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Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Buros.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du Nord Eit Béarn
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Un extrait du procès-verbal DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la séance a été affiché à la
porte du siège de la
communauté de communes
le 4 octobre 2017
Séance du vingt-huit septembre deux mille dix-sept
à la Maison de la Communauté
à vingt heures
Date de la convocation: 19 septembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 99
Présents : M. Romain MORLANNE (Aast}, Mme Myriam CUILLET {Abère), M. Christian ROCHE {Andoins), Mme Maïté POTHIN (Anoye), Mme Martine LOUSTAU {Arrien), M. Vincent ROUSTAA (Baleix), M. Bernard BURON (Barinque), M. Maurice MINVIELLE (Barzun), M. Yvan DEBOSSE {Bemadets), M. Michel ARRIBE {Buros), M. Thierry CARRERE (Buros), Mme Marie-Claude CHATELIN (Buros), Mme Josiane VAUTTIER {Buros), M. Raymond SANSOT (Corbère-Aberes}, M. Pascal BOURGUINAT (Cosledaa-Lube-Boast), Mme Régine BERGERET {Espechède), M. Jean-Pierre BARRÈRE (Espoey), Mme Marine MONTAGUT (Ger), M. Jean-Michel PATACQ (Ger), Mme Evelyne PONNEAU (Ger), M. Bernard POUBLAN (Ger), Mme Elisabeth BOINOT (Gerderest), M. André MAGENDIE (Gomer), Mme Yolande COUSTET {Higuères-Souye}, Mme Martine HURBAIN (Lalongue), M. Michel JANTROY {Lassere), M. Jean-Michel DESSERE (Lembeye), M. Bernard MARCHENAY {Lespielle), M. Christophe SUAREZ (suppléant Lespourcy), M. Jean-Paul LAGARRUE (Limendous), M. Giles LOUSTAU (suppléant Lombia), M. Christian ROUMIGOU (Eucarre), M. Daniel VELEZ (Eucgarier), M. Amaud BRIERE (Lussagnet-Lusson), Mme Eliane CAPDEVIELLE (Maspie-Lalonquere-Juilacq), Alain DEPOORTER (Monassut-Audiracq}, Mme Annick CARPENTIER-CHAMPROUX (Monpezat), M. Pierre COSTE (Morlaàs), M. Robert DEMONTE (Morlaàs}, M. Dino FORTE {Morlaës), Mme Eliane LAPORTE-LIBSON (Morlaës), M. Joël SEGOT {Morlaàs), M. DAVID Gilbert (Nousty), Mme Sylvie POUTS (Nousty}, M. Jean-Marc FOURCADE {Ouifion), M. Pierre ARMAU {Peyrelongue-Abos), M. Jean-Claude LALANNE (Ponson-Dessus), M. Didier LARRAZABAL (Pontacq), Mme Françoise LARRE (Pontacq), M. Henri SOUSBIELLE (Pontacq), M. Christophe VOISIN (Pontacq}, M. Alban LACAZE {Riupeyrous), M. Frédéric CAYRAFOURCQ (Saint-Armou), M. Christian CASTERAN (Saint-Jammes), M. Benoît MARINE {Saint-Laurent-Bretagne), M. Philippe CASTETS (Samsons-Lion), M. Bemard LASSERE (Saubole), M. Lucien LARROZE {Sedzère}, M. René BAUD (Séméaca-Blachon), M. Jacques POTHUAUD (suppléant Serres-Morlaës), M. Michel CHANTRE (Simacourbe), M. Bernard MASSIGNAN {Soumoulou}, M. Alain TREPEU (Soumoulou}, Mme Sylvette NOGUES (Urost),
Représentés : Mme Marie-Odile RIGAUD {Arricau-Bordes) ayant donné pouvoirà Mme Eliane CAPDEVIELLE, M, Frédéric LAHORE {Lourenties) ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul! AGARRUE, Mme Sandrine COPIN-CAZALIS (Morlaàs) ayant donné pouvoirà Mme Eliane LAPORTE-LIPSON, Mme Huguette DOMENGES (Morlaäs) ayant donné pouvoir à M. Dino FORTÉ, Mme Pierrette LASSEGNORE {Morlaäs) ayant donné pouvoir à M. DEMONTE, Mme Dominique BAZES (Soumoulou) ayant donné pouvoir à M. Alain TREPEU,
