Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal

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Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 13 CM Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Commune de Gorges

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 13 mars 2025

Date de là convocation : 7 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Président de séance :

Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Madame Raymonde NEAU, Adjointe au Maire.

Etat des présences :

[M. Didier MEYER _ Maire | Présent

Mme Raymonde NEAU _____| Adjointe au Maire Présente

| M. François SORIN Adjoint au Maire Présent a À

| Mme Séverine PROTOIS-MENU | Adjointe au Maire Présente

| M. Anthony BOUCHER Adjoint au Maire _____| Présent |

Mme Michelle BROSSET Adjointe au Maire Présente

M. Jacques HARDY = Adjoint au Maire Présent

Mme Hélène BRAULT Adjointe au Maire Présente

Mme Laurence GEOFFRE Conseiller municipal Présente = =

M. Gaëtan BOURASSEAU Conseiller municipal | Présent a

| M. Thierry MARTIN Conseiller municipal Présent

| Mme Viviane JEANDEAUD 2 Conseillère municipale | Donne à Morgane LEPIOUFF

| M. Christophe BEZIER Conseiller municipal Présent _|

| M. Jean-François RAUD Conseiller municipal | Présent =

M. Bruno ALLIOT | Conseiller municipal Présent …

Mme Morgane LEPIOUFF Conseillère municipale | Présente

Mme Sonia PETIT | Conseillère municipale | Présente

|Mme Cynthia OULLIER | Conseillère municipale | Présente .

M. Bernard GRIMAUD Conseiller municipal Absent

Mme Séverine CHARRON _| Conseillère municipale | Présente L

M. Alexis BLANCHARD _ Conseiller municipal Donne pouvoir à Sonia PETIT

| M. Stéphane BAUVINEAU Conseiller municipal ___ | Présent ___|

| Mme Dominique PAVAGEAU Conseillère municipale | Présente L

| Mme Gaelle DOUILLARD Conseillère municipale | Absente —

M. Pedro MAIA ___| Conseiller municipal Présent a}

| Mme Delphine BRIAND Conseillère municipale | Présente

M. Christian BONNET | Conseiller municipal_ Présent

Désignation du secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. 1l peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).

Mme Raymonde NEAU, Adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.M. le Maire ouvre la séance à 19h30.

Après avoir rappelé l'ordre du jour, il propose aux membres du Conseil municipal

d'approuver le procès-verbal de la séance du 30/01/2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Vie locale

1. Intervention des représentants du groupe La Poste concernant le devenir du bureau de poste de Gorges Duréau de poste de Gorges

Au mois d'octobre 2024, le groupe La Poste a sollicité une rencontre avec M. le Maire afin d'engager une réflexion sur l'évolution de la présence postale sur la commune au regard des données de fréquentation du bureau de poste,

L'intervention en Conseil municipal à pour objectifs de partager avec les membres du Conseil le sens de cette démarche, de présenter les différentes options envisageables pour le maintien de la présence postale sur la commune et de partager la nature des

changements induits en cas de transformation du bureau de poste de Gorges.

M. FILLET, délégué territorial du groupe La Poste, présente la structuration et les missions du groupe. La Poste est une société anonyme à capitaux cent pour cent publics, divisée en quatre branches et qui assure quatre missions de service public confiées par l'Etat :

- Le service universel postal

- Le transport et la distribution de la presse

L'accessibilité bancaire

L'aménagement du territoire

Les missions de service public coûtent 2 milliards d'euros au groupe alors que l'Etat ne reverse qu’un milliard d'euros de compensation. Le milliard restant est financé sur les capitaux propres du Groupe.

Le modèle postal est en pleine de mutation car la part du courrier ne représente plus que 15% du chiffres d'affaires du groupe en 2023 pour 40% en 2008. Parallèlement, la fréquentation des bureaux de poste a été divisée par 2 en quinze ans.

Le contrat triennal de présence postale, signé par l'Etat, l'AMF et la Poste, prévoit 17 000 points de présence postale en France sous plusieurs formes. Il organise également la gouvernance à l'échelle départementale via la commission de présence postale et les financements (350 K€ annuel à l'échelle du département).

Pedro MAIA demande si la Commission départementale de présence postale est décisionnaire concernant la mutation des bureaux de poste.

M. FILLET indique qu'elle rend un avis mais que la décision revient au Maire.

Anthony BOUCHER souhaite savoir si l'évolution des flux de colis suit la même trajectoire

que le courrier car la présentation en se centrant sur les flux courriers renvoie une

approche pessimiste.

M. FILLET répond que les flux de colis augmentent mais que l'activité reste moins importante que le courrier. De plus, le volume de colis n'apporte pas nécessairement de là fréquentation dans les bureaux de poste compte tenu du développement important des points de retraits (PickUp pour le groupe La Poste).

2Christian BONNET demande quels ont été les bénéfices du Groupe La Poste car la perte

de chiffre d'affaires n'est pas suffisante pour caractériser la santé financière d'une entreprise.

M. FILLET indique que le bénéfice du Groupe s'élevait 800 millions en 2024 dont 500

millions proviennent de la revente de la branche de téléphonie mobile développée par le groupe.

Mme CERVEAU, responsable de l’évolution du maillage territorial du groupe La Poste, présente les deux dispositifs envisageables pour le maintien de la présence postale sur la commune dans l'hypothèse de la fermeture du bureau de poste.

Elle indique que le point postal peut être tenu par les services de la commune (Agence postale communale) où par un commerçant (Relais poste commerçant).

Si la commune assure la gestion du point postal, les usagers bénéficient de services analogues à ceux rendus dans le bureau de poste et la commune perçoit une indemnité annuelle.

Si un commerçant est volontaire pour la gestion du point postal, les services sont quasiment identiques (possibilité de retrait moins importante) et le commerçant est rémunéré en fonction des actes de gestion réalisés.

Thierry MARTIN demande si une troisième option, consistant au maintien du bureau de poste, reste envisageable.

Mme CERVEAU indique que la décision de fermeture n'est pas prise unilatéralement par le groupe La Poste car le contrat de présence postale prévoit une obligation de

concertation avec les élus. Si la Commune s'oppose, le bureau de Poste sera maintenu mais elle indique que la démarche consiste à rechercher des effets de mutualisation, compte tenu du faible niveau d'activité du bureau.

