Déliberation - rapport de presentation 7

Documents similaires

Procès Verbal - rapport de presentation 6

Déliberation - rapport de presentation

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 10

Déliberation - rapport de presentation

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 11

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 7

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 7

Procès Verbal - rapport de presentation 5

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 7

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 25

Déliberation - rapport de presentation 7 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Déliberation - rapport de presentation 7)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Rapport de présentation

de la séance du Conseil municipal du 9 avril 2026

Ordre du jour

▪ Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire

Rapport n° 2 : Fixation du nombre de membres devant siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapport n° 3 : Election des membres devant siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapport n° 4 : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Rapport n° 5 : Création de la commission communale d’attribution des places au multi-accueil Arlequin Rapport n° 6 : Création de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Rapport n° 7 : Désignation des membres délégués auprès des différentes instances : - Syndicat des Eaux du Plateau du Thelle (SEPT)

- Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

- SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance

- Conseil d’Administration de l’E.H.P.A.D. Louise Michel

- Conseil d’Administration du Collège Jacques Prévert

Rapport n° 8 : Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n° 9 : Fixation des indemnités de fonction des élus

Rapport n° 10 : Majoration des indemnités des élus

Rapport n° 11 : Conditions d’exercice des fonctions d’élus – Droit à la formation des élus et crédit d’heures Rapport n° 12 : Monétisation du compte épargne temps (CET)

FINANCES

Rapport n° 13 : Rapport d’orientations budgétaires 2026

Rapport n° 14 : Institution et modalités d’indemnisation des frais de représentation du maire

URBANISME

Rapport n° 15 : Approbation du règlement local de publicité (RLP)

TECHNIQUES

Rapport n° 16 : Installation travail mécanique SNCF réseau2

Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

SG-DM-2025-028 Portant passation de contrat relatif au marché de maintenance d’un groupe électrogène au stade de football du FC avec la société FLIPO RICHIR SAS, sise ZI A – 13, rue Lorival - 59473 SECLIN Cedex. Ce contrat a pour objet la maintenance du groupe électrogène du stade de foot FC Walter Luzi à Chambly pour une durée d’un an. Le coût total de ces prestations est de 1 474,88 € TTC.

SG-DM-2025-029 Portant passation d’un contrat pour vérification de l’alarme de type 4 sur le complexe du stade du FC avec la société DEKRA, sise 12 rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS. Ce contrat a pour objet la vérification de l’alarme sur complexe des différents bâtiments du FC pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le coût de cette prestation est de 576,00 € TTC.

SG-DM-2025-030 Portant passation d’un contrat pour vérification de l’installation électrique du stade du FC avec la société DEKRA, sise 12 rue Léonard de Vinci - 60000 BEAUVAIS. Ce contrat a pour objet la vérification de l’installation électrique du stade du FC pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le coût de cette prestation est de 1 584,00 € TTC.

SG-DM-2025-031 portant demande de subvention pour la saison culturelle 2026 auprès du Conseil départemental de l’Oise dans le cadre d’une demande de subvention pour la saison culturelle 2026 d’un montant de 10 000 euros.

SG-DM-2025-032 portant renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat afin de garantir la continuité du service de police municipale de Chambly, dans ses missions actuelles. La présente convention prendra effet à compter du 6 mars 2026.

SG-DM-2025-033 portant passation d’un contrat relatif à l’entretien annuel avec la société ATTILA, sise 9 chaussée Jules César bât 1 Porte 108 - 95520 OSNY. Ce contrat a pour objet l’entretien des toitures des bâtiments communaux pour une durée de 1 ans, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Le coût annuel de cette prestation est de 22 510,80 € TTC.

SG-DM-2025-034 portant renouvellement de la maintenance archives proposée par le Centre de gestion de l’Oise, sis 2 rue Jean Monnet – 60000 BEAUVAIS, pour l’année 2026. La prestation s’élève à 3 600 € T.T.C. pour 90 h d’intervention.

SG-DM-2025-035 portant passation d’une convention entre la ville de Chambly et la société « S.E.T » sise Chemin d’Orville - 95380 Louvres. Cette convention a pour objet l’utilisation du stand de tir propriété de la société « S.E.T. », par les agents de la police municipale de Chambly. Le coût de la mise à disposition du stand de tir n°1 pour une ½ journée est de 210€/HT soit 252€/TTC. La dépense sera imputée aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.

