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Déliberation - Délibération 10 2023 Convention de partenariat procédure de reprise de concessions funéraires en l'état d'abandon AR Préfecture copie signée Maire
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 10 2023 Convention de partenariat procédure de reprise de concessions funéraires en l'état d'abandon AR Préfecture copie signée Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
N No
VOlVicC l'eau, la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°10/2023
fe Eh
Nombre de conseillers:
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20
LR ————
OBJET :
FINANCES
Convention de partenariat relative à
la conduite de la procédure de
reprise des concessions funéraires
en état d'abandon situées dans le
cimetière de la Commune de Volvic
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le deux février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 27 janvier 2023
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — Mme Nadège
BROSSEAUD -— M. Jean-Baptiste BLEHAUT — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence
PLUCHART — M. Emmanuel DENIS - Mme Julie FAITOUT- M. Christophe VIEIRA-
M. Bruno DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN — M. Halim YALCIN
Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Julien PIEDPREMIER par M. Laurent THEVENOT
M. Yannick ALCACER par M. Eric DERSIGNY
Mme Lucie PINTO par M. Jean-Louis ANTONY
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT
Etaient absents: Mme Véronique CHARTIER — Mme Murielle VILLEDIEU - M.
Joël DE AMORIM — Mme Christiane ZELUS - M. Daniel BAPTISTE — Mme Colette
DESJOURS - M. Eric AGBESSI
David JARDINE est désigné secrétaire de séance.
Dans le cadre de la bonne gestion du cimetière communal, il a été décidé
d'engager une procédure de reprise des concessions qui présentent,
actuellement, un état d'abandon avéré, occasionné en grande partie par la
disparition des familles.
La quasi saturation actuelle du cimetière et la volonté de maintenir ce lieu de
recueillement dans un état décent justifient la mise en œuvre de cette procédure
d'une durée de trois ans, qui permettra, à terme, de disposer de nombreux
emplacements rendus à nouveau disponibles.
Afin d’encadrer juridiquement le déroulement de cette procédure complexe, il a
semblé opportun de prendre toutes les garanties et d'envisager un
accompagnement afin que toutes les opérations puissent être réalisées dans le
respect de la réglementation en vigueur.
A ce titre, et après avoir consulté différents prestataires, la Commune de Volvic
souhaite conclure une convention de partenariat, jointe à la présente
délibération, avec René DELASPRE, ancien Directeur de l'Administration
Générale des Collectivités Territoriales, juriste et formateur au Centre National
de la Fonction Publique Territoriale (Délégation Auvergne-Rhône-Alpes).
’
Dans ce cadre, René DELASPRE sera
contrôler tous les actes juridiques ré
calendrier établi.
la collectivité, de
agent au strict respect qu Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023
Page 1 sur 2 La convention de partenariat sera conclue pour une période de neuf mois pour
un montant de 1 000 euros.
Ainsi, le Conseil Municipal, Laurence DUPONT entendue, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
- Approuve, les termes de la convention, dont le projet est joint à la
présente délibération, à intervenir entre la Commune de Volvic et René
DELASPRE.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer ladite convention.
Certifié exécutoire
an ous-préfecture
él lou ?or3
ru où a
délorlterr fe Maire,
Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230202-10-2023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023
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