Acte Administratif - recueil 18 2025 11 010 recueil des actes administratifs specialpubliele19novembre2025

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Acte Administratif - recueil 18 2025 11 010 recueil des actes administratifs specialpubliele19novembre2025 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 18 2025 11 010 recueil des actes administratifs specialpubliele19novembre2025)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Union Européenne, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-11-010

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 /

18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n°

2025-DDETSPP-157 définissant une zone d'application de mesures

supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de

l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et

d'introduction du virus dans les établissements détenant des

volailles et oiseaux captifs (7 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2025-11-18-00002

Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157

définissant une zone d'application de mesures

supplémentaires de prévention du risque de

propagation du virus de l'influenza aviaire

hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et

d'introduction du virus dans les établissements

détenant des volailles et oiseaux captifs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 3Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157

définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propa- gation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d’introduc- tion du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs

Le Préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;

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PRÉFET DU CHER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 4VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la découverte depuis le 24 octobre 2025 de plusieurs cadavres de grues cendrées, collectés sur différentes communes du département du Cher ;

CONSIDÉRANT que des cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont été confirmés chez des oiseaux de la faune sauvage sur la quasi-totalité du territoire départemental, comme en témoignent les signalements d’oiseaux morts retrouvés dans des communes variées et dispersées ;

CONSIDÉRANT que cette répartition géographique étendue des foyers dans la faune sauvage augmente significativement le risque de contamination des élevages avicoles, indépendamment de leur localisation dans le département et que la circulation du virus de l’influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment parmi les oiseaux migrateurs et l’avifaune sur le territoire du département du Cher, représentent un risque constant de contamination des élevages avicoles du département ;

CONSIDÉRANT qu’une chouette effraie et une buse variable ont fait l’objet d’analyse dans le cadre de la surveillance influenza aviaire sur la faune sauvage en date des 4 et 5 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les analyses virologiques réalisées par le laboratoire national de référence LABOCEA ont confirmé la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène H5 sur l’ensemble des cadavres collectés ;

CONSIDÉRANT l’avis 2022-SA-0138 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d’élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT que les mesures de biosécurité renforcée, ainsi que la délimitation de zones réglementées, sont des outils indispensables pour limiter la propagation du virus, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 221-1 et suivants, et du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions locales en fonction de l’évolution défavorable de la situation épidémiologique ;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires, notamment Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), recommandent une vigilance accrue et une coordination renforcée entre les acteurs de la santé animale et humaine, conformément au concept « Une seule santé » (One Health) ;

CONSIDÉRANT que le risque zoonotique des souches hautement pathogènes, même s’il est considéré comme faible, ne peut pas être exclu ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d’éviter la propagation dans l’avifaune sauvage et l’infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;

SUR PROPOSITION du directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 5ARRÊTE

Article 1er : Définition

Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, une zone comprenant l’ensemble des communes du département du Cher est mise en place, conformément à l’article 42 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.

Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres

Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l’article 43 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé s’appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.

Un décompte des mortalités d’oiseaux sauvages est effectué par les agents de l’Office français de la biodiversité, de la Fédération départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.

Les cadavres d’oiseaux sauvages sont collectés par les mairies, conformément à l’article R.226-12 susvisé, après en avoir informé le service départemental de l’Office français de la biodiversité (sd18@ofb.fr, tél. 02 34 34 62 60).

Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d’oiseaux captifs

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d’emballage d’œufs,

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 6entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 5 : Autocontrôles en élevages

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

2° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviaire par virologie dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

ET A DEFAUT

Environnement

Chiffonnette poussières sèche dans chaque

bâtiment d’animaux vivants

Une fois par semaine

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

OU

30 animaux vivants

Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque

bâtiment, sur le matériel d’élevage au

contact des animaux, mangeoires,

abreuvoirs, lignes de pipettes, parties

supérieures des systèmes de distribution

Deux fois par

semaine

ET

20 animaux vivants

Ecouvillon cloacal

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par mois

Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 7Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :

a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des anatidés est interdit ;

b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

c) Le transport et le lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés (faisans, perdrix, etc.), issus d’élevage, sont autorisés sous réserve que :

▪ Le mouvement soit déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains.

▪ L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

▪ Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation de mouvement auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et de la protection des populations du Cher.

▪ L’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionné à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, et au respect des mesures de biosécurité.

2° La chasse reste autorisée, de même que la destruction des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), sous réserve que les chasseurs aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité.

Les mesures ci-après visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire à prendre en compte, dans les deux jours suivant la chasse, sont :

◦ éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;

◦ ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;

◦ ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.

Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air

Les activités en périphérie des zones humides et les activités de loisir de pleine nature en dehors des chemins forestiers ou ruraux sont déconseillées.

Les mesures ci-après visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire à prendre en compte par tout usager de la nature, dans les deux jours suivant l’activité, sont :

◦ éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 8captivité ;

◦ ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant l’activité dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;

◦ ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant l’activité dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.

Article 8 : Levée de la zone

La zone définie à l’article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au virus de l’IAHP dans ladite zone ou dans la zone d’un autre département coalescente à la présente zone.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 11 : Mise en œuvre

Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-153 du 31 octobre 2025

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 7 novembre 2025.

Article 12 : Dispositions finales

Le secrétaire général, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Bourges, le 18 novembre 2025

Le préfet

Signé

Maurice Barate

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 9Voies de recours

Toute décision implicite ou explicite d’irrecevabilité de la demande ainsi que toute décision implicite de rejet de la demande peut faire l’objet :

- d’un recours administratif hiérarchique par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale à Monsieur le Ministre, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Direction générale de l’Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ; - d’un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie postale au Président du Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, ou par voie dématérialisée par l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-11-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 10