Bruno ALLIOT demande quelle est la durée d'engagement du groupe La Poste pour les deux dispositifs alternatifs évoqués

Mme CERVEAU indique que la convention pour une agence postale communale s'étale entre 1 à 9 ans selon la volonté de la commune et que la durée de contractualisation des Relais poste commerçant est de 3 ans renouvelable 2 fois.

M. FILLET indique que l'intérêt du dispositif de Relais poste commerçant réside dans l’augmentation de l'amplitude horaire pour les usagers et dans la diversification de

l’activité pour le commerce volontaire.

François SORIN demande s'il est difficile de trouver des commerçants volontaires et interroge les représentants du groupe La Poste sur l'hypothèse où aucun commerçant ne se porterait volontaire.

Mme CERVEAU indique qu'elle n'a jamais été confrontée à une telle situation.

Morgane LEPIOUFF interroge sur la garantie de maintien de la présence postale dans l'hypothèse où le relais commerçant ne serait pas maintenu en cas de faillite du commerce, d'absence de transmission ou de désistement du commerçant. Elle demande également si le Conseil municipal sera à nouveau consulté dans ces hypothèses.

Mme CERVEAU indique qu'il n'existe pas de garanties mais que le contrat de présence postale oblige le groupe La Poste à maintenir le lien avec les élus.Anthony BOUCHER s'interroge sur les chiffres présentés car selon lui, la fréquentation quotidienne aurait dû s’indexer sur le nombre de jours réels d'ouverture compte tenu des fréquents jours de fermeture, qui le plus souvent se trouvent être des samedis, jours où

la fréquentation est susceptible d'être plus importante.

Delphine BRIAND indique que la concertation avec les élus lui semble tardive dans la mesure où celle-ci n'a pas été engagée lorsque la dégradation des horaires du

service s’est opérée.

Pedro MAIA considère que la proposition de fermeture du bureau de Poste constitue un recul du service public. Le groupe La Poste a un rôle d'aménagement du territoire dont il cherche à se désengager, ce qui lui semble regrettable car le Groupe La Poste ne présente pas de difficultés financières majeures.

M. le Maire remercie les participants pour ces échanges nécessaires et constructifs pour la compréhension de la situation du bureau de poste. Il souligne l'importance de la continuité de service public. Il précise que la fermeture du bureau envisagée à un impact non seulement pour les habitants mais également pour la collectivité, propriétaire du bâtiment occupé par ce service,

Il indique qu'il est indispensable d'assurer la durabilité de la présence postale sur la commune et qu'il convient que les élus approfondissent collectivement la réflexion avant de prendre position.

EE Patrimoine, Environnement et Urbanisme _ EL

2. Plan Climat Air Energie Territorial - Pré i ï

mi-parcours

Annexe n°1 : Rapport d'évaluation à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial

La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte a rendu obligatoire l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territoire.

Clisson Sèvre et Maine Agglo a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial en séance du conseil communautaire du 25 mai 2021. Ce PCAET définit, à partir d'un diagnostic initial, une feuille de route à horizon 2026, 2030 et 2050 pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du territoire, et développer la production d'énergies renouvelables.

Le PCAET du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, rédigé pour les 17 collectivités qui la composent (1 agglomération et 16 communes), repose sur 7 grands axes :

Axe 1 : mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire

- Axe 2: engager l'intercommunalité et les communes dans une démarche

d'exemplarité

-__ Axe 3 : se déplacer sobrement sur le territoire

- Axe 4 : améliorer la performance énergétique des bâtiments

- Axe 5 : développer et soutenir une économie locale et durable

- Axe 6 : développer le potentiel énergétique renouvelable

- Axe 7 : atténuer la vulnérabilité et s'adapter au changement climatique

La mise en œuvre des actions attenantes à ces 7 axes stratégiques vise l'atteinte de la stratégie suivante :-__ Baisser les consommations énergétiques de 23% entre 2016 et 2030, puis de 53% entre 2016 et 2050

-__Baisser les émissions de gaz à effet de serre de 31% entre 2016 et 2030, puis de

70 % entre 2016 et 2050

-_ Couvrir 42% des besoins énergétiques par des énergies renouvelables en 2030, puis devenir un territoire à énergie positive en 2050.

- En termes de qualité de l'air, répondre aux objectifs fixés dans le PREPA (plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques), tout en étant plus ambitieux sur le SO: dès 2030 et sur le NHs.à horizon 2050.

Depuis l'adoption du PCAET en 2021, l’agglomération a évolué dans son approche et ses compétences, via :

- L'adoption d'un projet de territoire, qui est venu renforcer l'engagement du

territoire vers les transitions fortes

- Les prises de compétence multiples sur le cycle de l’eau

-_ L'adoption d’une stratégie mobilité

-__ L'adoption d'une stratégie de développement économique

- La rédaction en cours d’un plan local de prévention des déchets ménagers et

assimilés

Evolution des indicateurs stratégiques :

Les données pour les grands indicateurs d'impact sont disponibles jusqu'en 2022, les années 2021 et 2022 étant estimées, non encore consolidées. Elles ne reflètent donc que peu l'impact du plan d'action du PCAET.

Consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre :

Les secteurs du tertiaire, de l'industrie, et du résidentiel ont entamé depuis 5 ans une

diminution de leurs consommations énergétiques, et de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformes aux objectifs du PCAET. Les 2 secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre sur le territoire (les transports routiers et l’agriculture) ne suivent pas une trajectoire conforme aux objectifs de la stratégie. Même si les émissions du secteur agricole diminuent continuellement depuis 2008 (du fait essentiellement de la baisse des surfaces agricoles utiles et des cheptels bovins}, la trajectoire n'est pas suffisante. Le secteur des transports routiers quant à lui observe une stagnation de ses consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre depuis 2008.

Production des énergies renouvelables :

Avec une couverture des besoins énergétiques de l’ordre de 6% en 2023, la production des énergies renouvelables accuse un fort retard dans son développement.

Qualité de l'air :

Les concentrations en polluants en : SO2, NOx, NH3 et PM2,5 sont dans l’ensemble

conformes aux attentes du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) sur la période 2020/2024. Seuls les COVNM (composés organiques volatils non méthaniques) n'atteignent pas les objectifs.

