Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 08 02 DDTM AP Alerte secheresse EDCH MA
Arrêté - 2022 08 02 DDTM AP Alerte secheresse EDCH MA
Arrêté - 2022 08 12 DDTM AP Crise EDCH MA 1
Arrêté - 2022 08 12 DDTM AP Crise EDCH MA
Arrêté - 2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe
Arrêté - 2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe
Arrêté - 2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe
Arrêté - 2025 07 31 DDTM 20250731 AP Alerte EDCH MA signeSG
Arrêté - 2025 07 11 DDTM AP Alerte EDCH MA signe 002
Arrêté - 2025 07 31 DDTM 20250731 AP Alerte EDCH MA signeSG
Arrêté - 2022 08 02 DDTM AP Alerte secheresse EDCH MA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 02 DDTM AP Alerte secheresse EDCH MA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET EE, Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu'le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 : - |
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre I! ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne , ,
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015; .
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de a non e et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-07-25-00001 du 25 juillét 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire .des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/11 www.ille-et-vilaine.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0185 du 27 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 plaçant le Morbihan en alerte renforcée sécheresse et réglementant temporairement les prélèvements d'eau potable pour l'ensemble du département et ses îles ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 27 juillet 2022 fournie par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (41004520) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 23 jours consécutifs au 27 juillet 2022;
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Couesnon à Romazy (J0121510) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 21 jours consécutifs au 27 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (47353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis 8 jours consécutifs au 27 juillet 2022 ; :
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Ghevré à la Bouëéxière [Le Drugeon] (J7083110) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 22 jours consécutifs au 27 juillet 2022 et que le seuil d'alerte est en passe d’être franchi ;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 24 jours consécutifs au 27 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (J7633010) » fixé par l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 10 jours consécutifs au 27 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte de ia station hydrométrique de « La Chère à Derval [Pont RN137] (J7833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 24 jours consécutifs au 27 juillet 2022 ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée de la station hydrométrique de « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 est franchi depuis 1 jour au 27 juillet 2022;
Considérant que le seuil d'alerte sur lès barrages de la Cantache, de la DECNEINS et de la Valière a été franchi durant la semaine n°22 de l'année 2022;
Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort a été franchi durant la semaine n°19 de l'année 2022 ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0185 du 27 juillet 2022 susmentionné, le Préfet de Loire- Atlantique a maintenu, pour la partie qui le concerne, le bassin de la Chère en état de crise sécheresse ;
Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins versants ; ï
Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de franchissement des seuils ;
Considérant que depuis le 25 juillet 2022, par décision préfectorale, le secteur « eau potable » « A — Bassins côtiers » est en état d'alerte renforcée sécheresse et le secteur « eau potable » « B — Couesnon — Vilaine » est en état d'alerte sécheresse ;
Considérant que le débit à l'amont des barrages ne permet pas de compenser le débit à l'aval des barrages et les prélèvements d'eau dans ces retenues pour produire de l'eau potable ;
Considérant que le secteur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Beaufort ne peut pas être secouru par les usines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal, ni par l'achat d’eau ;
2/11 Considérant que la situation du volume disponible sur les barrages de Mireloup et Beaufort continue de se dégrader;
Considérant les prévisions des volumes disponibles sur les barrages de Mireloup et Beaufort réalisées par Eau du Pays de Saint-Malo d'ici fin novembre 2022 ;
Considérant les très faibles apports des cours d'eau en amont des barrages de la Valière, de la Haute Vilaine et de la Cantache ;
Considérant que la Collectivité Eau du Bassin Rennais exporte de l'eau sur le secteur du SYMEVAL pour compléter l’alimentation de ce secteur de distribution et qu'en conséquence l'ensemble des ressources en eau superficielle du « secteur B — Couesnon — Vilaine » sont fortement mobilisées ;
Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 23 juillet 2022 pour le département d’Ille-et-Vilaine, à savoir: 26 % de stations présentent un écoulement acceptable, 42% un écoulement faible proche de la rupture, 10 % un écoulement non visible, 22 % en assec ;
