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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2025 113 du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n°87 2025 113 du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-113
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un
ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé
« Bâtiment B » sur le site du Centre d'exploitation et
d'Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes. Convention n°087 -
2024 - 0013 du 24 juin 2025 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000017) (6 pages) Page 3
87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un
ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à
LIMOGES, 194 rue Victor Thuillat. Convention n°087 - 2024 - 0011 du
24 juin 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000015) (6
pages) Page 10
87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un
ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et
d'intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motorisé» situé
à Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit « Les Valades », route du Mas et 7
rue du Pays d'Oc. Convention n°087 - 2024 - 0012 du 24 juin
2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000016) (6 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste
des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie (3 pages) Page 24
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-24-00005
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé
d'un immeuble dénommé « Bâtiment B » sur le
site du Centre d'exploitation et d'Intervention
de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.
Convention n°087 - 2024 - 0013 du 24 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000017)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2024 - 0013
Limoges, le 24 juin 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Madame la colonelle Dorothée CLOÎTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Bâtiment B » sur le site du Centre d’exploitation et d’Intervention de Feytiat, lieu-dit Les Taubayes.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 4 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur, groupement de gendarmerie du département de la Haute-Vienne, brigade rapide de gendarmerie de Feytiat, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble compris dans un ensemble immobilier appartenant à l’État sis à FEYTIAT, lieu-dit Les Taubayes, d’une superficie totale de 20157 m², cadastré section BR numéros 85 et 266, tel qu'il figure, délimité par un liseré en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 131369/210009/1370.
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 5 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d’état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 6 L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
Article 11
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 7 Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 35,85 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. -
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 8 Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La colonelle Dorothée CLOITRE chargée du domaine. Commandante du groupement de gendarmerie L’inspecteur divisionnaire départementale de la Haute-Vienne des Finances Publiques Signé Signé
Jacques PECH
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé d'un immeuble dénommé 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-24-00003
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé
« Caserne Jouan » situé à LIMOGES, 194 rue
Victor Thuillat.
Convention n°087 - 2024 - 0011 du 24 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000015)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2024 - 0011
Limoges, le
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Madame la colonelle Dorothée CLOÎTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à LIMOGES, 194 rue Victor Thuillat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 11 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur, l’immeuble à usage du groupement de gendarmerie du département de la Haute-Vienne, désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à LIMOGES, 194 rue Victor Thuillat, d’une superficie totale de 53 927 m², cadastré section BT numéros 236-258-259-260-261-262-263-264- 265-266, tel qu'il figure, délimité par un liseré en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site : 114338.
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d’état des lieux d'entrée.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 12 Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 13 – avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Les coûts d'occupation domaniale hors charges des immeubles à usage de bureaux et de logements de l'ensemble immobilier sont communiqués en annexe n°2. Ils constituent des valeurs de références pour l'utilisateur. Ces coûts sont actualisés annuellement et ne donnent pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 14 - L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 15 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La colonelle Dorothée CLOITRE chargée du domaine. Commandante du groupement de gendarmerie Par délégation départementale de la Haute-Vienne L’Inspecteur divisionnaire
Signé
Signé des Finances Publiques Jacques PECH
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Caserne Jouan » situé à 16 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-24-00004
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé
« Centre d'exploitation et d'intervention de
BESSINES - Gendarmerie Peloton Motorisé» situé
à Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit « Les
Valades », route du Mas et 7 rue du Pays d'Oc.
Convention n°087 - 2024 - 0012 du 24 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000016)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087 - 2024 - 0012
Limoges, le 24 Juin 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du préfet du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentée par Madame la Colonelle Dorothée CLOÎTRE, commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 119 rue Victor Thuillat, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier sur le site dénommé « Centre d’exploitation et d’intervention de BESSINES - Gendarmerie Peloton Motorisé» situé à Bessines-sur-Gartempe, lieu-dit « Les Valades », route du Mas et 7 rue du Pays d’Oc.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 18 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l’Intérieur, Peloton motorisé du groupement de gendarmerie du département de la Haute-Vienne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Bessines-sur-Gartempe, 7 rue du Pays d’Oc, sur une emprise d’une superficie totale de 3 325 m², cadastré section B numéros 2276 (2797 m²) et 2445 (528 m²), tel qu'il figure, délimité par un liseré en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site : 125525.
Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 19 La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d’état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 20 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État (notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État) et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 21 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l’immeuble à usage de bureaux de l'ensemble immobilier est néant (données Chorus et Référentiel Technique). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donnent pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. -
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 22 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration La colonelle Dorothée CLOITRE chargée du domaine. commandante du groupement de gendarmerie Par délégation départementale de la Haute-Vienne L’Inspecteur divisionnaire Signé Signé
des Finances Publiques
Jacques PECH
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00004 - Convention d'utilisation et mise à disposition pour la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, d'un ensemble immobilier dénommé « Centre d'exploitation et 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-18-00004
Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste
des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°
et 2° catégorie
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie 24 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue
à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William AUGU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant les habilitations délivrées dans le département de la Haute-Vienne et que les intéressés
remplissent toutes les conditions requises ;
Arrête
Article premier – La liste des personnes habilitées, dans le département de la Haute-Vienne, à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie et à délivrer
l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est
définie telle que figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 septembre 2024.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté
individuelle) ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES – 1, cours Vergniaud – 87000
LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux maires du département de la Haute-Vienne, au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne et à la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 18 juin 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie 25 Annexe à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2025
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° ou 2° catégorie dans le département de la Haute-Vienne
Noms Prénoms Qualifications
Fin de
validité de
l’agrément
Adresse et téléphone
professionnels
Lieux de formations
Théorique Pratique
1
DELAGE Pascal
– certificat de capacité à l’exercice des activités liées
aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
– certificat d’études pour les sapiteurs au
comportement canin et accompagnement des
maîtres
03/09/2029
8 Allée des Fonts Neuves
87 510 SAINT-GENCE
06 23 87 72 00
Mairie de Saint-
Gence ou 8 Allée
des Fonts Neuves
87 510 Saint-Gence
8 Allée des Fonts
Neuves
87 510 Saint-
Gence
2
ROBERT Yves – moniteur en éducation canine du 2° degré 18/06/2030
Limoges Sporting Club Canin
Rue René Regaudie Grossereix
87 280 LIMOGES
06 02 06 79 46
Rue René Regaudie Grossereix
87 280 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie 26 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-18-00004 - Arrêté n° 63-2025 du 18 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie 27