Absents excusés: Mme Christelle DESCLAUX {Anos), M. Michel CANTOUNET (Arroses), M. Philippe TRUCO (Aurions-ldernes), M. Claude LAGARRUE {Bassillon- Vauze}, M. Francis SEBAT (Bédeille}, M. François DUBERTRAND (Bétracq), M. Charles MURILLO (Cadilon}, M. Robert GAYE {Castillon-Lembeye), M. Georges LAMAZERE (Crouseilies), M. Jean-Pierre JEANTET (Escoubès), M. Jean-Michel VIGNAU (Escures}, M. Xavier BOUDIGUE (Esiourenties-Daban), M. Jean-Jacques LASCASSIES {Espoey}, M. Michel MAGENDIE {Gabaston), M. Pierre PEILHET (Gayon), M. Olivier LARBIOUZE {Hours), M. Mathieu LAFARGUE (Labatmale}, M, Patrick BARBE (Lannecaube), M. Fabien MINVIELLE {Livron), Mme Isabelle MONTAUBAN (Luc-Armau), M. Robert CARTER (Maucor) M. Marc GAIRIN {Momy), M. M. Gabriel HUGUES (Moncaup), M. Gérard CONGIU (Morlaàs), M. Claude BORDE-BAYLACQ (Nousty), Mme Chrystelle CAZENAVE {Pontacq}, Mme Monique LARBEYOU {Pontacq), M. Arthur FINZI (Saint-Castin).
M. Philippe CASTETS a été élu secrétaire.
Délibération n°2017-2809-2.1-5 : URBANISME
Approbation du Pian Local d'Urbanisme de ia commune de Buros
Les délégués de Buros ne participent pas au vote.
il'est rappelé au conseil communautaire la défibération du 3 avril 2006 ayant prescrit la révision du plan d'occupation des
sols (POS) et sa transformation en plan local d'urbanisme (P.L.U.) sur le territoire de la commune de Buros et défini les modalités de
concertation. Le projet de Plan Local d'Urbanisme a été arrêté le 10 février 2016.
Ont été présentés les avis des personnes publiques qui se sont exprimées.
Le projet de PLU a été soumis à l'enquête publique par arrêté municipal en date du 13 décembre 2016. Celle-ci s'est
déroulée du 30 décembre 2016 au 30 janvier 2017 inclus. Les observations qui ont été faites sur le projet ainsi que le rapport du
commissaire-enquêteur ont été exposés à l’assemblée.
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2006 ayant prescrit l'élaboration du P.L.U.,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2016 ayant arrêté le projet de P.L.U.,
Vu l'arrêté en date du 13 décembre 2016 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U, arrêté par le Conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 mars 2017 donnant accord à la poursuite de la procédure d'élaboration
du P.L.U. par la Communauté de Communes Nord Est Béarn,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur,
Vu les conclusions de la conférence intercommunale qui s’est tenue le 14 septembre 2017,
Considérant que le P.L.U., tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux
articles susvisés du Code de l'Urbanisme, Le conseil communautaire, ouï l'expasé du 7ème Vice-Président en charge de l'Aménagement de l'Espace : PLUI — SCOT —
PLH — Service Autorisation des Droits du Sol, et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité, les quatre élus de Buros n'ayant pas
pris part &u vote,
DECIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
RAPPELLE que les autorisations d'urbanisme seront délivrées au nom de la commune dès lors que le plan local d'urbanisme
entrera en vigueur.
La délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’en mairie
pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, en présence d'un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé
sur le territoire, la présente délibération deviendra exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et après l’accomplissement
de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Fait et délibéré à Moraës, le jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Suivent les signatures,
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Morlaës, le 29 septembre 2017
Pour le Président empêché
Le 1* Vice-Président,
J-P BARRERE À Vanel-Duluc architecte d.p..g.
urbaniste o.p.q.u.