Evaluation du plan d'action :

Les 64 fiches action ont fait l’objet d’une évaluation des apports des 16 communes et de l’agglomération dans leur mise en œuvre :-_ 61% des actions sont en cours

- 11% des actions sont en démarrage

25% des actions ne sont pas démarrées

- 3% des actions sont abandonnées

La mobilisation des communes et de l'agglomération couvre tous les axes du plan d'actions. Parmi tous les sujets traités, nous pouvons citer :

-__ Mobilisation et animations autour des enjeux du changement climatique (axe 1) - Rénovation énergétique des bâtiments publics, nouvelles constructions

exemplaires, rénovation de l'éclairage public (axe 2)

- Mobilités douces intercommunales (avec la mise en œuvre de la stratégie

mobilités) et intra communales (axe 3)

Rénovation énergétique des habitations via la Plateforme territoriale de rénovation énergétique et le Programme d'Intérêt Général (axe 4)

- Le réemploi et la réduction des déchets (axe 5)

- Le schéma directeur des énergies renouvelables sur le potentiel des 17 collectivités (axe 6)

- Les différentes actions autour de la préservation de la ressource en eau : les

études Hydrologie Milieux Usages Climat, ‘infiltration des eaux de pluie à la parcelle (axe 7)

Bilan :

Des dynamiques positives sont en œuvre, dans le domaine des mobilités, de l'eau, des déchets, de la biodiversité, de l'habitat, et de la rénovation énergétique du patrimoine public, que ce soit au sein de communes ou de CSMA. L'ensemble des politiques publiques portées par les communes ainsi que celles portées par CSMA intègrent globalement les enjeux de la transition énergétique et environnementale.

Cette évaluation a démontré que les sujets du PCAET se retrouvent dans les projets communaux. Des facteurs externes (crise climatique, crise énergétique) ont eu un impact sur l'engagement des communes dans la mise en œuvre d'actions.

Les indicateurs d'impact (consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre) sont sur un tendanciel conforme aux objectifs 2030, mais risquent de stagner si les 17 collectivités ne donnent pas un nouvel élan aux actions sur le territoire.

L'atteinte des objectifs en termes de réduction des consommations d'énergie nécessite la massification des rénovations énergétiques des bâtiments publics et du parc privé, l'accélération des projets de mobilité alternative à la voiture individuelle et la modification en conséquence des comportements de déplacements. Ce sont là des contraintes structurelles, qui ne sont pas propres au territoire.

La production d'énergies renouvelables est quant à elle très en deçà des objectifs. Le travail sur le schéma directeur des énergies renouvelables en 2023 a ouvert des perspectives de potentiel de production sur le patrimoine des collectivités, mais qui ne suffisent pas à atteindre les objectifs. Les contraintes réglementaires sur l'éolien notamment freinent son développement.

Suite à cette évaluation :

La seconde partie du PCAET se concentrera principalement sur les actions à impact déjà engagées au sein des 17 collectivités :

- Le déploiement des énergies renouvelables sur tout le patrimoine public

- Les mobilités intra et intercommunales

6- La rénovation énergétique de l'habitat et du patrimoine public

-_ L'alimentation

- Le cycle de l’eau

Christian BONNET demande si M. le Maire dispose d'information sur un projet d'énergie renouvelable sur le site de l’Ecarpière à Getigné.

M. le Maire indique qu'il s’agit d’un site, propriété de l'entreprise ORANO, concerné par un projet d'installation de panneaux photovoltaïque.

M. le Maire indique que le PCAET poursuit des objectifs ambitieux pour lutter contre le dérèglement climatique. Il souligne toutefois que les actions à mener nécessitent des financements et il s'étonne que, dans le contexte actuel, les financements se réduisent à l'instar du fonds vert.

Pedro MAIA indique qu'il est effectivement regrettable que les financements se réduisent

mais que face à l'urgence climatique, il faut désormais mettre en œuvre des actions concrètes pour le territoire et les générations à venir.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

VU le Code de l'énergie, et notamment son article L.141-5-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R.229-51 du code de l’environnement prévoyant la réalisation d'un rapport sur la mise en œuvre du PCAET après 3 ans d'application, et sa mise à disposition du

public,

VU la délibération n°25.05.2021-01B du conseil communautaire du 25 mai 2021, approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de Clisson Sèvre Maine

Agglo,

VU la délibération n°19.11.2024-01 du conseil communautaire du 19 novembre 2024 prenant acte de la réalisation et de la présentation du rapport d'évaluation à mi-parcours du plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de Clisson Sèvre Maine Agglo, VU l'avis de la commission climat transition énergétique du 2 octobre 2024, VU l'avis du Bureau Communautaire du 8 octobre 2024,

CONSIDERANT la présentation faite en séance,

CONSIDERANT l'annexe n°1 comportant le rapport complet d'évaluation du PCAET à mi-parcours, ci-annexé et le bilan détaillé du plan d'actions, ci-annexé,

ENTENDU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la réalisation du rapport d'évaluation du PCAET à mi-parcours.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

3. Echange foncier au lieu-dit Le Chaintreau avec le GFA de Chaintreau et de la Batardière

Annexe n°2 : Document d'arpentage n°1674]

La commune a été sollicitée par le GFA de Chaintreau et de la Batardière, pour procéder à un échange foncier au lieu-dit Le Chaintreau. Les parcelles objet de l'échange sont la 7parcelle C n°776, représentant un délaissé de voirie d'une surface de 67m2 et les parcelles communales cadastrées C n°779 et 780 d'une surface totale de 66m? au droit de leur habitation cadastrée C n°774.

Les parcelles communales cadastrées C n°779 et n°780 ont fait l'objet d'une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public.

Le document d'arpentage n°1674] en date du 29 janvier 2024 définit une surface déclassée du domaine public de 65 m2 pour la parcelle C n°779 et de 1m2 pour la parcelle C n°780.

Il est proposé de procéder à un échange sans soulte entre la commune et le GFA de

Chaintreau et de la Batardière, les parcelles objet de l'échanges ayant

approximativement les mêmes surfaces. Les frais de notaire seront à la charge du GFA de Chaintreau et de la Batardière.

La parcelle C n°776 reçue par la commune au terme de l'échange sera à l’usage du public sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque servitude de passage pour desservir notamment les propriétés privées du Chaintreau.

