Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 278 du 18.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 278 du 18.10.2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 278 du 18.10.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2023-277

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023Sommaire

DDFIP /

12-2023-10-18-00001 - Avis de recrutement au titre de l'année

2023 d’agents techniques des Finances publiques - DDFiP Aveyron. (3

pages) Page 3

12-2023-10-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. (3 pages) Page 7

2DDFIP

12-2023-10-18-00001

Avis de recrutement au titre de l'année 2023

d’agents techniques des Finances publiques -

DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2023-10-18-00001 - Avis de recrutement au titre de l'année 2023 d’agents techniques des Finances publiques - DDFiP Aveyron. 3AVIS DE RECRUTEMENT

Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Direction Générale des Finances Publiques

Département de l’AVEYRON

AVIS

de recrutement au titre de l'année 2023

d’agents techniques des Finances publiques



En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 9 octobre 2023, publié au JO le 13 octobre 2023, est organisé, au titre de

l'année 2023, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours d’agents techniques des finances publiques (département de l’Aveyron).

I - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :

- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

 jouir de ses droits civiques ;

 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

 être en situation régulière au regard des obligations militaires.

II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT

Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1

Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 15 décembre 2023

1

DDFIP - 12-2023-10-18-00001 - Avis de recrutement au titre de l'année 2023 d’agents techniques des Finances publiques - DDFiP Aveyron. 4III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER

L’agent en charge des services communs (ou des services intérieurs) assure des missions de gestion et d’entretien sous l’autorité du gestionnaire de site ou de son représentant direct.

Activités principales :

1- Travaux d’entretien et de maintenance

le signalement à la hiérarchie des besoins en travaux recensés au vu des anomalies détectées ; la réalisation de travaux quotidiens d’entretien, de rangement ainsi que petits travaux de bricolage et de réparation (peinture, serrurerie, électricité, plomberie, remplacement des lampes défectueuses…) ; l’accompagnement des entreprises spécialisées intervenant sur le site ; l’entretien des espaces verts (tonte et arrosage des pelouses, entretien des jardinières, taille des haies, balayage et ramassage des feuilles mortes, ratissage des gravillons de protection de la toiture-terrasse…) ; le nettoyage de certaines parties des bâtiments (escaliers extérieurs, parkings et couloirs souterrains, cours, passages ….) ;

la gestion de l’alimentation électrique et du système de chauffage et de climatisation ; en cas d’incident, il alerte la société de maintenance ;

le pavoisement des locaux du site aux dates indiquées ;

2- Travaux de manutention

la manipulation, le déplacement ou le chargement de marchandises ou d’objets, manuellement ou à l’aide d’engins de manutention ;

le petit déménagement de matériels, le montage de mobilier de bureau la récupération dans les différents sites de la direction de matériels ou de mobilier obsolètes.

3- Soutien logistique

gestion quotidienne du courrier : levée, tri, distribution aux services, acheminement du courrier, collecte , affranchissement et préparation des envois, dépôt à la poste gestion des archives : gestion des stocks d’imprimés, contrôle des livraisons, inventaire physique des fournitures, imprimés et mobiliers, recyclage et destruction de documents, reprographie, requêtes logistiques diverses

4- Activités secondaires

L’agent en charge des services communs peut se voir confier des activités secondaires relatives aux activités de chauffeur et/ou de conducteur de véhicule.

IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction locale des Finances publiques de l’Aveyron

Adresse : 2, place d’Armes, 12000 Rodez

Contact : Mme Valérie BAUBIL au 05 65 75 47 30 ou M. Jean-Luc POUJOL au 05 65 75 40 60,

Mail : ddfip12.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr (indiquer dans l’objet du mail : recrutement sans concours 2023)

pour constituer leur dossier de candidature.

2

DDFIP - 12-2023-10-18-00001 - Avis de recrutement au titre de l'année 2023 d’agents techniques des Finances publiques - DDFiP Aveyron. 5Le dossier de candidature comporte notamment :

 une lettre de motivation ;

 un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la

durée des formations suivies et des emplois occupés ;

 la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats

doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;

 la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les

candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015- 917 du 28 juillet 2015) ;

 le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés

indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;

 le cas échéant, tout justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée.

La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des finances publiques de l’Aveyron est fixée au 19 octobre 2023.

La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des finances publiques de l’Aveyron est fixée au 19 novembre 2023.

Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.

V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT

L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.

3

DDFIP - 12-2023-10-18-00001 - Avis de recrutement au titre de l'année 2023 d’agents techniques des Finances publiques - DDFiP Aveyron. 6DDFIP

12-2023-10-02-00029

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal - Service des

Impôts des Particuliers de Rodez.

DDFIP - 12-2023-10-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. 7DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à Mme OLIER Catherine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 3 000 €.

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2023-10-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. 8Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : /

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Prénom et Nom

BOUBY Gisèle

LANNETTE Céline

VAZQUEZ Anne-Marie

LETENEUR, Audrey

PRIAM Eric

CHAMPETIER Isabelle

DRULHE Emmanuel

FARRENQ Colette

SARRAT Magalie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Prénom et Nom

VEBER, Pierre

QUATREVAUX Romain

MONTEILLET, Pierre

AHAMOUT Ibtissame

RUDELLE, Stephanie

FORESTIER, Francesca

BATTEDOU Françoise

COSTES Florence

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 12-2023-10-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. 9Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Rodez, le 02/10/2023

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

David DIAZ

« Signé »

Prénom et Nom Grade

Canivenq Christine

Contrôleurs 500,00 € 12 mois

Pacitti Sophie

Lagarrigue Jérôme

Alagnou Carine

Farrenq Colette

Bouby Gisèle

Lannette Céline

Vazquez Anne-Marie

Leteneur Audrey

Priam Eric

Champetier Isabelle

Drulhe Emmanuel

Sarrat Magalie

Rabeyrolles Nicolas

Agent 500,00 € 8 mois

Battedou Françoise

Veber Pierre

Quatrevaux Romain

Monteillet Pierre

Ahamout Ibtissame

Rudelle Stéphanie

Costes Florence

Forestier Francesca

Limites des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

5 000,00 €

5 000,00 €

DDFIP - 12-2023-10-02-00029 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. 10