S ) "à À architecte du patrimoine
<= Ç.Baroso ingénieur agronome écologue
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme
BUROS
7
Evolution du dossier
entre l’ARRET et l’APPROBATION
à la suite de l’avis des personnes publiques associées
et de l’enquête publique
DOSSIER APPROBATION Juin 2017
P.L.U. PRESCRIPTION PADD ARRET ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION
29/03/2006 13/05/2015 10/02/2016 30/12/2016 au 30/01/2017 2
2
Le dossier du commissaire enquêteur récapitule les principales remarques des Personnes Publiques Associées et celles de l’enquête publique
Listes non exhaustives
Sommaire
I ) Suite donnée aux conclusions
II) Suite donnée aux réserves
Suite donnée aux recommandations
Suite donnée aux remarques
III) Récapitulatif des changements apportés aux pièces du dossier 1- Rapport de présentation
2- PADD
3- OAP
4- Règlement
5- Zonage et emplacements réservés
6- Annexes 3
3
I) SUITE DONNEE AUX CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE Le rapport du commissaire enquêteur a repris les avis des PPA. Les changements apportés sont donc également motivés par les avis PPA.
De fait des changements intervenus, le rapport de présentation est mis à jour pour être mis en cohérence, et notamment :
Mise à jour des chapitres C et D, modification des plans et tableaux (surfaces, quantités, potentiel, consommation des espaces, incidence et impact) en fonctions des modifications de plan de zonage Ensemble des cartographies contenant le zonage de la page 176 (Partie C) à 323 (Partie E fin du rapport) mise à jour Tableau surface et tableau potentiel modifiés
Rouge et vert mis à jour du tableau+ cartographie
Comparaison POS/PLU – modification des cartographies et chiffres par zone (Suppression chapitre AUy) EBC – chiffre et cartographie mise à jour (L151 ont été ajoutés) Consommation des espace – chiffres et tableau modifiés, image de l’arrêt conservée sauf zoom A et G car ajout de consommation
Impact naturel ainsi que les risques et contraintes – tableau + cartographie mises à jour Suppression des paragraphes contenant des infos sur les zones AUy et 2AUa qui ont été retirées du zonage. Chiffre et tableau modifiés de la page 176 à la fin du rapport. PONT LONG \DES DE $
4
4
II) 1-SUITE DONNEE AUX RESERVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Texte du rapport du commissaire
enquêteur
Suite donnée dans le document Moyens mis en œuvre pour répondre à la réserve
RESERVE 1 ADAPTATION DU DOCUMENT ILLUSTRATIONS/OBSERVATIONS Apporter les modifications et
compléments prévus à chacun des
points du compte-rendu de la
réunion n°23 du 26 juillet 2016 et
dont l’expression graphique figure
dans le plan informatif modifié
produit alors.
Notamment :
Les pièces du dossier : rapport de
présentation, PADD, règlement, zonage
et OAP sont adaptées.
1/ La suppression des zones 2AUa et
1AUy (faute pour celle-ci d’étude
conforme au SCOT du Grand Pau),
1/ Ces deux zones sont supprimées
dans le dossier d’approbation du PLU.
Suite à la remarque d’insuffisance de
l’étude intercommunale motivant les
besoins en surface d’activité.
Les pièces du dossier sont actualisées
pour prendre en compte ces
changements (rapport de présentation,
zonage, règlement)
.
Plans de zonage version Approbation
2/ La réduction du périmètre de la
zone UD et l’introduction dans celle-ci
d’éléments de paysage identifiés
complémentaires,
2/ Le périmètre de la zone a été adapté
et les éléments de paysage complétés.
Les pièces du dossier seront
actualisées pour prendre en compte ces
changements (rapport de présentation,
zonage)
Plan de zonage : modifications apportées
ponctuellement sur l’ensemble des zones UD.
Il s’agit de maîtriser le développement sur ces
zones qui relèvent de l’assainissement
autonome, au regard des études de faisabilité
des assainissements autonomes et des enjeux
paysagers.
3/ La complétude du PADD, ceci en
matière « d’objectifs chiffrés de
limitation de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain » et d’ouverture à
l’urbanisation du secteur 2AUb
conditionnée à la desserte par
l’assainissement collectif
3/ Le PADD sera complété en précisant
ces éléments dans le chapitre dédié
Le PADD avait fixé des objectifs en termes de
densité. Il est demandé de préciser avec des
éléments de surface notamment.
