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Arrêté - Arrêté non opposition DP DUVAL David
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté non opposition DP DUVAL David)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 027 538 19 LO005 Déposé le : 18/10/2019
Affichage Mairie : 19/10/2019
Demandeur : Monsieur DUVAL David
Nature des travaux : Pose de panneaux
photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 782 Rue de la Criblerie à
Saint-Étienne-l'Allier (27450)
Référence(s) cadastrale(s) : ZL 16
COMMUNE De Saint-Étienne-l'Allier
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune De Saint-Étienne-l'Allier
Le Maire de la Commune De Saint-Étienne-l'Allier
VU la déclaration préalable présentée le 18/10/2019 par Monsieur DUVAL David, VU l’objet de la déclaration :
e pour Pose panneaux photovoltaïques ;
° _ surun terrain situé : 782 Rue de la Criblerie à Saint-Étienne-l'Allier (27450) ;
e pour une surface de plancher créée de 0 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 05/07/2012, modifié le 08/02/2019, VU le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT) adopté en date du
01/03/2017,
Considérant que selon l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations,
Considérant que le projet n’est pas desservi par un réseau de points d’eau identifiés permettant d'assurer la
lutte contre l'incendie selon les modalités prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie approuvé par arrêté préfectoral en date du 01/03/2017, et par conséquent, la sécurité ne peut pas être garantie,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition.
Saint-Étienne-l'Allier, le 18/11/2019
Le Maire Jean-Charles BEAUCHÉ
P 027 538 19 LO005