PLU - Annexes - ordures menageres

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PLU - Annexes - ordures menageres Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carcassonne. Lien du pdf (PLU - Annexes - ordures menageres)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, SMICTOM du CARCASSONNAIS

K je" SU. mn

BP. 36, |

14012 G A

RÉGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE

DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES

Marché 2009 — 2014

Règlement du service de collecte des déchets ménagers

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES suce d ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT ARTICLE 2 — AUTRES PRESCRIPTIONS

CHAPITRE 2 : DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHE TS sise

ARTICLE 3 — LES DECHETS MENAGERS

ARTICLE 4 — LES DECHETS NON MENAGER:

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE COLLECTE srresnensssneessnnensns ARTICLE 5 — ORGANISATION DES COLLECTES ARTICLE 6 — PRESENTATION DES DECHETS À LA COLLECTE.

6.1- Récipients autorisés

6.2- Grille de dotation des ba

6.3- Déchets qui ne sont pas produits par les ménages.

ARTICLE 7 — FREQUENCES ET JOURS DE COLLECTE

ARTICLE 8 - DEPOT DES RECIPIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE …

ARTICLE 9 — CONDITIONS DE COLLECTE issus 8 ARTICLE 10 — UTILISATION DES BACS 10.1- Affectation et utilisation

10.2- Entretien et nettoyage

10.3- Maintenance et remplaceme

10.4- Nettoyage des bacs collectifs... .9 ARTICLE 11 — RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

ARTICLE 12 — DECHETERIES

ARTICLE 13 — INFRACTIONS ET POURSUITES

ARTICLE 14 — RECLAMATION DES USAGERS

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D'APPLICATION... 11 ARTICLE 15 — DATE D'APPLICATION ARTICLE 16 — CONDITIONS D’EXECUTION

Règlement du service de collecte des déchets ménagers

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Objet du règlement

Dans le cadre du nouveau marché de précollecte 2009 — 2014, l'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis le prestataire de collecte du SMICTOM du Carcassonnais, et les usagers en matière de collectes des déchets ménagers et assimilés et des produits recyclables.

Article 2 - Autres prescriptions

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des dispositions des réglementations en vigueur, et notamment du règlement sanitaire départemental.

CHAPITRE 2 : DEFINITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS

Article 3 - Les déchets ménagers

Sont compris dans la dénomination des déchets ménagers et assimilés pour l'application du présent règlement :

- Les déchets des ménages

Ce sont les déchets issus de l’activité domestique quotidienne des ménages. Ils se décomposent en deux fractions :

1/ une fraction collectée en mélange appelée ordures ménagères (déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de verre ou de vaisselle éventuellement enveloppées en cas d'arrêtes coupantes, cendres froides, papiers souillés, chiffons, balayures, résidus divers)

2! une fraction collectée sélectivement appelée produits recyclables secs (bouteilles et flaconnages plastiques, boites et emballages métalliques, barquettes aluminium, briques alimentaires, boites et petits emballages en cartons, journaux revues magazines) et le verre (bouteilles et flacons en verre.)

- Les assimilables

Ce sont les déchets de même nature provenant des établissements publics (administrations, écoles, restaurants scolaires, casernes, hôpitaux, hospices, prisons...), de certains établissements privés (écoles, maisons de retraite....), des artisans, commerçants, établissements divers qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites n'entraînent ni sujétions techniques particulières, ni risques pour l'environnement. Pouvant être traités comme les déchets des ménages, ils sont collectés de la même manière, dans les conditions explicités ci-dessous.

Règlement du service de collecte des déchets ménagers

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Article 4 - Les déchets non ménagers

Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets des ménages et assimilés pour l'application du présent règlement :

1/ Les déchets verts, les déchets provenant du nettoyage des cours et jardins privés, les déblais, gravats, décombres, débris, les ferrailles ou débarras de déménagement ou travaux, les appareils électroménagers et autres encombrants issus des ménages, qui sont à amener en déchèteries dont l'usage est réservé aux particuliers, conformément aux modalités fixées à l'article 12;

2! Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l’article 3 (palettes...)

31 Les déchets des activités de soins. Ce sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de soins provenant des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des cabinets médicaux, pharmacies, vétérinaires, ….,

4] Les déchets du nettoiement, résidus de balayage des voiries, lieux publics, où résultant du vidage des corbeilles à papiers installées sur la voie publique,

5] Les déchets des abattoirs,

6/ Les huiles et graisses des établissements de restauration qui doivent faire l’objet d’une collecte et d’un traitement à la charge directe de l'établissement. Ces déchets ne doivent en aucun cas être mis à l'égout.

71 Les déchets ménagers spéciaux (solvant, peinture, colle, verni, pesticides...) qui, en raison de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l'environnement.

