Procès Verbal - 3 Procès verbal CM 12 avril

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Procès Verbal - 3 Procès verbal CM 12 avril Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Procès verbal CM 12 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 6

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MAYNADIER Eric, MERELO Géraldine, PELISSIER Sébastien , VALDERRAMA Alain, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : POIRIER Elise (procuration à Joëlle VIDONI), TERRIER Véronique (procuration à PELISSIER Sébastien).

Le Conseil Municipal a été convoqué le 8 avril pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h45.

Sébastien PELISSIER est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2022

L’approbation du procès-verbal est reportée à la prochaine séance, car une délibération est manquante, faute de temps pour la rédaction.

SYNTHESE du déroulé de la réunion :

Monsieur Alain VALDERAMA et Madame Joelle VIDONI, soutenue par Monsieur Eric MAYNADIER, regrettent que la commission aux budgets n’ait pu se réunir une fois de plus pour finaliser correctement le budget. Ils considèrent que Madame la maire n’a pas répondu à leur demande lors de la 3eme réunion de la commission, faute de temps et que le budget ne présente pas toute la clarté nécessaire.

De plus, ils reprochent un manque de communication générale, et que la finalisation du budget (écritures de fonctionnement) ait été laissé à la secrétaire de mairie alors que les années précédentes, Madame la Maire le faisait avec Madame VIDONI.

Madame la maire interrompt Monsieur MAYNADIER dans ses propos, puisque ne faisant pas partie de la commission finances, il n’était pas présent.

Madame la maire, répond qu’à la fin de la dernière réunion de la commission, personne n’a insisté sur ce sujet. Et, que 3 jours avant le conseil municipal, elle a envoyé un mail à la commission finances qui expliquait les quelques écritures à finaliser. Ce mail est resté sans réponse. De plus, elle ne comprend pas pourquoi, elle n’a pas eu d’appel téléphonique avant ce jour.

Après un temps de discussion, l’ordre du jour est repris.Page 2 sur 6

2. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021-Budget Principal (Délibération n° 08-2022)

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Madame la Maire remet aux membres du conseil municipal le tableau récapitulatif des différentes recette et dépenses, extrait du compte de gestion.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

➔ D’APPROUVER le compte de gestion de la commune du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

➔ D’AUTORISER Madame la Maire à signer le Compte de Gestion 2021 du Budget Principal.

3. Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2021 - Budget Principal (Délibération n°09-2022)

Madame la Maire après avoir remis un tableau récapitulatif, présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2021 dont les résultats sont les suivants :

SECTION Dépenses Recettes Solde 2021 Report solde 2020

Résultat

global de

clôture 2021

Fonctionnement 403 108,20 € 392 070,57 € - 11 037,63 € 346 543,84 € 335 506,21 €

Investissement 36 924,43 € 57 887,63 € 20 963,20 € - 29 645,20 € - 8 682 €

326 824,21 €Page 3 sur 6

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Monsieur VISENTIN Franck 1er adjoint, le conseil municipal approuve, avec 9 voix pour et 1 abstention, le compte administratif 2021 de la commune.

Madame la Maire informe que Monsieur Alain VALDERRAMA a refusé de signer le CA.

4. Affectation du Résultat de l’exercice 2021 – Budget Principal

(Délibération n° 10-2022)

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante qu’à la suite de la dissolution du SIVURS par arrêté préfectoral d’avril 2021, la répartition des résultats doivent être intégré dans le budget 2022 de la collectivité.

Les résultats revenant à notre collectivité sont les suivants :

- Résultat de fonctionnement : + 3.043,34 €

- Résultat d'investissement : - 46,69 €

Pour rappel les soldes d’exécutions avant intégration sont :

Après intégration des résultats du SIVURS le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :Page 4 sur 6

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

➔ DE REPORTER l’excédent de fonctionnement de 8 728.69 € en recette d’investissement au BP (n° compte 1068).

➔ DE REPORTER l’excédent de résultat de fonctionnement de 329 820.86 € en recette de fonctionnement au BP (n° compte 002).

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

(Délibération n° 11-2022)

Madame la Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Elle précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

La commission Finances a décidé de ne pas augmenter les taxes locales.

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021 :

TAXES Taux 2021 (rappel) Taux 2022

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 37,85 % 37,85 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 142,42 % 142,42 %

Ouï l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Page 5 sur 6

DECIDE

➔ DE VOTER les taux proposer ci-dessous :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 37,85 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 142,42 %

➔ D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’état « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

6. Approbation du Budget Primitif 2022 – Budget Principal

(Délibération n° 12-2022)

Madame la Maire présente le Budget Primitif 2022 de la commune qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE 002 Déficit antérieur reporté (fonc)

011 Charges à caractère général 192 780,00 012 Charges de personnel 176 000,00 014 Atténuations de produits 25 000,00 022 Dépenses imprévues Fonct 30 000,00 023 Virement à la sect° d'investis. 147 197,00 042 Opérations d'ordre entre section 1 603,00 65 Autres charges gestion courante 60 000,00 66 Charges financières 8 500,00 67 Charges exceptionnelles 46 889,34 Total 687 969,34

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 687 969,34

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé VOTE 013 Atténuations de charges 148,48 70 Produits des services 50 000,00 73 Impôts et taxes 194 000,00 74 Dotations et participations 100 000,00 75 Autres produits gestion courante 14 000,00 Total 358 148,48

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 329 820,86 =

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 687 969,34Page 6 sur 6

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé VOTE 16 Remboursement d'emprunts 18 000,00 20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 21 Immobilisations corporelles 115 000,00 Total 168 000,00

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 8 728,69 =

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 728,69

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé VOTE 021 Virement de la section de fonct. 147 197,00 040 Opérations d'ordre entre section 1 603,00 10 Dotations Fonds divers Réserves 18 728,69 13 Subventions d'investissement 9 200,00 Total 176 728,69

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 176 728,69

Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2022 de la commune.

Madame la Maire informe que Monsieur Alain VALDERRAMA a refusé de signer le BP.

7. Questions et informations diverses,

Monsieur Sébastien PELISSIER interroge Madame la maire sur la transmission des documents techniques concernant l’ordre du jour avant le conseil municipal. Madame le maire explique que la configuration de la mairie et de son nombre d’habitants est conforme au process appliqué.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 23H30.

Fait à Lagarde, le 14 avril 2022

Marielle PEIRO, Sébastien PELISSIER, Présidente Secrétaire de séance