4/ L’apport de justifications
complémentaires notamment en
matière de capacités constructibles,
en respectant le volume de 12 à 13
logements par an maximum défini par
la Communauté des communes du
Pays de Morlaas par son Programme
local de l’Habitat ;
4/Le rapport de présentation sera
complété et actualisé des modifications
effectuées pour l’approbation, qui visent
à calibrer le projet sur l’enveloppe de
logements répartis sur Buros.
La répartition intercommunale ainsi actée est une
réponse à l’avis de l’Etat qui octroyait 2 à 3
logements/an
CONCLUSION RESERVE 1
Les adaptations demandées sont toutes relayées ce qui permet de lever la réserve 5
5
RESERVE 2 ADAPTATION DU DOCUMENT ILLUSTRATIONS/OBSERVATIONS De plus, réduire le périmètre du
secteur 2AUb pouvant être ouvert à
l’urbanisation par modification, afin
que sa capacité respecte
effectivement le volume de 20% de
logements de la totalité possible en
zone 2AU. Le restant pourra alors
être inclus en zone 2AUc.
2AUb est prévue ouverte à l’urbanisation
par modification du PLU. Cette zone est
soumise à un plan d’ensemble qui sera
étudié de façon fine pour assurer la
cohérence urbaine. Ce sera au moment
de la procédure de modification (avec
enquête publique) que les 20% de
volume de logements pourront être
localisés avec précision. Cela
engendrera une ouverture à
l’urbanisation proportionnelle. Les OAP
sont modifiées pour tenir compte de
cette réserve.
2AUc est prévue ouverte à l’urbanisation
par révision du PLU
Plans de zonage version Approbation
CONCLUSION RESERVE 2
Les adaptations demandées sont toutes relayées ce qui permet de lever la réserve
RESERVE 3 ADAPTATION DU DOCUMENT ILLUSTRATIONS/OBSERVATIONS Améliorer la préservation de
l’environnement, notamment :
1/ En prévoyant un recul de 6 mètres
par rapport aux berges de chaque
cours d’eau y compris les clôtures
dans chacune des zones, dont celles
A et N ;
Le règlement est modifié en ce sens
2/ En incluant en zone N une bande
de 30 mètres minimum de part et
d’autres des berges de l’Ayguelongue
en partie ouest à la RD 222, ainsi
que, après vérification de
l’emplacement réel du cours d’eau,
au sud de l’extension de la zone
d’activités de
Berlanne
Cette emprise est incluse en zone N ou
dans un élément de trame de paysage
au titre du L151-19 : le zonage est
repris en ce sens.
Plan de zonage version Approbation
3/ En rédigeant un règlement de la
zone naturelle N de manière stricte ;
Le règlement est adapté pour assurer le
maintien de la biodiversité dans les
zones N à enjeu.
4) En interdisant les Habitations
légères de loisirs en secteur NL près
du Luy de Béarn en raison des
risques d’inondation et de remontée
de nappe
Les HLL sont donc interdits dans le
règlement en zone NL
5) En rajoutant sur le plan de zonage
d’une part les éléments de paysage
identifiés repérés sur le « plan
informatif » du 26 juillet 2016 et
d’autre part l’ensemble des espaces
boisés classés du Plan d’occupation
des sols ;
Le zonage fait apparaitre conformément
à sa vocation, l’ensemble des surfaces
boisées à préserver que ce soit au titre
des EBC ou des éléments du paysage.
Le Rapport de présentation est
actualisé notamment au niveau des
surfaces.
Erreur matérielle corrigée
CONCLUSION RESERVE 3
Les adaptations demandées sont toutes relayées ce qui permet de lever la réserve 6
6
2-SUITE DONNEE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Texte du rapport du commissaire
enquêteur
Suite donnée dans le document Moyens mis en œuvre pour répondre à la réserve
RECOMMANDATIONS ADAPTATION DU DOCUMENT ILLUSTRATIONS/OBSERVATIONS
1/ Intégrer des mesures en faveur de
la mixité sociale, notamment en
faveur de la réalisation de logements
locatifs sociaux (dans le Règlement
ou dans les Orientations
d’aménagement) et compléter le
Rapport de présentation en matière
de PLH du Pays de Morlaas
Les éléments du PLH sont intégrés.
