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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre
Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Belloy-en-France.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
- Département du Val d’Oise -
Commune de
BELLOY-EN-FRANCE
PLAN LOCAL D’URBANISME
INFRASTRUCTURES – NUISANCES SONORES Le classement Sonore des voies
routières et ferroviaires
Qu’est-ce que le classement sonore ?
Classement Sonore des voies bruyantes
du Val d’Oise
Mise à jour le 10/12/2012
Classement Sonore des voies bruyantes du Val
d’Oise
Rubrique créée le 12/10/2012
Le classement des infrastructures de transports terrestres porte sur environ 1 200 km de voies routières et ferroviaires et concerne 148 communes du département.
Il a été réalisé en collaboration étroite avec les différents gestionnaires des réseaux concernés, ce qui garantit sa fiabilité (Réseau Ferré de France, Conseil Général, Communes, sociétés concessionnaires, entreprises gestionnaires de transports en commun).
Le classement d’une voie étant destiné à définir le niveau de protection des bâtiments qui viendront s’implanter dans le secteur de nuisance, celui-ci a été établi sur le long terme [1 ]. Il prend en compte les infrastructures existantes mais également les projets d’infrastructure.
Celui-ci n’en demeure pas moins évolutif en fonction des modifications éventuelles non prévisibles sur les infrastructures considérées (trafic, configuration, tracé, etc.), et devra nécessairement faire l’objet d’une mise à jour au-delà de l’horizon 2015.
La carte ci-dessous vous permet de connaître, de façon interactive, le classement des voies bruyantes dans le département du Val d’Oise.
L’icône « i » vous permet :
d’interroger les différentes couches cartographiques ;
de consulter les arrêtés de classement sonore des voies bruyantes définis par commune.
Réglementation applicable
La réglementation applicable en matière d’isolation acoustique sur les bâtiments construit à proximité des infrastructures de transports terrestres est fondée sur l’article L. 571-10 du code de l’environnement et le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Décret 95-21 du 9 janvier 1995
Opposables aux constructeurs des bâtiments concernés, les prescriptions d’isolement acoustique en vigueur sont fixées par l’arrêté du 30 mai 1996. Elles sont applicables aux locaux d’habitation et d’enseignement dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 juin 1996, ainsi qu’aux établissements de santé, d’actions sociales et aux hôtels dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 novembre 2003. Ces prescriptions s’appliquent dans les secteurs affectés par le bruit délimités par arrêté préfectoral en application de l’article 5 du décret susvisé. Elles dépendent notamment de la catégorie sonore de l’infrastructure concernée également précisée par arrêté préfectoral. L’application des prescriptions découlant de l’arrêté du 30 mai 1996 doit conduire à des isolements acoustiques minima réglementaires compris entre 30 dB(A) et 45 dB(A) selon le cas. Le respect de ces prescriptions par les constructeurs est essentiel pour éviter la création de nouveaux points noirs du bruit.
Arrêté du 30 mai 1996
Arrêtés préfectoraux, à l’échelle de la commune
> Communes de A à E - format : ZIP - 7,68 Mb
> Communes de F à M - format : ZIP - 7,05 Mb
> Communes de N à V - format : ZIP - 6,32 Mb
Pour plus de renseignements
Direction départementale des Territoires du Val d’Oise
Service Urbanisme Aménagement et Développement Durable
Préfecture, 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Contact : ddt-suadd@val-doise.gouv.fr
[1 ] il prend en compte les trafics estimés à l’horizon 2015
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Commune dc Belloy en France
nlentionnées ù l'ârticle 2 du présent
ARRETE :
l'arrêté du 30 Mai i996 susvisé sont
aux abordsdes infrasiructures de
arlêté et représeûtées surle plan joint en
applicables dans l.r
uansports terresttes
annexe.
I e . r r b l r r u . r , A i e l A 2 c . n c e r n e n L i ( s
ferroviaires existantes, et ies tableaux
fcrroviaires - en projet.
