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Déliberation - DELIB 2026 096 Conv Mecenat Credit Mutuel annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 096 Conv Mecenat Credit Mutuel annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-096
22 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Loic
ALIRAND (Adjoint): Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) : Mme Denise MAIGRE (Adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint); Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; M. Alain PAUTROT; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Claude LARDY ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Yoann STUCK ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît SÉCHET; Mme Patricia GARCIA: M. Benoît DESACHY; Mme Nathalie MAYEN ; Mme Maryse BODDELE ; Mme Nicole COHEN ; M. Gonzague ZIEGLER ; Mme Johanna BECKERT ; M. Jérôme FRANÇOIS ; Mme Nathalie CORNET ; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise
MAIGRE (Adjointe); M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Benoît SÉCHET ; M. Jean-Claude MICHEL donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Vincent RAFFARA donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe).
Membre absent : M. Émile COHEN
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 32
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET LE CREDIT MUTUEL
La loi n° 2003-709 du 1€* août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au
Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code
général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur
du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-096
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Sur la base de ces dispositions et dans le cadre de sa politique de mécénat, la Ville d'Écully a élaboré,
depuis 2023, une démarche associant des acteurs économiques au développement culturel territorial
afin de dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint. Ces entreprises s'engagent à participer aux activités qu'elles soutiennent pendant une durée
déterminée.
Au titre de cette politique, des mécènes souhaitent soutenir la programmation culturelle de la Ville
d'Écully, dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2026. Comme lors des éditions 2023 2024 et 2025 des Journées du Patrimoine, un concert à la bougie se déroulera à l'église Saint-Blaise, le samedi 19 septembre à 20 heures. Cette année pour l'édition 2026 les Écullois pourront ainsi découvrir un concert de Gospel live Karaoké, avec le groupe Gospel 4 Freedom (4 chanteurs et un clavier), pour un répertoire de chants Gospel traditionnels et modernes d'une durée d'une heure trente, proposé par Zoëlie Production.
Dans ce cadre, le Crédit Mutuel souhaite faire un don en numéraire d'une valeur de mille cinq cents
euros (1 500 €) pour le concert à la bougie, afin de faire connaître de nouveaux artistes dans le cadre
de son programme « Le Crédit Mutuel donne le la ».
À noter que le Crédit Mutuel a déjà été partenaire des éditions 2023, 2024 et 2025 des Journées du
Patrimoine, il s'agit donc d'un mécénat peréenne et durable de la part de l'agence d'Écully qui avait
annoncé à nouveau sa participation lors de son assemblée générale fêtant ses vingt ans.
Les contreparties apportées au mécène par la Ville d'Ecully consisteront en :
1} l'apposition de leur logo sur les réseaux sociaux, Web, affiches, flyers, kakemonos :
2) la citation dans la presse ;
3) une prise de parole.
La valorisation totale de ces contreparties est inférieure à 800 € et reste dans les limites de 25% du
montant des dons admises par l'administration fiscale. En effet, ces contreparties sont évaluées à 0 €,
ne représentant aucun débours pour la Ville.
S'agissant d'une opération de mécénat, les montants s'entendent sans TVA.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-après annexée.
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu la convention de mécénat annexée à la présente délibération :
La Commission Culture réunie le 2 septembre 2026 entendue :
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-096
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat susvisée
établie entre la Ville d'Ecully et le Crédit Mutuel, ainsi que tout document afférent ;
Dit que la recette en découlant sera imputée au budget 08 (DAECS), année 2026, fonction
033, chapitre 77, article 7713.
Ainsi délibéré,
À Ecully, 22 septembre 2026
La Secrétaire.