Le PLH
La commune a indiqué sa volonté de réaliser des
logements locatifs sociaux dans ses orientations
d’aménagement et de programmation dans les
zones 2AU.
Elle pourra préciser un pourcentage en accord
avec le SCOT.
Elle pourra préciser un pourcentage en accord
avec le SCOT lors de la procédure de
modification ou de révision des zones 2AU, le
PLH étant terminé en 2017 sans qu’un bilan n’ait
été réalisé au moment de l’approbation du PLU.
2/ Modifier les Orientations
d’aménagement et de programmation
pour permettre en secteurs 2AUb et
2AUc des commerces et services de
proximité, en précisant une dimension
maximum (300m2) à ceux-ci et sans
rajouter de mention relative aux
parkings à vocations multiples
A ce stade les zones 2AU sont gelées. Les commerces et services pourront être autorisés lors de la modification ou de la révision
des zones 2AU.
3/ Améliorer le règlement de la zone
UD afin de :
- permettre sous les éléments de
paysage identifiés la possibilité
de réhabilitation des systèmes
d’assainissement non collectif ;
- préciser la règle relative aux
conditions d’installation d’un
assainissement autonome
conformément aux
préconisations du Service public
d’assainissement non collectif
(SPANC) du 25 janvier 2017
Le règlement est adapté en ce sens.
Ces préconisations sont intégrées au
règlement en UD4
4/ Apporter des justifications
complémentaires, en matière de
compatibilité avec le SCOT du Grand
Pau et « d’éléments de paysage
identifiés », comme pour d’autres
aspects
Les justifications complémentaires sont
apportées dans le rapport de
présentation, notamment au regard des
changements apportés
5/ Améliorer la cohérence entre les
différentes parties du PLU ;
Le rapport de présentation est amélioré
pour assurer cette cohérence.
6/ Supprimer la référence à des voies
nouvelles à travers la plaine, faute de
données précises
Le PADD est corrigé et la mention
supprimée rs
7
7
7/ En matière d’environnement :
Rajouter un élément de paysage
identifié pour préserver les
abords du petit cours d’eau
traversant l’extension ouest de la
zone UY situé dans le secteur
de Berlanne ;
Déjà traité dans la réserve n°3
Inclure les sites des anciennes
décharges en zone N ;
Plans de zonage version Approbation
Compléter le plan informatif 5B
du périmètre où s’applique le
Plan d’exposition au bruit de
l’Aérodrome de Pau-Pyrénées et
si possible de la localisation des
anciennes décharges
Le plan de PEB n’est pas assez lisible
pour être reporté sur un plan au 1/5000°
(plan informatif 5B)
Anciennes décharges mises en zone N
(voir plans ci-dessus) extrait plan 5B
informatif
8/ Engager rapidement l’élaboration
d’un Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) avec le volet
habitat (PLUi-H), c’est-à-dire
comprenant les aspects d’un
Programme local de l’habitat (PLH).
Remarque sans incidence sur les
pièces du PLU
CONCLUSION RECOMMANDATIONS
Les adaptations demandées sont relayées sauf impossibilité graphique — 4 Æ
8
8
3-SUITE DONNEE AUX REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Texte du rapport du commissaire
enquêteur
Suite donnée dans le document Moyens mis en œuvre pour répondre à la réserve
REMARQUES ADAPTATION DU DOCUMENT ILLUSTRATIONS/OBSERVATIONS
1) Il est utile que la commune
examine la possibilité :
- D’élargir ponctuellement le zonage
de la zone UD, afin d’inclure la
totalité de la partie de parcelle AV11
ayant fait l’objet d’une autorisation
d’urbanisme et d’intégrer tout ou
partie des parcelles constructibles
par le POS numérotées AC127 et
AS2, ceci en complétant cette
mesure d’éléments de paysages
identifiés couvrant tout ou partie de
la surface
rajoutée
Le zonage est adapté et les parcelles
AV11, AC127 et AS2 incluses en UD.
