Arrêté - 2026.01.28 permission de voirie avenue jean prat

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Arrêté - 2026.01.28 permission de voirie avenue jean prat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2026.01.28 permission de voirie avenue jean prat)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, OARDES —— VILLE DE LOURDES — RIPU3LIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 8.3

N° 2026 01 28

Mis en ligne le ÂA2..4. 4626

PERMISSION DE VOIRIE EN VUE DE CRÉATION D'UNE ADDUCTION DE RÉSEAU TÉLÉCOM SOUTERRAIN, SUR LE TROTTOIR DE L'AVENUE JEAN PRAT ET SOUS ACCOTEMENT DANS L'ALLÉE JOUXTANT LE CIMETIÈRE BON PASTEUR, DEMANDÉE PAR L'ENTREPRISE ENSIO SUD, POUR LE COMPTE DU CONCESSIONNAIRE ORANGE

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu le guide technique de remblayage des tranchées,

Vu la demande de l’entreprise ENSIO Sud 19 avenue de Bagnères 65190 TOURNAY réalisée par Aurélie FORTUNATO (aurelie.fortunato@ensio.eu), pour le compte du concessionnaire Orange concernant la création d’un réseau d’adduction télécom souterrain, sous trottoir avenue Jean Prat et sous accotement dans l’allée jouxtant le cimetière Bon Pasteur,

Considérant que l'occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

L'entreprise ENSIO Sud 19 avenue de Bagnères 65190 TOURNAY, pour le compte du concessionnaire Orange, est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser Les travaux concernant la création d’un réseau d’adduction télécom souterrain, à l’adresse suivante :

sous trottoir avenue Jean Prat et sous accotement dans l’allée jouxtant le cimetière Bon Pasteur

Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre les contraintes inhérentes à l'occupation du domaine public routier et en particulier contre les mouvements du sol, les tassements de remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art et les déversements accidentels de produits corrosifs par les usagers de la route.

La ville de Lourdes ne garantit ni la stabilité, ni La pérennité, ni l’adéquation du domaine public avec les ouvrages projetés par Le demandeur.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frLes déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autorisée à les recevoir par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les remblais seront réalisés selon les prescriptions définies en annexe et le guide technique de remblayage des tranchées.

Attention, cette permission de voirie ne vaut pas arrêté de circulation. Le permissionnaire devra aussi être muni d’un arrêté de circulation pour les travaux situés sous domaine public (interdiction de stationnement, chaussée rétrécie, circulation modifiée...).

Article 2 - Prescriptions techniques particulières.

Réalisation de travaux sous chaussées :

En cours de travaux :

La réalisation de la tranchée se fera par un découpage du revêtement soigné à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la trancheuse ou tout engin permettant un découpage droit et net. Le remblaiement se fera selon le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR de densification Q3 sur un minimum de 50cm en partie supérieure (GNT2 de type A). Un enrobé à froid à minima sera demandé pour la réfection provisoire sur une épaisseur de 8cm.

Phase définitive :

Trois à quatre mois après les travaux, et afin d’attendre un éventuel tassement de tranchée, un reprofi- lage de La tranchée sera demandé en graves émulsion 0/6 si besoin et un bi-couches sera effectué pour la réfection de voirie de granularité 6/10 et 2/6 avec un surplus de minimum 20cm de part et d’autre de la tranchée.

Réalisation de travaux sous espaces verts :

La réalisation de la tranchée se fera par un détasquage de la pelouse existante, avant toute ouverture de fouille, pour l’enrouler et La stocker dans un endroit ombragé et régulièrement arrosé en vue de sa re- pose.

La réfection de la tranchée se fera par une remise en place des tasques végétales préalablement dépo- sées, sur une terre végétale soigneusement criblée et démunie de pierres ou cailloux. À défaut de la re- mise de tasques, et sous contrôle du service espaces verts de la ville de Lourdes qui aura été dûment averti par le bénéficiaire, la pelouse pourra être ensemencée et devra être arrosée de manière régulière jusqu’à apparition des premières pousses.

