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Déliberation - 148 2019 Cœur de Ville 2020 subvention Plan Façades 41 av. de Rouen
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 148 2019 Cœur de Ville 2020 subvention Plan Façades 41 av. de Rouen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
Conseillers votants : 31
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix neuf, le vendredi treize décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Thierry CANIVET, Madame Catherine GIBERT,
Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,
Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme GRENIER, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Alexandre HUAU-ARMANI, M.
Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, Adjoints
Mme Jeanne DUCLOUX, Monsieur Yann
FRANCOISE, M. Philippe GUIRAUDON, M. Hervé
HERRY, Mme Evelyne HORNAERT, M. Jean-Marie
MBELO, M. Luc VOCANSON, M. Steve DUMONT,
Mme Sylvie MALIER, Mme Hélène SEGURA, M.
Gabriel SINO, Mme Agnès BRENIER , M. Valentin
LAMBERT, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Aurélie BLANCHARD à M. Sébastien LECORNU
M. Philippe CLERY-MELIN à Monsieur Johan
AUVRAY
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
Mme Nathalie ROGER à M. François OUZILLEAU
M. Jean-Claude MARY à Mme Sylvie MALIER
Mme Brigitte LIDÔME à M. Steve DUMONT
M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER
Absents :
Mme Mariemke de ZUTTERE
Mme Marie-Laure HAMMOND
M. Philippe NGUYEN THANH
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : M. FRANCOISE
N° 148/2019 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Cœur de Ville 2020 - attribution d'une subvention au titre du Plan Façades (41 avenue de Rouen)
Commune de VERNON Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s’inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020 » dont l’objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l’identité et de l’attractivité de Vernon. Afin d’encourager les propriétaires à s’engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d’aide incitative.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal :
La SCI LR propriétaire d’un immeuble situé au 41 avenue de Rouen, référencé au cadastre à la section BI n°77, dont le montant total du devis s’élève à 12 540,00 € TTC.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’incitation du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 20 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d’une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L’attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades en centre-ville,
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Considérant la demande de la SCI LR, dans le cadre de travaux de ravalement de façades, Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l’opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi d’une subvention prévisionnelle de 2 000,00 € à la SCI LR pour les travaux de ravalement de son immeuble.
PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.
Développement urbain Avis favorable
Dynamisation commerciale et évènementiel Avis favorable
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. DUMONT, M. MARY, Mme MALIER, Mme LIDÔME, Mme SEGURA, M. SINO; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON