Déliberation - 29 DEL ANNEXE 01 Convention financiere OLV Creil 2025

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Déliberation - 29 DEL ANNEXE 01 Convention financiere OLV Creil 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 29 DEL ANNEXE 01 Convention financiere OLV Creil 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Convention pluriannuelle 2025-2027

entre la Ville de Creil

et l'Agence d'Urbanisme et de Développement Oise-les-Vallées

Entre :

La Ville de Creil

B.P. 76

60109 CREIL CEDEX

représentée par son Maire, Mme. Sophie DHOURY-LEHNER

d’une part,

et

l’Agence d’Urbanisme et de développement Oise-les-Vallées, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont le siège est situé Abbaye du Moncel à 60700 Pontpoint, représentée par son Président, M. Philippe MARINI et désignée sous le terme "l’Agence d’Urbanisme".

d’autre part,

ci-après désignés conjointement par "les Parties".

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les structures intercommunales et organismes suivants : la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, la Communauté de Communes des Deux Vallées, la Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, le Syndicat Mixte du Département de l’Oise pour le traitement des déchets, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Brethoise, l’Association du Pays Compiégnois, le Syndicat du Parc Alata, le Parc Régional Naturel Oise Pays-de-France, VNF Voies Navigables de France, la Région des Hauts-de-France, le Conseil Départemental de l’Oise et l’Etat, l’Etablissement Public Foncier des Territoires Oise et Aisne, ainsi que les communes de Fleurines, de Senlis, Noyon et Pont-Sainte-Maxence, sont adhérents de l’Agence d’Urbanisme «Oise-les-Vallées » constituée sous forme d’association Loi 1901. Partenaires privilégiés du Ministère de la Cohésion des Territoires en tant qu’outils d’ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d’urbanisme jouent un rôle moteur dans la promotion et la mise en œuvre des politiques d’habitat, d’urbanisme et de transition écologique, ainsi que dans le nouveau cadre législatif de l’action territoriale mis en place, de par la nature même de leurs missions définies dans la loi ALUR et la loi climat & résilience.2

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit des articles L. 101-1 et suivants et L.132- 6 du Code l’Urbanisme, qui disposent notamment que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.» et que les agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :

- De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;

- De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

- De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

- De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

- D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ;

- De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action.

Par l’intermédiaire du protocole Etat signé le 2 décembre 2020, de la convention ANCT signée le 7 octobre 2020 avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), l’Etat confirme son soutien à celles-ci pour une durée de 7 ans. Dans la continuité de ce choix, l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées et ses principaux partenaires s’engagent à leur tour sur un programme partenarial d’activités rappelant les grandes missions de l’agence (annexe 1), en cohérence avec la feuille de route 2021-2027 et ses 3 grands axes (annexe 2), défini chaque année par le Conseil d’Administration de l’Agence d’urbanisme et pour lequel il sollicite des différents membres, le versement de subventions permettant la réalisation, ensemble, de ce programme.

Les agences sont « euro-compatibles » en tant que Services non économiques d’intérêt général (SNIEG) situés hors champ de la concurrence et de la réglementation des aides d’Etat. Les actions proposées par l’agence et inscrites dans son programme partenarial constituent des missions de service public. Les contrats passés avec des partenaires commanditaires, membres de l’Agence seront considérés comme du « In house » ou « prestations intégrées » telles que définies par l’article 12 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dans la limite de 30% du total du chiffre d’affaires annuel de l’Agence.

C’est dans ces conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention à l’Agence d’Urbanisme Oise-les-Vallées par la Ville de Creil soient précisées.3

Article 1er Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser le montant et les modalités selon lesquelles est apporté le concours financier de la Ville de Creil, membre de l’association, pour la réalisation du programme partenarial d’activités triennal 2025-2027 tel qu'il a été adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence en date du 6 décembre 2024 et annexé à la présente convention.

Les objectifs communs poursuivis par l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées et ses partenaires, notamment la Ville de Creil, sont développés dans son programme partenarial 2025-2027.

Ils s’appuient autour de 5 grandes missions, qui sont déclinées en différentes actions pour les 3 prochaines années.