8! Les Déchets Electriques et Electroniques (ordinateur, piles, batteries...), dont l'élimination doit être assurée par leurs producteurs ou distributeurs, 9/ Les déchets qui par leurs consistances particulières (ex : liquide) ne pourraient être collectés sans nuisance pour l'environnement immédiat (ex : projection),

10/ Les déchets collectés dans un but caritatif (Vêtements, chaussures, .….).

11/ Les déchets radioactifs

12/ D'une manière générale, tous les déchets qui peuvent porter atteinte d'une façon quelconque à l'environnement (pneus, déchets radioactifs

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CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE COLLECTE

Article 5 —- Organisation des Collectes

La collecte est effectuée en :

e porte à porte où

e en points de regroupement

Le SMICTOM assure l'enlèvement régulier des déchets ménagers et assimilés et des recyclables secs dans toutes les voies publiques accessibles aux camions bennes. Il peut assurer le service dans les voies privées avec l'accord du propriétaire de la voie, des riverains et de la société, en fonction de leur accessibilité et de la possibilité de retournement des véhicules dans les voies en impasse, dans la mesure ou la solution de bacs de regroupement en limite de la voie publique desservie ne pourrait être mise en œuvre comte tenu du nombre d'habitants concernés.

Article 6 — Présentation des déchets à la Collecte

6.1- Récipients autorisés

La collecte étant mécanisée, les déchets ménagers et les produits recyclables secs doivent obligatoirement être stockés dans les récipients mis à disposition par le SMICTOM :

1/ pour les collectes en porte à porte, poubelles ou bacs roulants :

° déchets ménagers: à couvercle vert pour les foyers et immeubles dotés individuellement et à couvercle gris pour les autres foyers ou immeubles.

°_ produits recyclables secs hors verre: bacs à couvercle jaune.

° Papiers des administrations : bacs à couvercle bleu

La capacité des récipients est de 30 litres à 90 litres pour les poubelles et de 90 à 750 litres pour les bacs roulants.

Elle est fonction :

° du producteur de déchets (particuliers, collectifs, commerçants, artisans, bureaux, administrations) ;

e des possibilités de stockage ;

e de la fréquence de la collecte ;

° du circuit de collecte.

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2! pour les collectes en apport volontaire, bacs roulants, colonnes, conteneurs enterrés, semi-enterrés.

Les déchets ménagers déposés dans les bacs doivent être présentés dans des sacs. Les produits recyclables secs doivent être présentés en vrac. Tout dépôt de déchets à coté ou sur le couvercle du récipient, ou directement sur la voie publique, est interdit et passible d'amende (article R. 632-1 et R. 635-8 du Code Pénal).

Pour certains gros producteurs, groupements de producteurs ou éventuellement dans les cas le justifiant, temporairement, à titre d'essai, ou définitivement, des systèmes plus importants peuvent être mis en place (compacteurs, bennes...) dans des conditions déterminées ponctuellement.

6.2- Grille de dotation des bacs

Elle est établie en fonction du nombre d'habitants par foyer, et de la fréquence hebdomadaire de collecte.

6.3- Déchets qui ne sont pas produits par les ménages

Les déchets de même nature que les déchets ménagers et produits recyclables secs provenant des établissements publics, de certains établissements privés, des artisans, commerçants, établissements divers qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites n'entraînent ni sujétions techniques particulières, ni risques pour l'environnement cités à l’article 3 sont collectés dans les mêmes conditions que celles définies pour les déchets produits par les ménages, et au moyen du même type de dispositif de pré-collecte mis à disposition par le SMICTOM

En ce qui concerne les cartons provenant essentiellement des commerçants du centre ville de Carcassonne et de la Cité, la collecte est assurée sous les réserves suivantes :

* les cartons ne doivent pas avoir été souillés ;

* ils doivent être présentés pliés à la collecte, dès 19h00, les mardis, jeudis ou samedis

soir, pour le centre ville de Carcassonne et dès 7h30 ou 8h30 selon la période estivale pour la Cité le jour de la collecte, en bordure de la voie publique, en un lieu défini avec le prestataire, et représenter un volume inférieur à 1 100 litres par semaine.

Au-delà, chaque producteur à l'obligation de traiter lui-même ses déchets et peut, pour se faire, les apporter au Centre de Tri du SMICTOM à Salvaza.

Le verre produit par les bars, hôtels restaurants du Centre Ville de Carcassonne et de la Cité est collecté à partir de bacs roulants spécifiques mis à disposition par le SMICTOM. La fréquence de collecte pourra être adaptée pour répondre à une demande de prestation spécifique.

Ces collectes sont soumises à la redevance spéciale, en application de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Article 7 - Fréquences et jours de collecte

Le tableau ci-dessous fixe les conditions générales de collecte :

Secteurs Déchets ménagers Produits recyclables secs Verre Cartons

mode PàP / PAV .

