Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+10+JUIN+

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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+10+JUIN+ Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+DU+10+JUIN+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Commune de

Ci $ SD

Saint Yzans de

Médoc

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Vasns

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Nombre de conseillers

En exercice : 10

Présents: 07

Votants: 07

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 juin 2024

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juin à dix-

huit heures trente, le conseil municipal de la commune

. dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la

| salle du conseil, sous la présidence de monsieur

Dominique LAJUGIE, Maire.

| Date de convocation : 04/06/2024

Présents :

Mesdames DEPALEMAKER Fabienne, Absents excusés : Mesdames BERROUET

FRÈCHE Stéphanie, Sylvie, GUIET Sylvie Messieurs FONTANEAU Michel, LAJUGIE Absent : Madame Christel MALAQUIN Dominique, OLIVIER Philippe, RENOUIL

David, RUEDA Vincent

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

+ Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 8 avril 2024 Communication de décisions prises dans le cadre des délégations du Maire {Article L2122-22 du C.G.C.T)

Demande de subvention au titre du FDAEC 2024

Entrée dans l'actif d'un monument funéraire d'occasion

Vente d'un monument funéraire d'occasion

“Recours à un contrat d'apprentissage

+ Attribution de subventions communales -Modlification de la délibération DE- 2024-03-40 du 8 avril 2024

Signature d'une convention pour l'implantation de bornes de recharge électrique muliservices

Convention de location d'une salle de l’ancien presbytère et fixation d'un farif spécifique de location

& Informations et questions diverses

N° 2024-04-01 - Désignation du secrétaire de séance. |

Le conseil municipal désigne Madame Stéphanie FRÈCHE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

Page 1 sur 8N° 2024-04-02 - Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 8 avril 2024

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 00

N° _ 2024-04-03 - Communication de décisions prises dans le cadre des

délégations du Maire (Article 12212-22 du C.G.C.T)

N° 2024-04-04 - Demande de subvention au titre du FDAEC 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Créé en 1978, le Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) a pour objectif d'aider les communes et les groupements de communes à la réalisation de travaux de construction, de rénovation sur bâtiments communaux, de voirie ou d'acquisition de matériel. Le taux de financement du FDAEËC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l'opération et ne peut dépasser 80 % du coût HT de l'opération. Et précise, que pour une même opération, les communes et leurs groupements ne peuvent solliciter qu'une seule subvention du Département, le cumul de deux subventions du Département sur la même assiette subventionnable n'est pas autorisé. Monsieur le Maire, a proposé l'affectation de cette subvention à des projets déterminés collégialement concernant :

Considérant les opérations suivantes :

- Pose d'un volet roulant solaire pour la cantine

- Modernisation de l'horloge de l'église

- Mise en place d'un dos d'âne rue de l'étoile

Fournisseurs Opération Montant Montant Montant HT TVA TIC

ADE TP Mise en place 6 280.00 1 256.00 € 7 536.00 d’un dos d'âne € € Rue de l'étoile

ACH - NHP Remise en état 1 639.60 327.92 € 1 967.52 de la cloche de € € l'église

CHAVANEL Pose d'un volet 1 570.00 314.00 € 1 884.00

Julien roulant solaire € € TOTAL 9 489.60 1 897.92 11 387.52 € € €

Considérant qu'en date du 22 mars 2024, le Conseil Départemental nous informait par courrier l'attribution de la somme de 4 740 € accordée à la commune pour l'exercice 2024,

Le Conseil municipal décide :

- DE SOLLICITER l’aide du département dans le cadre du FDAEC 2024 -__ D'AFFECTER l'aide du département pour les opérations suivantes : & Mise en place d'un dos d'âne Rue de l'étoile 6 280 € HT

& Remise en état de la cloche de l'église 1 639.60 € HT

& Pose d'un volet roulant solaire 1 570 € HT.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Page 2 sur 8N° 2024-04-05 - Entrée dans l'actif d'un monument funéraire d'occasion

Monsieur le Maire explique que la commune, conformément aux articles L.2223-15, L2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, a entrepris de lancer des procédures de reprises de concessions funéraires à l'état d'abandon ou échues.