Considérant les précipitations à court-moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les températures à court-moyen terme sur le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant la dynamique actuelle des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de renforcer les niveaux d'état de sécheresse pour les usages « eau potable » ;
Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de renforcer ou maintenir les niveaux d'état de sécheresse pour les usages « milieux aquatiques » ;
Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;
Considérant qu'en application de l’article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;
Considérant au regard de l’état actuel des ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable et l’état des milieux aquatiques dans le département d’Ille-et-Vilaine, l'importance de ne pas avoir de report d’un type de ressource vers un autre pour un même usage ou activité ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d’eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit ininimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage,
Considérant que le débit journalier au 27 juillet de nombreux cours d’eau du département suivis par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième du module du cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3/11 ARRÊTE
Article 1er: déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs
Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction de l'usage « eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :
Usages « eau potable »
Secteur À — Bassins côtiers
Secteur B — Couesnon -— Vilaine
Usages « milieux aquatiques »
Secteur n°1 — Bassins côtiers
Secteur n°2 — Bassin du Couesnon
Secteur n°3- - Bassin de la Vilaine Nord- Meu |
Secteur n°4 Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine
Secteur n°6 — Bassin de l'Aff
Secteur n°7 — Bassin de la Chère
Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral cartographient ces éléments.
La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Une même commune peut appartenir à plusieurs secteurs. Dans ce cas, les mesures à appliquer sont celles du
secteur soumis aux mesures les plus restrictives.
Article 2 : Champ d'application :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquént à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d’eau ou retenues connectés durant l’étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements,: * d’eau stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de cés retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d’étiage (du 1° avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.
+ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux peser relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent arrêté.
411 Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant la mesure n°6 « Nettoyage des véhicules, des bateaux y compris par dispositifs mobiles », il est précisé que pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs peuvent être rincés après. utilisation.
Lorsqu'une mesure de restriction ou d'interdiction d’une activité ou d’un usage du tableau en annexe n°3 est concernée par les deux types de ressource en eau (colonne « thématique »), à savoir « eau potable » (AEP) et « milieux aquatiques » (MA), et que le niveau de sécheresse associé aux deux types de ressource en eau est différent, la mesure de restriction ou d'interdiction qui s'applique à l'usage ou à l'activité est celle qui est la plus restrictive. ‘
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat où au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : http:/www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.
‘Les mesures de restriction ou d'interdiction prévués par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre 2022.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d’eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2022-25-07-00001 du 25 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 8 : voies et délais de recours
ll peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la ‘transition écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
5/11 Article 9 : exécutions
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
— les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le 0 2 AOUT 2022
Pour le préfet et par délégation,
“le secrétaire général
TP
Ludovic GUILLAUME
6/11 nr
Sr Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE- ÉRVILAINE “milieux aquatiques" (MA) Émiié
astercité
Légende
Secteur 5 Niveaux de sécharasse “milieux aquatiques”
n°i Vigilance _:
o te n°2 - Alerle
n°3 - Alerte renforcée
n'4 - Crise LU
Secteurs "mileux aquatiques"
1-Bassins côtiers
2 + Bassin du Coussnon
Bi. | 3 - Bassin de la Vilaine NordMou pe En front 4 - Bassin de Ia Vilaine en amont de Ronnes
0 10 5 « Bassin de la rive gauche de la Vilaine ns 6- Bassin de l'Af 7 - Bassin de ls Chère
DDOTMIS/SEE
Sources : Admin express @IGN, SMG 55,
SANDRE
Créée le : 28/07/2022
© DOTM d'itle-et-Vilaine - reproduction interdite
71 on. Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
EFVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP) Éabe
LA
L
La Yeuvre [Le Chewé] à “]
Quésiére Se Org,
= sd " nie x ei —.
