Déliberation - DCM202407 31+ZFE M+ORGANISATION+D’UNE+CONSULTATION+DU+PUBLIC+

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Déliberation - DCM202407 31+ZFE M+ORGANISATION+D’UNE+CONSULTATION+DU+PUBLIC+ Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Déliberation - DCM202407 31+ZFE M+ORGANISATION+D’UNE+CONSULTATION+DU+PUBLIC+)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 04/07/2024

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 04/07/2024 Er

COMMUNE DE SONNAZ Publié le

(LS

ID : 073-217302884-20240701-2024 07 31-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents :11

Votants : 14

SEANCE DU 158 JUILLET 2024

Présents : MMES ROULET — LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — EXPOSITO - OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK

Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET - ROCHAIX MM. BOUVIER -— PIN — CAMPI -— BOUGAULT - CARTEREAU

Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

DCM 2024_07_31 ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) - ORGANISATION D’UNE CONSULTATION DU PUBLIC MUTUALISEE

Monsieur le Maire,

Vu les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air, approuvées en 2021;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques ; Vu la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-4-1 ; Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-19-1 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants ; Vu le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, situées sur le territoire métropolitain ;

EXPOSE

Conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l'agglomération de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à l’intérieur duquel.les autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit’ Air.

L’agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021, comprend 35 communes et s'étend sur une partie des Communautés d'agglomération Grand Lac et Grand Chambéry ainsi que la Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le périmètre du Syndicat mixte Métropole Savoie.

L'article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d'une habitude de travail et constituant un espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux d'aménagement du territoire, s’est vu confier la conduite des études visant l'instauration de la ZFE-m sur son territoire.

L'article 119 de la toi Climat et Résilience prévoit le transfert des compétences et prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié spécifiquement à la ZFE-m du maire d’une commune membre d’unEPCI à fiscalité propre, au président de l‘EPCI (article L. 5211-9-2 du| Envoyé en préfecture le.04/07/2024 Territoriales - CGCT) dans le délai fixé par la loi Climat et résilience (dé| Recuien préfecture le:04/07/2024 7 rendu possible que si les conditions de majorité fixées à l'article 52114-Pubiéle conditions n'ayant été réunies dans aucun des 3 EPCI de Métropole Sd i5 :073:21730288420240701-2024 107 21:DE sont compétents en matière de pouvoir de police spéciale ZFE-m.

La qualité de l'air sur le territoire de Métropole Savoie

La lutte contre la pollution atmosphérique s'appuie sur les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), déclinées en valeurs limites fixées au niveau européen dont les seuils réglementaires pour 2030 ont été récemment abaissés pour réduire les décès prématurés et les risques pour la santé. D'après Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l'air), 62 % des émissions d'oxydes d'azote sur le territoire de Métropole Savoie sont générées par le trafic routier. D'après une étude réalisée par Santé Publique France, ces émissions étaient responsables de 72 décès prématurés par an sur le territoire en 2018. Les particules fines engendrent quant à elles, 167 décès prématurés par an.

Le scénario de ZFE-m privilégié pour 2025

Le scénario privilégié dans le cadre des études de préfiguration consiste à restreindre au 1er janvier 2025 la circulation des véhicules « non classés » en référence à la nomenclature établie dans l'arrêté du 21 juin 2016. Cette restriction s'appliquerait aux voitures, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds (poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines) et ce, de façon permanente (7j/7 et 24h/24). La restriction ne s'appliquerait pas aux 2 roues, tricycles et quadricycles à moteur.

En 2022, les véhicules «non classés » représentent moins de 1% des déplacements mais sont responsables de 4% des émissions d'oxydes d’azote et de 4,3 % des émissions de particules PM10.Le périmètre de la future ZFE-m est en cours de réflexion et de construction avec les communes et les EPCI. I! s’agit de mettre en place une ZFE-m qui s’insère dans une politique globale de développement d'une mobilité moins polluante. Celle-ci est notamment traduite dans le projet de territoire établi dans le Schéma de Cohérence territorial (SCoT) de Métropole Savoie approuvé le 8 février 2020 (structuration de l'intermodalité à partir du déploiement d’une offre ferroviaire cadencée sur l'axe Aix-les-Bains / Chambéry 1 Sainte-Hélène-du-Lac en complémentarité avec l'offre de transports en commun et d’écomobilité) et portée par les EPCI dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan de mobilité. Dans ce contexte, le » périmètre socle » des réflexions pour l'instauration de la ZFE-m s'appuie sur :

-__ L'unité urbaine, telle que définie par l'INSEE (soit 35 communes, dont la commune de Sonnaz)

et conformément à l'obligation issue de la loi Climat-Résilience. Le périmètre unité urbaine est efficace car il capte 75% des déplacements réalisés par les voitures non classées à l'échelle de

Métropole Savoie. Est ajoutée la commune de Saint-Sulpice afin d'assurer une cohérence en

termes de fonctionnement du territoire.

- Le projet d'offre ferroviaire cadencé, qui fait l’objet d’une candidature au titre de la LOI n° 2023-

1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (dite « Loi SERM »). Les communes de Montmélian et Sainte-Hélène du Lac, non comprises dans l'unité

urbaine, ont à ce titre été identifiées pour intégrer le périmètre ZFE-m.

Certains véhicules bénéficient de dérogations permanentes sur tout le territoire national en raison de leur

contribution aux missions d'intérêt général. Ces véhicules sont listés à l’Article R2213-1-0-1 du CGCT.

Des dérogations locales complémentaires pourront être instaurées pour répondre aux besoins spécifiques

du territoire et permettre un temps supplémentaire d'adaptation à certains types de véhicules où certains

publics.

Consultation et procédure administrative

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de

restrictions (comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et

une évaluation des impacts de la ZFE-m), devra être soumis, conformément à l'article L.2213-4-1 du

CGCT, à:

- La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement.

- L'avis des parties prenantes associées.

Consultation du public

Tout comme l’étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs collectivités

territoriales, la consultation du public peut faire l’objet d'une procédure mutualisée (article L.2213-4-1 duEnvoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Publié le

CGCT). Cette option a été retenue afin d'assurer la cohérence du projet df 5! 573:2{7202884.20240701.2024 07 31-DE

pour les citoyens.

En conséquence, il est proposé que l’organisation et la coordination de la participation du public soit

entreprise par Métropole Savoie pour le compte des maires des communes du périmètre de la ZFE-m.

Pour cela, il convient que la commune de Sonnaz confie au syndicat mixte Métropole Savoie le soin

d'organiser la procédure de consultation réglementaire du public. La consultation du public aura lieu en

octobre 2024.

Consultation des parties prenantes associées

La consultation des parties prenantes associées ne pouvant pas être mutualisée, Monsieur le Maire devra se charger de solliciter l'avis des parties prenantes suivantes en septembre 2024 :

“Autorités organisatrices de la mobilité dans la zone et dans ses abords

“ Conseils municipaux des communes limitrophes

s Gestionnaires de voirie

“a Chambres consulaires concernées.

Les avis seront réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois (Article R.2213- 1-

0-1 du CGCT).

Au terme de la consultation règlementaire (du public et des parties prenantes), les observations et

propositions recueillies feront l’objet d’un bilan et, le cas échéant, pourront être prises en considération,

préalablement à l'instauration de la ZFE-m par arrêté du maire en décembre 2024 pour une mise en

œuvre à compter du 1er janvier 2028.

Les collectivités du périmètre réaliseront une campagne d'information locale pour accompagner sa mise

en œuvre. Cette campagne portera à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les

restrictions de circulation mises en œuvre (article L.2213-4-1 du CGCT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FAIT VALOIR l'intention de la commune d'intégrer le périmètre ZFE-m dans le cadre de l'étude

réglementaire conduite par Métropole Savoie ;

- CONFIE au Syndicat mixte Métropole Savoie l’organisation et la coordination d'une seule

procédure de consultation du public à l'échelle du périmètre ZFE-m projeté.

Abstentions : V. ESCOFFIER, P. OGEZ, O. ROUSSEAU, G. MACIASZCZYK, B. PERRET

Délibération adoptée à la majorité

Copie conforme

Le Maire,

Daniel ROCHAIX