Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+20.01

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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+20.01 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+20.01)Thèmes du document : Démocratie, Données personnelles, Institutions publiques, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022 - Page 1 sur 4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 20 JANVIER 2022

Date de la convocation : 11 janvier 2022

Date d'affichage : 28 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt du mois de janvier à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas CARPENTIER, maire.

Présents : Sandrine BOURGEOIS, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, Josée FERRANT, Rodolphe JAMINON, Laurent LEKEUX, Cyril PILLON.

Absents : Agnès CORNIBE, Thierry GILBERT, Orianne LIEBEAUX, Samuel VERDONK.

Secrétaire : Sandrine BOURGEOIS.

Le projet éolien porté par la société EUROCAPE New Energy sise 770 rue Alfred Nobel 34000 Montpellier depuis 2015, est présenté aux membres du conseil municipal par M. GRATADOUR et M. LE COIDIC qui reprends le projet et devient notre nouvel interlocuteur.

Il s’agit de l’implantation de 2 éoliennes sur le village de La Neuville aux Tourneurs d’une puissance totale de 7.2 MW qui permettrait la production de 15 GWh / an d’électricité bas carbone soit la fourniture en électricité de 7 200 foyers. Le calendrier prévisionnel planifie l’autorisation préfectorale au printemps 2023, le raccordement et l’Appel d’offres CRE Construction (Commission Régulation Energie) courant 2024-2025, et une mise en service pour 2025.

Soit un total de plus de 20 000 € / an pour la commune.

Un bulletin d’information relatif au projet à été distribué dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune.

Une réunion publique se tiendra vendredi 21 janvier 2022 de 14h à 19h dans la salle de réunion de la mairie.

La présentation et les échanges avec les membres du conseil municipal se terminent à 21h50. M. GRATADOUR et M. LE COIDIC quittent la salle.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022 - Page 2 sur 4

2022_001 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTROLE DES HYDRANTS - CONVENTION D'ENTENTE AVEC LE SIAEP D'AOUSTE NORD

- Considérant l'arrêt par le SDIS de la vérification des Points d'Eau Incendie en 2019, - Considérant les obligations découlant des pouvoirs de police spéciale de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui incombent au maire,

- Considérant que La Communauté de Communes Ardennes Thiérache (CCAT) a proposé aux communes membres un groupement de commandes pour le contrôle des hydrants (PEI sous pression) qui doit avoir lieu tous les trois ans.

Une très grande majorité de communes ont manifesté un intérêt pour ce groupement. La

Communauté de Communes a contacté le SIAEP de la Source d’Aouste Nord qui se propose d’être

prestataire de service pour les 37 communes composant la CCAT.

Pour un contrôle effectué tous les 3 ans, le coût de cette prestation s’élève approximativement à 44,77€

par poteau contrôlé (sur la base des communes ayant répondu favorablement) et se décompose comme

suit :

Le coût moyen du service par Point d’eau incendie sous pression contrôlé, pour un contrôle tous les 3

ans (sur la base de 195 PEI sous pression contrôlés) est donc de 44,77€.

- Considérant que seul un strict remboursement des frais d’exploitation et des charges

d’investissement du service est envisagé,

- Considérant que ce partenariat entre communes et syndicat, dont l’objet est strictement

coopératif et non marchand, peut prendre la forme d’une convention d’entente intercommunale

régie par les dispositions des articles L5221-1 et -2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- Considérant qu’il y a donc lieu d’adopter une convention d’entente intercommunale pour fixer

les modalités pratiques de cette mutualisation.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- décide d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle de ses 6 PEI sous pression (PEI normalisés),

- autorise le Maire à signer la convention d’entente avec le SIAEP d’Aouste Nord.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

7 7 7 0 0 0

BASE POUR 195 PI Montant HT Pour 1 PI

Achat de l'appareil de mesure 7 020,00 €

Amortissement sur 5 ans 1 404,00 €

Sur la base de 195 Poteaux 7,20 €

Frais d'étalonnage annuel 500,00 €

Sur la base de 195 Poteaux 2,57 €

Main d'œuvre du syndicat (vérification

technique et entré des données dans la base du

SDIS) 35,00 €

Coût total par poteaux 44,77 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022 - Page 3 sur 4

2022_002 – ADHÉSION Á LA MISSION MUTUALISÉE RGPD PROPOSÉE PAR LE CDG 08 ET CDG 54 ET DÉSIGNATION D’UN DPD

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE :

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022 - Page 4 sur 4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

 d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;  d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;  d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

7 7 7 0 0 0

 Monsieur le Maire expose la possibilité de reprise de l’appartement, attenant à la mairie, situé n° 15 rue de la Courcinette au rez-de-chaussée. Le stockage des archives communales n’étant pas conforme aux obligations réglementaires, ce logement vacant représente l’opportunité de disposer d’un local adapté. D’autre part, afin d’assurer la pérennité du plan d’action préventif et correctif du document unique, l’aménagement du logement permettrait de répondre aux obligations de mise à disposition au personnel de vestiaires, sanitaires, salle de pause… Le projet sera présenté lors de la prochaine réunion de conseil.

 Monsieur le Maire rappelle les dates des scrutins - des élections présidentielles : 10 et 24 avril 2022, - des élections législatives : 12 et 19 juin 2022.

pour l’organisation de la tenue des bureaux de vote. Le planning sera élaboré lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20.

Fait à Neuville-lez-Beaulieu, les jours, mois et an susdits

Le maire,

M. Nicolas CARPENTIER.

QUESTIONS DIVERSES

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