Arrêté - RA 25 0271

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Arrêté - RA 25 0271 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse. Lien du pdf (Arrêté - RA 25 0271)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, MW

RA-25/0271

Madame la Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10

VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire

CONSIDÉRANT que le bon déroulement de l'opération de déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu

VU

la demande formulée par :

WIRTH ALEXANDRA

11 PASSAGE CENTRAL

68100 MULHOUSE

A R R E T E

Article 1

Le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants :

Article 2

À compter du 16 février 2025 et jusqu'au 17 février 2025, le stationnement des véhicules est interdit du 11 PASSAGE CENTRAL sur 2 emplacements de stationnement payant. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 3

À compter du 16 février 2025 et jusqu'au 17 février 2025, les prescriptions suivantes s'appliquent du 16 RUE HENRIETTE :

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Les emplacements de stationnement situés au droit de l'empiètement sont neutralisés. La voie sera maintenue sur une largeur de 3 mètres.

Le stationnement des véhicules est interdit sur 2 emplacements en zone piétonne. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;

Article 4

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais du demandeur.

Article 5

Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière ou déplacés aux frais et risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967.

Article 6

M. le Directeur Général de la Ville de Mulhouse et

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Page 1 sur 2 RA-25/0271Fait à Mulhouse, le 04/02/2025

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Claudine BONI DA SILVA

DIFFUSION:

WIRTH ALEXANDRA

Madame la Maire

422-MW

Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.

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