Le n
Johanna B ERT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le :
Le Maire, $ OCT. 2026
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-096
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 = ci
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CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE LA VILLE D’ÉCULLY ET LE CRÉDIT MUTUEL D’ÉCULLY
Entre les soussignés
La Ville d’Ecully, sise1 Place de la Libération, 69 130 ECULLY
Représentée par Monsieur Sébastien MICHEL, en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2025 n° 2025-
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
Le Crédit Mutuel d’Ecully, sise 4 rue Benoit Tabard à -69130- ECULLY, représentée par sa Directrice Madame Elisa GOT DELETRAZ,
Ci-après dénommé « le Mécène »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties »,
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ;
Vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun de favoriser le rayonnement culturel local dans le cadre de la programmation culturelle 2026 des Journées Européennes du Patrimoine à Écully, à l’occasion du concert à la bougie du samedi 19 septembre 2026 à l’Eglise Saint-Blaise, à 20h.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire afin de mettre en œuvre le Projet ; - les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au Bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 2
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le projet.
Pendant toute la durée de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à faire mention du partenariat avec le Mécène sur les supports de communication liés à l’opération qu’il soumettra avant impression pour validation.
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, avec mention et logo de la Ville d’Écully, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le cadre de la communication du projet.
Pour ces utilisations, le Mécène s’engage à apposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien du Mécène avec le projet, en mentionnant la Ville d’Ecully. En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène les avantages suivants : • l’apposition du logo du mécène sur les réseaux sociaux, Web, affiches, flyers, kakemonos ; • la citation du Mécène dans la presse ;
• une prise de parole.
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
La durée de consommation par le Mécène des contreparties octroyées par le Bénéficiaire ne peut excéder la durée du Projet.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente convention, le versement est effectué sous forme d’un virement de 1 500 € (mille cinq cents euros) nets de taxe, dû dès la signature de la présente convention par les Parties.
Le versement est effectué après émission d’un titre de perception par le Centre de Gestion Comptable de Caluire-et-Cuire adressé au Mécène. Le libellé du virement est :
Programmation culturelle des Journées Européennes du Patrimoine 2025 à Ecully Concert à la bougie du 20/09/2025
Convention n° 2025-09-24
Le virement est effectué sur le compte de la Collectivité, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous : Titulaire : VILLE D’ECULLY
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9200 0000 031
BIC : BDFEFRPPCCT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 3
Article 5 – Réduction d’impôt et obligations déclaratives
A la date de signature de la présente convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts.
Dès le versement du don, le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle formulaire n° 2041-MEC-SD, CERFA n° 16216*01), disponible sur le site impot.gouv.fr.
S’il verse plus de 10 000 euros ouvrant droit à réduction d’impôt, au cours d’un exercice fiscal, le Mécène est tenu de le déclarer à l’administration fiscale (article 238 bis 6° du code général des impôts – formulaire 2069-RCI-SD).
Le Bénéficiaire est tenu de déclarer aux services fiscaux tout don ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal (article 22 bis du code général des impôts).
Article 6 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable exprès de celui-ci.
Le Bénéficiaire remet au Mécène un exemplaire de la Charte du mécénat culturel qui rappelle les principes que doivent poursuivre les deux Parties dans le cadre de leur partenariat.
Article 7 - Suivi
La convention sera suivie, pour le Bénéficiaire, par Monsieur Christophe MOUSSÉ, Responsable du mécénat et des Partenariats, et pour le Mécène, par Madame Elisa GOT DELETRAZ, Directrice de l’agence du Crédit Mutuel d’Écully.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet.
Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 4
Article 9 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
Article 10 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente convention.
Article 11 – Résiliation
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet, la convention est résiliée de plein droit.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours (15 jours) sans préjudice des dommages et intérêts.
En cas de force majeure, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre et sera exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution.
Article 12 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 13 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Lyon.
Article 14 – Durée de la Convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prend fin automatiquement au terme du projet et de la réalisation des contreparties, à l’exception des droits photographiques et des droits d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur, et du versement total du don, obligation de résultat.
Les annexes à la présente convention en font partie intégrante et sont considérée avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 5
Fait à Écully, le……………… (date où les deux signatures sont apposées)
en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Elisa GOT DELETRAZ, Directrice
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
à reproduire ci-dessous :
Pour le Bénéficiaire
Monsieur Sébastien MICHEL, Maire
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
à reproduire ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-096-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026