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Déliberation - 23 89 CONVENTIONS TRAVAUX RUE DES JACOBINS
unknown - 25.430 ORANGE 05 rue des jacobins
unknown - 25.539 SFIC 18 rue des jacobins
Arrêté - 19.12 Reglementation Vitesse RUE DES Jacobins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 19.12 Reglementation Vitesse RUE DES Jacobins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
LL.
rl
ORTHEZ Sainte-Suzanne
En
r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES PYRÈNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
du
MAIRE
P.M.
N°
24.74
C
Objet
: RÉGLEMENTATION
VITESSE
RUE
DES
JACOBINS
ZONE
PARTAGÉE
20 KM/H
Le
Maire
de
la Ville
d
ORTHEZ,
Vu
la
loi
n°
83-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi
n°
82-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2213.1
à
2213.6,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-25
et
R.413-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
07
juin
1977
modifié
et complété,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
07 juin
1977
modifié},
Vu
la demande
de
la CCLO,
Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
et
de
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Considérant
la
nouvelle
configuration
de
la
rue
des
Jacobins
en
zone
partagée
, dont
les
caractéristiques
techniques
et
le type
de
trafic
permettent
cette
mesure
en
maintenant
un
haut
niveau
de
sécurité,
ARRÊTÉ:
Article
1”
: La
vitesse
maximale
de
tous
véhicules
circulant
sur
la
rue
des
Jacobins
sera
limité
à
20km/h.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
par
la
Communauté
des
Communes
de
LACQ
- ORTHEZ.
Article
3
:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire.
Article
4:
Toutes
vitesses
excessives
de
véhicules
roulants
seront
réprimées
par
contraventions
au
présent
arrêté
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
la
commune
d’ORTHEZ.
Article
6
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
: Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Atlantiques,
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
PAU,
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
Gendarmerie
d' ORTHEZ,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
PAU,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
d'Orthez,
Emmanuel
HANON