La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 a

émis un avis favorable sur cette proposition.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;

VU la demande du GFA de Chaintreau et de la Batardière de procéder à un échange

foncier au lieu-dit Le Chaintreau :

VU l'avis du service France Domaine en date du 08 août 2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 :

CONSIDERANT que les parcelles communales ont été déclassées du domaine public puisqu'elles ne présentent pas d'intérêt stratégique pour la collectivité et n'ont plus d'usage direct du public :

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de l'emprise publique ont été prononcés par délibération en date du 30 janvier 2025 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser l'échange foncier entre les parcelles communales C n°779 et 780 et la parcelle C n°776 appartenant au GFA de Chaintreau et de la Batardière.

DECIDE d'affecter la parcelle cadastrée C n°776 reçue par la commune au terme de l'échange à l’Usage du public sans qu'il soit nécessaire de recourir à une quelconque

servitude de passage.

DECIDE de procéder à un échange sans soulte.

DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge du GFA de Chaintreau et de la Batardière,

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

8AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique en l'étude de Maître COSSIN à Nantes.

AUTORISE M. le Maire à déléguer sa signature au directeur général des services pour la signature de l’acte authentique.

Pour : 25 Contre : O Abstention : 0

4. Cession au lieu-dit La Heurnière aux Consorts BONHOMME

Annexe : Sans objet

La commune a été sollicitée, par Monsieur Jean BONHOMME pour l'acquisition de deux emprises du domaine public à la Heurnière. L'une des emprises d'une surface d'environ 36m? est située au droit de sa propriété cadastrée AZ n°42 et l’autre d'une surface d'environ 9 m2 est située au droit de son habitation cadastrée AZ n°41.

La première emprise de 36 m2 a fait l’objet d'une procédure d'enquête publique pour sa désaffectation et son déclassement du domaine public.

La seconde emprise de 9 m2 est composée d’une surface enherbée qui n'a plus d'usage direct du public et n'a pas fait l'objet d'aménagement de voirie spécifique. Il s’agit d'un espace entretenu par M. Jean BONHOMME.

Un réseau d'eaux pluviales est présent sous l'emprise de 36m? au droit de la parcelle AZ n°42, une servitude de tréfonds devra être créée. Aucune construction ne pourra être réalisée à moins de 2 mètres de part et d'autre du réseau.

L'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage des parcelles a été

réalisée en date du 16 janvier 2025, la surface définitive sera établie par le document d'arpentage.

Le prix de cession des emprises du domaine public déclassées est estimé à 20€ le m2.

Il est proposé de céder les deux emprises citées ci-dessus à M. Jean BONHOMME, Mme

Thérèse BONHOMME et M. Patrice BONHOMME, propriétaires riverains, pour un montant total de 900€. Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales une servitudes de tréfonds sera créée sur l'emprise cédée au droit de la parcelle AZ n°42.

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 a émis un avis favorable sur cette proposition.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29 : VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses

articles L. 2141-1 et suivants ;

VU la demande des consorts BONHOMME d'acquérir des emprises du domaine public évaluées à 45m? au droit de leurs propriétés au lieu-dit la Heurnière ;

VU l'avis du service France Domaine en date du 08 août 2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que ces emprises du domaine public ne présentent pas d'intérêt stratégique pour la collectivité et n’ont plus d'usage direct du public :

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de l'emprise de 9m? et qu'il convient de prononcer son déclassement

du domaine public : CONSIDERANT

que la désaffectation et le déclassement de l'emprise publique de 36m2

a été prononcée par délibération en date du 30 janvier 2025 :

ENTENDU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de constater la désaffectation du domaine public d'une emprise d'environ 9m2 au droit de la parcelle AZ n°41 au lieu-dit

la Heurnière.

DECIDE de prononcer son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé communal.

DECIDE d'autoriser la cession de deux emprises de 36m? et 9m? au profit de monsieur Jean BONHOMME, madame Thérèse BONHOMME et monsieur Patrice BONHOMME au lieu- dit La Heurnière.

DECIDE de constituer une servitude de tréfonds sur l'emprise de 36m2 contigüe à la parcelle AZ n°42 pour assurer la gestion des

eaux pluviales.

FIXE le prix de vente à 20€ par m° soit un total de neuf cents euros (900€).

DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique en l'étude Estuaire Notaires à

CLISSON.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

5. Cession au lieu-dit La Galussière Rive Gauche à M. PINEAU Alexis ST EN TEU It La Galussière Rive Gauche à M. PINEAU Alexis

Annexe : Sans objet

La commune a été sollicitée par Monsieur Alexis PINEAU, en date du 27 avril 2023, pour l'acquisition d'une emprise du domaine public d'environ 57m?2 au droit de ses propriétés cadastrées BI n°21 et 195, sises La Galussière Rive Gauche.

L'emprise sollicitée a fait l'objet d'une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public.

10La Galussière Rive Gauche

M. PINEAU Alexis

Bin° 190-193 1 ts

ndivision ROUSSEAU-PINEAU

Bin 191

Bin° 187

M. PINEAU Alexis

Bin° 186

Le 16 janvier 2025 lors de l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle la surface définitive a été établie à 58m2.

Afin de garantir un accès d’une largeur de 4 mètres à la propriété voisine cadastrée BI n°192 et 196 une servitude de passage devra être créée sur la parcelle BI n°190

appartenant à monsieur Alexis PINEAU. Les conditions de cette servitude sont les suivantes : fonds dominant BI n°192 et 196 et fonds servants BI n°190.

Cette servitude devra être actée préalablement à la cession de l'emprise communale.

Le prix de cession des emprises du domaine public déclassées est estimé à 20€ le m2,

Il est proposé de céder cette emprise de 58m? à M. Alexis PINEAU, propriétaire riverain,

pour un montant total de 1 160€. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge

de l'acquéreur,

La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 a émis un avis favorable sur cette proposition.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;

VU la demande de M. PINEAU Alexis d'acquérir une emprise du domaine public évaluée à 58m? au droit de ses propriétés à la Galussière Rive Gauche ;

VU l'avis du service France Domaine en date du 08 août 2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que cette emprise du domaine public ne présente pas d'intérêt stratégique pour la collectivité et n’a plus d'usage direct du public ;

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de cette emprise publique a été prononcée par délibération en date du 30 janvier 2025 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'autoriser la cession d’une emprise de 58m? au profit de M. PINEAU Alexis à la

Galussière Rive Gauche dont les modalités ont été énoncées ci-dessus.

FIXE le prix de vente à 20€ par m? soit un total de mille cent soixante euros (1 160€).

11DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique en l'étude Estuaire Notaire à CLISSON.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : ©

6. Cession au lieu-dit Les Bas Mortiers à M. et Mme MECHINEAU Guy et Claudine Re = — "ES 898 Mortiers à M. et Mme MECHINEAU Guy et Claudine

Annexe : Sans objet

La commune a été sollicitée par Monsieur et Madame MECHINEAU Guy et Claudine, en date du 02 janvier 2020, pour l'acquisition d'emprises du domaine public au droit de leurs propriétés cadastrées AM n°322, 512, 323, 413, 324 et 325 sises au lieu-dit Les Bas Mortiers.

Les emprises sollicitées ont fait l’objet d'une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public.

Bas Mortiers

PS. et ie SECHE

Le 07 janvier 2025 lors de l'intervention d’un géomètre-expert pour la division et le bornage des emprises, il a été établi le plan ci-dessus et une surface totale de 78m2. Des représentants des riverains du secteur étaient présents et ont validé la proposition de bornage.

Le prix de cession des emprises du domaine public déclassées est estimé à 20€ le m2.

Il est proposé de céder ces emprises d'une surface totale de 78m? à M. et Mme

MECHINEAU Guy et Claudine, propriétaires riverains, pour un montant total de 1 560€.

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

La Commission Patrimoine, Environnement et Urbanisme, réunie le 21 janvier 2025 a émis un avis favorable sur cette proposition.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;

12VU la demande de M. et Mme MECHINEAU Guy et Claudine d'acquérir des emprises du domaine public évaluées à 78m? au droit de leurs propriétés au lieu-dit Les Bas Mortiers ;

VU l'avis du service France Domaine en date du 03 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine - Environnement - Urbanisme » du 21 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que cette emprise du domaine public ne présente pas d'intérêt

stratégique pour la collectivité et n’a plus d'usage direct du public ;

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de cette emprise publique a été prononcée par délibération en date du 30 janvier 2025 ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser la cession des emprises évaluées à 78m? au lieu-dit Les Bas Mortiers au profit de M. et Mme MECHINEAU Guy et Claudine.

FIXE le prix de vente à 20€ par m? soit un total de mille cinq cent soixante euros (1

560€).

DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique en l'étude Estuaire Notaire à CLISSON.

Pour : 25 Contre : O Abstention : ©

La Proutière v ion à nsieur BARRE Mar

Annexe : Sans objet

Par délibération en date du 19 septembre 2024 le conseil municipal à approuvé la

désaffectation, le déclassement et la cession d'une emprise du domaine public d'environ 500 m? au lieu-dit La Proutière au profit de M. BARRE Marc.

Le 13 janvier 2025 lors du bornage en présence du géomètre et des différentes parties,

il a été jugé opportun de définir une surface plus importante à savoir 622m2. Aussi, il est

proposé de redélibérer pour la cession de cette nouvelle emprise.

La totalité de l'emprise sollicitée est composée d'un terrain enherbé et partiellement boisé qui n'a plus d'usage direct du public et n’a pas fait l'objet d'aménagement spécifique

(revêtement, signalisation, ..).

13Le document d'arpentage n°1700L en date du 29 janvier 2025 définit la parcelle

cadastrée AW n°209 issue du domaine public pour une surface de 622 m2.

Il est proposé de détacher une emprise d'environ 622m? du domaine public et de la céder à M. BARRE Marc, propriétaire riverain. Afin de maintenir un accès au domaine public à la parcelle AW 203, une servitude de passage sera créée sur l'emprise cédée.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants ;

VU la demande de M. Marc BARRE, par courrier en date du 17 avril 2024, de Monsieur

BARRE Marc, pour acquérir d'une emprise du domaine public au droit de son habitation

au prix de 20€ le m?;

VU le bornage en date du 13 janvier 2025 :

VU l'avis du service France Domaine en date du 30 mai 2024 ;

VU l'avis favorable de la Commission « Patrimoine -— Environnement - Urbanisme » du 10 juin 2024 ;

CONSIDERANT que cette emprise du domaine public ne présente pas d'intérêt

stratégique pour la collectivité et n’a plus d'usage direct du public ;

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien et qu'il convient de prononcer son déclassement du domaine public pour une surface d'environ 622m? :

ENTENDU le rapport de M. le Maire :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de constater la désaffectation du domaine public d'une emprise d'environ 622m? au droit des parcelles AW 175, 176 et 203 au lieu-dit Ja Proutière,

DECIDE de prononcer son déclassement du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé communal.

DECIDE d'autoriser la cession de cette emprise d'environ 622m? au profit de M. Marc BARRE et de créer une servitude de passage au profit de la parcelle AW 203.

FIXE le prix de vente à 20€ par m°? à la surface définitive établie suite à l'intervention

d'un géomètre expert pour la division et le bornage de la parcelle, soit un total de douze mille quatre cent quarante euros (12 440 €).

DIT que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique en l'étude de Maître MENANTEAU,

notaire à CLISSON.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0

i48. Marché public d'entretien des espaces verts

Annexe : Sans objet

Dans le cadre de sa politique d'entretien des espaces verts, la commune a lancé une consultation d'entreprises en vue de l'attribution d'accords-cadres de prestations de services présentant les caractéristiques suivantes.

Allotissement :

| Lot n° 1 | Entretien mécanique des espaces verts

| Lot n° 2 | Entretien manuel des espaces verts de

Forme du prix :

e Pour le lot n°1 :

L’accord-cadre pour le lot n°1 est conclu à prix unitaires. En conséquence, les prestations seront réglées par application des prix figurant au bordereau de prix, aux quantités réellement exécutées.

_ Minimum annuel de commandes Maximum annuel dec commandes 50 000 € H.T. _____ 120000€H.T. —

e Pour le lot n°2:

L'accord-cadre pour le lot n°2 est conclu à prix mixte.

Les prestations prévisibles seront réglées par application du prix figurant à la décomposition du prix global et forfaitaire.

Les prestations non programmables seront réglées par application des prix figurant au bordereau de prix, aux quantités réellement exécutées.

Minimum annuel de commandes Maximum annuel de commandes 5000 €EHT. — 20 000€ HT.

Réservation des marchés :

En vertu de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, l’accord-cadre du lot 1 est réservé aux entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344- 2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de ia gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

En vertu de l'article L. 2113-113 du code de la commande publique, l'accord-cadre du lot 2 est réservé à des structures d'insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

Durée des marchés :

Les accords-cadres démarreront à compter de leur notification et ce pour une durée de

deux ans.

Ils pourront être reconduits deux fois par périodes successives d’un an par tacite

reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

15Procédure d'attribution :

Une consultation d'appel d'offres ouvert passée en application des articles L. 2124-2,R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique a été lancée le 8

novembre 2024 en vue de l'attribution de ces accords-cadres selon les modalités de

publicité suivante :

Ouest-france (44) Publication le 11/11/2024 |

| B.O.A.M.P (44) | Publication le 08/11/2024

| 3.0.U.E (44) Publication le 08/11/2024

| Medialex (Profil d'acheteur) | Publication le 08/11/2024 |

19 dossiers ont été téléchargés et 3 plis correspondant à 3 offres ont été déposés avant là date limite des offres fixée au 13 décembre 2024 à 12 heures.

(Lotn°1 | Entretien mécanique des espaces verts | 2 offres reçues E L_ —+ - _—_— |

| Lot n° 2 Entretien manuel des espaces verts | 1 offre reçue |

Suite à l'analyse des candidatures et suite à la demande de régularisation de sa

candidature en date du 4 février 2025, l'entreprise ABORA PAYSAGES (candidate pour le lot n°1) a confirmé par réponse du 5 février 2025 qu'elle ne disposait pas du statut

d'entreprise adaptée ou d'établissement et services d'aide par le travail pour les personnes en situation de handicap. Cette candidature a donc été éliminée dans la mesure où elle ne répondait pas aux conditions de participation définies par le règlement de la consultation en matière de réservation des marchés.

Les candidatures des autres candidats ont été jugées recevables et les offres

correspondantes ont été analysées selon les critères énoncés au règlement de la

consultation.

Critère ____ Pondération

____ Prix : | _40 % _ _|

Valeur technique 60 % |

Sur la base du rapport d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, réunie le 6

février 2025, la CAO a classé les offres pour le lot n°2 de la manière suivante et a décidé

d'attribuer l’accord-cadre à l’entreprise se classant en première position :

| LOT n°1 - Entretien mécanique des espaces verts

Classement _ | — : Candidat h

1 ADAPEILA

L … [ _ ESATco Gétigné - Biocat

Concernant le lot n°2, il est proposé au Conseil municipal de déclarer l'offre du candidat

< SEMES Solidaire > inacceptable dans là mesure où le prix proposé pour la réalisation

des prestations excède les crédits budgétaires alloués au marché et de déclarer sans suite la consultation pour cause d’infructuosité compte tenu de l'absence d'offre acceptable pour ce lot.

16Jean-François RAUD indique que la passation de ce marché s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la gestion des espaces publics alliant qualité des espaces, préservation de la ressource en eau et optimisation des couts de fonctionnement, telle que traduite

dans le plan de gestion différenciée des espaces verts.

M. le Maire précise que le recours à un marché réservé constitue un geste fort et traduit

la volonté politique de la commune de favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap ou éloignées de l'emploi.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU je Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-2, VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R2124-2 1°, R. 2161-2 à R2161-5, R. 2185-1 et R. 2385-2,

VU le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres du 4 février 2025,

VU le rapport d'analyse des offres,

CONSIDERANT qu'une procédure d'appel d'offres ouvert passée en application des

articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande

Publique a été lancée le 8 novembre 2024 en vue de l'attribution d'accords-cadres

d'entretien des espaces verts selon les modalités de publicité suivante :

Ouest-france (44) | Publication le 11/11/2024

B.O.A.M.P (44) L Publication le 08/11/2024

J.0.U.E (44) _ EL | Publication le 08/11/2024

Medialex (Profil d’acheteur) | Publication le 08/11/2024

ENTENDU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RETIENT le classement des offres suivant pour le lot n° 1 - Entretien mécanique des espaces verts :

EL LOT n°1 - Entretien mécanique des espaces verts Classement ___ Candidat

1 | ADAPEILA

ESATco Gétigné - Biocat

DECIDE d'attribuer le lot n°1 « Entretien mécanique des espaces verts » au candidat « ADAPEILA _ ESATco Gétigné_ Biocat » pour un montant de devis estimatif quantitatif de 82 306,16 € H.T.

DECLARE l'offre du candidat « SEMES Solidaire », pour le lot n°2, inacceptable dans la mesure où le prix proposé pour la réalisation des prestations excède les crédits budgétaires alloués au marché.

DECIDE de déclarer sans suite la procédure d'attribution du marché pour le lot n°2 pour cause d'infructuosité compte tenu de l'absence d'offre acceptable.

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

17Administration Générale

9. Modification du tableau des effectifs

Annexe n°3 : Tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu de la mise à jour du tableau des effectifs suite à la

réorganisation des services et à l'évolution de carrière des agents, il convient de supprimer les emplois suivants :

-__1 poste d'attaché principal

- 1 poste d’adjoint administratif à 29,75/35ème

-__ 1 poste d'adjoint administratif à 17,50/35ème

- 1 poste de technicien

- 1 poste d'agent de maîtrise principal

-__ 1 poste d'agent de maîtrise

-__1 poste d'adjoint technique

-__ 1 poste d’adjoint d'animation à 31,63/35ème

- 2 postes d'ATSEM principal 2è"e classe à 32/35ème

- 1 poste d'ATSEM principal 2è"e classe à 30/35ème

1 poste d'adjoint du patrimoine principal 1° classe à 30/35ème

Ces suppressions sont soumises à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du 07 février 2025.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression des emplois concernés.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

VU là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 07 février 2025,

VU l'avis favorable de la Commission administration générale du 4 mars 2025,

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents susnommés,

CONSIDERANT je tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de M. Anthony BOUCHER, adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de l'administration générale,

18Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SUPPRIME les postes suivants :