Ecarts et zones fréquence CI EI

industrielles de PAV sans objet

Carcassonne horaires 5h-13h A partir de 13h

Zones mode PàP /PAV PàP /PAV

agglomérées | fréquence C2 CI

Boulevards PAV sans objet

extérieurs du | horaires 5h-13h 13h -20h

Centre-ville

mode PàP / PAV PàP / PAV PàP* PàaP* Centre ville intra fréquence C4 C1 G3 G

muros Carcassonne jours Ma, J,S, D V Ma. J,S Ma, J,S

horaires 5h30 - 7h30 6-9 ou 19-22 7h-9h 19h -22h

mode PàaP /PAV PàaP / PAV PaP PàP

e C6 du 1/11 au 31/03 3 à fréquence C7 du 1/04 au 31/10 CI C3 C6

Cité jours L, Ma, Me, J, V.S, D Sans objet Ma. JS ro L

1/11 au 31/03 de 19h à 1/11 au 31/03 de 8h30 à [1/11 au 31/03 de 7h00 à Idem

horaîtes 10h 10h 8h30 Produits

1/04 au 30/10 de 22h à 1/04 au 30/10 de 7h30 à 1:04 au 30/10 de 7h30 à recyclables

Oh 10h 10h secs

Ces conditions sont et pourront être aménagées en fonction de spécificités communales dont une faible population, la distance... après accord entre la commune concernée, et le SMICTOM.

Article 8 —- Dépôt des récipients sur la voie publique

Le dépôt des récipients sur la voie publique par les usagers dont l'immeuble ou l'habitation est doté individuellement doit être effectué une heure au plus avant le passage habituel de la benne, sauf dans les secteurs desservis avant 8h00 où le dépôt peut être effectué la veille au soir à partir de 20h00.

Les récipients doivent être remis à l'intérieur des propriétés ou immeubles une heure au plus après le passage de la benne.

Dans les immeubles dont les foyers ne sont pas dotés de récipients individuels, il appartient au gestionnaire de prévoir la sortie des bacs pour la collecte, puis leur rentrée pour être utilisés par les habitants en un point dissimulé, dans la mesure du possible, à la vue des passants.

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Dans les groupes d'immeubles et copropriétés importantes, les agents de la société sortent et remisent les bacs amenés sur un point de regroupement (espace ouvert ou local à conteneurs non fermé à clé) situé à proximité immédiate de l'endroit où peut stationner la benne.

Article 9 - Conditions de collecte

Les agents de collecte procèdent au vidage manuel des poubelles et mécanique des bacs. Le vidage doit être complet et réalisé de manière à ce que les déchets ne puissent tomber s'envoler, ou être en contact avec un élément qui nuise à leur traitement futur. Si des déchets tombent néanmoins sur la voie publique, les agents doivent les recharger dans la benne à la pelle et au balai.

Ils remettent ensuite le récipient au même endroit, en veillant à ne pas occasionner de gêne pour les voisins et la circulation des véhicules et piétons.

Tout dépôt occasionnel à coté du bac sera prélevé par les agents de collecte. Ces derniers devront par la suite faire un retour au SMICTOM afin d'ajuster le volume de conteneurisation à la production du client.

En ce qui concerne les collectes sélectives en porte à porte de produits recyclables secs hors verre, les agents de la société participent à l'amélioration de la qualité des gestes de tri des habitants par :

bacs comportant trop de déchets non recyclables : refus de vidage, avec remise d'un avis en explicitant les raisons

bacs comportant des déchets non recyclables : le bac est vidé et un avis est laissé. La liste de ces refus et avis est transmise quotidiennement au SMICTOM, pour contact par les Ambassadeurs de tri

Article 10 — Utilisation des bacs

10.1- Affectation et utilisation

Les poubelles et bacs sont affectés à l'immeuble et non à l’occupant et l’usager en est responsable civilement.

La mise à disposition du récipient se traduit par la signature par l'usager d’un bon de livraison.

Il est formellement interdit :

e d'utiliser les récipients pour d’autres usages que la collecte des déchets ménagers ;

° de les remiser hors du lieu habituel de stockage ;

e de les affecter à un autre immeuble.

Le bac étant affecté à l'immeuble, l'occupant devra lors de son départ, faire acte de passation de responsabilité avec le nouvel occupant.

Il avisera le SMICTOM au moins huit jours avant son départ.

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10.2- Entretien et nettoyage

L'entretien courant, le nettoyage et le lavage des bacs dont sont dotés les immeubles à titre individuel est à la charge des utilisateurs.

Les bacs ou les locaux de stockage doivent être maintenus en parfait état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que cela est nécessaire et au minimum une fois par an.

En cas de défaillance de l'utilisateur, locataire des locaux, le propriétaire est tenu de palier cette insuffisance.