Mers ve Rens | Légende
(9 Secteur A : Bassins chtiers
ue ” SeciaurB : Couesnon el Vilaine
. | LUE Niveau de sécheresse A " : “alimentation en aau potabte“
AS TE are \ SU Che à Denal Ion ï #1] a 0 10 20 km a BR one rontorcée |
Es n'4- Crise
DDTMSSSEE |
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
SANDRE
Créée le : 28/07/2022
© DOTM d'ills-et-Vifaine - reproduction interdite
8/11 Lt/6
SUCREURUOSUOS
SHSONDY
SOUS
6p
SOIGILES
SSP
ë
x
dav+vW
Hpsequi
sep
&1EjUOICA
UOGnpal
3e
elioupoddiu,p sasid
sep
eGesouvy
| ©!
x|
dv
+ UOZ
& UB
ep LRU
« 40
E UB
EP HPIEJUI
Re
a
sebeod
supuefsep
eBesauy
|1t
L
s6eid
CELL
HpiequI
ep
seyonop
sep
jueweuuogouo+
|0+
{ougnd
np
jueneosi
SUoOSSITEI
Sal
SUB
9
36
sonbtiqnd)
x
dav
ypiequ
aueuIgIGe,p
5
SaUIE}UO]
SOP
JUSLISUUORIUO
4
:
jod
ue
sudo
À ‘sjgsnque
no
XNE10|
XIX|
d3v+vW
JIPISJuI
+ UOC
8 US ap
JIPISJUI
sysseu
‘sesnojod
sep
eBesouy
|
ele:
ep
uaish6p
SUOEULIOSUOS
NBA
SBUIBUISS
Z 6P
18j9P
:
Sp
AIBJLO
OA uoron
406
ep
suedgp
je
suoo1
sel
mod
P
eleLOIDA
UONpE1
"of"
x |
|
avan
| PEER
meer
vil
fue1.p
Sujou
0P SuoNœUEId
SeIANOd
|.
4OZ €
US 2p
PIE
vods
ep sueua
sep
oüesony
| 2
Sep
e[MUaUSUEdEG
URI
:
°
|
je
SSJUOUINÉIE
SPUBULISP
NS
( med
sait
sajoaube
B aÿ1]
NO
(SUOSSI
L
eIUnES
BE]
8 aI]
NO
’
É
(suossiou
xne
s81]
SeJoouGe
sjeuejeu
& pue
ne
non
dsp
ed
sud
“seeiuuoeq)
enbluyoey
no
(ereueue)
PHEUELUIE
“alenuEs)
exequeure
bel
eeael
Seliqout
Sjpisodsip
led
suduuoD
À
XIX|
davivWw
pes
:
°
uogeGljgo
eun
juefe
sepnalyes
--
xXn88}Eq
g
elieyues)
esejuous]6eu
uopeBrqo
5
ep
UOSGS
SIOU
JIpISjuI
ne
Sep
abet
aun
juefe
seniysa
soj
rod
inod
nes
ni
P
SENIUSA
S6P
SDEACREN
"
uoisseid-eyn8iy
SOU]
Hpi8)
ep
sgdinbo
eÜrAG]
ep
U0Na)S
u6
-
‘nes
}IPISQUI
ï
Ügs
vu
a
s,
x\xl
amv
senbjeurne
sesne{ueaq
ep
ï _
sr
SOIIBUSS
SjBBJSU
18S
suogeuruosuoo
Sep
E1EJUOIOA
UOGONpOI
(
Mons
EE
Co
nn
c
:
his
“Loissoid
VOS
OC
Neue
SSOUE| Sp:SS0IN
FNEUIE
SSUBISP
suogeuLIOSUOD
SamIoy
le
SIS1E2Se
“SInUu
XIX|
davivW
sjeuuoissejoud
sa]
1nod
speÿe]
9p
re
un
8 sasojermdeud
XNBABI
NES
ne
ae
sop
lRMOIOA
Lopnpet
‘sesseLle)
‘Sape$e)
Sep
SÉCAOYEN
+
HPIEQUI
xIx
vn
UpHoqUI
BHEUOIOA
LONEJLU]
nes,p
suejd
sep
efessidusy
|€
efeu
sp
uoispsp
NEA
be
re
€ 8P
IEI9P
un
SUEP
SsSUodAI
9p
,3Ua5Q8,7]
.