Considérant que l'emplacement n°82 était en terrain commun {sans concession) et qu'au terme d'un délai de 5 ans il est revenu dans le patrimoine privé de la commune, par arrêté du Maire en date du 29 mai 2024,

Considérant qu'il n’y a eu aucune inhumation à cet emplacement et que la tombe est vide de tout corps,

Considérant que le monument funéraire installé sur l'emplacement 82 appartient au domaine privé de la commune,

Considérant l'estimation du monument faite par un professionnel,

Il est nécessaire de procéder à l'entrée dans l'actif communal du monument funéraire comme suit :

Article 2188 - Autres immobilisations corporelles pour 1 300 €

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- VOTE l'entrée dans l'actif par une opération d'ordre non budgétaire au compte 2188

du budget principal pour Un montant de 1 300 € {mille trois cents euros) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-04-06 — Vente d'un monument funéraire d'occasion

Monsieur le Maire explique que la commune, conformément aux articles L.2223-15, L2223- 17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, a entrepris de lancer des procédures de reprises de concessions funéraires à l'état d'abandon ou échues.

Considérant que l'emplacement n°82 était en terrain commun (sans concession) et qu'au terme d'un délai de 5 ans il est revenu dans le patrimoine privé de la commune, par arrêté du Maire en date du 29 mai 2024,

Considérant qu'il n'y a eu aucune inhumation à cet emplacement et que la tombe est vide de tout corps,

Considérant que le monument funéraire installé sur l'emplacement 82 appartient au domaine privé de la commune,

Considérant l'estimation du monument faite par un professionnel,

Page 3 sur 8Considérant que la commune a reçu une proposition d'achat pour le monument et pour la concession en découlant,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal

-_ De vendre le monument funéraire d'occasion situé sur l'emplacement 82 au prix de 1 300 €

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- DECIDE la vente du monument funéraire de l'emplacement 82 au prix de 1 300 € (mille trois cent euros)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de cession à titre onéreux d’un monument

-_ DIT que le produit de la vente sera imputé au compte 7751- Produit des cessions d'immobilisation du budget principal

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures de cession et de sortie d'actif.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-04-07 - Recours à un contrat d'apprentissage

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.424-1 relatif à l'apprentissage :

Vu le Code du Travail et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre I de la sixième partie (articles L.6227-1 O 1.6227-12) ainsi que les articles L.é211-1 et suivants, D.6222-1 ei suivants et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le Code de l'Education

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relaïif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'avis du Comité Social Territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation d'un apprenti en date du 26 mars 2024 ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

Page 4 sur 8Considérant que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d'êge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l'âge de 15 ans entre la date de début de ia formation et le 31 décembre de l'année civile et s'ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d'un diplôme ou d'un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation ;

Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation et, s’il est titulaire et qu'il ne bénéficie pas déjà d'une NBI plus intéressante, qu'il bénéficiera d'une NBI de 20 points ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueille que pour la collectivité ;

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :

Le Conseil Municipal :

- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti ;

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° _ 2024-04-08 - Attribution de subventions communales - Modification de la

délibération DE-2024-03-40

Par délibération N° DE-2024-03-40 votée le 8 avril 2024, le conseil municipal s'est prononcé pour accorder une subvention de 200 € à l'association des Jeunes Sapeurs- Pompiers du Nord Médoc

L'association n'a pas sollicité de subvention au titre de l'exercice 2024. Toutefois, l'amicale des sapeurs-pompiers de Lesparre Médoc, en date du 7 mai, a sollicité la commune pour le versement d'Une subvention.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau d'attribution comme suit :

Page 5 sur 8Subventions communales

Association bénéficiaire Montant en € de la

subvention

Association des parents d'élèves du RPI 200.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lesparre 200.00 € Médoc …

Rose Médoc 100.00 € TOTAL 500.00 €

Le reste des attributions reste inchangées.

