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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 AU 011 39 DEC AU 1 1 1?x90681
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 99 AU 011 39 DEC AU 1 1 1?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021 Reçu en préfecture le 09/12/2021 Affiché le
Te
ID : 011-200035863-2021 1202-2021_39_DEC-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2021/39
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE:
Eco-Environnement
OBJET :
SIGNATURE DU DEVIS POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS AU
PORTE A PORTE EN 2022 SUR LA ZONE 3 PAR l’ESAT LES 3 TERROIRS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021,
portant délégation de compétences au Président
de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; CONSIDERANT que La Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois (CCRLCM) possède l’entière compétence (collecte-traitement) des déchets ménagers et assimilés ; CONSIDERANT la consultation pour la collecte des encombrants des particuliers au porte-à-porte pour 2022 sur le canton de Mouthoumet, secteur découpé en 3 zones de collecte, lancée le 8 octobre 2021
;
CONSIDERANT
l'offre
de
l’ESAT
les
3
Terroirs
pour
la
zone
3
reçue
le
16
novembre
2021 conforme au cahier des charges à respecter ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : d’attribuer à l’ESAT les 3 Terroirs cette prestation pour la zone 3 et pour l’année 2022 moyennant un coût de service annuel de 5
169,60 €
;
ARTICLE2 :
de signer le devis qui reprend les modalités financières pour l’année 2022 ;
ARTICLE3
: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame la Comptable Public
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE4
: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle
de légalité ; ARTICLE5
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Madame la Comptable Public ; - adressée à Monsieur le Directeur de l’ESAT les 3 Terroirs.
Fait à Lézignan-Corbières, le 02/12/21
Le Président de la CCRLCM
André HERNANDEZ