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Déliberation - 20260602 07 convention de fauchage avec la communaute de communes du seignanx executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260602 07 convention de fauchage avec la communaute de communes du seignanx executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Département des Landes Publié le 05/06/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260602-20260602_07-DE
Ville d'ONDRES
Ondres = L'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUIN 2026
N° 20260602_07
L’an deux mille vingt-six, le deux juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune d'Ondres, dûment convoqué le vingt-sept mai, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
en Eden arécnteau 29 | Date de convocation Le 27 mai 2026
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 05 juin au 06 août 2026 Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 5 (conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Jean-Guy RENON Nomenclature 5.7 | Certifiée exécutoire Le 05 juin 2026
PRESENTS : M. Patrick de CASANOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; Mme Cyprine
LAVAUD ; M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES ; Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick
SAUBES ; M. André BENICHOU ; Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN ; M. Jacques
LAHERRE ; Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Lydie LEMOINE; Mme Angélique MICHAUX; M. Rémi
LAHARIE ; Mme Diana CAMAIONE ; M. Thomas GREILSAMER ; M. Alain PEYRELONGUE ;
Mme Murielle O'BYRNE CASTRO; M. Patrick CAZAUX; Mme Isabelle LEBOEUF; Mme Virginie
BERTOLI ; M. Patrice CORRIHONS.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Sylviane LECLOU, pouvoir à Mme Martine SEGUI ;
M. Franck SAPIN, pouvoir à M. Thomas GREILSAMER ; Mme Anna CAAMANO, pouvoir à M. le Maire :
Mme Alexandra MARTINS DA SILVA, pouvoir à Mme Christiane LANTENOIS ; M. Alexandre GILLOIR,
pouvoir à Mme Diana CAMAIONE.
ABSENT EXCUSÉ : M. Patrick CONTINI.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ENTRETIEN DES VOIES COMMUNAUTAIRES — CONVENTION DE FAUCHAGE AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2026-06-05 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
La Communauté de Communes du Seignanx est dotée de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ». Sur l'itinéraire des voies reconnues d'intérêt communautaire, cette compétence inclut des prestations d'entretien des emprises et plus particulièrement les travaux de fauchage des accotements et des talus le long des voies communautaires.
Chaque année, la Commune fait appel à un prestataire pour la fauche des accotements et talus des voies communales et souhaiterait, par soucis de simultanéité, se charger directement de la planification des travaux de fauche des voies d'intérêt communautaire.
La convention objet de la présente délibération, permettra à la Communauté des Communes du Seignanx de prendre en charge financièrement les prestations réalisées sur les voies d'intérêt
Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43 5774159 -1 4881698
Ÿ 05 59 45 30 06 ! contact@ondres fr | www.ondres.fr ! Ginxefsn @villeondres Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026 (a
Département des Landes Publié le 05/06/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260602-20260602_07-DE
Ville d'ONDRES
Ondres l'océan comme horizon
communautaire, dans la limite de trois passages par an (2 passes dites partielles et 1 passe dite complète), niveau de prestation retenu à l'échelle de la Communauté de Communes.
En février 2026, le Conseil Municipal a abrogé et remplacé la délibération de 2022 et approuvé les termes de la convention de fauchage sur la voirie communautaire avec la Communauté de Communes du Seignanx (suppression de l'allée de Labranère) pour l’année 2025.
Cependant, la Ville est invitée à modifier également la convention pour les années 2023 et 2024. l'est précisé que la Commune pourra toutefois, si elle le souhaite effectuer, à sa charge, des passages
supplémentaires.
La présente convention concerne donc les années 2023-2024-2025 et est reconduite par période successive de 12 mois pendant 3 années.
Les tarifs de remboursement sont basés, à titre de référence, sur les prix du marché actuel de prestation de fauchage de la Communauté de Communes, à savoir 160 € / km de voie concernée pour la passe partielle et 275 € / km de voie concernée pour la passe complète.
Les linéaires pris en compte sont les portions des voies d'intérêt communautaire situées en dehors des zones classées U au PLU à savoir :
- Chemin du Claous 461 m,
- Chemin de Northon 120 m,
- Chemin de Piron 404 m,
- Chemin de Carrère 470 m,
- Rue Georges Lafont 730 m,
Chemin de Pip 95 m,
Soit un total de 2,280 km de voies à faucher.
Le montant de la participation communautaire aux travaux de fauche des voies d'intérêt communautaire sur la Commune d'ONDRES s’élèvera donc à 1 345,20 € par an.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de fauchage sur voirie communautaire, avec la Communauté
de Communes du Seignanx, ci annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire {ou son représentant, sous réserve qu'il soit bénéficiaire d'un arrêté de
délégation de signature correspondant à ce type de document) à signer la convention correspondante et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Patrick de CASANOV Thomas GREILSAMER
A T Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 05/06/2026
ID : 040-214002099-20260602-20260602_07-DE
Co, LeScignan Ondre L'océan comme horizon
CONVENTION DE FAUCHAGE
SUR VOIRIE COMMUNAUTAIRE
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l'article 2 : création, aménagements et entretien de voirie.
VU le règlement de voirie communautaire, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2025 approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d'Ondres en date du 2 juin 2026 approuvant la présente convention,
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de Communes du Seignanx représentée par son Président, Monsieur Julien FICHOT, dûment habilité,
Et d'autre part,
La Commune d'ONDRES représentée par son Maire, Monsieur Patrick de CASANOVE, dûment habilité,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes rembourse à la Commune d'Ondres les frais de fonctionnement afférents à la prestation de fauchage sur les voies reconnues d'intérêt communautaire qui sont répertoriées en annexe de la présente convention :
AE TE TN
La Communauté de Communes du Seignanx fixe un niveau de prestation qui consiste à effectuer trois passages dans l'année.
Détail de la prestation :
- 1 passage de printemps (accotement + fossé) dite passe partielle - 1 passage estival (accotement + fossé) dite passe partielle
- 1 passage hivernal (accotement + fossé + talus) dite passe complète
ARTICLE 3 : PERIODE D’INTERVENTION
Le fauchage, pour chaque passage, devra respecter les périodes suivantes : - Printemps : Avril
- Eté : Juillet
- Hiver: Octobre
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE SUIVI
La Communauté de Communes du Seignanx sollicite une attestation de Monsieur le Maire précisant les voies concernées et les dates de passage effectuées dans l'année.
1/2 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026 (®
é Publié le 05/06/2026
2 ID : 040-214002099-20260602-20260602_07-DE
Co, escisnax Ondres = sh À "4 COMMUNAUTE DE COMMUNES l'océan comme horizon
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
La Commune d'Ondres fait le choix de réaliser la prestation en interne soit en régie ou avec un prestataire externe et de recevoir l'indemnité financière sur la base de cette convention fixant les
modalités de remboursement.
La Communauté de Communes du Seignanx s'engage à rembourser à la Commune d'Ondres les frais de fonctionnement du service de mise à disposition sur la base de la lettre de commande de 2025 à raison de 0.16 €/ ml de voies concernées pour la passe partielle (2 passes annuelles prévues) et 0.27 €/ mi de voies concernées pour la passe complète (1 passe annuelle prévue). Soit un total de 2 280 mi par passage pour la Commune d'Ondres ce qui représente un montant total
de frais de fauchage de 1 345.20 €.
Si la commune désire faire un passage supplémentaire, ce dernier reste à sa charge.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention concerne donc les années 2023-2024-2025 Celle-ci est reconduite par période successive de 12 mois pendant 3 années selon les modalités
suivantes :
Période Dates
Période ferme De la signature de la convention à la fin de l'année Reconduction n°1 Du 1°" janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année Reconduction n°2 Du 1°" janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année Reconduction n°3 Du 1°" janvier de l’année de notification + 1 an à la fin de l’année La durée du préavis, au cas où l’une des parties dénoncerait la clause de reconduction est fixée à deux (2) mois avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 7 : AVENANTS
> 7.1 Modification du linéaire de voirie
En cas de modification du linéaire de voirie communautaire sur la commune d’Ondres, un avenant sera établi entre les 2 parties afin d'ajuster le montant des modalités financières de prise en charge par la Communauté de Communes.
> 7.2. Actualisation annuelle du coût de fauchage
Les modalités financières de prise en charge seront réévaluées au regard de l’actualisation annuelle du coût de fauchage prévue dans la lettre de commande signée avec le prestataire mandatée par la Communauté de Communes du Seignanx pour les voies communautaires.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie en cas de non- respect par l’une ou l’autre de ses engagements ou pour tout autre motif légitime. Pour tout litige pouvant survenir dans l'application de la convention, les parties s'engagent à régler leur différent à l'amiable, avant tout recours à la juridiction compétente. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l'organe
délibérant de la collectivité.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le Fait à Ondres, le
Pour la Communauté de communes du Seignanx, Pour la Commune d'Ondres, Le Président, Le Maire, M. Julien FICHOT. M. Patrick de CASANOVE.
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