Des éléments de paysage ont été
inclus
Modifications très ponctuelles #plans de zonages
- De réduire légèrement les
éléments de paysage identifiés
couvrant la parcelle AV6
renumérotée en AV97
Ces éléments de paysage ont été
adaptés
- D’exclure de la zone constructible
les parcelles AV23 et AL82
renumérotée en AL203
La commune ne souhaite pas donner
une suite favorable à cette demande
- De reconnaitre la qualité des
arbres situés sur la parcelle AV 23
par une mesure appropriée (espace
boisé classé ou élément de paysage
identifié) ;
Cet élément de paysage a été pris en
compte
- 2) Il est rappelé également l’utilité
d’insérer dans les annexes au PLU à
approuver la référence aux zones où
va s’appliquer le droit de préemption
urbain pour l’applicabilité de cette
mesure.
La délibération concernant la DUP
est mise en annexe
La délibération fait référence au POS du 08 octobre
1986 et de ses zones U et NA. Il sera utile de
prendre une nouvelle délibération concernant les
zones U et AU du PLU.
- 3) Il convient que soient examinées
l’ensemble des conclusions partielles
exprimées précédemment dans les
conclusions à cette enquête.
L’ensemble du dossier a été pris en
compte notamment pour bien relater
les attendus et les explications
concernant les différentes demandes
de réserves, recommandations et
remarques
CONCLUSION REMARQUES
Les adaptations demandées sont relayées en majorité 9
9
III) RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS APPORTES AUX PIECES DU DOSSIER
Cette liste n’est pas exhaustive reprennant l’essentiel des changements apportés.
1 - RAPPORT DE PRESENTATION
Le rapport de présentation a été actualisé des changements intervenus au niveau du zonage et du règlement (surfaces, potentiel, justifications…). Il a également été complété et actualisé au regard de dispositions récentes et d’explications.
Principaux compléments (liste non exhaustive)
Chapitre logement : Complément PLH - Actualisation des données sur les logements produits- Précision sur la méthode point mort et actualisation- complément logement gens du voyage Chapitre consommation de l’espace : Complément armature urbain sur la partie diagnostic- Complément artificialisation et consommation NAF sur la partie diagnostic
Chapitre assainissement pluvial : actualisation du fait du bassin écrêteur réalisé Chapitres risque diagnostic : complément canalisation de gaz et barrage classe C, impact risque TIGF (Gaz) Le mode de calcul de la population supplémentaire induite par le PLU est précisé Chapitre énergie : compléments et actualisation des Lois et orientations en vigueur Eléments de paysage : actualisé et justifications complétées
Consommation des espaces NAF du projet PLU : actualisé et simplifié + note méthodologique Rajout d’un paragraphe sur les emplacements réservés et sur les OAP Précisions explication zonage Ap
2- PADD
Complété et actualisé au regard de la consommation des espaces. Adapté en ce qui concerne la temporalité des zones d’urbanisation futures Retrait des indications relatives aux voies nouvelles
3- O.A.P. - ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Suppression des secteurs 1 et 5
Précision sur zone 2AUb : sur la programmation, le volume de logements, le pourcentage de logements locatifs sociaux, la mixité.