xlx
vn
|HOW
EI
8P
16
SOLIOULS
L:
aqu)od
ne8
6
LORIE]
NO)E
ne
ee
Sp
uogesonnodjuefe
sobelieq
jnes
osuane
nee.p
suejd
sep
eÉueniA
L
sep
aguaopedsG
UOne1iG
:
Ë
Ê
8]
8 ‘eue
IN
JUELLIEJOU
‘eaueunêe
epueusp
ins
oies
sp
uaisnep
NBA
SOUIBUISS
£ EP
18j9p
xx
un
SUBp
esuodei
8p
828508,
“eqejod
n89
US
UONEJULUIE
NON
8ÉEIS
D
LOS
8]
uoges0A
mod
uefe
soÉesiegnes
onbiyde6c1pAu
neosgu
al
ins
dnos-e
L
VW
‘10
8]
OP
16
SOLS
L
Jpiequi
Sapuelsuef
SeuUBA
SEP
S1ANGUE
sep
e[quetLeuede(
Op
:
ej
saquaLnËUE
epuBLEp
1NS
»
later
OGC
NT
un
|
sea
L
UOIJ2IPISJUI,P
NO
UOHIN)S91
9P
S91NSOU
— £,U
9XOUUY LL/O+
agnoë
g
So
no
UOISoÛSE
ONU
15 -
ss
NALS
58p
"
:
Saghei}
62961
XNE9
Sap
LOjESNNaU
vi
sjafou
sa)
ne
ve
Fire
gaine
js
SUOJEUAUOSUON
SSP
SECLOIOA
LOIENEQU
red
91
19
21
saunsaui
xne
soon
|
‘
LA
Sayso
anb
anne
aj0ou6e
Loge
eu
‘%
DC
9P
EDPPELLONQE,
SUONEUILOSUON
£2P
UONONPAI
K
-
ño
1:200)05]
2981
NEO
P
UOESEON
[S
-
no
sraud9d
ue
je
fuun)
sn0s
squerd
va
cop
Ben
ÿ ump
uni
Seauosea!
ep eo
eansge
|
SloHeuEuDO
copaueuopa
uapmpy
| saurde
ausc
eme
apauoy
ariro|e:
eOUOUrIS
SONUSRL
sa;
Sup
SANUMUOI
XVI
YNLS
S9D
UOGPSENN
1S--
Hopseuss
sap
Aoube
Loge
Guy
no
UogeBU4
ap
Geo
d
ne
2PE,p
FNO
UN,p
USE
fe
-
Lines
‘HPISIUI
‘%
OC
2P
SMIRPEUONQGA
SUOHELILINEUDI
S9P
UONONPEL
ES
-
ñno
wssSQUEs
agen
ie
UORESENN
|S
-
{sra5on
auod
‘srebisa
‘anna
°
bieuore
saued
‘asisap
and
9p
ne
a.p
uogegdnnai
9p
saans
no
SIDA
QU
|
SU
JEURLIOS
LOS
san
vw
Sp
1
oDERQI
LEP
Sjumeu
Soomoscai
S0p
ssppeuuosep
osgnôos
|
M8
EU
SPIP,
|
Loos
uopnpes
pese
Hensis
…
'sayaue]s
sanuozas
29;
re
XNES
XNe9
S9p
LORS
©
saunyno
6ap
sjooufe
uonctug
voisiadee
sœur
n0
apno
e
epnoË
ne
vogeGus
is
-
2ULL
EUSL
pneus
‘UpAQU
‘NE9.p
UOJEULLOSUOI
toudde
Uo
529589)
NR9
D
SAWOUCIA
ed
ue
saut
samsau
5
aiensueurq
ANEUœU)Q
APISUPUK
SHSNDE]
aRnsUau
SuanDel}
amrandai
e
smadu07
550
21%9s
courte
e
anojdupo
sap
anops
|
&
sinojduco
san
MAI
£
Sin#JLUDS
S9p
SAS
SFASn
put
dv
Figud
np
usa
p
SoDesn
xn1e
Seal
85990.
