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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 070 subdelegation sgcd special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 070 subdelegation sgcd special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2023Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn / Direction
81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du secrétariat général commun
départemental du Tarn (SGCD 81) (7 pages) Page 3
2Secrétariat Général Commun Départemental du
Tarn
81-2023-03-06-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du
secrétariat général commun départemental du
Tarn (SGCD 81)
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 3Arrêté portant subdélégation de signature
de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du
secrétariat général commun départemental du Tarn (SGCD 81)
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Tarn :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du département du Tarn;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 4Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant nomination de M Arnaud MORILLON, directeur du secrétariat général commun départemental du Tarn à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant nomination des agents du secrétariat général commun départemental du Tarn au 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 81-2022-02-15-00022 du 15 février 2022 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, directeur du secrétariat général commun départemental du Tarn ;
A R R E T E
Article 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Eugénie DURAND en sa qualité de directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Tarn, directrice des ressources humaines, pour signer toutes les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines confiées par l’arrêté préfectoral n° 81-2021-01-28-007 du 1er février 2021 à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du secrétariat général commun départemental du Tarn (article 2).
Subdélégation permanente est également donnée à Mme Eugénie DURAND en sa qualité de directrice adjointe pour le reste des délégations confiées par le même arrêté à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ (article 1 et articles 3 à 7) en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Domaine de la gestion des ressources humaines
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène MONSANG en sa qualité de cheffe du service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
• les contrats de vacataire,
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 5• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l’octroi des congés annuels,
• les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d’astreintes;
• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• l’octroi des autorisations d’absence,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
• les contrats de vacataire,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
En matière d’action sociale pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction départementale de
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction départementale de la sécurité publique du Tarn :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressources humaines,
• les conventions de restauration.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par M Laurent SIRGUE ou Mme Isabelle SOUBRIÉ, adjoints à la cheffe du service Interministériel des Ressources Humaines
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• M Bernard TONELLI, responsable du numérique et en son absence ou en cas
d’empêchement à M Razi BADOURALY chef du service interministériel des Systèmes d’Information et de Communication et en son absence ou en cas d’empêchement à M Christophe GENDRON adjoint au chef de service ;
• Mme Hélène MONSANG, cheffe du service Interministériel des Ressources
Humaines en son absence ou en cas d’empêchement à M Laurent SIRGUE et Mme Isabelle SOUBRIÉ, adjoints à la cheffe de service ;
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 6• M Pierre BROCHE, chef du service Interministériel du Budget et de l’Immobilier en
son absence ou en cas d’empêchement à MM Bruno ZAMOLO et Philippe GRANIER, adjoints au chef de service ;
• M Stéphanie PARDO, cheffe du service Logistique en son absence ou en cas
d’empêchement à M David GALVAN adjoint au chef de service ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités respectives :
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
• l’octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l’horaire
variable ainsi que les autorisations d’absence dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Domaine de la gestion financière
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à M Pierre BROCHE, chef du service Budget-Immobilier, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses de l’État selon les dispositions définies aux articles 3 à 7 de l’arrêté préfectoral n° 81-2021-01-28-007 du 1er février 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental.
Subdélégation permanente lui est également donnée en tant que responsable d’inventaire.
En son absence ou en cas d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par MM Philippe GRANIER et Bruno ZAMOLO, adjoints au chef du service Budget-Immobilier.
Article 5 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
• à la gestion des crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
• à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;
• aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé
par le centre de prestations comptables mutualisées ;
• à la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux constatations
des services faits et transmission des ordres à payer ;
• à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation des
dépenses entre services et administrations) ;
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 81-2021-01-28-007 du 1er février 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 7Service Nom et fonctions Nature de la subdélégation
Service Interministériel
des Ressources Humaines
(SIRH)
Eugénie DURAND
Directrice des ressources
humaines
EJ2 - LRD
Hélène MONSANG
cheffe de service
EJ2 - LRD
Laurent SIRGUE
Isabelle SOUBRIÉ
adjoints à la cheffe de service
EJ2 - LRD
Karine DALLAPICOLLA
Sandrine DUTERTRE
agentes du service
EJ1 - LRD
Service Interministériel du
Budget et de l’Immobilier
(SIBI)
Pierre BROCHE
chef de service
EJ2 – DT - LRD
Bruno ZAMOLO et
Philippe GRANIER
adjoints au chef de service
EJ2 – DT - LRD
Lydie LIEVAL
Myriam CAMPLO
Sébastien WEISS
Christiane ESCOBESSA
Élodie GASSER
Christine HENRY
agents du service
EJ1 – DT – LRD
Bernard VERGNES
Valérie ORTEGA
agents du service
EJ1 - LRD
Service Interministériel de
la Logistique (SIL)
Stéphanie PARDO
cheffe de service
EJ2 – LRD
David GALVAN
adjoint à la cheffe de service
EJ2 – LRD
Christiane SEMAI-ALIBERT
agente du service
EJ1 - LRD
Service Interministériel
des Systèmes
d’Information et de
Communication (SISIC)
Bernard TONELLI
responsable du numérique
EJ2 – LRD
Razi BADOURALY
chef de service
EJ2 – LRD
Christophe GENDRON
adjoint au chef de service
EJ2 – LRD
Philippe RODIERE
Eric MAGADUR
Eric AZAIS
agents du service
EJ1 – LRD
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 8Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégations
EJ1 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée d’un montant < 5 000 euros HT
EJ2 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 euros HT
DT Engagements et liquidation des frais de déplacements professionnels et mise en paiement des factures des voyagistes
LRD Opérations de liquidation des recettes et des dépenses
Article 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, sont habilités à effectuer des paiements par carte d’achat sur le programme budgétaire 354 « administration territoriale de l’Etat » dans la limite des plafonds indiqués les agents dont les noms suivent :
Noms et prénoms Fonction Plafond par opération Plafond annuel opération
Pierre BROCHE Chef de service 2 000,00 € 10 000,00 €
Bruno ZAMOLO Adjoint 1 000,00 € 15 000,00 €
Lydie LIEVAL Agent 2 000,00 € 10 000,00 €
Christiane SEMAI-ALIBERT Agente 2 000,00 € 50 000,00 €
David GALVAN Adjoint 1 000,00 € 25 000,00 €
Bernard VERGNES Agent 2 000,00 € 15 000,00 €
Bernard TONELLI Responsable du numérique 1 000,00 € 15 000,00 €
Eric MANTESE Agent 2 000,00 € 10 000,00 €
Article 7 :
Les agents référencés à l’article 5 sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS :
- CHORUS FORMULAIRES (y compris Chorus nouvelle communication) ;
- CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT).
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté son abrogées.
Article 9 :
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 9Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur du secrétariat général commun départemental du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 6 mars 2023
Le directeur du SGCD 81
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2023-03-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ directeur du 10