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Déliberation - 21 D 03 Adhesion a l association Saint Germain Culture
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 D 03 Adhesion a l association Saint Germain Culture)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 JUIN 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Adhésion à l’association
« Saint-Germain Culture »
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le Ler juillet 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le ler juillet 2021
et qu’il est donc exécutoire,
Le Ler juillet 2021
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur fréféral des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 30 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin deux
mille vingt et un, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur FOUCHET à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Monsieur JOUSSE à Monsieur BATTISTELLI
Madame MEUNIER à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur ALLAIRE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210630-21-D-03-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021 N° DE DOSSIER: 21 D 03
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION « SAINT-GERMAIN CULTURE »
RAPPORTEUR : Monsieur BATTISTELLI
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye mène une politique culturelle ambitieuse. En complément
des dotations financières de l’État et des collectivités territoriales, elle souhaite développer la recherche de partenariats externes privés. Dans cet objectif, après avoir créé un fonds de dotation en 2019, la Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite adhérer à une association « Saint- Germain Culture ».
Cette association sans but lucratif aura pour objet l’accomplissement d’actions d’intérêt général
ayant un caractère culturel concourant au développement de l’activité culturelle notamment
pour la présentation au public d’œuvres dans les domaines musicaux, lyriques, dramatiques,
chorégraphiques, cinématographiques, du spectacle vivant, des arts plastiques dans le périmètre
de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et ses environs.
Elle exerce son activité en recueillant toute somme en numéraire et toute contribution en nature
ou en compétence propre à accomplir toute action de mécénat au sens de la loi n° 2003-709 du
1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en organisant toute
manifestation, action de promotion ou levée de fonds propres à accomplir l’objet social et toute
activité accessoire contribuant à cet objet social.
Afin de permettre la réalisation de son objet social, l’association mettra en œuvre tous les
moyens qu’elle jugera appropriés et notamment :
- Des actions de promotion et d’accès à des activités culturelles dans les domaines
musicaux, lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, du spectacle
vivant, des arts plastiques.
- Des actions de soutien aux publics les plus éloignés par la distribution de billets,
gratuitement ou à des tarifs préférentiels, permettant l’accès du plus grand nombre aux
activités entrant dans l’objet social.
L’Association sera constituée pour une durée illimitée.
La Ville sera représentée au sein de l’ Association par deux membres de droit, à savoir le Maire
et le Maire-Adjoint en charge de la culture.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'’adhérer à l’association « Saint-Germain Culture »,
e D’approuver les statuts constitutifs tels qu’annexés à la présente délibération,
e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’adhésion à
l’association,
e D’autoriser le paiement de la cotisation annuelle le cas échéant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu le projet de statuts de l’association « Saint-Germain Culture »,
À L'UNANIMITÉ,
ADHERE à l’association « Saint-Germain Culture »,
APPROUVE les statuts constitutifs tels qu’annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’adhésion à l’association,
AUTORISE le paiement de la cotisation annuelle le cas échéant.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud/PÉRICARD
Maire de la commune nouÿelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Association « Saint-Germain Culture »
STATUTS
ARTICLE 1er - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Saint-Germain Culture »
ARTICLE 2 - Objet et durée
Cette association sans but lucratif a pour objet l’accomplissement d’actions d’intérêt général
ayant un caractère culturel concourant au développement de l’accès aux activités culturelles
et artistiques et notamment à la présentation au public d’œuvres dans les domaines
musicaux, lyriques, dramatiques, chorégraphiques, de spectacle vivant, des arts plastiques et
cinématographiques, dans le périmètre de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et ses environs.
Afin de permettre la réalisation de son objet social, l’association mettra en œuvre tous les
moyens qu’elle jugera appropriés et notamment :
- Des actions d’accès aux activités culturelles et artistiques, d’organisation et de
promotion de ces activités, notamment dans les domaines susvisés ;
- Des actions de soutien aux publics les plus éloignés des activités entrant dans l’objet
de l’association, notamment par la distribution de billets, gratuitement ou à des tarifs
réduits, afin de permettre l’accès du plus grand nombre à ces activités.
Elle exerce son activité en recueillant toutes sommes en numéraire et toutes contributions
en nature ou en compétence propres à accomplir toute action de mécénat au sens de la loi
n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en
organisant toute manifestation, action de promotion ou levée de fonds propres à accomplir
l’objet social et toute activité accessoire contribuant à cet objet social.
L’Association est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est situé à la Maison des Associations, 3 rue de la République, 78100
Saint-Germain-en-Laye. Il peut être transféré dans tout lieu de la commune de Saint-
Germain-en-Laye par décision du conseil d’administration ratifiée par délibération de
l’assemblée générale.
ARTICLE 4 - Composition
L'association se compose de :
Membres d’honneur :
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils
sont dispensés de cotisation. Ils sont élevés à l’honorariat par le conseil d’administration
sur proposition du Conseil d’administration.
Membres actifs :
Sont membres actifs les personnes physiques ou morales agréées dans les conditions de
l’article 5.
Membres de droit :
Sont membres de droit le Maire et le Maire-adjoint délégué à la culture de Saint-
Germain-en-Laye.
Chaque membre dispose d’un représentant personne physique. Chacun des
représentants est désigné par écrit par le représentant légal des personnes morales
membres de l’association.
ARTICLE 5 - Admission
Les demandes d’admission au sein de l’association présentées par des personnes
physiques ou morales sont agréées par le conseil d’administration qui statue, lors de
chacune de ses réunions ; il n’est pas tenu de motiver ses décisions. ARTICLE 6 - Radiation des membres
La qualité de membre se perd par :
- La démission par écrit ;
- Le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour
les personnes morales ;
- La radiation prononcée par le conseil d’administration à la majorité absolue
pour motif grave ou pour non-paiement de la cotisation, l'intéressé ayant été
invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le conseil
d’administration pour fournir des explications.
ARTICLE 7 - Ressources
Les ressources de l'association sont constituées par :
Le montant des cotisations fixé annuellement par le conseil d’administration ;
Les recettes tirées des activités sociales, associées ou consécutives à celles-ci ;
Les subventions, dons et versements qu'elle aura dûment acceptés de toutes
personnes physiques ou morales, publiques ou privées, y compris l'abandon
exprès de revenus ou produits, prévus aux articles 200-1-b et 238 bis-b du code
général des impôts au titre du mécénat selon la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Et plus généralement de toute ressource non interdite par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 - Administration
8.1. Le conseil d’administration : L’Association est administrée par un conseil
d’administration composé au maximum de neuf membres élus par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration a pour attributions :
- La définition de la politique générale de l’Association ;
- L’établissement du projet de budget à soumettre à l’assemblée générale ;
- L’établissement du projet de bilan et de comptes de résultats à soumettre à
l’assemblée générale ; - La conclusion des contrats relatifs aux emprunts nécessaires aux
investissements ;
- La conclusion des baux ;
- La fixation du montant des cotisations annuelles.
Le conseil d’administration désigne en son sein :
Un président ;
Un (ou plusieurs) vice-président(s) ;
Un trésorier ;
Un secrétaire ;
Et s'il y a lieu des adjoints.
Le Maire et le Maire-adjoint délégué à la culture de Saint-Germain-en-Laye sont
membres de droit du Conseil d’Administration.
Le conseil d’administration est renouvelé tous les trois ans. Ses membres sont
renouvelables sans limitation de durée. Les fonctions d’administrateurs sont gratuites.
Toutefois, les administrateurs chargés d’une mission exposant des frais sont en droit de
se les faire rembourser sur justificatifs.
8.2. Le Président
L’association est représentée par son Président dans tous les actes de la vie civile. Il este
en référé et en défense de sa propre initiative sans autorisation du conseil
d’administration ; il este en demande, en première instance, en appel et en cassation sur
autorisation du conseil d’administration, ladite autorisation pouvant intervenir a
posteriori en régularisation.
Le Président doit jouir de ses droits civils, à défaut, il est démissionnaire d’office.
Le Président a pour attributions :
L’exécution du budget en recettes et en dépenses ;
L’exécution des décisions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration ;
Plus généralement les attributions qui n’appartiennent pas à l’assemblée
générale ou au conseil d’administration. Article 9 -Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du
Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés, la
voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité de voix.
Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres présents ou représentés y compris
les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les administrateurs peuvent participer aux débats et au vote au moyen d’une
conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois
réunions successives, sera considéré comme démissionnaire sauf en cas de force
majeure.
Dans l’intervalle des réunions statutaires, le Président a la faculté de procéder par
consultation écrite ou par courrier électronique des administrateurs pour la prise d’une
décision relevant des compétences du conseil d’administration.
ARTICLE 10 - Assemblée générale
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils
soient sociétaires. Instance souveraine de l’association, elle délibère à la majorité simple
et obligatoirement sur :
- Le rapport moral qui lui est présenté par le conseil d’administration ;
- L’approbation des projets de budgets et des comptes annuels ;
- L’approbation de la politique générale présentée par le Conseil d’administration ;
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la moitié au
moins des membres actifs.
Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par
courrier électronique ou postal. L'ordre du jour de l'assemblée est indiqué sur les
convocations et un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre
membre présent lors de l'assemblée est joint à la convocation. Seuls les pouvoirs
dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de
l'assemblée seront pris en compte, les pouvoirs arrivés en blanc ou adressés au nom
d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés
comme nuls. Le quorum est fixé à un tiers plus un des membres présents ou représentés. Le Président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l'assemblée et
expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et
soumet le bilan des comptes à l'approbation de l'assemblée. Ne pourront être traitées,
lors de l'assemblée, que les questions soumises à l'ordre du jour prévu sur la
convocation.
Chaque membre ou représentant de membre dispose d’une voix. En cas de partage des
voix, la voix du Président est prépondérante.
Pour la modification des présents statuts, l’assemblée délibère à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration qui le fait approuver
lors de la plus proche assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers
points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration
interne de l'association.
ARTICLE 12 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les trois quarts au moins des membres présents à
l'assemblée convoquée selon les dispositions de l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la
loi du 1er juillet 1901 et à l’article 15 du décret du 16 août 1901.