Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 111 rue Dolbeau MURAIL
Arrêté - 94 2024 rue G Marais
Arrêté - 110 2024 fibre rue Beaurivage Roseaux
Arrêté - 106 2024 tampons rue JJ Martel BODIN
Arrêté - 63 2025 89bis rue du Chiron
Arrêté - 78 rue Veronneau
Arrêté - 93 2024
Arrêté - 61 2024
Arrêté - 118 2024
Arrêté - 151 2024
Arrêté - 109 2024 echafaudage rue Dolbeau
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Bois-de-Céné.
Lien du pdf (Arrêté - 109 2024 echafaudage rue Dolbeau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de voirie n° 109-2024
autorisant la mise en place d’un échafaudage
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE BOIS DE CÉNÉ
Le Maire de Bois-de-Céné,
VU la demande en date du 14/10/2024 de l’entreprise NAULEAU Maçonnerie de Froidfond (85) pour l'installation
d'un échafaudage au 33 rue Gaston Dolbeau à Boïs-de-Céné pour le remplacement de la couverture ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état des lieux ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
L'entreprise NAULEAU Maçonnerie est autorisée à occuper le domaine public au 33 rue Gaston Dolbeau à Bois-de-
Céné, du 14/10/2024 au 30/11/2024, comme énoncé dans sa demande « pose d’un échafaudage », à charge pour
elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 :
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements
et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les
vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières
Si l'échafaudage utilise toute la largeur du trottoir, un passage piéton sera obligatoirement laissé libre sous
l’échafaudage. Il sera muni d’une bâche contre les projections et protégé par un platelage afin de se prémunir
contre les chutes d'outils ou de matériaux.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses
dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton et l'extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1- 8" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable
des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Mise en place en permanence
{jour et nuit) de feux tricolores pour circulation alternée le temps des travaux.
ARTICLE 5
Après l'achèvement des travaux, l’entreprise NAULEAU Maçonnerie est tenue de laisser la chaussée en bon état. Si
une dégradation vient à être constatée, l’entreprise sera tenue de procéder à sa réfection. ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
À Bois-de-Céné, le 14 octobre 2024
Le Maire,
Yoann GRALL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes -6 allée Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01 dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr