Compte-Rendu - CR+23+juin+ +(1)

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Compte-Rendu - CR+23+juin+ +(1) Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+23+juin+ +(1))Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

MARDI 23 JUIN 2020 – 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 23 juin 2020, au nombre prescrit par la loi, à la salle des loisirs, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, SEVE, PEETERS, MENTEC, STENVOT, DEJEU.

Présents : Messieurs PICODOT, PETIT, CALONEC Ph., RAMET, TESTELIN, LANOË, DACQUAY.

Pouvoir : Mme SAMAKÉ à M.RAMET, Mme CALONEC C. à M. CALONEC Ph.

Secrétaire de Séance : M. LANOË.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 19h31

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 22 juin 2020 est approuvé à l’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS.

1/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE RETRAIT DE DELIBERATION N°31/2020 du 02/06/2020:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé du maire ;

Considérant qu’il convient de retirer délibération n°31/2020 du 02/06/2020, suite à une erreur matérielle.

Considérant qu’il fallait nommer uniquement un titulaire et un supplément.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE de retirer la délibération n° 31/2020 du 02/06/2020, suite à une erreur matérielle

2/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LES DELEGUES AU SMETOM:

Le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite du retrait de la délibération n° 31/2020 du 02/06/2020 il appartient

de désigner, conformément à la réglementation, un Délégué titulaire et un Délégué suppléant qui

représenteront la Commune de FONTENAILLES au sein du SMETOM.

A 1 abstention et 14 voix pour, sont élus :

- Délégué titulaire : Mme HARSCOËT

- Délégué suppléant : M.DACQUAY2

3/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE:

Vu l’exposé du Maire ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis favorable du CT en date du 28 janvier 2020,

Considérant les modifications apportées suite aux observations du CT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

- S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondant.

4/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS:

Le Maire expose au Conseil Municipal que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil Municipal.

Il convient ainsi de procéder à la constitution d’une nouvelle commission, en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal propose une liste de douze commissaires titulaires ainsi que douze commissaires suppléants, contribuables sur la commune et remplissant les conditions requises. La direction générale des impôts désigne ensuite six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Cette commission sera chargée :

* de dresser, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.

* de participer à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. * de formuler un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles. * de donner des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

* de signaler au représentant de l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PROPOSE :

Didier PICODOT

Charles NICOLAÏ

Laurence DUQUENNE

Marc BECKER

Nicolas TESTELIN

Christian PETIT

Philippe CALONEC

Valérie MENTEC

Martine DEJEU

Sylvie BOURGE

Cédric DACQUAY

Michèle FOISY

Philippe LANOË

Gérald MULER

Jean-Michel MICHOU

Jean-Pierre HUGUET

Marie-Christine CHARLET

Christine FRANKOWSKI

Sylvain DEMONT

Christian COULON

Catherine STENVOT

Jean-Marc BRAUD

Marlène LANOË

Nadia MORET

5/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA CONSTITUTION DU CCAS:

Le Maire propose au Conseil municipal de désigner les Membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Elle rappelle que le Conseil d’Administration se compose dans la limite maximale de 7 membres élus et 7 membres nommés. Le nombre de 8 élus et 8 nommés a été retenu :

 D’un Président, Maire

 De 7 membres élus parmi le Conseil municipal

 De 7 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal et qui feront l’objet d’un arrêté du Maire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE :

- Mme HARSCOËT Ghislaine, Maire, Présidente

- Mme Mélanie STENVOT

- Mme Aurélia PEETERS

- M. Cédric DACQUAY

- M. Didier PICODOT

- M. Pascal RAMET

- M. Philippe CALONEC

- Mme Valérie MENTEC

Membres du Conseil municipal

6/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LES DELEGUES AU CNAS:

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune, depuis le 01 Janvier 2008, au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS).

Considérant que suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation des deux délégués locaux (1 élu et 1 agent) pour être les représentants de la Commune.

Considérant que la durée de leur mandat étant calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Sont NOMMES :

Pour le COLLEGE DES ELUS : Mme Ghislaine HARSCOËT

Pour le COLLEGE DES AGENTS : Mme Muriel YSEMBERT

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE:

De désigner Mme Ghislaine HARSCOËT, déléguée collège des élus, et Mme Muriel YSEMBERT, déléguée collège des agents pour être représentant de la commune su sein du CNAS.4

7/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE MONTANT DU DROIT DU SOL POUR LE RESTAURANT LA FORGE:

Vu l’exposé du Maire ;

Vu la demande de M. Martin propriétaire du restaurant la Forge, demandant l’autorisation de pouvoir mettre des tables sur le trottoir devant son restaurant pendant les mois d’été ;

Considérant que la redevance d’occupation du domaine public fait partie des recettes dites « annexes » des communes ;

Considérant que l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance composée d’une part

fixe et d’une part variable ;

Considérant que le montant de la redevance doit être fixé par délibération du Conseil municipal, que ce montant

est calculé sur la base de deux éléments :

- Une part fixe qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;

- Une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public (Art.L2125-1, CGPPP)

-

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

DECIDE de fixer le montant de la redevance à 50€ pour l’année 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid-

19.

DIT que ce montant sera réévalué chaque année.

