Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 230526 APPS UsineEa
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 260305 Projet immo
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250617 APPS
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 20260112 APPS SA MO
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250617 APPS carréna
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - ACSdu11juin2021et A
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250402 APS Final
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 260402 APPS miniac
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - APC Melesse les fon
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - AP signé
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 260203 APPS
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 21h36
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 260203 APPS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
Départementale
D'ILLE-
des
Territoires
ET-VILAINE
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
relatif
au
projet
d'aménagement
du
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
» sur
la
commune
de
DINGE
Bénéficiaires
:
SARL
ATALYS
Le
préfet
de
la
région
Bretagne
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
du
23
octobre
2000;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-2
et
R.214-1,
R.214-35
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
juillet
2015,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
directeur
départemental
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
d'Ille-et-Vilaine ; Vu
la
décision
du
9
décembre
2025
du
directeur
de
la
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
DDTM
d'ille-et-Vilaine,
placés
sous
son
autorité
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
Bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire
Bretagne; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2 juillet
2015
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vilaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2007
portant
autorisation
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
Dingé
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
aux
titres
des
articles
R.214-1
et
R.214-32
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
déposé
par
voie
dématérialisée
le
28
juillet
2025,
présenté
par
Atalys,
enregistré
sous
le
numéro
DIOTA-250728-112305-509-006,
relatif
au
projet
d'aménagement
du
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
»
sur
la
commune
de
DINGE
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du 28
juillet
2025
de
ce
dossier
de
déclaration ;
Vu
la
demande
de
compléments
du
4
septembre
2025
transmise
par
la
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
à
Atalys; Vu
les
compléments
du
3
novembre
2025
transmis
par
Atalys
;
- 1/6
- Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
transmis
à
Atalys
le
30
décembre
2025 ;
Vu
le
courrier
de
Atalys,
en
date
du
14
janvier
2026,
formulant
ses
observations
sur
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement,
des
prescriptions
sont
nécessaires
pour
définir
les
mesures
qui
permettront
de
limiter
l'impact
du
projet
;
CONSIDERANT
que
les
eaux
usées
issues
de
l'aménagement
seront
traitées
par
le
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Dingé,
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale ;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
de
la
station
d'épuration
sus-mentionnée
est
réglementée
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2007 ;
CONSIDERANT
que
le
système
de
collecte
des
eaux
usées
de
la
commune
de
Dingé
est
un
réseau
séparatif
;
CONSIDERANT
que
la
partie
du
linéaire
du
réseau
de
collecte
du
système
d'assainissement
qui
collectera
les
effluents
générés
par
le
projet
est
particulièrement
sensible
aux
intrusions
d'eaux
parasites
;
CONSIDERANT
que
le
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
est
impacté
par
les
apports
d'eaux
claires
parasites
permanentes
et
ne
permet
donc
pas
de
respecter
les
Volumes
rejetés
prescrits
dans
l'arrêté
du
20
décembre
2007
sus-mentionné ;
CONSIDERANT
que
le
projet
va
contribuer
à
augmenter
le volume
d'effluents
à traiter;
CONSIDERANT
que
le
programme
d'actions
du
schéma
directeur
d'assainissement
de
la
commune
de
Dingé
dans
sa
version
de
mars
2025
permet
de
s'assurer
de
la
bonne
adéquation
entre,
d'une
part,
l'amélioration
du
fonctionnement
du
système
d'assainissement
et,
d'autre
part,
sa
capacité
à
traiter
un
volume
d'effluents
plus
important;
CONSIDERANT
l'engagement
de
la
commune
à
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
entre
la
station
d'épuration
et
le
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
»
avant
le
raccordement
de
ce
dernier
au
système
d'assainissement
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
prévus
au
programme
d'actions,
avant
tout
raccordement
au
système
d'assainissement
;
CONSIDERANT
que
l'article
R.214-35
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
le
préfet
peut
imposer
par
arrêté
toutes
prescriptions
spécifiques
à
la
déclaration,
sur
le
fondement
du
troisième
alinéa
du
II
de
l'article
L.214-3,
nécessaires
au
respect
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
de
l’article
5
du
présent
arrêté
permettent
de
s'assurer
de
la
capacité
du
réseau
de
collecte
à gérer
ces
effluents
supplémentaires
;
Sur
proposition
du
chef
de
pôle
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille
et
Vilaine
;
- 2/6
- ARRÊTE
Titre
| - Objet
de
la
déclaration
Article
1-
Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
est
ATALYS,
représentée
par
Monsieur
Yves
SEVESTRE.