Tâbleau Al
Article2 : Lcstâbleaux suivants donneni pour chacun destronçons d,infras(uctures mentiomrés. re classement d.ns.une des5 crtégories définies dans Iarrêtéâu 30 \Iai r996susmentionné. ra
iili;: T,XiTt.|:'i:ssecteurs arlectés parlebruit cle part etd'autrc dec's t'onçons, ainsi que re
rn1Iastructures de transporls telrestres _ roulreres el
81 et B2 concernent les iDfraslructures rourreres ei
N ' R e f Débuttronçor F i n t r o n ç o n Tlpe
dc lâ
Cât Largcur
u.oroutes! rout€s nliionâl es,roures deprrtementâtrs
RD9t)9r1 RD'09 i
RDç09:2 RD9O9 + 3 0 m RD9U9Z 3 100m RDr09rl RD'09 RD8-t
Ouest R D I ^ I i l ( t 1 3 0 m
RD909:1 i{D9a)9 RD8i Fsr -ruUnr après RD85Est l 100m RD909:5 RD9{)9 rrrum
rprc\IiUE5 Esr .10m
RU!U9:o RD909 F i n d e l a z o n ed e p c n r e
Villaines sous Bois l 0 m RD9î9Z1).
RD9092 f ; r ' t . . u r . r n . V * n . RD 909 3 100m
Tableûu A2
ll-onl de la ligne Début lronçon Lare€ur
L'gnc de \lorrsoLrtt
NlalUicrsà l-uzxrches Bv .lc
Nh1fliclS TableruB1 :
T a b l e a u 8 2 :
N.B,:
La prcmièrc colonne correspond au numéro
dénomination. Un mêmeaxe estdiviséen
nomogenes.
La deuxièmecolonneprécise. le
clâssé.
d'identification du tronçonde voie concerné ou sa
plusleurs tronçons présentant des câractéristjques
cas échéani, le nom de la rue correspondanl au tronçon
Les troisièmeet quâtrième colonnes définissent respecrivement l,origine et t,extrémitéde
chaque troûçon.
La cinquième colonnedonnela nanrre du bâti environnant. Les notionsdc rues en U et dc
tissuouvertsontdéfinies dânsia normeNF S.3l_130.
La sixième colonne donne la câtégorie de classement du tronçon.
La septièmecolonne donne la largeur maximale des secteursalTectés par le brrjit I ceux_ci
sort déterminés à l'aidede la distance indiquée, comptée de parter d,autre de l,intrasiructure.
La premièfe colornedonne re numéro de ia rignedu réseaLr ferrénationar concernéc. La deuxième colonne précise le nomde la liaisoncorrespondante.
La troisième colonne correspond au numero ou tronçon concerné ale voie classée
Les qLratrième et cinquième colomres définissent respecrivement f,Jgi". .i f,"rulrni,e O.
chaque troncon.
La sixième colonne donne 1acatégorie ric classemenl ou tronçon.
La septième colonne donnela largeur maximale cles secteurs alfectés par le bruit.
N o m d € l a , l n t r o n ç ù n
J e ( t . ç r r b . . I _ ô- n . - J c B e . . \ e f t _ . . n . e
Lrrgeùr
Débùttronçon Fin tronçon
Pasde ligne projetéecjass.rble sur lâ Commùncde Bejloy en Francc
315 * Lâ largeur des
- pour les
proche ;
pour les
proche.
sccleurs affectés par le bruit estmesurée
infraslructures roLrtières, à panir du bordcxtérieur de la chaussée le plus
infraslructures ferrovinires, à partirdLr borddu rail extérieur de la voie la plus
Article 3 : Les bâtiments à construire dansles secteurs affectés par le bruit mentionnés à I'arlicle 2 doiventpréscnter un isolement acouslique minimumcontre les bruitsextérieurs, conformémenl
aux décrets 95'20 et 95-21susvisés.
