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Arrêté - 20250819 AP61 secheresse
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - 20250819 AP61 secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°2350-25-00066
constatant la situation de sécheresse dans les zones d’alerte
du département de l’Orne
Le sous-préfet,
secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7
à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2,
L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-
2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Yohan BLONDEL secrétaire
général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;
Vu l’arrêté cadre-sécheresse inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-065 du 7 juillet 2025
pour la mise en œuvre coordonnée de mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau sur le bassin de l’Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des
mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans
l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF-2025-254 du préfet de l’Eure, préfet coordinateur de
la zone d’alerte interdépartementale de l’Avre, plaçant en vigilance sécheresse certaines
zones sécheresse ;
CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d’alerte sécheresse et le niveau
des cours d’eau au droit des stations hydrométriques de référence ;
CONSIDÉRANT le fonctionnement défaillant de la station hydrométrique de référence sur
la zone d’alerte Egrenne/Varenne reconnu cependant comme ayant des tendances
comparables à celles de la zone d’alerte Mayenne amont ;
CONSIDÉRANT la situation hydrique des sols et l’état de l’écoulement des cours d’eau en
amont des bassins relevés par le suivi de l’observation national des étiages (ONDE) ;
1/13 CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques disponibles et la faiblesse des précipitations
significatives annoncées à court terme;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des
milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir l’apparition de tensions quantitatives et
d’assurer la sécurité des populations, de l’environnement et des activités économiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application de l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié,
le classement des zones d’alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de
l’eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité
AVRE VIGILANCE
DIVES, VIE - -
ÉGRENNE, VARENNE ALERTE RENFORCÉE
HUISNE - -
ITON VIGILANCE
MAYENNE AMONT ALERTE RENFORCÉE
ORNE AMONT VIGILANCE
ORNE MOYENNE ALERTE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL VIGILANCE
SARTHE AMONT ALERTE
TOUQUES VIGILANCE
La liste des communes concernées par zone d’alerte est rappelée en annexe 1, une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 : Vigilance
Sur les zones d’alerte classées en VIGILANCE, il est mis en œuvre une campagne de
sensibilisation et d’information suivant les objectifs de l’annexe 3 afin d’inciter la population à
limiter ses usages de l’eau.
Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours
sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions
hydrogéologiques.
2/13 ARTICLE 3 : Mesures de restriction
Sur les zones d’alerte classées en ALERTE et ALERTE RENFORCÉE sécheresse, les mesures de
restrictions de consommation d’eau sont fixées respectivement en annexes 4 et 5.
Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté
municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau
provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière
d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau
potable de la population.
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable
et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d’incendie
et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du réseau de distribution ne permettant pas
d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 : Campagne d’information
Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par
voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la
ressource en eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
L’ensemble des agents cités à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté
sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de
5ᵉ classe).
ARTICLE 7 : Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30
septembre 2025.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du
constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être
adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Abrogation
L’arrêté n° 2350-25-00059 du 13 août 2025 est abrogé.
3/13 ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur
le site Internet de la préfecture de l'Orne et sur le site internet d’information Vigieau. Il sera
transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué
de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information
auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, au préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Ile-de-France, aux directeurs
régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire
et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de
l’Orne.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, le directeur de cabinet du
préfet de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les
agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 19 août 2025
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
4/13 ANNEXE I : Communes des zones d’alerte sécheresse
Zone d’alerte interdépartementale
AVRE
DIVES, VIE
BEAULIEU
CHARENCEY
IRAI
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ITON
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
EGRENNE, VARENNE
AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
5/13 HUISNE ORNE AMONT
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT
6/13 SARTHE AMONT SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L’OREE D’ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES
7/13 ORNE MOYENNE TOUQUE
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE
8/13 Annexe 2 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau
9/13 10/13
VIGILANCE
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS Toutes ressources
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux
X X X X
X X Cultures maraîchères
X X
X X X X Potager et culture à domicile X X Terrains de sport et de pratique équestre (7)
X X X
X X X X
X X X X
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X
X X X
Agréments X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
X X X X
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves X X X X Travaux en cours d’eau
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X
X
Mesures
applicables
aux
Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6)
Prévenir les agriculteurs.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux,
cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
moins de 2 ans
Proposition de mesures d’anticipation par
l’OUGC
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments. Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Exploitation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) (9)
Anticipation par les exploitants ICPE des
règles de bon usage d’économie d’eau .