Précision sur zone 2AUc : sur la programmation
4- REGLEMENT
Suppression du « chapeau » caractère de la zone de chaque zone pouvant engendrer des confusions dans l’instruction
N : Ajout article N2 changement de destination
NL : retrait des HLL des constructions autorisées compte tenu des risques inondations (réserve) Complément risque remontée de nappe en interdisant les sous-sols sur les zones sensibles référencées dans geo-risque
Complément le long de la canalisation de gaz (Art. 2)
Recul des constructions de 6m dans toutes les zones le long des ruisseaux pour préserver les corridors écologiques (réserve)
Indication logement social en 2AUb (10%)
Précision de mixité d’occupation des sols (Logements, commerces, services dans les zone 2AU) Zone 2AU soumise à modification ou révision selon les secteurs
Zone UD : adaptation pour les dispositifs d’assainissement autonomes dans élément de paysage Trame réglementaire en lien avec les anciennes décharges en zone N Précision hauteur des extensions en zone A et N
Extension des constructions existantes en zone A et N : précision qu’il s’agit des habitations Actualisation des appellations par rapport aux articles du Code de l’Urbanisme 2017 hr £
2 7
= 2 Ge L
LE PSC)
RS ne
LC
10
10
5- ZONAGE ET EMPLACEMENTS RESERVES
Levée
réserve
1/ La
suppression
des zones
2AUa et 1AUy
(faute pour
celle-ci
d’étude
conforme au
SCOT du
Grand Pau),
Plans de zonage version Approbation Plans de zonage Arrêt
Zones UD et éléments de paysage
Adaptations mineures et compléments des trames L151-19 suite aux conclusions de l’enquête (réserves, remarques et recommandations)
Protection Sud
zone UY sur les
berges L151-19
Plans de zonage version Approbation Plans de zonage Arrêt
Eléments
paysage/EBC
Erreur
matérielle
Le plan de zonage fait apparaitre les éléments EBC et L151-19 de paysage car ils ne paraissaient pas sur le plan informatif de l’arrêt KÇ
11
11
Plans de zonage version Approbation Plans de zonage Arrêt
Anciennes
décharges JEANS
7
Z
4
28
x AE
e
@ Ke
ex
2
SS=
2 72
3
NE Ÿ
KE.
ES
à
2
g
4
k Ç
Z |
7
à
Z
KNS
>
RQ
VA 7 à.
12
12
Plans de zonage version Approbation Plans de zonage Arrêt
Réduction ou
augmentation
éléments
paysages
Extension
zone N le long
de
l’Ayguelongue
pour intégrer
la continuité
écologique
(réserve)
Emplacement
réservé
Retrait de l’emplacement 35 relatif au bassin
écrêteur
Retrait partiel de l’emplacement réservé 1
6- ANNEXES
Mises à jour
Complément pour indiquer la situation du DPU
Ajout au dossier du document 7 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mairie
h de
uros
64160
Date de convocation : 17 février 2017
Nb de membres en exercice : 19
Nb de membres présents : 18
Nb de membres représentés : 19
Nb de sufirages exprimés : 19
Votes pour : 19 Votes contre : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 mars 2017 / N° 01
L'an deux mille dix sept, le huit du mois de mars, sur convocation en
date du dix sept février l’an deux mille dix sept et affichée le même
jour, les membres du conseil municipal de la commune de BUROS se
sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de
Monsieur Thierry CARRERE, Maire.
Étaient présents : Thierry CARRERE (Maire), Josiane VAUTTIER, Gérard
BRUSQUE, Patrick SEVEL, Valérie RAMEAU (adjoints au Maire), Guy BEGUE, Didier HARITCHABALET, Laurent DOURRIEU, Milène OUSTALET, Céline RAUDE, Jean-Claude LE ÆŒCREFF, Serge DUMOULIN, Marie-Claude CHATELIN, Jérôme TAPIE, Céline GUISSET,
Cécile KARKACH, Michel ARRIBE, Claire OXARANGDO (conseillers).
Absents et excusés :
Séverine BOTCAZOU donne procuration à Serge DUMOULIN
Claire OXARANGDO est désignée secrétaire de séance
OBJET : Autorisation de poursuite du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune par la Communauté de Communes Nord Est Bearn (CCNEB)
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 10 février 2016 ayant prescrit la révision du PLU de Buros. La procédure n’est pas achevée mais depuis le 1 janvier 2017 la compétence relative à l'établissement des documents d’urbanisme s’exerce par la CCNEB. En application de l’article L.153-9 du code de l’urbanisme, la CCNEB peut décider d’achever la procédure en cours à condition que la commune donne son accord.
Le conseil invité à se prononcer sur la poursuite de cette procédure par la CCNEB,
DÉCIDE de donner son accord à la poursuite de la procédure de la révision du POS et d'élaboration du PLU de la commune de Buros par la Communauté de Communes du
Nord Est Béarn.
La présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
Mairie de BUROS (64160)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre ont signé les membres présents,
pour extrait certifié conforme,
160, route de Morlaàs / Tél : 05 59 62 54 49 / Fax : 05 59 62 22 03 / E-mail : contact@buros.fi