7
!
er
05600
9p
SAUSHUIP
581
SPP
998
nr9
ANG
HONOPEQLEI
€.
fre
pueanod
PRÉRE
EE
PP
AROES
di
eutAL
apood
sou
9gUURz
op
SUOREUALOSUOY
US
LORPWLIOSUOS
Ej
29
UOHONPIH
1:20609/91098
ap
2pouy
RIOU
|
aquUe]
ep
au
oU
yep
opqoy
auusfou
Sepauopqou|
sop
SuejuooA
voponpas
:
SQUUE,;
2p
SULSAOW
AR
peLOPGAUY
UONEUILLOSUOD
PF
SP
HZ
|
u
L
on
AT
:
CARUAUOEUGO
€;
JP
%
S
UOREUAUOSLON
2j
2P
EGZ
‘ELU
y
x
ALIÉ
SADUSPIS
QI
SoQuoue
souad
cop
aGessgluni
our
d
sas
PS9
dav+vn
xprom!
ren
rs
En
Gears
|
sauopa
uopma
|
sepiosat
been
pe
|
sus
2p
enxd
op
saupasid
sa
mod
pproqu
Saut
Sap
eDessijdusl
9
BUT pIA
‘ef
ep
uojsp9p
NEA
SOURIS
Z 9)
I2F9p
;
AnauBeqlI0E
€
nes,pjuouogsanous
8p
aunoA
np
LOE}AUN)
ouqné
ne
sapeanc
Poe
D)
En
°
US
mpiaqul
Loc
DUR
sound
sep
afessdurs
je afuepta
| *!
RoAUNUNRE
SQUEUI
ID
NS
‘Fafai
ap
UOISO9p
Jen
SaueLuo
:
&
2P
RP
Un
SUP
960069
op
senbjenbe
xnsipiu
sa
step
QQUuSEdE,7
3404
2;
nod
er
sos
Sap
RUUOISEI90,p
ajqydaoens
SUOBPILIEU)
$9Pp
LORS
UN
:
‘SRuSnAUE
Sp
NO
SANTO
58P
vn
ap
SAONE
59H153910
spsaque
ssuomne
gSHONE
JuaURSSIUPSS
Ep
SAUIQISÂS
Sa]
ins
EL
SSMOÛ
JON
EP}
9D}S
SAIOELSL
XNBABI}
SIN
110]
j9
S9H
0
S9]
NS
S9p
2RJUAUSUE
CG
LOIR
uogeinde,p
SUONE;S
Sa
ins
XNPABIL
ee
Sa
aAunGe
SpUEUIOPp
NS
anbyeweuL
CTI
EE
u UORFLLILLOEUCO
3p
1NSA
SUN,
P
J08dS81
‘AUAUOR,P
ANYSS
NP
S3
LOU
CO
SnjÉ
Sa;
San
DUO
I}
SUP
LAND
UIY
essiu
Ge}
nu
tu
ne
SHNpQu
3j9
JUO
Uogeouqe,
2p
apasoid
a]
inod
apsijqn
nes
AUENnp
SMALL
SAN
NO
LEG,P
SUP
SSL
wæ
Saut
‘SN
‘sSÈE:0)
jar
LELE (sReod
nes,p
Lognqgsasp
ap
nessat
np
anses
nes)
Gqejod
nee
ue
VPIUAUEY
:JAY
SOpAOUE
NO
59
SUONPREYSLE,p
SHEE
SOUS
‘(SÉEGS.I
IV
aupauoe:)
eu
EU
9f
SUEp
Mao
nea)
senbpenbe
xnaigur
:vEu
HdaqUe
: 4
SISENUEd
: d
ane
» 2pLOÉS,
Siebesn
sep
spuabat
sppadsa
au
Hop}
80055
358
anbyioads
Logeuoeurs(Bas
aun
(NSLS})
2280
me3
sopjuatueges
ap
sus
sep
sanss|
Sale
52251
XNES
S9p
UOESI[QNE
PJ
JUEUIS
QUO)
sv
"RHAGSE,P
Majoas
af
no
d
anuuooas
snbiyseds
US
sujO5aq
535
onb
Ja}L0
Lugp
}N90
JaL)SNPUE,]
-
no
aan
ue
arpaiu
e
26e0u2
52,5
jnb
nes,p
SUOgriuLNOEU
OO
San
UojANpas
2p
Sue,
p
Uejd
Un
juesodoud
3»
apanoid
Os
Ans
}UELOd
SUE
G
2p
SUIOU
Sp
MisouBeip
un
ques
ad
1nad
jaujsnpus
-
.