10.3- Maintenance et remplacement

La maintenance des bacs comprend la réparation et le remplacement des différents constituants détériorés par suite d’une utilisation normale.

Toute opération de maintenance résultant d'une utilisation anormale (dégradation ou détérioration) est à la charge de l'usager.

Le remplacement des bacs en cas de vol ou de vandalisme sur la voie publique est effectué sur présentation d'une déclaration auprès des services de police ou ceux du SMICTOM. La maintenance et le remplacement sont à la charge du SMICTOM.

10.4- Nettoyage des bacs collectifs

Les bacs à usage collectif autres que ceux attribués à des immeubles où groupes d'immeubles, font l'objet de deux nettoyages mécaniques par an. Cette prestation est réalisée par une société privée mandatée par le SMICTOM.

Article 11 - Renseignements techniques

Toute personne peut obtenir des renseignements d'ordre technique, soit auprès :

e des services du SMICTOM,

e de la société.

Article 12 —- Déchèteries

Les centres d'apport volontaire sont mis à la disposition des particuliers, sous certaines conditions définies dans le règlement intérieur affiché dans ces installations. Les déchèteries sont destinés aux déchets qui ne peuvent être ramassés de manière satisfaisante par la collecte traditionnelle ou les collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés, du fait de leur encombrement, de leur quantité ou de leur nature.

Les apports doivent être déposés aux jours et heures d'ouverture. Tout dépôt extérieur est interdit et est passible de sanctions pénales.

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CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES LITIGES

Article 13 — Infractions et poursuites

Tout dépôt de déchets à coté ou sur le couvercle du récipient, ou directement sur la voie publique, est interdit et passible d'amende conformément aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code Pénal.

Il est défendu aux chiffonniers ou à toute autre personne de répandre sur la voie publique tout ou partie du contenu des récipients de déchets ménagers.

Dans le cas où un véhicule perturberait la collecte des ordures ménagères, un coupon sera déposé sur le pare-brise du véhicule concerné et rappellera le risque d'amende associé (article R417-10), soit une amende de 150 euros prévue pour les contraventions de 2°"° classe. En cas de récidive ou en cas d'obstruction totale du passage, il pourra être demandé l'enlèvement immédiat.

Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents du SMICTOM, soit par les agents municipaux assermentés.

Elles peuvent donner lieu à amende, à la suspension du service et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

En particulier :

- tous dépôts ou récipients non réglementaires, y compris les bacs réglementaires défectueux, ne seront pas enlevés par le service de collecte.

- tout usager qui laisse le récipient de collecte dont son immeuble a été doté sur le domaine public en dehors des heures prévues est passible de poursuites conformément à l’article R. 632-1 du Code Pénal.

Chacun des Maires des communes du SMICTOM, en vertu de son pouvoir de police, fera appliquer ce règlement au travers d'un arrêté municipal.

Les brigades vertes, la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale pourront délivrer des contraventions pour non respect de l'arrêté municipal intégrant le présent règlement et l'interdiction dans le règlement sanitaire départemental de dépôts sauvages ou de présentation incorrecte aux collectes.

La commune pourra exiger le remboursement des frais engendrés pour le nettoyage et l'évacuation.

Les auteurs de telles infractions devront immédiatement libérer la voie publique de ces dépôts sous peine de procès-verbal.

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Article 14 - Réclamation des usagers

Toutes les réclamations des usagers sont enregistrées et transmises à la société pour interventions en tant que de besoin, puis point mensuel.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D ’ APPLICATION

Article 15 - Date d’application

Le présent règlement entre en application dès sa date de signature par la Société et le SMICTOM.

Article 16 — Conditions d’exécutions

Mesdames Messieurs le Président du SMICTOM, le Directeur de la société, les maires des communes membres du SMICTOM et les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Fait à Carcassonne le, 2 9 MARS 2010

Lé, x

°M/CORNUET

Règlement du service de collecte des déchets ménagers

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ANNEXE N°1 : COMMUNES ADHERENTES AU SMICTOM DU CARCASONNAIS

Alairac

Berriac

Carcassonne

Caux et Sauzens

Cavanac

Cazilhac

Couffoulens

Fontiès d'Aude

Lavalette

Leuc

Mas des Cours

Montclar

Montirat

Palaja

Pennautier

Pezens

Preixan

Rouffiac d'Aude

Roullens

Trèbes

Villedubert

Villemoustaussou

Communauté d'Agglomération du Carcassonnais

Communauté de communes du Carbardès au Canal du Midi Aragon Villesèquelande

Communauté de communes du Carbardès Montagne Noire Brousse et Villaret Fontiers Cabardès

Communauté de communes des Coteaux du Razès Alaigne Bellegarde

Belvèze

Escueillens et

St Just de Belengard

Hounoux

Lignairolles

Montgradail

Monthaut

Pomy

Seignalens

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