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Déliberation - ANC aide financiere M.VINIAL
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - ANC aide financiere M.VINIAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
2025/311
Na de. somme
LA COM DE COM
BÉATRICETu 20 ET Or
Objet: ANC - Attribution des aides financières de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des assainissements non collectifs des particuliers
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24 octobre 2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
Vu la délibération n°12-20150707-762 du bureau communautaire en date 7 juillet 2015
concernant la participation financière de la Communauté de Communes auprès des usagers,
Vu la délibération n° 16-20161012-881 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2016 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu la délibération n°4-20211026-8.8.1 du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu les crédits inscrits au budget ANC 2025- chapitre 65- article 6588,
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Mr VINIAL Sylvain pour la réhabilitation de l'assainissement non collectif du logement situé 246 rue Saint Germain à Le Hamel pour un montant de travaux de 7 748,17 € TTC.
DECIDE
Article 1°:
D'attribuer, une aide financière d’un montant de 2 324,51€ à Mr Vinial Sylvain pour la mise en conformité du système d'assainissement non collectif du logement situé 246 rue Saint Germain à Le Hamel, en application des délibérations n°16-20161012-881 et n°4-20211026-8.8.1 des conseils communautaires des 12 octobre 2016 et 26 octobre 2021 fixant l'attribution des aides.
Article 2 :
L'aide financière octroyée par la Communauté de Communes du Val de Somme est versée après réalisation des travaux et sur présentation du certificat de conformité.
Article 3 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du bureau communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Corbie, le 15/juillet 2025