Entendu ce qui précède, le conseil municipal

-DECIDE d'attribuer 200 € à l'amicale des Sapeurs-Pompiers de Lesparre Médoc, en lieu et place de l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Nord Médoc.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-04-09 - Convention pour déploiement de stations de recharges multiservices

Monsieur le Maire informe qu'en date du 30 avril 2024 le responsable de « station-e » a été reçu en mairie.

L'entreprise station-e propose d'investir sur la commune afin de déployer deux stations de recharge muUliservices. L'entreprise prendra en charge 100 % du financement de chaque station, y compris les travaux d'études, de raccordement, d'installation, de mise en service, d'exploitation et maintenance sur l'intégralité de la durée de vie des stations.

Ce projet permettra à la commune de proposer un service de recharge pour véhicules électrique et d'accroître ainsi la fréquentation touristique engendrant des retombées économiques pour les entreprises et établissement de la commune.

Pour des raisons de «lisibilité » et de réseau, ces deux stations seront positionnées devant la mairie.

Afin de permettre la finalisation de ce projet, il est nécessaire de conventionner avec l'entreprise station-e, conformément au projet ci-joint.

Entendu ce qui précède, le conseil municipal décide :

-D'APPROUVER l'installation de bornes de recharges multiservices sur le domaine public

-D'ACCEPTER la convention afférente, jointe en annexe

-AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention et tout document nécessaire à ce dossier.

- Pour : 06 Contre : 0 Abstention : 01 {S. FRÈCHE)

Page 6 sur 8N° 2024-04-10 —- Convention d'utilisation et fixation du prix de location salle du presbytère

pour activité sportive

Monsieur le Maire informe avoir été sollicité par une administrée souhaitant créer une activité de cours de yoga payant (10€/personne et par cours) au sein de la commune.

Elle sollicite donc la mise à disposition d'une salle afin de concrétiser son projet. Cette nouvelle activité permettrait de dynamiser la commune et d'offrir une nouvelle offre de service à destination des administrés.

Monsieur le Maire propose donc de répondre favorablement à cette sollicitation, en établissant Une convention spécifique à l'utilisation d'une salle située à l'étage du presbytère et en fixant un tarif spécifique.

Un projet de convention, annexé à la présente est proposé à l'approbation du conseil municipal.

Concernant le tarif spécifique à cette location, Monsieur le Maire propose les conditions financières suivantes :

+ Montant de la caution : 1 000.00 €

+ Montant de la location : 140.00 € mensuellement

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de location

-_ APPROUVE le tarif spécifique comme suit :

+ Montant de la caution : 1 000.00 €

e Montant de la location : 140.00 € mensuellement

-_ AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention et tout document nécessaire à ce dossier.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2024-04-11 - Information et questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil qu'une nouvelle locaïaire est arrivée

dans le logement du 1 Rue de la Poste, il s’agit de Madame ALLIBRANT Christine.

A la suite de l'annonce par le Président de la République de la dissolution de l'Assemblée nationdale et à l'organisation des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet, la commune est contrainte d'annuler la fête du Garde Champèêtre prévue le 6 juillet. Une nouvelle date sera proposée, en fonction de la disponibilité des différents acteurs.

Lors du scrutin du 9 juin 2024, la participation a été de 62.26 %.

Monsieur le Maire remercie les élus pour la participation à la tenue du bureau de voie. || rappelle que les conseillers municipaux ont l'obligation de remplir les fonctions qui leur sont dévolues par la loi, notamment la tenue des bureaux de vote (Art.2121-5 du CGCT). À défaut d'excuse valable, la démission d'office de l'élu pourra être prononcée après saisine du Tribunal Administratif.

Page 7 sur 8Madame DEPALEMAKER demande si la commune a été informée qu'une fête aurait lieu Rue de Rigon.

Monsieur le Maire répond qu'il a été sollicité par une administrée pour le prêt de tables et de chaises, afin d'organiser une « fête des voisins », Rue de la Poste et non Rue de Rigon.

Un arrêté municipal de fermeture à la circulation de la rue de la poste afin d'éviter tout incident ou accident sera pris.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire Le secrétaire de séance

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