°
no
sswayoss
sp
seu
us
12s{[894
e
nea,p
SalLuouogs
XNE
SaANeId
SUOyyluos
au
S9p
08H
AGE,
Juespeaus
Ielopéjaud
gaue,-
4S
nes
uores!|dde,p
|e:suab
aipeo
,.,
Saeuaum
os
soous
fe
xne
snjd
puodas
au
jje,nb
38
2929500
359
2peUB|Eg
ap
Neo.]
ep
a4ienb
er;
ap
uogepeiBap
eun
5
jnes
uotjeolidde.p
leous6
sipes
,,
"SSSHel}
S99sn
xnee
-
+ and
ap
nes,p
uogesgdnags
ap
saano
no
NOM
ASS
S2p
}9
abege,}
JUENP
SA|INJEU
SSnOss
52p
Sauucsep
‘san
Bas
‘sAjOUra
sonuœqu
Sa;
suep
Sanua}u
oo
xne»
-
:Sep
ed
e uoyefiu,
e 55ne
juanbijdde,s
sauleiou
509
,
x|xlxlx|
Javiv
uprqu
d0
CLOUS
OREPE
s9y9
uou
saGesn semne
ge
‘
saipuani]
*
dv
2sH0}ne
Sa
AUOT)
aMISUMXT
96U99Q
€
|+z
ep
ah
ne
Sa19EQ
Sap
a6PEsdI9Y
Hajsueihis
10d2110p
opsgsi
{1943
n0
souruuoo
sap
sapuaou]
ñp
n0
SIEUI
NP
APUEUWSD
aouuss
Sat
H}U0:}
AIMAUNXZ
250990
2P
ee
da
ins
}990d
9j ed
SOpyEA
A
ep
aISSONQU
nes
puy
PL
augnd
eopuses)
nesjod
jea
‘sand
| 7
A9
KOP
SIAIS
99
AE
COIQU
27
‘sanbipousd
ssnbiuysa;
saoquo
:
ne9
29
99/9n0u
{stas)
aumexs
jo
sasanœueu
*
d3v
nra,p
UOReSERN
SUES
QSLO}TE
UOHESIEN
2QAE
JSLONY
ssHoyne
‘Sopeuuoqeied0
S99UPESBUUOISH
Le
x
vu
ES
ley3QnpiLAUanNMUgE
AUX
|Lz
and
op
nes
p
uoresgdnoas
aid
2p
NE9,p
UONeHNIEt
Sp
69An9
NO
SKOUSS:
Sp
79
aÛeH2;
| 9p.sanro
no
SxOASEQY
Sp
a
2Ée
NS
|
|
UBINp
SAEOMLU
SOMUNOSSOS
SO
Aemp
SOEOUNCU
SSLNOSSAI
S2D
Jeu
8
U11
sp
ya
SUOREUALIOSUOI
sans
Fe
x
vn
Sogoauuosop
'smomnfa
'coyoue]g
|
ssgoouuoran
‘sosoanbor
'ssuyourz
|
*
g
_
Sep
2RE}UOÿDA
Uoonpas
|ep
sadf
sanne
sap
ajoou5e
uoyebui
Santos
SOj
SUR
P
SAMIUSUON
sanuaISs
59
SUED
SANLOIUOT
XNLS
È
xn29
Jued
e Up
E UOZapINes
EREU
|
MUed
FULL
E U9L
apINES
‘HPIAU
V1291314/enboeweou],
&uoe0o12
ETITET
ut