-__1 poste d'attaché principal

- 1 poste d'adjoint administratif à 29,75/35è"e

- 1 poste d’adjoint administratif à 17,50/35ème

- 1 poste de technicien

-__1 poste d'agent de maîtrise principal

-__1 poste d'agent de maîtrise

- 1 poste d’adjoint technique

-__1 poste d'adjoint d'animation à 31,63/35è"e

-__2 postes d'ATSEM principal 2" classe à 32/35ème

- 1 poste d'ATSEM principal 2è"e classe à 30/35è7e

-__1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1° classe à 30/35ème

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la manière suivante :

Grade : Attaché principal à temps complet

e Ancien effectif : 2

e _ Nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint administratif à 29,75/35ème

e Ancien effectif : 1

+ _ Nouvel effectif : O

Grade : Adjoint administratif à 17,50/35ème

+ Ancien effectif : 1

e Nouvel effectif : O

Grade : Technicien à temps complet

e Ancien effectif : 1

e _ Nouvel effectif : O

Grade : Agent de maîtrise principal à temps complet

e Ancien effectif : 2

e Nouvel effectif : 1

Grade : Agent de maîtrise à temps complet

e Ancien effectif : 1

e Nouvel effectif : O

Grade : Adjoint technique à temps complet

e Ancien effectif : 6

e Nouvel effectif : 5

Grade : Adjoint d'animation à 31,63/35è"e

e Ancien effectif : 1

e Nouvel effectif : O

Grade : ATSEM principal 2°" classe à 32/35è"e

° Ancien effectif : 2

e Nouvel effectif : O

Grade : ATSEM principal 2è"e classe à 30/35è"e

°e Ancien effectif : 3

e Nouvel effectif : 2

19VALIDE le tableau des effectifs comme détaillé sur l'annexe 1.

Pour : 25 Contre: 0 Abstention : 0

10. Mise en place des tickets restaurants pour les services communaux

Annexe : Sans objet

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

L'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement,

de l'enfance et des loisirs.

Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir,

Il est proposé au Conseil municipal de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 5,50 € et une prise en

charge de 50% de la collectivité.

Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public ou contrats aidés, les apprentis et les stagiaires effectuant un stage d'une durée supérieure à 6 mois.

Il est précisé que, selon la réglementation, un seul ticket restaurant sera délivré par jour de travail et ce à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier, même si l'amplitude de la journée de travail englobe deux temps de repas. Les salariés n'ayant pas de pause méridienne ou ayant déjà le bénéfice d'un repas fourni par

l'employeur ne bénéficieront pas d'un titre restaurant. Également, l'agent absent pour quelque cause que ce soit (maladie, congés annuels, formation ne donnant pas lieu à prise en charge de repas, RTT, autorisation d'absence...) ne se verra pas attribuer de titres.

L'ouverture d'une procédure de marché public de prestations de services devra être lancée, et l'attribution de titres restaurants ne pourra avoir lieu qu'après conclusion d’un contrat avec le candidat retenu.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique,

VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 07 février 2025,

VU l'avis favorable de la Commission administration générale du 4 mars 2025, CONSIDERANT l'intérêt pour les agents de la collectivité de bénéficier d'un dispositif d'action sociale,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de proposer un dispositif d'action sociale pour renforcer son attractivité,

ENTENDU le rapport de M. Anthony BOUCHER, adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de l'administration générale,

20Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la mise en place des tickets restaurant à partir du 1% septembre 2025 au bénéfice du personnel de la collectivité dans les conditions ci-dessus énoncées.

FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 5,50 €.

FIXE la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre.

DIT que les crédits correspondants au budget sont inscrits au budget.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

11. Participation co nal x or. ismes extérie

Annexe : Sans objet

La collectivité adhère à des organismes extérieurs pour disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de

représentation des collectivités. Il convient en conséquence de décider pour 2025 de

l'adhésion de la collectivité à ces organismes.

A titre indicatif, au regard des appels de cotisations ou de participations reçus pour 2025 (en gras) ou par référence aux appels 2024, les montants à honorer seraient les

suivants :

| ___ Organismes extérieurs li _ Montant |

| Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes) | 450€ |

Animation Sportive Départementale _ | 3 497 €

| Association des petites villes de France L 616.93 €

| Association des Maires de France . = 1375.14 €

Association des Maires du Vignoble Nantais U 22€

Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement L 720€,

Conseil National des Villes et Villages Fleuris (Label) | 225€ |

Musique et Danse L 16 € |

Polleniz (Gestion des nuisibles) | 651€

| Association Nationale des Directeurs et cadres de l'éducation 45 €

La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 4 mars 2025.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités générales,

VU l'avis favorable de la Commission administration générale du 4 mars 2025, CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’adhérer à des organismes extérieurs pour

disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les

démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de représentation des collectivités.

ENTENDU la présentation de M. Anthony BOUCHER, Adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

21DÉCIDE d'adhérer aux organismes extérieurs suivants :

= _Organismes extérieurs do

L Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes)

Animation Sportive Départementale . _ |

| Association des petites villes de France

| Association des Maires de France = L

| Association des Maires du Vignoble Nantais ie

| Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement

| Conseil National des Villes et Villages Fieuris (Label)

| Musique et Danse

Polleniz (Gestion des nuisibles) |

_Association Nationale des Directeurs et cadres de l'éducation |

7

AUTORISE M, le Maire à payer les cotisations à ces organismes.

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2024.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O

12. Modification de la tarification des services

Annexe n°4 : Tableau de tarification communale

Lors du Conseil municipal du 30 janvier 2025, le Conseil municipal a délibéré sur son

adhésion au dispositif de soutien dans la lutte contre les déchets abandonnés mis en

place par l’éco-organisme CITEO.

Dans ce cadre, la commune s'est engagée sur la mise en place d'un plan de lutte contre les déchets abandonnés qui comporte une action visant à mettre en place un tarif forfaitaire pour tout enlèvement de dépôts sauvages en contrepartie de l'intervention des services techniques et de la prise en charge des coûts de collecte et de traitement

supporté par la collectivité.

En conséquence, il est proposé de fixer à 200 € le tarif forfaitaire pour l'enlèvement des

dépôts sauvages lorsque l'auteur du dépôt pourra être identifié par la police municipale.

Par ailleurs, la commune a été sollicitée par des habitants, qui se proposent de débiter et évacuer des arbres ayant chuté sur l'espace public communal en contrepartie de la

conservation du bois.