Article
2
-
Objet
de
la
déclaration
Il
est
donné
acte
au
bénéficiaire
de
sa
déclaration
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnemerit,
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
»
sur
la
commune
de
DINGE,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Ce
projet
entre
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
par
le
tableau
de
l'article
R.2141
du
Code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Arrêtés
de
prescriptions
générales
Rubriques
Intitulé
Régime
4
8
correspondant
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
un
bassin
d'infiltration,
la
superficie |
Déclaration
215.0.
totale
pare
sant
s
|(surface
|
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
: (A)
interceptée
2°
Supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20
ha :
(D)
de
2
ha)
Titre
Il -
Prescriptions
techniques
Article
3 -
Prescriptions
générales
De
manière
générale,
les
travaux
prévus
devront
respecter
:
+
les
prescriptions
du
Code
de
l'environnement,
en
particulier
l'article
L.211:1,
fixant
les
objectifs
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau ;
*__
les
principes
et
les
objectifs
du
SDAGE
LOIRE
BRETAGNE.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
les
valeurs
et
engagements
annoncés
dans
le
dossier
de
déclaration
n°
DIOTA-250728112305-509-006
et
les
compléments
transmis
le
3
novembre
2025,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Mesures
de
gestion
des
eaux
pluviales
+
Phase
chantier
Dès
le
début et
jusqu'à
la
fin
des
travaux,
les
eaux
de
ruissellement
devront
être
gérées,
en
respectant
une
approche
multi-barrières,
afin
de
limiter
a
maxima
le
transfert
de
matières
en
suspension
(MES)
vers
le
milieu
récepteur.
En
ce
sens,
il est
demandé
aux
bénéficiaires
de
respecter
les
recommandations
du
guide
«Bonnes
pratiques
environnementales
en
phase
chantier»
de
l'AFB,
paru
en
2018.
(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection- milieux-aquatiques-en-phase). Le
bénéficiaire
transmettra
les
plans
de
récolement
des
noues
et
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales
sur
le
domaine
public
au
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
d'Ille
et
Vilaine
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux.
- 3/6 - + __
Phase
exploitation
Sur
le
domaine
public,
les
ouvrages
sont
dimensionnés
par
le
bénéficiaire
pour
une
pluie
centennale.
Les
ouvrages
de
rétention
et
de
traitement
des
eaux
pluviales
devront
régulièrement
être
entretenus
et
curés
dès
que
leur
capacité
de
rétention
et
décantation
ne
sera
plus
assurée.
Ces
opérations
(vérifications,
entretien
régulier,
extraction
des
matières
de
décantation)
devront
être
consignées
sur
un
carnet
d'entretien.
Ce
cahier
devra
pouvoir
être
constamment
présenté
aux
agents
des
services
de
l'État,
notamment
ceux
chargés
d’une
mission
de
contrôle
au
titre
de
la
police
de
l'eau.
Sur
les
espaces
privés,
la
gestion
des
eaux
pluviales
est
précisé
dans
le
règlement
du
permis
d'aménager
qui
impose
une
gestion
totale
à
la
parcelle
sans
rejet
vers
les
espaces
communs.
Article
5
-
Mesures
liées
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
générées
par
l'aménagement
du
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
»
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
démarrer
les
travaux
de
viabilisation
du
lotissement
«Le
clos
des
Rochers
».
Cependant,
le
raccordement
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
du
système
d’assainissement
de
Dingé,
du
premier
lot
issu
de
l'aménagement
du
lotissement
«Le
clos
des
Rochers
»,
objet
de
la
présente
déclaration,
ne
pourra
être
réalisé,
que
lorsque
la
commune
de
Dingé,
maître
d'ouvrage
du
système
d'assainissement,
aura
:
1.
transmis
le
schéma
directeur
d'assainissement
finalisé
contenant
Un
programme
d'actions
concernant
toutes
les
eaux
claires
parasites
avec
un
échéancier
qui
devra
être
validé
par
le
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM ;
2.
mis
en
conformité
le
linéaire
de
réseau
situé
entre
le
projet
et
la
station
d'épuration
de
Dingé
par
la
résorption
des
arrivées
d'eaux
claires
parasites
dans
le
réseau
identifiées
dans
le
schéma
directeur
d'assainissement
de
la
commune
de
Dingé.
