Procès Verbal - cms 756 7

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Procès Verbal - cms 756 7 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Lattier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 756 7)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, | MAIRIE DE SAINT LATTIER |

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023 À 18H30

Etaient présents :

M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance Mme CLUZE Annie, conseillère municipale

M. BALLOUHEY François, 1° adjoint M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal

Mme LANDEFORT Christelle, 2" adjointe M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal

M. SOTON Emmanuel, 3°" adjoint Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale

Mme ACHARD Estelle, 4ÿ" adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal

Mme HOURS Estelle, conseillère municipale

M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal

Absents excusés :

Elus en exercice : 12

Quorum nécessaire : 7

Présents : 12

Quorum atteint

Secrétaire de séance :

Madame LANDEFORT Christelle a été désignée secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance :

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Intervention de TE38: Présentation du bilan énergétique des bâtiments communaux dans le cadre de la

mission « Conseil en énergie partagée ».

SEANCE n° 10.2023 - DELIBERATION N° 01 - Demande de subvention au Département de l’Isère au titre de

la dotation territoriale pour l'aménagement d’aires de jeux au Village et à la Baudière.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement d’aires de jeux pour enfants au

Village et à La Baudière. Le projet a été revu et le city-park prévu à la Baudière a été supprimé, du fait de

l'opposition des riverains à l'installation d’une telle structure proche de leurs habitations.

Le coût total l'opération est estimé à 55 745.36 € HT (pour les aires de jeux sans le city-park).

Pour financer ce projet, M. le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée auprès du

Département de l'Isère, au titre de la dotation territoriale, dans la thématique « aménagement de village ». Il soumet à ses conseillers le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Aires de jeux Le Village (comprenant démolition mur béton) 22 295.40 €

Aires de jeux La Baudière (comprenant terrassement) 33 449.96 €

Subvention Département de l'Isère (25 %) 13 936.00 €

Autofinancement communal ou emprunt 41 809.36 €

TOTAL 55 745.36 € 55 745.36 €

1/10Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré :

- donne son accord pour solliciter une subvention de 25 % au Département de l'Isère au titre de la

dotation territoriale dans la thématique « aménagement de village »,

- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Vote:

Pour: 12

Contre: 0

Abstention : 0

SEANCE n° 10.2023 - DELIBERATION N° 02 — Demande de subvention auprès du Département de l'Isère, au

titre des équipements sportifs, pour le projet de construction d’un vestiaire foot.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un projet de construction d’un vestiaire foot, suivant plans

réalisés par l'architecte M. Dominique BOUVAREL, a été validé lors du conseil municipal du 17 octobre 2022

pour une estimation de travaux de 345 642.00 € HT.

Il convient de mettre à jour les délibérations n° 14 du 28 novembre 2022 et n° 04 du 20 février 2023 afin de

tenir compte des subventions déjà attribuées.

Il fait part à ses conseillers du plan de financement suivant pour cette opération :

Travaux de construction d’un vestiaire foot

PLAN DE FINANCENEMENT

Dépenses Recettes

Estimation des travaux en HT 345 642 €

Î © SUBVENHSR DETR 2023 (20 %) ...: 69 128 €

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

ï 0, Subvention FAFA (4,3 %) 15 000€

Fonds d'Aide au Football Amateur

Subvention Département de l'Isère (25 %)

au titre des équipements sportifs structurants 62 500 €

(plafonné à 250 000 € de travaux)

Autofinancement communal ou emprunt 199 014 €

TOTAL 345 642€ 345 642€

M. le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée auprès du Département de l'Isère, au titre

de la dotation territoriale, dans la thématique « équipements sportifs structurants ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré :

-__ donne son accord pour solliciter une subvention de 25% au Département de l'Isère au titre de la

dotation territoriale, dans la thématique « équipements sportifs structurants »,

- approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Vote :

Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

2/10SEANCE n° 10.2023 - DELIBERATION N° 03 - Signature d’un avenant avec le Préfet de l’Isère - Changement

d’opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général

des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L.2131-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Lattier en date du 3 février 2014 approuvant le recours au

dispositif de télétransmission des actes ;

