembre
2024, de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 8 décembre 2024, de
8h00 à 18h00. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Monnerville des 1° et 8 décembre 2024 demeurent sans changement.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes et le maire de la commune de Monnerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché à la sous-préfecture d'Étampes et dans la commune de Monnerville, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Étampes,
Benof és PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-23-00001
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egaiiré
Frirerairé
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01548
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01190 du 9 octobre 2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; 2
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que, depuis le 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 3
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières. 4
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux,
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques. 5
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de son département ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 6
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du secteur 1 du département construction et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du secteur 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du secteur 2 du département construction et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du secteur 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du secteur 3 du département construction et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du secteur 3 ;
- M. Karim SANYA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du secteur 4 du département construction et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du secteur 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire du département construction, à l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait du département construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 7
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein du département construction.
Département exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Stéphane BERTHOMIEU, , ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de son département ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BERTHOMIEU, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, adjointe au chef de département.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 8
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques, ingénieure à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est par intérim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ; 9
- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique, chef de la section assistance technique au bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- Mme Emilie MALVIELLE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la mission achat au bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de mission.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
Délégation est donnée à M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 10
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, les actes de constatation de service fait pour tout montant ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, responsable du pôle ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 29
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ; 2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 30
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, et à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 32
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction. 11
Article 33
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 34
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution : - M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat.
B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires : - Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.
C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.
Article 35
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; 12
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 36
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière Z Chorus formulaire [, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; 13
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.
Pour la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires :
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 37
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système 14
d’information financière Z Coriolis [, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- M. Carlos ARRENDONDO, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 38
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de 15
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 39
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 40
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la plate-forme logistique du département exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la plate-forme logistique du département exploitation.
Article 41
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 38, 39 et 40, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.
Sur le budget Etat :
Article 42
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 43, 44 et 45, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 43
Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 44
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire. 16
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la plate-forme logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la plateforme logistique.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 46
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’État.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 47
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-23-00003
arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01549
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 28 mars 2024 ;
VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 25 avril 2024 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1er
La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. 2
Article 2
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE I
MISSIONS
Article 3
La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers.
Elle s’assure de la soutenabilité budgétaire des marchés passés par les directions et les services de la préfecture de police.
Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement responsables (A schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables B, A Label relation fournisseur achat responsable B…) de la préfecture de police.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le SGAMI.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur.
Article 5
La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l’interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié. 3
TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance ;
- le cabinet.
Article 7
Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l’Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l’Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission AsécuritésB qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du programme A Police nationale B et en tant que responsable du budget opérationnel du programme A Gendarmerie nationale B, qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.
Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l’Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.
Article 8
Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d’intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d’information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre 4
d’un marché public, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs du système d’information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s’assure de leur inscription à l’ordre du jour par les services de la Ville de Paris.
Article 9
Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.
A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique, sociale et environnementale des achats des différentes composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d’animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d’assurer les missions de conseil et d’expertises juridiques dans le domaine de la commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d’être l’interlocuteur de référence du service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du responsable ministériel des achats (RMA) sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande publique et d’achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de maintenance et d’entretien immobiliers ;
- d’instruire les actes d’exécution des procédures qu’il conduit directement, tels que les actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s’il y a lieu, mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu’à la résiliation du contrat.
Article 10
Le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance est chargé d’assurer l’appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d’animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d’évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l’usage des ressources. Il est l’interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.
A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l’activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police) et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police ;
- développe les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de bord nationaux ainsi qu’aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l’amélioration de la performance des directions et services de la préfecture de police ou sur lettre de 5
mission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l’administration.
Article 11
Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Article 13
L'arrêté n0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