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Arrêté - AM 2023 PM 188 Portant dérogation de tonnage chemin des bérenguiers construction maison Domasud
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 PM 188 Portant dérogation de tonnage chemin des bérenguiers construction maison Domasud)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
& x
+ AM 2023 PM 188
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DES BERENGUIERS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société DOMASUD sise, 8 Chemin du Lion — 13730 Vitrolles ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 29 Chemin des Bérenguiers — Permis de construire 00609522 E0028 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 26 tonnes maximum sur le Chemin des Bérenguiers ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin des Bérenguiers, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 26 tonnes maximum est accordée à la société DOMASUD pour permettre la construction d’une maison au 29 Chemin des Bérenguiers.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du jeudi 21 septembre 2023 au samedi 21 septembre 2024 de 07h00 à 19h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2023 PM 188
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 15 septembre 2023 Le Maire,