En conséquence, il est proposé de fixer un tarif forfaitaire de 15€ par stère pour la vente

de bois brut à débiter et évacuer. Il est précisé que les demandeurs devront formuler une demande par écrit et disposer d'une autorisation de la commune avant toute

intervention.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°19-12-005 du 19 décembre 2024,

VU l'avis favorable de la Commission administration générale du 4 mars 2025,

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter la tarification des services communaux au titre de l'année 2025 pour l'enlèvement de dépôts sauvages et la vente de bois brut, ENTENDU le rapport de M. Anthony BOUCHER, adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de l'administration générale,

22Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier la tarification des services municipaux à compter pour l'exercice 2025 selon les modalités indiquées dans le document annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant habilité à signer tout document relatif à ce

dossier.

Pour : 25 Contre : O Abstention : 0

13. Ren

es chats errants avec l’as iation « Chie hat, Oo nie »

Annexe n°5 : Convention de stérilisation des chats errants avec l'association « Chiens, chats et compagnie »

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT confient au maire la responsabilité d'exercer la police municipale au sein de sa commune afin d'y assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. A ce titre, le Maire peut donc intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants.

Dans ce cadre, le maire peut donc décider d'opérer une campagne de stérilisation des chats errants afin d'éviter la prolifération de ces derniers.

En effet, il est impératif de gérer les populations des chats errants en maîtrisant leur

prolifération.

En 2024, la municipalité a conventionné avec l'association CHIENS CHATS ET

COMPAGNIE reconnue en raison de son expertise et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres, afin de réaliser des actions de gestion raisonnée et organisée de là population féline errante sur son territoire.

Cette association assure la protection des chats errants (sans propriétaire identifiable) et des chats devenus libres (stérilisés et identifiés vivant librement en extérieur). Elle évite la prolifération des chats ainsi que la propagation de maladies par la stérilisation, et favorise une présence dans l'espace public, respectueuse des conditions d'hygiène indispensables.

En 2024, l'intervention de l'association a permis le trappage et la stérilisation d’une trentaine de chats sur le territoire communal, principalement sur les lieux-dits de La Brie et La Sensive.

Afin de poursuivre cette action, il est proposé au Conseil de municipal de reconduire la convention pour une durée d'un an, renouvelable une fois.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11, L;211- 22 à L. 211-27, L. 212-10, L. 214-3etR. 211-11etR. 211-12 ;

VU le règlement sanitaire départemental de Loire Atlantique ;

VU le projet de convention de partenariat entre la commune de Gorges et CHIENS CHATS ET COMPAGNIE portant mise en place d’une campagne visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction ;

23CONSIDERANT que dans les départements indemnes de rage, le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association

de protection des animaux, faire procéder à la

capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et à

leur identification, préalablement à leur relâche dans

ces mêmes lieux ; CONSIDERANT

que cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de

ladite association ;

CONSIDERANT que le département de Loire Atlantique dans lequel se situe la commune est officiellement indemne de rage :

CONSIDERANT que des signalements de chats errants ont été reçus par la commune dans différents secteurs du territoire communal ;

CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur le territoire de la commune engendre des problèmes de salubrité publique ;

CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures utiles en vue de garantir la sécurité et la santé publique sur

le territoire de sa commune ; CONSIDERANT

que la prolifération de chats errants sur le territoire communal nécessite

la mise en œuvre d'une campagne de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention relative à l'identification et la stérilisation des chats errants et non identifiés entre la commune de Gorges

et CHIENS CHATS ET COMPAGNIE.

AUTORISE M, le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

14. Convention avec CSMA pour l'organisation du spectacle

« Le processus »

Annexe n°6 : Convention pour l'accueil de Spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025 de Clisson Sèvre Maine Agglo (BRAVOH!)

Clisson Sèvre et Maine Agglo a signé un Projet Culturel de Territoire (PCT), approuvé au Conseil Communautaire du 25 mai 2021. Lé PCT est une démarche départementale, en

appui avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire, pour le développement de la politique culturelle des territoires.

Plusieurs axes prioritaires ont été identifiés :

- Garantir un accès à la culture pour tous les habitants du territoire

- Explorer les originalités du territoire

- Structurer les forces vives pour le développement du territoire

- Faire de l’art et la culture un vecteur de convivialité

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention en annexe ayant pour

objet de fixer les engagements réciproques de BRAVOH

! et de la commune pour l'accueil du spectacle Le Processus, par le Théâtre de Romette qui se déroulera le jeudi 6 mars à 20h pour une représentation Tout public, et les jeudi 6 mars à 10h et vendredi 7 mars à 14h30, pour deux représentations scolaires.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

24VU la convention pour l'accueil de spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2024- 2025 de Clisson Sèvre Maine Agglo (BRAVOHI)

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'accueillir un spectacle dans le dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025 de Clisson Sèvre Maine Agglo (BRAVOH!),

ENTENDU le rapport de Mme Hélène BRAULT, Adjointe en charge de la communication et de la culture,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention pour l'accueil de spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025 de Clisson Sèvre Maine Agglo (BRAVOH!).

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

: ADMINISTRATION GENERALE

[_ Décision | Objet | Montant |

D-2025-01 | Clôture de la régie d’ avances « Menues dépenses du | Sans objet

| | Service Administratif » LL

| D-2025-02 | Clôture de la régie de recettes « Photocopies » Sans objet

D-2025-04 | Virement de crédit - Décision modificative n°1 - 2 227.75 € HT

Budget annexe Les Grands Gats 3 -2024 h __

D-2025-05 | Virement de crédit - Décision modificative n°1 - 0.22€ HT |

ne | Budget annexe Ilôt du Gué -2024 |

D-2025-06 |Fourniture et pose de cavurnes et caveaux —

| Etablissement GROUPE ARNAUD

| D-2025-07 | Pose d'un pare ballon derrière le but en rive de la piste

d'athlétisme sur 40 ml

D-2025-08 | Convention de mise à disposition du terrain

| 22 583.33 €HT

12 765.00 € HT

Contrat d’un mois

synthétique n° 1 de football communal - Association | 100.00 €

: Football Club Sèvre & Maine

| D-2025-09 | Marché de location et de maintenance — 2 259.81 € HT

Renouvellement des copieurs de la commune -

KONICA MINOLTA

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h00.

25Mme NEAU Raymonde

Adjointe au Maire

Secrétaire de séance

M. Didier MEYER

Maire

Président de séance

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