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Conseil Municipal - 2026 6 2 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 6 2 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
REGLEMENT INTERIEUR
sur le fonctionnement
de la Communauté de Communes
09/07/ 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_2-DE
Reçu le 17/07/2026 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ou BUREAU
1) INSTALLATION DU CONSEIL et du BUREAU
Article 1 : Réunion d’installation
Lors de la réunion constitutive et après chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de communes 3 place de la République 24800 THIVIERS, s’il en a la possibilité (sinon il peut se réunir dans l’une de ses communes membres).
La présidence est alors assurée par le doyen d’âge des délégués des Communes.
Article 2 : Election du Président et du Bureau
Dès l’ouverture de la réunion prévue à l’article 1, il est procédé à l’élection du président, et ensuite à l’élection du Bureau qui comprend, outre le Président, des Vice-Présidents et les autres membres du Bureau (Réf. articles L.2122-7 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 3 : Empêchement du Président
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par l’un des Vice-Présidents dans l’Ordre du tableau de leur élection. Celui-ci dirige alors les débats du Conseil en lieu et place du Président.
Article 4 : Vacance de la Présidence
En cas de vacance de la présidence, le Conseil de Communauté est convoqué dans un délai de quinze jours par un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau en vue de procéder à l’élection d’un nouveau Président.
Le cas échéant cette convocation a lieu après désignation de nouveaux délégués par les Conseils Municipaux afin de compléter l’effectif du Conseil de Communauté.
2) MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 5 : Lieu des réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au siège et peut le cas échéant se réunir dans chacune des Communes composant la Communauté.
En période exceptionnelle (crise sanitaire) ou autre, les réunions peuvent se tenir en visioconférence, excepté la réunion d’installation du Conseil.
Dans ce cas, le Conseil communautaire doit délibérer pour désigner les salles équipées du système de téléconférence. Ces salles doivent être accessibles au public dans la limite de capacité de la salle, au regard du contexte où la retransmission de la séance doit être mise en œuvre. Les votes des réunions tenues en téléconférence ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret par un tiers des membres présents, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 3
Article 6 : Périodicité des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur demande du tiers au moins des membres du Conseil.
Le président de la communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Article 7 : Convocations
La convocation est faite par le Président et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est dématérialisée et adressée aux membres du Conseil par mail, 5 jours francs au moins avant celui de la réunion accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis également par mail à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à 1 jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 8 : Tablettes aux élus
Des tablettes ont été remises aux élus communautaires (1 tablette à chaque élu titulaire) afin qu’ils puissent télécharger les convocations, les rapports et les pièces annexes transmises sans la nécessité d’imprimer les documents.
Article 9 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumis, pour instruction, aux commissions compétentes ou au Bureau
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 10 : Accès aux dossiers préparatoires
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président (sur rendez-vous).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Dans les cas des Marchés publics ou Délégation de service public, la consultation des pièces peut
se faire sur place, auprès du service compétent, sur demande aux heures ouvrables ou sur rendez-vous.
Article 11 : Questions orales
Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes.
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La règle est que le texte des questions est adressé au président, par e.mail, 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception par le Président (ce qui n’exclut pas quelque point de dernière minute qui n’aurait pu être expédié dans le délai).
Lors de cette séance, le président répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).
Article 12– Présidence des réunions
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaire les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 13 : Quorum
Le conseil de communauté ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.
Si, après une première convocation régulière, le conseil de communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le président adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 14 : Pouvoirs
En l'absence du délégué qui le supplée, un membre empêché peut donner à un autre membre de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour 1 réunion. Les pouvoirs sont remis au président, au plus tard, au début de la réunion.
Article 15 : Secrétariat
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance pour exercer les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance signe l’ensemble des délibérations prises en séance (réf. Article L.2121-23 du CGCT)
Article 16 : Publicité des réunions
Les convocations font l'objet d'un affichage au siège et sur le site INTERNET de la Communauté de communes. Les conseillers municipaux et les communes membres sont également informés par e.mail des réunions du Conseil communautaire.
Article 17 : Présence du public
Les réunions du conseil de communauté sont publiques.
A la demande du président ou de trois membres du conseil, le conseil de communauté peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. AR Prefecture
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Article 18 : Police des réunions
Le président a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire, ou faire arrêter, tout individu qui trouble l'ordre.
3) ORGANISATION DES DEBATS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 19 : Déroulement des réunions
Le président appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le président peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification.
Pour être validée, cette demande doit être acceptée à la majorité absolue. Chaque point est résumé oralement par le président ou par un rapporteur désigné par le président.
Article 20 : Débats ordinaires
Le président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
Il détermine l'ordre des intervenants en respectant alternativement les avis pour et contre.
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Ce débat n’est pas une obligation légale au regard de la règlementation (obligatoire pour les Communautés de communes dont 1 des communes a plus de 3500 habitants) mais la collectivité peut décider d’organiser ce débat.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
Article 22 : Suspension de séance
Le président prononce les suspensions de séance.
Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 1/3 des membres la demandent.
Article 23 : Amendements
Des amendements ou des projets peuvent être proposés à la discussion des membres du conseil. Ces amendements seront transmis par écrit dans le délai raisonnable de 3 jours avant la séance.
Article 24 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
Le vote a lieu à scrutin public si un quart des membres présents le demande. Les noms des votants sont inscrits dans le procès-verbal ainsi que l'indication du sens de leur vote.
Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande ou s'il s'agit d'une nomination. AR Prefecture
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Dans le cas d'une nomination, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés.
A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.
Article 25 : Procès-verbal et compte rendu
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le registre des délibérations. Un compte rendu succinct de la réunion est affiché sous 8 jours au siège et sur le site INTERNET de la Communauté de communes.
Le Procès-verbal/Compte rendu de la réunion reprenant les débats est signé par le secrétaire de séance.
4) BUREAU COMMUNAUTAIRE
Article 26 : Composition du Bureau communautaire
Il comprendra outre le Président (qui présidera), les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau.
Article 27 : Organisation des réunions de Bureau communautaire
L’ordre du jour sera déterminé à l’initiative du Président et transmis par mail aux membres du Bureau.
Le Président décidera de l’opportunité de réunir le Bureau.
DELEGATIONS DE FONCTIONS
Article 28 : Délégation du Président aux Vice-Présidents ou autres membres du bureau Le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau conformément à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 29 : Délégation au Président ou au Bureau
Le Conseil de Communauté peut déléguer au Président ou au Bureau, le règlement de certaines affaires conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales. Dans ce cas, le Président ou le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux lors de chaque réunion plénière.
REPRESENTATIONS / COMMISSIONS AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 7
Article 30 : Désignation des délégués
Le conseil de communauté désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 31 : Commissions facultatives, groupes de travail et comité de pilotage Le Conseil de Communauté peut constituer des commissions ou des groupes de travail chargés d’étudier les questions qui sont soumises en réunion de Bureau ou de Conférence des Maires ou de Conseil Communautaire. Les décisions sont prises par le Conseil de Communauté ou par le Président dans le cadre de ses attributions ou de ses délégations par le Conseil Communautaire. Le Président de la Communauté est Président de droit de ces commissions. Ces commissions sont consultatives.
Elles sont ouvertes aux élus communautaires ou municipaux.
Lorsqu’il a délégué aux Vice-Présidents ou Délégués une partie de ses attributions, c’est le Vice- Président ou Délégué concerné qui convoque la Commission concernée.
Le Directeur de la communauté de communes ou son représentant peuvent assister aux séances.
Le Conseil de communauté peut constituer une commission des Marchés (MAPA) non obligatoire.
Article 32 : Organisation des réunions
Les réunions de ces commissions ou comités de pilotage peuvent se tenir au siège de la communauté de communes, dans les communes membres ou dans les communes ou communautés de communes extérieures partenaires en cas de comité de pilotage partagé. Elles peuvent aussi se tenir en visioconférence (les modalités sont précisées dans la convocation).
Article 33 : Commissions obligatoires
Le Conseil élit en son sein les membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission d’Ouverture des Plis pour délégation de service public dans les conditions règlementaires.
BILAN D’ACTIVITES
Article 34 : bilan d’activité
Un bilan d’activité est présenté chaque année. Le bilan est adressé à chaque commune membre pour être présenté en réunion de Conseil Municipal avant le 30 juin de l’année N+1.
INFORMATION AR Prefecture 024-242400752-20260709-2026_6_2-DE
Reçu le 17/07/2026 8
Article 35 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la communauté de communes
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la communauté de communes, devra être adressée principalement au président. Les demandes adressées par le biais des services seront toutefois traitées et devront faire l’objet d’une information au Président.
Les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
COMMUNICATION
Article 36 : Responsabilité
Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est le directeur de la publication de toutes les publications.
La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative.
Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire.
PACTE DE GOUVERNANCE
Article 37 : Obligation
Pour tous les EPCI à fiscalité propre – obligation de se prononcer sur son souhait d’avoir recours ou non à l’adoption d’un pacte de gouvernance (réf. Article L.5211-2 du CGCT). Par délibération du 04/06/2026 le Conseil Communauté a décidé de ne pas mettre en place cette instance.
CONFERENCE DES MAIRES
Article 38 : Obligation
La mise en place de cette conférence est obligatoire – sauf si le Bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des Communes membres (réf. Article L.5211-11-3 du CGCT).
Organisation :
□ Elle comprendra outre le Président (qui présidera), l’ensemble des Maires □ L’ordre du jour sera déterminé à l’initiative du Président, ou, à la demande d’un tiers des membres (mais dans ce cas, limite de 4 réunions par an)
□ Les attributions sont strictement consultatives
□ Les avis doivent être transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres (avis consultables en mairie à leur demande) AR Prefecture
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Reçu le 17/07/2026 9
□ La convocation et l’ordre du jour sont transmis à chaque membre de manière dématérialisée.
Par délibération du 04/06/2026, le Conseil communautaire a décidé de mettre en place cette instance.
EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 39 – Extension
Il est précisé qu’en cas d’extension de la Communauté de Communes, seul l’élargissement du Bureau pour les élus des Communes nouvellement adhérentes fait l’objet d’un vote. En cas de démission d’un membre du Bureau, son remplacement est pourvu par un vote du Conseil de Communauté.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 40 : Obligation
L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire (ou sa mise à jour) pour tous les EPCI et les Communes de + de 1000 habitants. Il doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation. Par délibération du 09/07/2026, le Conseil de communauté a adopté la mise à jour de son règlement intérieur sur le fonctionnement de la collectivité.
Article 41 : Contenu
Le règlement intérieur ne peut légalement porter que sur le fonctionnement interne de l’organe délibérant.
Il doit notamment impérativement fixer :
□ Les conditions d’organisation du débat sur les orientations budgétaires (si obligatoire – pas pour la CCPL), les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette □ Les conditions de consultation, par les membres de l’organe délibérant, des projets de contrats ou de marchés
□ Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales Il ne peut pas porter atteinte aux droits des conseillers, ni déroger aux dispositions légales ou règlementaires.
Des sanctions peuvent être appliquées en cas d’illégalité de la décision adoptée. Toutefois, la délibération adoptée sans respecter une disposition irrégulière du Règlement Intérieur est légale.
Article 42 : Modification
La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement.
RGPD
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Reçu le 17/07/2026 10
Article 43 : données personnelles
Lors du renouvellement des assemblées, un formulaire est remis à chaque élu concernant le recueil de ses données personnelles.
La Communauté de communes demande à chaque élu de l’autoriser à utiliser ses données. Chaque élu donne ses souhaits concernant l’utilisation de ses données.
Article 44 : Droit à l’image
Lors du renouvellement des assemblées, un formulaire est remis à chaque élu concernant le droit à l’image.
La Communauté de communes demande à chaque élu de l’autoriser à utiliser les photos pour ses supports de communication.
Chaque élu donne son souhait concernant l’utilisation de ses photos.
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Reçu le 17/07/2026