Mission 1 : Favoriser les collaborations et les démarches solidaires à l'échelle du territoire

Action 1.1 Promouvoir les mobilités durables et l’intermodalité

Action 1.2 : Accompagner la préservation des ressources et la décarbonation des territoires

Action 1.3 : Accompagner l’arrivée des projets d’envergure (liaison Seine Escaut / Picardie Roissy)

Mission 2 : Préparer l’avenir des territoires en facilitant la transition et l'adaptation du territoire

Action 2.1 : Accompagner l’évolution des documents de planification pour une compatibilité avec le SRADDET et le ZAN

Action 2.2 : Contribuer à la sobriété foncière

Mission 3 : Favoriser un cadre de vie de qualité, attractif et résilient dans les territoires urbains et ruraux

Action 3.1 : Soutenir les politiques locales de l’habitat

Action 3.2 : Favoriser la résilience du territoire

Action 3.3 : Accompagner le renouvellement urbain

Mission 4 : Analyser et contextualiser les dynamiques territoriales

Action 4.1 : Eclairer les dynamiques de territoire

Action 4.2 : Anticiper les évolutions

Action 4.3 : Préparer les projets urbains

Mission 5 : Eclairer, partager, expérimenter

Action 5.1 : Faciliter la concertation dans les territoires

Action 5.2 : Sensibiliser aux transitions et partager des approches innovantes

Action 5.3 : S’alimenter dans nos réseaux et en faire bénéficier nos membres (SOCLE)

Action 5.5 : Diffuser nos travaux et nos savoir-faire (SOCLE)4

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans couvrant la période 2025-2027, durée du Programme Partenarial triennal 2025-2027 de l’Agence d’urbanisme Oise-les-vallées.

Article 3 – Montant de subvention

Il est rappelé que les charges de l’Agence d’Urbanisme sont assumées par les membres de l’association grâce aux subventions sollicitées auprès des membres sur la base du programme partenarial d’activités, ce programme permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets d’aménagement et de développement urbain, économique et social de ses membres.

Le concours de la Ville de Creil, ainsi que les subventions des autres collectivités et organismes contribuent à assurer l’équilibre budgétaire de l’Agence d’Urbanisme conformément au budget prévisionnel (ci-joint en annexe 3) adopté lors du Conseil d'Administration du 6 décembre 2024.

Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution du programme partenarial d’activités 2025, la Ville de Creil versera à l'Agence d'Urbanisme une subvention d'un montant de 30.000 € net de taxes selon le calendrier suivant :

- 50% à la signature de la présente convention

- 50% au 1er décembre 2025.

Pour les deuxièmes, et troisièmes années d’exécution de la présente convention, Le montant du soutien financier et des actions s’y rapportant pour les années 2026 et 2027 sera précisé par voie d’avenant à la présente convention.

Article 4 – Domiciliation des paiements

La Ville de Creil se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Agence d’Urbanisme de Oise-les-Vallées auprès de la CAISSE D’EPARGNE DES HAUTS-DE-FRANCE, compte n° 08104028684 clé RICE 17 code guichet : 00011 code banque : 16275

Article 5 – Obligations de l’agence d’urbanisme

L’Agence d’Urbanisme s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial, - fournir un compte rendu annuel d’exécution signé du président dans un délai d’un mois après l’assemblée générale et au plus tard 6 mois après la clôture comptable de chaque exercice, - fournir un compte rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais, - faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics et à répondre à toute demande d’information.

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice,

- faire procéder dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes.5

Article 6 – Propriété des études

L’Agence d’Urbanisme assure la diffusion des études et documents qu’elle réalise conformément aux instructions des organismes qui ont participé à son financement.

Pour toutes les études comprises dans le champ du programme, l’Agence d’Urbanisme en demeure propriétaire et veille à en assurer le libre accès à ses membres.

Article 7 – résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Creil, le

Pour l’Agence d’Urbanisme Oise-les-Vallées Pour la Ville de Creil

Le Président Le Maire

Philippe MARINI Sophie DHOURY-LEHNER