SG-DM-2026-001 portant passation d’un accord-cadre individuel avec La Poste, sise 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, pour l’année 2026. La convention concerne la distribution des supports de la Ville, d’un volume annuel de 82 240 imprimés, répartis sur 19 campagnes. Le coût estimatif de la prestation s’élève à 13 185 € H.T. L’accord-cadre est conclu du 29 décembre 2025 au 1er janvier 2027.

SG-DM-2026-002 portant passation d’un contrat de maintenance vérification des systèmes de désenfumage des bâtiments communaux avec la société SOREHAL, sise 533 rue de la voyette - 59273 FRETIN. Ce contrat a pour objet la vérification annuelle du système de désenfumage de l’ensemble des bâtiments communaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le montant du contrat s’élève à 1 560,00 euros TTC.3

SG-DM-2026-003 portant passation d’un contrat de maintenance du système d’alarme incendie des bâtiments communaux avec la société SOREHAL sise 533 rue de la voyette - 59273 FRETIN. Ce contrat a pour objet la vérification annuelle du système d’alarme incendie de l’ensemble des bâtiments communaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le montant du contrat s’élève à 7 980,00 euros TTC.

SG-DM-2026-004 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association des employés communaux. Cette mise à disposition de locaux : salle rouge de l’espace Olympe de Gouges, Gymnase Raymond Joly à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 5 juillet 2026.

SG-DM-2026-005 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Entente sportive Chambly. Cette mise à disposition de locaux : Gymnase Raymond Joly, Gymnase Aristide Briand à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 10 juillet 2026.

SG-DM-2026-006 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Pabo Passo Wlou Takwondo Chambly. Cette mise à disposition de locaux : salle Joliot Curie et le gymnase Raymond Joly à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 6 juillet 2026.

SG-DM-2026-007 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Tennis club de Chambly. Cette mise à disposition d’un local : Club house avec deux terrains couverts, 3 terrains de Tennis extérieurs à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026.

SG-DM-2026-008 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association La Camblysienne active. Cette mise à disposition de locaux : Local Pierre de Chambly à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026.

SG-DM-2026-009 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Chambly Parents d’élèves. Cette convention a pour objet la mise à disposition de la salle de réunion n° 3 de l’espace Carnot à Chambly. Elle est établie à compter du 1er septembre 2025 et prendra fin le 10 juillet 2026.

SG-DM-2026-010 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Handball Club de Chambly. Cette convention a pour objet la mise à disposition de la Halle des sports Daniel Costantini, du gymnase Raymond Joly, du local sous-tribune du gymnase Costantini et de deux bureaux. Elle est établie à compter du 1er septembre 2025 et prendra fin le 5 juillet 2026.

SG-DM-2026-011 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au profit de l’association Chambly Volley 6 Raptors. Cette mise à disposition d’un local : Gymnase Raymond Joly, rue Raymond Joly à Chambly est consentie pour l’année scolaire 2025/2026, hors période scolaire, à partir du 1er septembre 2025 et jusqu’au 5 juillet 2026.4

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code précité.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc demandé au Conseil municipal, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;5

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code,

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

- D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement,

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint au Maire ou le Directeur Général des Services agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les compétences déléguées sont également consenties en cas d’empêchement du Maire par ordre de priorité au 1er adjoint au Maire et, si lui–même est empêché, au 2ème adjoint au Maire.6

Rapport n° 2 : Fixation du nombre de membres devant siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le CCAS est un établissement public administratif communal qui intervient en matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est dirigé par un Conseil d’administration. Le Maire est président de droit de ce Conseil.

L’article L. 123-6 du Code de l’action social et des familles prévoit que les membres élus par le Conseil municipal le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée de ce mandat. Le Conseil d’administration du CCAS est composé à parité de membres élus par le Conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire et représentant différentes associations.

Il est demandé au Conseil municipal de fixer le nombre des conseillers municipaux appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS, comme suit :

▪ 8 membres élus par le conseil municipal en son sein

▪ 8 membres extérieurs nommés par le Monsieur le Maire, Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Rapport n° 3 : Election des membres devant siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur le Maire

En conséquence de la précédente délibération, il est demandé au Conseil municipal de procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration du CCAS qui sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une liste peut être incomplète et l’élection a lieu sans panachage, ni vote préférentiel.

Rapport n° 4 : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article 22 du code des marchés publics qui détermine la composition de la commission d'appel d'offres (C.A.O.) et les modalités de son élection, il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection de ses membres.

Pour rappel, dans les communes de plus de 3.500 habitants, le nombre des membres de la C.A.O. est de 5 titulaires et 5 suppléants, Monsieur le Maire étant président de droit.

Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Une liste comporte les noms des titulaires et des suppléants mais elle peut être incomplète.

L’élection a lieu sans panachage, ni vote préférentiel.

Rapport n° 5 : Création de la commission communale d’attribution des places au multi-accueil Arlequin Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis l’ouverture des portes du multi-accueil Arlequin, le Conseil municipal a tenu à ce qu’il existe une commission communale chargée de se prononcer sur l’attribution des places en accueil régulier.7

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, il est demandé au Conseil municipal : - D’approuver la formation de la commission communale pour l’attribution des places au multi-accueil Arlequin constituée de Monsieur le Maire, Président de droit, de 6 membres du Conseil municipal et de 3 personnalités qualifiées, dont un représentant de l’association La Parentèle, - De désigner les 6 membres du Conseil municipal appelés à siéger à cette commission par un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Rapport n° 6 : Création de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes de plus de 5.000 habitants de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a pour rôle de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces verts et des transports, d’en établir annuellement le rapport accompagné de propositions au Conseil municipal.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la formation une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, constituée, de Monsieur le Maire, Président de droit, de 7 membres du Conseil municipal et de 5 personnes représentant des associations d’usagers et de personnes handicapées,

- De désigner les 7 membres du Conseil municipal appelés à siéger à cette commission par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Rapport n° 7 : Désignation des membres délégués auprès des différentes instances : - Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau du Thelle (SIEPT)

- Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

- SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance

- Conseil d’Administration de l’E.H.P.A.D. Louise Michel

- Conseil d’Administration du Collège Jacques Prévert

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérante de procéder à la désignation des membres du Conseil municipal qui seront délégués au sein des organismes suivants :

1. Syndicat des Eaux du Plateau du Thelle (SEPT)

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

2. Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60)

2 délégués titulaires

3. SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

4. Conseil d’Administration de l’E.H.P.A.D. Louise Michel

2 représentants, le maire étant président de droit

5. Conseil d’Administration du Collège Jacques Prévert

1 représentant, le maire étant membre de droit8

Rapport n° 8 : Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le Conseil communautaire par délibération a déterminé (dans les conditions de majorité requise soit deux tiers des suffrages exprimés), la composition et le mode de désignation des membres de la CLECT ainsi qu’il suit :

Sont membres :

Au titre de la Communauté de communes Thelloise :

- Le président de la Communauté de communes,

- Le vice-président en charge des finances.

Au titre des communes, il est demandé de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune membre, désignés par délibération du Conseil municipal.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres pour la Ville de

Chambly.

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n° 9 : Fixation des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement. Les indemnités de fonction des élus sont fixées selon les strates de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du Conseil municipal soit la population totale en vigueur au 1er janvier 2026 qui pour la ville de Chambly est de 10 085 habitants. Les indemnités de fonction sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, actuellement l’indice 1027, et en fonction de la population de la commune.

Le Maire percevra l’indemnité fixée pour les maires à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

Concernant les adjoints et les conseillers municipaux délégués, le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale. Le montant mensuel maximal de l'enveloppe budgétaire des indemnités de fonction des élus est égal au total de l'indemnité maximale du Maire et de l'indemnité maximale des adjoints multiplié par le nombre d'adjoints ayant reçu délégation.

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximale, aux taux suivants :

- Huit adjoints : 23 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Un conseiller municipal délégué : 14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Deux conseillers municipaux délégués : 7,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique9

Rapport n° 10 : Majoration des indemnités des élus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal s’est prononcé sur les taux des indemnités de fonction des élus pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sans les majorations susceptibles d'être allouées aux Maire et adjoints ayant reçu délégation.

Il est proposé d’appliquer aux indemnités de fonction du Maire et des adjoints et conseillers municipaux délégués, la majoration prévue par l'article L2123-22 5° et R 2123-23 4°, au titre de l’attribution de la dotation de solidarité urbaine au cours des 3 exercices précédents.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, il est demandé à l’assemblée de majorer les taux comme suit :

- Le Maire percevra l’indemnité fixée pour les maires à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, de la strate supérieure comme prévu par les articles précédemment cités,

- Huit adjoints : 26,54 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Un conseiller municipal délégué : 16,15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Deux conseillers municipaux délégués : 8,65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Le calcul pour la majoration s’entend ainsi : (Taux de la strate supérieure x taux voté en conseil municipal) / taux de la strate actuelle.

