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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 72ann)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
et
LA VILLE de ROUEN
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE
PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVE AU
GARAGE MUNICIPAL
Entre
La Métropole Rouen Normandie représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER ROSSIGNOL, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération en date du 31 mars 2025, ci-après désignée par
« La Métropole »
D’une part,
Et
La Ville de Rouen représentée par son Adjoint au Maire, Monsieur DE MONTCHALIN, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération en date du , ci-après désignée par « La Ville »
D’autre part,
Considérant d’une part,
Que l’article 3 de la convention prévoit la mise à disposition d’un agent métropolitain pour assurer la logistique des pièces détachées nécessaires à la réparation des véhicules et notamment ceux de la Métropole. Cette mise à disposition est portée au crédit de la Métropole dans le mémoire financier, établi semestriellement, relatif aux frais de garage engagés par la Ville pour l’entretien des véhicules de la Métropole,
Que l’absence prolongée de l’agent mis à disposition depuis le 1er février 2025 a un impact significatif sur l’organisation et la continuité d’activité du garage municipal ;
Qu’il convient, pour la Ville de Rouen, d’identifier des solutions pour pallier autant que possible à l’absence de l’agent mis à disposition (recrutement temporaire, mobilisation d’heures supplémentaires etc…)
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Par le présent avenant n°1, les parties conviennent qu’en cas d’absence prolongée de l’agent mis à disposition, la Métropole prendra à sa charge une partie des frais de ressources humaines relatifs au maintien d’une continuité de service. Il est également convenu l’application de frais de gestion à hauteur de 5%. 2
ARTICLE 2 : Modalité de répartition financière
Le coût applicable aux frais de gestion engagés par la Ville ou la Métropole pour fournir la prestation est ajouté dans les états de frais à hauteur de 5% des montants totaux facturés à la Ville ou à la Métropole.
Dans le cadre de la mise en œuvre du recrutement d’un agent de remplacement ou de la rémunération d’heures supplémentaires des agents de la Ville pour assurer les missions en l’absence du titulaire, ces montants seront ajoutés aux états de frais émis par la Ville à hauteur de 80% des frais de personnels engagés pour le recrutement de l’agent de remplacement ou d’heures travaillées supplémentaires des agents de la Ville sur la base d’un état et de justificatifs, dans la limite de 25 heures supplémentaires hebdomadaires, charges comprises.
Il peut aussi être envisagé en dernier recours une mobilisation ponctuelle d’externalisation de certaines prestations, dont la prise en charge serait à définir en concertation, préalablement à la mise en œuvre.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2025, date de l’absence de l’agent titulaire.
Il est convenu qu’au-delà de la gestion de la situation RH présente, les parties peuvent à l’avenir directement trouver un accord sur les prises en charge dans des situations où le contexte des ressources humaines met en difficulté de manière structurelle la continuité d’activité sur le garage et que des mesures doivent être prises pour garantir la prestation. L’accord fera l’objet d’un échange de courriers conformes entre les deux parties.
ARTICLE 3 : Autres stipulations
Les parties conviennent que lorsque la convention actuelle de mise à disposition par la Métropole de l’agent intégré au garage de la Ville de Rouen, arrivera à son terme, la Ville de Rouen assurera directement le recrutement et la rémunération d’un nouvel agent pour compléter ses équipes. Cette dépense de magasinier sera ajoutée aux états de frais transmis à la Métropole, sur la base d’un forfait calculé sur les réalisations des années antérieures.
Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés
Fait à Rouen, en deux originaux, le
Pour la Métropole, Pour la Ville de Rouen
Le Président L’Adjoint au Maire
Nicolas Mayer ROSSIGNOL Matthieu DE MONTCHALIN