Vu la convention pour la télétransmission des actes conclue le 21 mars 2014 entre la Préfecture de l'Isère et

la commune de Saint-Lattier ;

Vu le projet d’avenant n° 3 à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des

actes au contrôle de légalité ;

Pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité la commune de Saint-Lattier fait appel à l'opérateur

de télétransmission dans le cadre de la prestation de mutualisation assurée par le CDG38. Le CDG38 a fait le

choix de mettre fin à cette prestation à compter du 1° janvier 2024, pour des raisons stratégiques et

budgétaires. Après consultation, il ne sera pas possible de maintenir le même tiers de télétransmission

qu'avec le CDG38, c’est pourquoi le choix de la collectivité s’est porté sur la solution FAST de DOCAPOSTE.

Ilest proposé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à accomplir toutes les démarches

nécessaires au changement du tiers de télétransmission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le maire à signer le marché avec l’opérateur de télétransmission choisi ;

- Autorise le maire à signer l’avenant à la convention avec le représentant de l'Etat.

Vote:

Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 10.2023 - DELIBERATION N° 04 - Décision modificative n° 7 sur le budget communal.

Monsieur le Maire explique qu’en 2023, il y a eu des mouvements du personnel communal, ainsi que des

arrêts de maladie ordinaire prolongés. Cela a donné lieu à des dépenses imprévues au chapitre 012 « charges

de personnel » et les crédits restants sont insuffisants pour clôturer l’année 2023.

Aussi, afin de permettre la liquidation des salaires de décembre 2023, une décision modificative est

nécessaire sur le budget principal en vue d'augmenter les crédits affectés au chapitre 012.

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 6411 : Personnel titulaire 14 000 €

D 6413 : Personnel non titulaire 4 000 €

D 6453 : Cotisations aux caisses de retraite 5 000 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 23 000 €

D 615231 : Entretien et réparation de voiries 23 000 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 23 000 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.

3/10Vote: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 10.2023 - DELIBERATION N° 05 — Décision modificative n° 1 sur le budget annexe SPIC.

Monsieur le Maire explique que le budget SPIC est un budget soumis à l’impôt sur les bénéfices, du fait de la

revente d'électricité, au même titre qu’une société. Une déclaration est à effectuer en 2023 pour régulariser

l'impôt dû au titre de l’année 2022, qui s'élève à environ 700 €.

Aussi, afin de permettre la liquidation de l’impôt sur les sociétés 2022, une décision modificative est

nécessaire sur le budget annexe SPIC en vue de prévoir les crédits affectés au compte 6951.

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 023 : Virement à la section d'investissement 700 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 700 €

D 2315 : Installations, matériels et outillages techniques 700 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 700 €

D 6951 : Impôt sur les bénéfices 700 €

TOTAL D 69 : Impôts sur les bénéfices et assimilés 700 €

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 700 €

TOTALR 021 : Virement de la section de fonctionnement 700 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.

Vote:

Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 06 : Dette remboursable du budget SPIC envers le budget principal.

Vu la délibération n° 04-2018-08 du 3 avril 2018 créant un budget annexe SPIC pour l'installation de panneaux

photovoltaïques, assujetti à la TVA et soumis à la nomenclature M4,

Vu l’avance de trésorerie d’un montant de 98 600 € versée du budget principal au budget SPIC pour

permettre le règlement des dépenses afférentes à ce budget,

Vu la délibération n° 03-2023-05 du 20 mars 2023 prévoyant un plan de remboursement du budget SPIC à la

commune, sur 20 ans, à raison de 4 930 € par an, à partir de 2023,

Monsieur le Maire explique que l’avance consentie en 2018 du budget principal au budget SPIC n'ayant pas

été remboursée au terme d’un exercice, elle devient une dette budgétaire.

Un premier remboursement ayant eu lieu en 2023, pour un montant de 4 930 €, le capital restant dû au

01/01/2024 s'élève à 93 670,00 €.