Rapport n° 11 : Conditions d’exercice des fonctions d’élus – Droit à la formation des élus et crédits d’heures

Rapporteur : Monsieur le Maire

1/ L’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

A noter qu’une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours, pour toute la durée du mandat.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant des dépenses réelles de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale).

Le budget formation ne prend en charge que les dépenses d’enseignement. Les frais de déplacement et de séjour, et la compensation des pertes de revenus, sont remboursés aux élus par le biais du budget général.10

Il est proposé de répartir les crédits de formation d’un montant de 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal proportionnellement à leur représentativité au sein du conseil municipal.

2/ Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés), financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises.

Parmi les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats éligibles (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d’entre elles mais bénéficient de droits liés à un seul mandat.

Les droits sont calculés « en prenant en compte le mandat auquel ils ont été élus ou réélus qu’ils exercent depuis le plus longtemps. »

Attention, les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIFE.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en assurant la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique.

Dès le début de chaque année de mandat, les élus peuvent immédiatement utiliser leur DIFE sans attendre une année pleine.

Le montant du DIFE s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. En début de mandat, sous réserve que l’élu soit identifié dans le RNE (Répertoire National des Elus), l’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu (cf. ci-après) se fait automatiquement le troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit, pour les élections municipales de mars 2026, le 30 mars 2026, pour les élus municipaux puis chaque année à cette même date anniversaire

Conformément à l’article L2123-12 (alinéa 3) du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la ville sera annexé au Compte Administratif.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver ces dispositions et de fixer les orientations de la formation des élus ainsi qu'il suit :

- Les fondamentaux de l'action publique locale : gestion et finances, l’intercommunalité - Les formations en lien avec les délégations et / ou l'appartenance aux différentes commissions - Les formations favorisant l’efficacité personnelle : la communication, la bureautique, la conduite de réunion

3/ Un crédit d’heures permet à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ». Indépendamment des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

L’employeur est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande et désormais, l’employeur peut rémunérer ce temps d’absence même s’il n’y est pas tenu. Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux de département et d’arrondissement, anciennement chefs-lieux de canton, sièges11

des bureaux centralisateurs de canton, sinistrées, classées stations de tourisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Il est demandé au Conseil municipal de voter la majoration des crédits d’heures comme suit :

Taille de la commune Maire Adjoint et conseiller

municipal délégué

Conseiller

municipal

10 000 à 29 999 hab 140h 122h30 21h

Attributaire de la dotation de solidarité

urbaine au cours de l’un des trois exercices

précédents (majoration de 30%) 182h 159h39 27h30

Rapport n° 12 : Monétisation du compte épargne temps (CET)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Compte Epargne Temps (CET) permet de conserver, sur plusieurs années, les jours de congés, de RTT, voire les récupérations et heures supplémentaires non pris.

Il est ouvert, à leur demande, aux agents titulaires et non titulaires de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent pas bénéficier du CET.

Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du CET, comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Concernant les modalités d’application, la Ville a délibéré le 5 juillet 2012. L’assemblée doit désormais statuer sur la monétisation du dispositif.

Conformément à la réglementation, les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous la forme de

congés. Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment

plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation – cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent,

- Leur maintien sur le CET,

- Leur utilisation sous la forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la monétisation des CET conformément aux dispositions réglementaires applicables, - D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.12

FINANCES

Rapport n° 13 : Rapport d’orientations budgétaires 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune doit être transmis et donner lieu à un débat du Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport et du débat qui en découle sur les orientations budgétaires.

Annexe : ROB 2026

Rapport n° 14 : Institution et modalités d’indemnisation des frais de représentation du maire Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un nombre de garanties et d'indemnisations, au nombre desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation au titre de l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales.

A cet effet, le conseil municipal peut, par délibération, accorder cette indemnité au maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.

Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

Monsieur le Maire, dans un souci de transparence, propose qu’en lieu et place d’une indemnité forfaitaire, il soit procédé au remboursement au cas par cas et sur présentation de justificatifs.

Aussi, conformément à l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales précité, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais de représentation que Monsieur le Maire pourra être amené à engager pendant la durée de son mandat dans le cadre de ses fonctions sur production de justificatifs (factures acquittées) et dans la limite des crédits inscrits pour chaque exercice budgétaire à l’article 6536 du budget de la ville.

