Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 – 276 portant autorisation d’exercer sur la voie publique pour la manifestation « LA DYONISIENNE »

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 – 276 por

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 275 port

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 275 port

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Autorisation d’exercer s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Autorisation d’exercer s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Autorisation d'exercer s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Autorisation d'exercer s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 2648 portant aut

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 2648 portant aut

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 2648 portant aut

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 – 276 portant autorisation d’exercer sur la voie publique pour la manifestation « LA DYONISIENNE » Document publié le Mercredi 4 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026 – 276 portant autorisation d’exercer sur la voie publique pour la manifestation « LA DYONISIENNE »)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E = Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA RÉUNION Bureau de la police administrative Liberté Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le 02 mars 2026

Arrêté préfectoral n° 2026 - 276 / CAB / BPA portant autorisation d'exercer sur la voie publique

pour la manifestation « LA DYONISIENNE » des missions de gardiennage et de surveillance au

profit de la SARL « King Sécurité Privée » (KSP)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 61311, les articles L. 611-1 et suivants et

R. 611-1 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n°226 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-01-04-20210521158 » délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien à la société de sécurité privée et de gardiennage « SARL King Sécurité Privée », sise 578, chemin Agénor - Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant M. Nicol Henry CLAIN, lui-même dûment agréé ;

Vu la demande, reçue par courriel le 27 février 2026, transmise par la société King Sécurité Privée,

tendant à obtenir l'autorisation, de gardiennage de biens par des agents, de la manifestation sur

voie publique, intitulée « LA DYONISIENNE », le dimanche 08 mars 2026 de 05h00 à 13h00, à

Saint-Denis ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la surveillance des biens par Un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la

voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département; que la société de

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX

Standard : 0262 40 77 77

Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : wwwireunion.gouv.frgardiennage « SARL King Sécurité Privée » présente les conditions réglementaires requises pour

réaliser cette mission ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit au profit de la mairie de

Saint-Denis est strictement limitée dans le temps pour un total de 6 agents de sécurité répartis par

tranche horaire, le dimanche 08 mars 2026 de 05H00 à 13h00, à Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1”: La société de sécurité privée et de gardiennage « King Sécurité Privée » sise 578,

chemin Agénor - Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant M. Nicol Henry CLAIN, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « LA DYONISIENNEE ».

Cette autorisation est délivrée pour 6 agents de sécurité, le dimanche 08 mars 2026 de 05h00 à

13h00, à Saint-Denis.

Le site gardé comprend :

— Rue Christol de Sigoyer

— Stade Marc Nasseau - Allée des étudiants ( Arrivée)

— Stade Marc Nasseau - Allée des étudiants ( Départ)

— Rue Philibert Tsiranana

— Parking OMS

Article 2: Les effectifs déployés dans le cadre de la présente autorisation demeurent placés sous

la responsabilité exclusive de la société de sécurité privée et de gardiennage « King Sécurité

Privée ».

Il incombe à celle-ci de s'assurer, préalablement à toute affectation et durant toute la période

d'exécution de la mission, que les agents engagés sont titulaires d'une carte professionnelle en

cours de validité, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, conformément

aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.

Article 3: Les agents de sécurité de la société de sécurité privée et de gardiennage « King

Sécurité Privée » assurant la mission visée à l'article 1°” ne peuvent, en aucun cas, être armés.

Les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont pas habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.

De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, les agents de sécurité de la société de sécurité privée n'exercent aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la

gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur

les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX

Standard : 0262 40 77 77

Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion gouv.frArticle 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du

livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 61311, précisant que pendant la

manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation du travail et à s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de personnel habilité. Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site.

Article5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.

Article6: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police

nationale de La Réunion, la maire de Saint-Denis et le gérant de la société de sécurité privée et de gardiennage « King Sécurité Privée » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

F se nn * our le test ibtst etgegatiéqntion

L Rue pret dire . cabinet

| du préfet de La Réunion

Vindent BERNARD-LAFOUCRIERE

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -

97404 Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de

la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes-

Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis

Cedex, notamment par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet

wwwitelerecours.fr dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet

du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX

Standard : 0262 40 77 77

Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr