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Arrêté - doc 2026 05 29 aff 2026 06 03 exp 2026 12 31 Arrêté préfectoral fixant fourchette du nombre de cervidés à prélever.fr
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Lupiac.
Lien du pdf (Arrêté - doc 2026 05 29 aff 2026 06 03 exp 2026 12 31 Arrêté préfectoral fixant fourchette du nombre de cervidés à prélever.fr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique,
Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2026-05-29-00007
fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2026/2027
___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13
Vu l’arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,
Vu l’avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 30 mars 2026,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 31 mars au 21 avril 2026 inclus,
Considérant qu’aucune observation du public n’est de nature à modifier la rédaction de l’arrêté préfectoral par rapport à son projet,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
A R R Ê T E
Article 1 –
Le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever pour la campagne de chasse 2026/2027 est fixé comme suit pour les espèces figurant dans le tableau :
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt Espèces
Cerf
Chevreuils
Daims
Nombre
minimum
25
8
000
0
Nombre
maximum
300
12
000
50
Article
2 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mirande,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
la
chasse,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
Maires
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État.
auch,
le
2 3
MAI
2026
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
Par
délégation
le
secrétaire
« énéral
.Cédric
KARI-HE
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
TerrRaires
-
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement)
o
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : Mme
la
Ministre
de
la
Transition
écologique
e
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
-
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai.