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Déliberation - DEL 2023 058
Déliberation - DEL 2023 058 Annexe 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 058 Annexe 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
haute’ savoie
le Département
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
R éfect le 21/06/2023
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES ca npe sense SL . . Publié le Direction des Routes ID : 074-217402726-20230619-DEL 2023 _058-DE
DAMO - Service Budget - Programmation
Commune de SILLINGY
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D'ENTRETIEN
Relative à l'aménagement d’un tourne à gauche sur la route d’Epagny dans le
secteur « La Bouchère » sur La RD 908B
PR 1.360 à PR 1.565 - Commune de SILLINGY
ENTRE
La Commune de SILLINGY, représentée par son Maire, Monsieur
Yvan SONNERAT, en vertu de La délibération du Conseil Municipal
Mrs en date: AU sssseresemmenermnnnes . et désignée dans ce qui
suit par « La Commune »
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n'ZL23-010S en date du.Z+loZ|. Zee... et désigné dans ce qui
suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
ILa été convenu ce qui suit :
CONV23-002 - 011048 - CAVE - RD 908B - SILLINGY.docx 1/6 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ID : 074-217402726-20230619-DEL_2023_058-DE
La présente convention à pour objet de :
Ÿ_ Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
*_ Déterminer La maîtrise d'ouvrage,
*_ Répartir Les charges d’entretien et d'exploitation lors de la mise en service,
entre le Département et la Commune, pour l’aménagement d’un tourne à gauche sur la route d’Epagny dans Le secteur « La Bouchère » sur La RD 908B, du PR 1.360 à PR 1.565, sur
le territoire de la Commune de SILLINGY.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit La réalisation des travaux suivants :
> _ l'aménagement d’un tourne à gauche encadré par 2 lots avec des bordures 12, avec une
largeur de voie entre bordure de 3,50 m de largeur et une voirie de stockage de 2,50 m
de largeur, de cinq véhicules ou d’un transport en commun, sur La RD 908B,
> le création d’un passage piétons et cycles dans la barrière séparative avec rail de
guidage, bandes podotactiles et potelets,
> l'aménagement d’un cheminement piétons de 1,65 m de largeur depuis l’école jusqu’à
l'arrêt de bus,
> la création d’un double arrêt de bus de 30 ml dans Le prolongement de celui existant
avec des bordures quai bus,
> _ le déplacement du panneau d’entrée d’agglomération en avant du tourne à gauche pour
limiter la zone à 50 km/h.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, Le Département met à disposition de la Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D’'OUVRAGE ET FINANCEMENT - COÛT PREVISIONNEL DE
L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage et Le financement de l’ensemble de l'opération sont assurés par la Commune.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 348 536,52 € TTC soit 290 447,10 € HT.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
CONV?23-002- 011048 CAVE - RD 908B - SILLINGY.docx 2/6 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217402726-20230619-DEL_2023_058-DE
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Servicés-rcacrastre-competent dans Le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
ARTICLE 6 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
+ Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
+ Pièces techniques et contrôles arrêtés au démarrage du chantier par Le gestionnaire (agrément matériaux, procédures compactages et contrôles)
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l’accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.
ARTICLE 7 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve Le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu'il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées et financées directement par le Département.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la commune {en tant que maître d'ouvrage) durant le chantier.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon Les modalités suivantes :
> La Commune accepte d’adopter les clauses du CCAG « Travaux >» lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et Le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra Les observations présentées par le Département et qu'il entend voir réglées avant d’accepter la réception.
> La Commune s’assurera ensuite de La bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.
CONV23-002:- 011048 ° CAVE - RD 908B - SILLINGY:docx 3/6 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
2 : . 2 ne : : ID : 074-217402726-20230619-DEL 2023 _058-DE > La Commune établira ensuite La décision de réception (ou be-rere-erenoemere-e
l'entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
> La réception transfère à la Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera
libérée dans Les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au
Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir
qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
ARTICLE 9 - RÉPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
Le tableau ci-dessous tient compte du classement en agglomération du futur aménagement à l'issue des travaux
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge
AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT | COMMUNE
CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de surface {hors
revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée (séparateurs où
de position ou passage piéton) x
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces
piétons/cycles et espaces de stationnement, (bordures et X revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons/cycles x et espaces de stationnement
ARRETS DE CARS
Entretien, nettoyage, balayage, déneigement, salage et
renouvellement du revêtement des quais y compris bordures X de l’encoche
Entretien et balayage des éléments d'accessibilité des quais
{bande d'éveil, rail de guidage...) X
Entretien, nettoyage, balayage, déneigement et salage de la x
chaussée des encoches
Renouvellement du revêtement de la chaussée des encoches X
Pose, entretien et remplacement des équipements urbains
(mobilier, barrières, éclairage, abris...)
Pose, entretien et remplacement de la signalisation de
police verticale et horizontale des arrêts TC et aux X traversées piétonnes éventuelles
CONV23-002 - 011048 - CAVE - RD 908B - SILLINGY:docx 4/6 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S LOT
ID : 074-217402726-20230619-DEL 2023 _058-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge AGGLOMERATION du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT | COMMUNE
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système d'assainissement de
la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, X avaloirs..….)
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité concernant x les RD dans Les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris les îlots x
des carrefours aménagés dans Les agglomérations
Autres prestations de marquage X
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération et selon Les X prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie
d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au marché X départemental
EQUIPEMENTS
Entretien et remplacement des équipements urbains
(mobilier, barrières, …) x
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques, maintenance, x
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces x
verts, plantations)
VIABILITE HIVERNALE
Satage et déneigement de La chaussée d'un niveau équivalent x
aux sections correspondantes de rase campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par Les x
équipements urbains, notamment les trottoirs
Prise en charge de l'évacuation des excédents de neige sur RD X
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de La sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 13 Répartition des dépenses d’entretien et
d’exploitation.
CONV28-002 - 011048 - CAVE - RD 908B- SILTINGY docx 46 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L OT
ID : 074-217402726-20230619-DEL_2023_058-DE
ARTICLE 11 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la Commune
qui pourrait porter atteinte à La sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se
substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
ARTICLE 13- LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
SILLINGY, le ANNECY, le ? 9 aps 7073
Le Maire,
Yvan SONNERAT
CONV23-002 - 011048 - CAVE - RD 908B - SILLINGY.docx 6/6