PRECISE que l’entretien du trottoir devant le restaurant restera à la charge du restaurateur.

8/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA DUREE D’AMORTISSEMENT DE LA STATION D’EPURATION:

En application de la réglementation en vigueur,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE que :

- Le compte 2813 concernant les travaux de réhabilitation de la station d’épuration sera amorti sur une durée de 60 ans et ce à partir de l’année 2021.

- Le compte 2813 concernant les pompes de relevage et les appareils électromécaniques sera amorti sur une durée de 15 ans et ce à partir de l’année 2021.

- Le compte 28156 concernant les réseaux d’assainissement sera amorti sur une durée de 30 ans et ce à partir de l’année 2021.

9/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA SOUMISSION ET LA DISTRACTION DU BOIS COMMUNAL:

Madame le Maire rappelle qu’il est impératif d’entretenir le bois communal situé derrière les habitations rue des Charmilles. Il faut procéder à une coupe de régénération.

La Direction Département du Territoire a été contactée, une Déclaration Préalable a été déposée au service urbanisme.

La parcelle ZC 342 d’une surface de 4 hectares. Une bande de 20 m le long de la RD 408 ne sera pas aérée ainsi qu’à l’arrière des habitations rue des Charmilles.

Cependant les arbres morts ou malades seront coupés. Cette coupe permettra aux jeunes arbres de croître plus rapidement. La délibération sera envoyée, accompagnée d’un courrier à l’Office National des Forêts de Fontainebleau, pour avis.5

Dès le retour de ces services, une convention sera établie et soumise aux membres du conseil municipal. La coupe serait effectuée en fin d’année.

VU l’exposé du maire ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4413-2 et R.

4413-1 à R. 4413-16;

VU les articles L.111-1 et L.141-1 du code forestier;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1 Le Conseil municipal sollicite la distraction du régime forestier des

propriétés régionales désignées ci-après :

Commune Section Numéro parcellaire

Surface

cadastrale

(m²)

BOIS COMMUNAL ZC 4 291

BOIS COMMUNAL ZC 342 48279

TOTAL 48570

Article 2 Le Conseil municipal sollicite la soumission du régime forestier des

propriétés régionales désignées ci-après :

Commune Section Numéro parcellaire

Surface

cadastrale

(m²)

BOIS COMMUNAL ZC 4 291

BOIS COMMUNAL ZC 343 48279

TOTAL 48570

10/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL:

Le maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Vu les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque membre du conseil ;

Considérant que ce règlement fixe notamment :

- Les règles d’organisation

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales - Les conditions de consultation des projets

- Les conditions de quorum et les procurations

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES ;

1) Reprise des cours au sein du Regroupement Pédagogique suite au déconfinement : Le lundi 22 juin 2020, les trois écoles ont rouvert leurs portes. Sur l’ensemble les douze enseignants, onze assurent les cours. Trois à quatre élèves par classe n’ont pas repris le chemin de l’école. Le périscolaire fonctionne normalement dans les trois villages.

La restauration scolaire n’est pas assurée.6

Les enfants sont accueillis sur la pause méridienne par le personnel municipal. Les parents doivent fournir un repas froid à leur enfant.

Madame le Maire précise que la commune ne fait pas payer les parents pour la mobilisation du personnel communal sur le temps du midi.

Les élus ont eu connaissance de la reprise des transports scolaires le vendredi 19 juin vers 18 heures. Un siège sur deux est condamné.

2) Rentrée scolaire 2020/2021:

Le jour de prérentrée des enseignants est fixé au lundi 31 août 2020.

Les enfants reprendront la classe le mardi 1er septembre 2020.

Les effectifs par école sont : Saint Ouen en Brie 103 élèves, La Chapelle Rablais 100, Fontenailles 90.

3) Communication :

La commune est abonnée à « PanneauPocket ». L’application est téléchargeable gratuitement pour les personnes qui souhaitent avoir des nouvelles rapidement de la commune.

4) Accident de la circulation :

Un motard qui venait de Nangis a doublé deux véhicules au centre du village. Il a percuté une voiture. Le conducteur avait mis son clignotant signalant son intention de tourner rue des Charmilles. Le motard a été blessé mais pas le conducteur du véhicule.

A la suite de cet accident, un réverbère a été endommagé. Il n’y a donc plus de lumière au niveau du passage protégé. La société SPIE a été avertie et devrait intervenir rapidement afin de le remettre en fonction.

5) Problème ramassage scolaire :

Une enfant n’a pas été prise en charge à l’école de St Ouen En Brie à la sortie des classes. Madame le Maire rappelle que les transports scolaires dépendent de la compétence du Syndicat Pédagogique de Villefermoy.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h36.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT

Ghislaine HARSCOËT Didier PICODOT Patricia SEVE Philippe LANOË Catherine CALONEC

POUVOIR A

M.CALONEC Ph.

Nicolas TESTELIN Valérie MENTEC Pascal RAMET

POUVOIR de Mme

SAMAKÉ

Aurélia PEETERS Cédric DACQUAY

Sira SAMAKÉ

POUVOIR A

M.RAMET

Philippe CALONEC

POUVOIR DE Mme

CALONEC C.

Mélanie STENVOT Christian PETIT Martine DEJEU

CM du 23 juin 2020