Le
raccordement
devra
être
validé
par
la
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
suite
à
l'envoi
par
le
bénéficiaire,
sous
la
forme
d’un
porter
à
connaissance
au
titre
de
l'article
R.214-39
du
Code
de
l'environnement,
des
éléments
permettant
de
démontrer
la
compatibilité
du
raccordement
du
projet
au
système
d'assainissement
(réseau
de
collecte).
Suivant
les
conclusions
de
ce
rapport
ou
des
éléments
fournis,
le
raccordement
pourra
être
différé
et
conditionné
aux
travaux
nécessaires.
Le
pétitionnaire
devra
se
rapproche
de
la
commune
de
Dingé
pour
obtenir
ces
éléments.
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
doit
réaliser
avant
réception
du
réseau
d'assainissement
au
sein
de
l'aménagement
du
lotissement
«
Le
clos
des
Rochers
»,
des
contrôles
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
travaux
et
du
raccordement
au
réseau
existant
(par
exemple:
tests
de
compactage
de
la
tranchée,
contrôle
d'étanchéité
et
passage
caméra
du
réseau
(collecteur
et
branchements)). Le
bénéficiaire
réalise
ou
fait
réaliser
un
contrôle
des
branchements
assainissement
et
eaux
pluviales
de
tous
les
bâtiments
ou
logements
avant
raccordement.
Article
6 -
Dispositions
à
respecter
pendant
les
travaux
Tous
les
déchets
produits
sur
le
chantier
seront
stockés
dans
des
bennes
et
évacués
par
des
sociétés
spécialisées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucun
entretien
de
véhicule
ou
d'engin
de
travaux
publics
ne
devra
être
réalisé
sur
le
chantier
en
dehors
d’une
aire
aménagée
à
cet
effet
et
qui
devra
être
située
le
plus
loin
possible
des
cours
d'eau.
Aucun
stockage
ou
brülage
de
produits
dangereux
ne
pourra
être
fait.
Les
remblais
devront
être
réutilisés
sur
site
de
manière
privilégiée,
à
défaut
ils
devront
être
évacués
hors
zone
humide,
zone
inondable
et
zones
sensibles
(ZNIEFF,
zone
Natura
2000...).
Cette
information
devra
être
communiquée
à
l'ensemble
des
intervenants
lors
de
la
phase
travaux
par
le
bénéficiaire
(maître
d'œuvre,
entreprises...) En
cas
d'évacuation
des
déblais,
le
lieu
de
dépôt
devra
être
précisé
au
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
d'llle-et-Vilaine.
- 416 - Article
13
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
14
- Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
15
-
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
mentionné
à
l'article1
du
présent
arrêté.
En
application
de
l’article
R.214-37
du
Code
de
l’environnement
:
-
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Dingé
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
-
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine
pour
information. -
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Article
16
- Voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l’article
R.514-3-1
du
Code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie,
et
par
les
déclarants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://wwwtelerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Article
17
-
Exécution
Le
maire
de
la
commune
de
Dingé,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d'Ille
et
Vilaine,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'llle
et
Vilaine,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À RENNES,
le
0 3
FEV
25
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
par
subdélégation
Le
chef
du
Service
Eau
et
Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
LAN
7 Titre
111 -
Dispositions
générales
Article
7 -
Modifications
des
prescriptions
Si
le
bénéficiaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Article
8
- Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
D'une
façon
générale,
l'aménagement
devra
être
conforme
à
celui
prévu
dans
le
projet.
Les
équipements
annexes
pourront
être
renforcés
mais
ne
pourront
en
aucun
cas
être
supprimés
ni
allégés.
Il en
est
de
même
de
toutes
préconisations
contenues
dans
le
dossier.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
Loi
sur
l'Eau
en
application
de
l'article
R.214-40
du
Code
de
l'environnement.
Article
9
-
Durée
de
l'autorisation
administrative
Les
travaux
liés
à
l'ensemble
du
projet,
objet
du
présent
arrêté,
devront
être
terminés
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L'exploitation
des
aménagements
réalisés
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Article
10
-
Début
et
fin
des
travaux
-
Mise
en
service
Le
bénéficiaire
doit
informer,
dans
un
délai
minimal
de
15
jours,
le
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
d'ille-et-Vilaine,
instructeur
du
présent
dossier,
ainsi
que
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
d'Ille-
et-Vilaine,
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
de
travaux.
Article
11
-
Déclaration
des
accidents
ou
incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
12
-
Transfert
de
bénéficiaire
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité,
conformément
à
l'article
R.214-40-2
du
Code
de
l'environnement.
- 5/6
-