URBANISME

Rapport n° 15 : Approbation du règlement local de publicité (RLP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel des objectifs définis pour l’élaboration du RLP inscrits dans la délibération de prescription du 15 avril 2024 :

L’objectif est de réaliser une protection du paysage et du cadre de vie par une préservation du caractère patrimonial du centre-ville avec un affichage et des publicités adaptées, et d’une manière générale, en limitant l’affichage et la publicité pour notamment limiter la pollution visuelle aux entrées de ville. La mise en œuvre de cette révision permettra d’atteindre ces objectifs en concertation avec les habitants, les entreprises et les acteurs de cette filière.13

Rappel des orientations du RLP débattues en conseil municipal le 19 décembre 2024 : - Orientation 1 : Réduire l’impact paysager des panneaux publicitaires dans les zones d’activités et tout particulièrement dans les zones d’activités des Portes de l’Oise tout en prenant en compte les spécificités propres aux différentes zones.

- Orientation 2 : Limiter la publicité dans les secteurs à dominante résidentielle non soumis à une protection patrimoniale ou paysagère afin de protéger le cadre de vie.

- Orientation 3 : Tenir compte du contexte patrimonial de la commune soumis à des protections patrimoniales (abords des monuments historiques) en encadrant strictement la publicité dans ces zones de protections.

- Orientation 4 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de diminuer la pollution lumineuse.

- Orientation 5 : Assurer la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade dans le centre- ville.

- Orientation 6 : Veiller à la bonne intégration paysagère des enseignes dans les zones à dominante résidentielle.

- Orientation 7 : traiter les enseignes dans les zones commerciales et d’activités afin d’améliorer leur insertion paysagère.

Procédure à la suite de l’arrêt du RLP en conseil municipal le 2 juin 2025, tirant également le bilan de la concertation :

- Dans un premier temps, le projet arrêté a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), - Dans un second temps, le projet arrêté a été soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet.

Après organisation de ces deux phases, le projet de RLP peut désormais être approuvé en Conseil municipal.

Les évolutions intégrées au projet apportent des adaptations mineures du projet de RLP ne remettant pas en cause l’économie générale du projet, à savoir :

- Sur le projet règlementaire :

- Modifier la plage d’extinction des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses en l’appliquant de 21 heures à 7 heures compte tenu de l’observation du syndicat de l’Union de la publicité extérieure,

- Modifier la plage d’extinction des publicités et enseignes lumineuses apposées à l’intérieur des vitrines en l’appliquant de 21 heures à 7 heures compte tenu de l’observation du syndicat de l’Union de la publicité extérieure,

- Autoriser les bâches publicitaires avec une surface limitée à 2,5 m2 en ZP3-A en réponse à l’observation de l’Union de la publicité extérieure,

- Maintenir l’autorisation des publicités sur mur non aveugle comportant une ouverture de moins de 50 cm2 dans les zones où la publicité murale est autorisée après analyse de l’observation de l’Union de la publicité extérieure.

- Dans les annexes :

− L’ajout des parties du règlement départemental de voirie de l’Oise traitant des publicités, préenseignes et enseignes suivant l’observation du Conseil Départemental de l’Oise.

Les autres suggestions ont bien été analysées mais n’ont pas donné lieu à des modifications du RLP car elles auraient été de nature, eu égard à leur ampleur, à remettre en cause l’équilibre général du projet ou n’ont pas été jugées pertinentes eu égard aux objectifs fixés et aux orientations du règlement.14

Il est donc demandé au Conseil municipal

- D'approuver le RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annexe : RLP

TECHNIQUES

Rapport n° 16 : Installation travail mécanique SNCF réseau

Rapporteur : Monsieur le Maire

La préfecture de l’Oise a ouvert une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société SNCF RESEAU EIV en vue de l’installation d’un travail mécanique de métaux sur le territoire de Chambly et Le Mesnil en Thelle. Cette consultation s’est déroulée du 12 janvier au 9 février 2026.

L’EIV SNCF de Moulin Neuf (EIVMN) réalise à Chambly l’assemblage d’appareils de voies, la construction des Longs Rails soudés pour le TGV.

Du fait des produits mis en œuvre, les activités réalisées sur le site (travail mécanique, grenaillage, collage et application de peinture) et les utilités nécessaires à ces activités, l’établissement est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

L’inspection des installations classées a publié un rapport en date du 7 novembre 2025 établissant la recevabilité de l’enregistrement.

La consultation est désormais close. La préfecture de l’Oise est l’autorité compétente pour prendre par arrêté une décision d’enregistrement, toutefois, les conseils municipaux des communes concernées par le projet et les risques et inconvénients sont appelés à émettre un avis sur l’enregistrement.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’accord ou non de l’enregistrement de la demande, en vue de l’installation d’un travail mécanique de métaux.