Etant donné les faibles recettes réalisées sur budget du SPIC, il propose de revoir les modalités de

remboursement comme suit :

- _ Remboursement sur 25 ans, à compter de l’année 2024,

4/10- Echéance annuelle d’un montant de 3 746.80 €,

- Inscription d’une dépense sur le budget SPIC au compte 1687 pour 3 746.80 € par an,

- Inscription d’une recette sur le budget principal au compte 27638 pour 3 746.80 € par an.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le Conseil municipal :

-__ Approuve à l’unanimité le plan de remboursement proposé, sur 25 ans à compter de 2024, avec des

échéances annuelles de 3 746.80 €,

- Autorise le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour l'application de ce plan de

remboursement,

-__ Approuve le tableau d'amortissement présenté ci-dessous :

TABLEAU D’AMORTISSEMENT

DETTE DU BUDGET SPIC ENVERS LE BUDGET PRINCIPAL DE SAINT-LATTIER

: Capital restant dû nr ital restant dû

d'édilance avant échéance Date 'éihéanee Montant res échéance

1 93 670,00 € 2024 3 746,80 € 89 923,20 €

2 89 923,20 € 2025 3 746,80 € 86 176,40 €

3 86 176,40 € 2026 3 746,80 € 82 429,60 €

4 82 429,60 € 2027 3 746,80 € 78 682,80 €

5 78 682,80 € 2028 3 746,80 € 74 936,00 €

6 74 936,00 € 2029 3 746,80 € 71 189,20 €

7 71 189,20 € 2030 3 746,80 € 67 442,40 €

8 67 442,40 € 2031 3 746,80 € 63 695,60 €

9 63 695,60 € 2032 3 746,80 € 59 948,80 €

10 59 948,80 € 2033 3 746,80 € 56 202,00 €

11 56 202,00 € 2034 3 746,80 € 52 455,20 €

12 52 455,20 € 2035 3 746,80 € 48 708,40 €

13 48 708,40 € 2036 3 746,80 € 44 961,60 €

14 44 961,60 € 2037 3 746,80 € 41 214,80 €

15 41 214,80 € 2038 3 746,80 € 37 468,00 €

16 37 468,00 € 2039 3 746,80 € 33 721,20€

17 33 721,20 € 2040 3 746,80 € 29 974,40 €

18 29 974,40 € 2041 3 746,80 € 26 227,60 €

19 26 227,60 € 2042 3 746,80 € 22 480,80 €

20 22 480,80 € 2043 3 746,80 € 18 734,00 €

21 18 734,00 € 2044 3 746,80 € 14 987,20 €

22 14 987,20 € 2045 3 746,80 € 11 240,40 €

23 11 240,40 € 2046 3 746,80 € 7 493,60 €

24 7 493,60 € 2047 3 746,80 € 3 746,80 €

25 3 746,80 € 2048 3 746,80 € 0,00 €

Vote:

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

5/10SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 07 : Constitution de provisions pour créances douteuses.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul

des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets,

Considérant le taux de 15 % du montant des créances de plus de 2 ans à recouvrer,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé et délibéré, décide à l’unanimité :

- de constituer, chaque année à compter de l’exercice 2023, une provision pour créances douteuses

en fonction des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

-__ d'appliquer le taux de 15 % des créances de plus de 2 ans à recouvrer, à compter de l’exercice 2023,

pour le calcul des dotations aux provision des créances douteuses.

- d'inscrire les crédits correspondants, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants » si besoin de dotations complémentaires ou à l’article 7817

« Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » si réductions des provisions

constituées.

Vote: Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 08 : Création de 3 postes d’agents recenseurs pour le recensement

de la population 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement 2024 ;

Le Conseil Municipal décide la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3

de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de :

- 3 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 18

janvier 2024 au 17 février 2024.

Les agents seront payés à raison de :

- 2.00 € par feuille de logement remplie,

- 1.35 € par bulletin individuel rempli,

- 30.00 € pour chaque séance de formation.

- 80.00 € pour les frais de transport (forfait).

6/10Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré :

- __ Approuve à l’unanimité cette proposition dans son intégralité.

Vote:

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 09 — Autorisations spéciales d'absence.

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit

l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Une autorisation spéciale d'absence discrétionnaire, liée à certains évènements familiaux et de la vie

courante, ne constitue pas un droit: elle est considérée comme une mesure de bienveillance soumise à

l'appréciation de l’autorité territoriale. A l'inverse, les autorisations spéciales d'absences de droit s'imposent

à l’autorité territoriale.

Le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des

événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du

Comité Technique.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels,

auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat

d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ....).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.622-1 à L.622-7,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023,

Le Maire propose, à compter du 1° janvier 2024, d'accorder les autorisations d’absences telles que présentées

dans le tableau ci-dessous :

Nature de l'évènement Durée accordée

Liées à des événements familiaux

- de l'agent 5 jours ouvrables Mariage ou PACS*

- d’un enfant (de l'agent ou du conjoint) 2 jours ouvrables

- du conjoint (ou concubin, ou pacsé)

- du père, de la mère

- du beau-père, de la belle-mère 3 jours

- d’un frère, d’une sœur 2 jours

Décès - d’un grand-parent

- d’un petit-fils, d’une petite-fille

- du gendre, de la belle-fille

- d’un beau-frère, d’une belle-sœur 1 jour ouvrabl

- d’un oncle, d’une tante

- d’un neveu, d’une nièce

(de l’agent ou du conjoint)

7/101 fois la durée des services

hebdomadaires + 1 jour

(6 jours pour un agent

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé travaillant sur 5 jours)

Enfant malade {autorisation par famille, Durée doublée si l'agent assume

indépendamment du nombre d'enfants) seul la charge de l'enfant ou si le

conjoint ne bénéficie pas

d'aucune autorisation enfant

malade.

- enfant à la charge de l’agent Possibilité de commencer le

Rentrée scolaire | - autorisation accordée jusqu'à la rentrée travail 1 heure après la rentrée

en 6°" incluse (temps à récupérer)

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens Fonction Publique Rp Le jour de l'épreuve

(dans la limite d'un concours ou examen par an)

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum

; = à 1h par jour maximum Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) . parJ s 5

à prendre en 2 fois

“l'autorisation d'absence pour mariage ou PACS est accordée 1 seule fois si les deux évènements interviennent

dans la même année civile.

La durée de l'autorisation d'absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h maximum

é à l'appréciation de l'autorité territoriale au cas par cas

Dans les conditions suivantes :

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et

des nécessités de service.

lai

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les

conséquences juridiques suivantes :

- L'absence est considérée comme service accompli,

- La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

-_ L'autorisation d'absence place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une

retenue pour absence de service fait.

Les autorisations spéciales d'absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l’agent aurait dû être

présent pour assurer ses fonctions. Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé

annuel ou pour une autre période pour laquelle l'agent est régulièrement absent. Pour cette même raison,

l'autorisation d'absence ne peut pas être reportée ultérieurement si l’agent ne l’a pas utilisée en temps et en

heure. Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de

travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Vote:

Pour: 12

Contre : 0

Abstention : 0

8/10SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 10 — Convention de réservation unique pour la réservation de

logements sociaux - gestion en flux.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-45, L.

2251-3-1 du CGCT et L.5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2106-12-06-00, en date du 06 décembre 2016 portant fusion des Communautés

de communes du Pays de Sant Marcellin, Chambaran Vinay Vercors et de la Bourne à l’Isère au premier

janvier 2017,

Vu la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 114) rendant obligatoire la mise en œuvre de la

gestion en flux des réservations des logements sociaux,

Vu le décret n°20206145 du 20 février 2020 reprécisant les modalités de sa mise en œuvre,

Vu la loi 3DS du 21 février 2022 validant le report de deux ans soit au 23 novembre 2023 de la mise en œuvre,

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par convention de

réservation de logements par l'Etat (convention passée entre le Préfet du Département et l'organisme

bailleur, fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l’Etat au bénéfice de personnes

prioritaires),

Vu l'instruction ministérielle n°2022-03/12103 du 28 mars 2022 et la FAQ 2022 (généralisation en flux au plus

tard le 24 novembre 2023),

Considérant que la loi Elan vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande

de logements sociaux, à optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée et de

s'affranchir des périmètres des différents contingents, à favoriser la mixité sociale en permettant la

mobilisation du parc à bas loyer, à faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de relogement des publics prioritaires

d'une part et de mixité sociale d'autre part, à favoriser la mobilité résidentielle ;

Considérant que la gestion en flux s'applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements

sociaux, quel que soit le territoire et le réservataire, que sa mise en œuvre au 24 novembre 2023 concerne

tous les réservataires et les bailleurs, que la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour

la gestion du parc social alors que les obligations en matière de logements pour les demandeurs évoluent.

Considérant les deux options possibles dans le cadre d’un conventionnement avec les réservataires :

-__ Soit chaque commune réservataire signe une convention bilatérale avec chacun des bailleurs, de

même pour l'EPCI réservataire

- _ Soitil est possible d'élaborer, à l'initiative de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté et celles des

bailleurs et communes réservataires, une convention globale de réservation unique, valant

convention de réservation pour lesdits réservataires, signée par l'ensemble des collectivités

réservataires dont le périmètre est inclus dans le territoire de l’intercommunalité et l'ensemble des

bailleurs présents.

Cette approche collective peut favoriser une vision commune des besoins et des priorités et limiter le nombre

de conventions bilatérales à signer à l'échelle du territoire.

Il est proposé à l'assemblée délibérante du Conseil municipal de Saint-Lattier, en référence à la proposition

soumise, de signer une convention :

- Soit bilatérale avec chacun des bailleurs positionnés sur la commune

-__ Soit globale, en s’insérant dans la convention de réservation unique rédigée par l’EPCI avec chacun

des bailleurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- _ DECIDE de signer une convention globale en s’insérant dans la convention de réservation unique

rédigée par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté avec chacun des bailleurs,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution des présentes.

9/10SEANCE n° 12.2023 - DELIBERATION N° 11 — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2024.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales et notamment les articles L. 1612.1 et L. 2121.29,

Vu la délibération n° 03-2023-12 du 20 mars 2023 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2023,

Considérant qu'il convient d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à

l'adoption du budget primitif 2024,

Délibère à l'unanimité :

- Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts (hors restes à réaliser) au budget primitif de l'exercice 2023, dans

l'attente de l'adoption du budget primitif 2024,

- _ Précise que cette autorisation s'entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de

dépenses d'investissement :

chévitre budéétaire Crédits votés Montant autorisé avant APIHE QUCE en 2023 le vote du BP 2024

Chapitre 21 : immobilisations corporelles 82 260€ 20 565 €

2111 : terrains nus 17 000 € 4250 €

21534 : réseaux d’électrification 1260 € 315€

21568 : autre matériel ou outillage 5 000 € 1250€

21578 : autre matériel ou outillage 3 000 € 750 €

2158 : autres matériels et outillage 20 000 € 5 000 €

2183 : matériel de bureau et informatique 2 000 € 500 €

2184 : mobilier 4 000 € 1 000 €

2188 : autres immo corporelles 30 000 € 7 500 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours 1 228 675.62 € 307 168.90 €

2312 : aménagement de terrains 10 000 € 2 500 €

2313 : constructions 378 954€ 94 738.50 €

2315 : installations techniques 839 721.62 € 209 930.40 €

TOTAL 1310 935.62 € 327 733.90 €

QUESTIONS DIVERSES

- Commission de contrôle des listes électorales : mercredi 20 décembre 2023 à 18h00.

- Sainte-Barbe des pompiers à Saint-Lattier : samedi 9 décembre 2023 à 16h30.

- _ Vœux du Maire : samedi 20 janvier 2024 à 11h00.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 22 janvier 2024 à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

La secrétaire, Le Maire,

Christelle LANDEFORT Raymond PAYE

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