Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ST 2023 154 PERMISSION VOIRIE RESTRICTION MODIFICA
Arrêté - ST 2023 002 PERMISSION VOIRIE PERMIS STATIONNEMENT
Arrêté - ST 2023 180 PERMISSION VOIRIE PERMIS DE STATIONNEM
Arrêté - ST 2023 001 PERMISSION VOIRIE ET STATIONNEMENT ENT
Arrêté - ST 2023 181 PERMISSION VOIRIE ENT SARE
Arrêté - ST 2023 155 PERMISSION VOIRIE ENT AXIANS
Arrêté - ST 2023 026 PERMIS STATIONNEMENT RESTRICTION ET MO
Arrêté - ST 2023 028 PERMISSION DE VOIRIE RESTRICTION ET MO
Arrêté - ST 2024 082 PERMISSION VOIRIE ENT SOGETREL
Arrêté - ST 2023 152 PERMIS STATIONNEMENT ENT MULTIFACADES
Arrêté - ST 2025 022 Permission Voirie Permis Stationnement Restriction Modification Circulation ENT Abbassy Services
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2025 022 Permission Voirie Permis Stationnement Restriction Modification Circulation ENT Abbassy Services)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
EPARTEMENT DU GARD
BELLEGARDE le 28 février 2025 VILLE DE
BELLEGARDE
(30127)
SERVICES TECHNIQUES A R R ET E D U AI R E
N° ST 2025 - 022
OBJET : |
| PERMISSION DE VOIRIE / PERMIS DE STATIONNEMENT /
RESTRICTION ET MODIFICATION DE LA CIRCULATION
| _ BENEFICIAIRE : ENT ABBASSY SERVICES
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
7 Mu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L2131-1 ;
L2212-2, L2212-2-1, L2213-1 et L2213-6;
æ Mu l'article L113-2 du code de la voirie routière :
æ Mule code de la route et notamment les articles L 411-1, L411-6 et R417-10-10° :
æ Mule code pénal et notamment l'article R610-5 ;
#æ Nu l'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes;
æ Mu l'arrêté SRC 2020-001 du 1® janvier 2020- et, ses arrêtés complémentaires portant
règlementation générale de la circulation sûr F1a commune :
æ Considérant la demande de l'entreprise ABB/ SERVICES visant à la réfection d'une façade ; j
æ Considérant qu'un périmètre doit être i enéntent aménagé/réservé (voie barrée,
stationnement, espace de stockage, :};.aux\fins de permettre aux intervenants
d'opérer dans des conditions de sécurité optimales ;
æ Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures, dans la partie qui le concerne, permettant le déroulement de toute intervention sur la voie publique dans les meilleures dispositions ;
ARRETE
Article 1 :
a) Du 10 au 30 avril 2025, l'entreprise ABBASSY SERVICES est autorisée à procéder aux
opérations suivantes au 4 rue Malesherbes / rue du Château :
b)
Montage d'un échafaudage,
Stationnement de véhicules et engins utiles au déroulement des opérations Durant la période et dans l'espace sus cités, la circulation sera interdite de 8h à 18h, le stationnement de tous véhicules sera considéré comme gênant. Au besoin, ces derniers seront enlevés à la charge exclusive du propriétaire.
Aticle 2 : Seuls les véhicules de secours et les véhicules autorisés par l'entreprise intervenante seront autorisés à circuler et stationner sur cette voie.
Aficle 3: Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier et des
modifications de circulation dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la
a Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - à 04 66 01 68 76 - Aservices.techniques@bellegarde.fr www.bellegarde.fr
Page 1 sur 2 signalisation routière sus visée au moins 7 jours avant la date de début d'intervention. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever fous
les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses
dépendances.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté, portant autorisation à titre précaire et révocable, sera affiché sur les véhicules en stationnement et/ou présenté sur demande aux agents en charge de veiller à leur exécution.
Article 7: Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, le permissionnaire et tous les personnels placés sous leurs ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Aticle 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.bellegarde.fr) le 5 mars 2025 et ampliation en sera adressée à :
æ La communauté de brigades de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde,
La Police Municipale de Bellegarde,
æ Les services techniques municipaux,
æ Le permissionnaire.
4
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire et pourra, conformément aux dispositions du code de justice administrative, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde.
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 lé - & 04 66 01 68 76 - Aservices.techniques@bellegarde.fr
www.bellegarde.fr
Page 2 sur 2