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d’économie d’eau 11/13
ALERTE
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux
X X X X Autorisé
X X Cultures maraîchères Autorisé
X X Interdit de 10H à 18H (5)
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 10H à 18H
X X X
X X X X Interdit de 8H à 20H
X X X X Interdit de 8H à 20H
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X
X X X
Agréments
Interdit Autorisé
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2) Autorisé
X X X X
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X
X
Mesures
applicables
aux
Annexe 4 : MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE
Eau de surface (cours
d’eau, milieux
aquatiques) ou d’eau
souterraine (source,
puits, forage) ou de
réseau public AEP
Réserve déconnectée
des ressources
superficielles ou
souterraines (1)
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les
collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS
de l’état de la ressource
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion … (6)
Interdit de 10H à 18H
(5)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)
Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de
8 heures à 20 heures de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
Proposition par l’OUGC de modalités de
gestion spécifiques.
Autorisé sur les pistes professionnelles,
avec affichage des restrictions, équipées de
haute-pression ou équipées de système de
recyclage annoncé (≥ 70% d'eau recyclée)
ou portique sur programme « Éco » sur
ouverture partielle. (11)
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec auto-limitation.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.
Interdiction de remplissage et remise à
niveau
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré
Autorisé dans la stricte limite du nécessaire
(10)
Interdite sauf accord préalable du SPE * ou
pour non-dépassement de la côte légale de
la retenue ou urgence pour la sécurité des
personnes ou des biens.
Surveillance accrue et vérification des la
qualité, délestages interdits
Exploitation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) (9)
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau ou génératrices
d’eaux polluées (exemple d’opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans
l’arrêté préfectoral.
Réduction des prélèvements de 5 %
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité si elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en
électricité. 12/13
ALERTE RENFORCÉE
Particuliers Entreprises
Collectivités et administrations
Exploitations agricoles
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
X X X X
X X X X Besoins pour les animaux
X X X X Interdit de 10H à 18H
X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H
X X
X X X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H
X X Terrains de sport et de pratique équestre (7) Interdit de 8 à 20H
X X X
X X X X Interdit Interdit de 8H à 20H
X X X X Interdit de 8H à 20H
X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
X X X X
X X X
Agréments
Interdit Autorisé
X Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
X X Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
X X X X
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Rejets dont ceux des stations d’épuration
X X
X
Mesures
applicables
aux
Annexe 5 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Eau de surface
(cours d’eau, milieux
aquatiques) ou d’eau
souterraine (source,
puits, forage) ou de
réseau public AEP
Réserve déconnectée
des ressources
superficielles ou
souterraines (1)
Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Transmission hebdomadaire par les
collectivités AEP à la préfecture et à l’ARS
de l’état de la ressource
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
Irrigation et
arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … (6)
Interdit de 8H à 20H
(5)
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …)
Interdit :
- de 8 à 20H
- les 2 nuits du
samedi au lundi
- la nuit du mercredi
au jeudi (5)
Interdit de 8 à 20H
(5)
Terrains de golfs (Conformément à l’accord golf et environnement 2019-2024) (8)
Réduction des volumes d’au moins 60 %
par une interdiction d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser les terrains de golf à
l’exception des « greens et départs » entre
20H et 8H.
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, …
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
Proposition par l’OUGC de modalités de
gestion spécifiques.
Autorisé sur les pistes professionnelles,
avec affichage des restrictions, équipées
de haute-pression ou équipées de système
de recyclage annoncé (≥ 70% d'eau
recyclée) ou portique sur programme
« Éco » sur ouverture partielle. (11)
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec auto-limitation.
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d’ornement en circuit ouvert ou pour compléments.
Interdiction de remplissage et remise à
niveau
Interdit
Sauf si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS. (3)
Autres usages et
activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré
Autorisé dans la stricte limite du nécessaire
(10)
Interdite sauf accord préalable du SPE * ou
pour non-dépassement de la côte légale de
la retenue ou urgence pour la sécurité des
personnes ou des biens
Surveillance accrue et vérification des
rejets, délestages interdits
Autant que possible : Réduction
quantitative et optimisation qualitative
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9)
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau ou génératrices
d’eaux polluées (exemple d’opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans
l’arrêté préfectoral.
Réduction des prélèvements de 10 %
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique qui garantissent, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité si elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du réseau électrique et la
garantie de l’approvisionnement en
électricité. (1) Une réserve déconnectée est constituée à partir de la récupération d’eau de pluie ou à partir d’une ressource en eau hors période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la régularité de leurs installations et leurs déconnexions des différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP, ...)
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (3) Pour les piscines à usage collectif, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation.
L’information des restrictions en vigueur sera obligatoirement affichée dans les stations. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement. (5) Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50% en période d’alerte renforcée. (6) Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022753522)
(7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(8) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse mail : ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. (9) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu’à la DREAL concernée.
(10) Lestage nécessaire à la stabilité de l’ouvrage suivant un calcul de charge de justification (maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d’eau ce qui exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l’eau
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