Pourles bâtiments d'hùbitttion, I'isolement acoustique minimumestdéterminé selonles articles
5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 96 susvisé.
Pour les bâtimentsd'enseignement. l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 8 de I'arrêté du 9 janvier1995susvisé.
Les copiesdesarrêtés du 30 mai 1996et du 9 janvier1995sontannexées au prisentarrêté.
Article ,l: Les nivcauxsonores quc les constructeurs sont tenusdc prendre en comptepour la déterminâtion dc I isolation acoustique desbâtiments à collstruirc inclusdânsle secteur affecté
pa. le bruit définisà I article 2 sontlessuivants :
Catégorie
Niveâu sonore au pointde
référence, en périodediurne
(en dB(A))
Nivenu sonore au pointde
référence, en période
nocturne(endB(A))
I 8 3 7E
2 '79 '74
3 '73 68
4 68 63
5 63 5 3
Ccsriveauxsonores sontévalués et des
S 31 130 acoustique : Cartographie du
dessus du plllnde roulement et I
pointsde référence situés. conlormément à la normeNF
bruitenmilieu extirieùr", à unehauteur de 5 mètres au
- à 2 mètres en avântde ]a lignemoyenne desfrçades pourles "ruesen U";
- à une distence de I'infrastructure(') de 10 mètres, augmentée de 3 dB(A) par
rapport à la valeur en chrmp libre pour les tissusouverts,âfin dêlre
équivaienls ir un niveau en fâçûde.
L infrastructure estconsidérée commerectiligne, à bordsdégagés, placéesur
un sol horizontal réfléchissant. Af!çlgl: Le présent arréléfait l'obje!d'unemention au recueildesactes adninistretifs de l'Etal don, l..(lépori.-.nt, ainsi que Llansdeux journaur( régionauxou locaux diffusés dans le c1épartement, et seraaffichépenclant un moisdans lâ mairiede la Commune de Belloy en France
Il ;ntreraen vigueurà compter de I accomplissement de la derniè.e formalité de publicité
(+) Cettcdistânce eslmesûrée : à partir d'.r bordextérieùr de1achaLrssés le plusproche, pourles inirast.u.tures routières et à partirclu bord extérieur de ia voie la plus proche, pour ies infrâslructures ferro\,'iaire\.
Article 6 : Le présen! arrêté sera tenu à la disposition du public dans leslieuxsuivantsl
Préfecture et Sous-Préfecture de Sarcelles,
Direction Déparlementale de I Equipement,
Mairie de la Commune de Belloyen France
Article 7: Les tableaux A1, A2, 81. 82, la cartographie de classement des infrastructures de transports tefrestres ainsi que les secteurs situésau voisinage de ces infrastructures qui sont
affectés par le bruit et danslesquels existenl desprescriptiots d'isolement acoustique, figureronl au nombredesannexes au Pland'Occupâtion desSols.
ces docuûents porteront référence de l'arrêté préfectorâl correspordant et indicâtion desiieux où il peutêtreconsullé.
Les secleurs affectés par le bruit définis à larticle2 doivent êlrereportés par Monsieur le Maire
dc Belloy en France dânsles documents graphiques du Pland'Occupation dessols.
Articlc 8: Copiedu présent arrêté seraadtessée à |
!lonsieurle Sous-Préfel de l'arrondissemenl de Sarcelles
Nlonsieur le Maire de Belloyen France
Nlonsieur du Réseau Ferré de France
Nlonsieur le Direcleur de la S.N.C.F. Région Paris Nord
lvlonsieur le Président du Conseil Cénéral du Val d'Oise
\IorlsieurDirecteirr Départem.ntrl de l'Equipement du Val d'Oise.
P o 0 f o T l P l l o h o n
tlj!:'],"'fitr'*tr l . ' \ : * , r
, t-uir' -
F.
A( FRcY-Po\loLs?rF sEp. 2OOl
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