Article 3 - Durée de l’autorisation.

Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l’utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission

Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.

Article 4 - Précarité, révocabilité de l’autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soit lorsque l'intérêt de la circulation où de la voirie le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.

Article 5 - Utilisation, durée de l’autorisation.

L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.

Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.Article 6 - Vérification préalable de l’implantation des ouvrages.

Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prévues dans Le Code de l'Environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

Article 7 - Signalisation et balisage des chantiers.

Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

. l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

. par la Police Municipale et la Police Nationale,

. par les services techniques,

. par l'arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.

IL est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.

La ville se réserve le droit d’intervenir d’office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire lorsque qu’elle juge que la signalisation ou Le balisage sont insuffisants ou qu’ils présentent un risque pour les usagers.

Le bénéficiaire a l’obligation d’informer sans délai les services techniques de la ville de Lourdes s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté réglementant la circulation au droit du chantier doivent être adaptées.

Article 8 - Respect des réglementations en matière de conditions de travail, de la sécurité et de la protection de la santé.

Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus particulièrement les règlements relatifs à l'hygiène, la sécurité et La protection de la santé.

Article 9 - Préparation du chantier, circulation et stationnement.

Au moins dix jours avant le commencement des travaux, le permissionnaire devra transmettre une demande d’arrêté aux Services Techniques de la Ville de LOURDES, ceux ci se réservent le droit d'organiser une réunion sur site afin de réaliser un piquetage et un état des lieux contradictoire.

Article 10 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux.

Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire s’assure que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous Les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et rétablir dans leur premier état les chaussées, trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle des services techniques. Un état des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater la bonne exécution des travaux et la remise dans leur premier état du domaine public.

Faute par le permissionnaire d’observer les prescriptions ci-dessus, il est pourvu d'office et à ses frais, par la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans le cas d’un danger imminent, les travaux sont réalisés d'office par la commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.

Article 11 - Entretien des ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique. Les ouvrages établis dans l’emprise de la voie publique doivent toujours être entretenus en bon état.

L’inexécution de cette prescription entraîne le retrait de l’autorisation indépendamment des mesures qui peuvent être prises contre le permissionnaire pour réprimer la contravention de voirie et supprimer Les ouvrages.

Le permissionnaire veillera tout particulièrement à la propreté de son emprise et de ses abords.

Article 12 - Remise en état après expiration de la permission.

À l'expiration de la permission, le permissionnaire doit remettre dans leur état premier le domaine public soit pour la date de fin de cette permission, soit selon les délais mentionnés par l’autorité administrative lorsque que cette dernière est retirée.

Article 13 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses.Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme et d'obtenir les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

Article 14 - Conditions financières.

La redevance est calculée conformément à l’article R20-52 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu’au décret n°2005-1676 du 27/12/2005.

Orange SA s’oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les quinze jours

suivant la réception de l’avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. La redevance est calculée pour l’année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans Le courant de l’année expirée.

En cas d'installation susceptible de partage, Orange SA à l'obligation d’avertir la ville de Lourdes de l'implantation de tout nouveau câble de l’occupant tiers.

Les éléments servant à la base du calcul de la redevance sont ceux prévus par l’article 20-53 du code des postes et des communications électroniques :

- mètres d’artère aérienne à 40.00 euros par kilomètre (sans objet)

- 35 mètres d’artère souterraine à 30.00 euros par kilomètre

- autres installations (cabines, armoires.) à 20.00 euros par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (sans objet)

Ces valeurs établies par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 sont actualisées annuellement conformément aux dispositions de l’article R20-53 du code des postes et des communications électroniques.

Article 15 - Application de l’arrêté

Madame la Directrice des Services de la ville de LOURDES et les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, Le 12 janvier 2026

Pour le Maire,

l’Adjoint délégué

Jean Luc DOBIGNARD

Notifié Le ...................,...............

a Par courrier recommandé envoyé Le ...................

a Par remise en main propr

Æ£Par mail envoyé ed led. [226

Je soussigné(e)..........................,...........

Signature : ....................,.,.,,,.44.

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.