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Arrêté - 25 54A Creation sous regie cimetiere 22Produits du cimetiere 22 a la regie encaissement des recettes diverses de la commune
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 25 54A Creation sous regie cimetiere 22Produits du cimetiere 22 a la regie encaissement des recettes diverses de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
COMMUNE DE PETITE-FORET
ARRÊTE MUNICIPAL N°25-54A
7-10 Divers
PORTANT CRÉATION D’UNE SOUS-RÉGIE « PRODUITS DU CIMETIÈRE » À LA RÉGIE ENCAISSEMENT DES RECETTES DIVERSES DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique et notamment l’article 22,
VU les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l’arrêté n°25-53A du 31 mars 2025 portant création d’une régie pour l’encaissement des produits divers de la commune,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer une sous-régie pour l’encaissement des recettes provenant du cimetière,
CONSIDÉRANT l’avis conforme du comptable assignataire en date du 17/03/2025 ,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1er avril 2025, il est institué une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant du cimetière.
Article 2 : Cette sous-régie est installée à la mairie située au 80 rue Jean Jaurès à Petite-Forêt.
Article 3 : La sous-régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : La sous-régie encaisse les produits provenant :
- Du cimetière (inhumation, concession, case urne, cavurne, creusement des fosses….) - La vacation de police
- La reproduction de documents
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre remise d’une quittance à l’usager, et selon les modes de règlement suivants :
- Numéraire (jusque 300€)
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés
- Carte bancaire par TPE
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 7 : Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le sous-régisseur transmet au régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le Maire et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 10 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Trésorier principal
- Madame la Directrice Générale des Services
Le Maire Visa du Trésor Public,
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 03/04/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT