Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA16 04 ANRU

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 04 AGENCE NATIONALE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA17 04 DRCLE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA16 04 ANRU Document publié le Mardi 24 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA16 04 ANRU)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, ANRÛ

pour la Rénovation

Urbaine

DELEGATION TERRITORIALE

Département des Vosges

Préfecture des Vosges

DECISION n° 2016-1

Portant délégation de signature au Délégué Territorial Adjoint

de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué Territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

du département des Vosges

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation

urbaine,

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004

123 du 9 février 2004 relatif à Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 14 de la loi n° 2003-710 du Ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale

pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de

versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et

complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004,

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la

politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements

métropolitains,

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de

Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Va le décret du 19 février 2015 nommant monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préft

des Vosges,

Vu l'arrêté du 29 juin 2011, paru au Journal Officiel du 9 juillet 2011, portant approbation du

règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du

programme national de rénovation urbaine (PNRU),

Vu l'arrêté du 7 août 2015, paru au Journal Officiel du 14 août 2015, portant approbation du

règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU),

Vu le règlement comptable et financier du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) de l'Agence

nationale pour la rénovation urbaine du 1 décembre 2015,

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au

nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) spécifique aux protocoles de

préfiguration des projets validés au Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la

rénovation urbaine du 24 mars 2015,

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH 2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les

territoires d'intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Vu la circulaire n° 5730-SG du 31 juillet 2014 relative aux conditions d'élaboration de la nouvelle

génération de contrats de plan Etat-région pour la période 2015-2020,

Vu la circulaire n° 5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de

nouvelle génération,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 mars 2013 nommant monsieur Didier FEBVRE en qualité de

Directeur Départemental Adjoint des Territoires des Vosges,

Va la décision du Directeur Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 22 avril

2013 portant nomination du Délégué Territorial Adjoint pour la rénovation urbaine du département

des Vosges, au bénéfice de monsieur Didier FEBVRE, Directeur Départemental Adjoint des

Territoires des Vosges,du 17 mars 2015 portant délégation de signature au Délégué Territorial

Adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Vosges,

DECIDE

ARTICLE 1": Délégation de signature est accordée à monsieur Didier FEBVRE, Directeur

Départemental Adjoint des Territoires dans le département des Vosges, en sa qualité de Délégué

Territorial Adjoint (DTA) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans les Vosges, à l'effet

de:

A - Signer tous documents et correspondances afférents à la gestion et l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (opérations

conventionnées et opérations isolées) dans le cadre du programme national de rénovation urbaine

(NRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), selon les

conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, des règlements généraux ct

les directives de l'Agence :

+ Instruction technique des dossiers :

— réception,

— recevabilité,

— complétude, demandes de pièces complémentaires, suspension,

— fiche analytique et technique (FAT),

+ Archivage /conservation,

+ Engagement des subventions :

— décisions attributives de subvention, y compris celles pour majoration de surcharges

foncières ;

B - Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des paiements

conventionnels (avances / acomptes / soldes) fondés sur la vérification et l'attestation des pièces

justificatives produites :

— fiche navette de paiement (FNA),

— vérification de la cohérence (avances et acomptes) et de la réalité physique de la prestation

(soldes),

— certification du service fait ;

€ - Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du PNRU et du NPNRU en ce qui

concerne :

— les avances,

— les acomptes,

— et les soldes ;

D - Assurer le suivi financier du PNRU et du NPNRU :

— demande et gestion de l'enveloppe des capacités attributives de subvention (CAPAS) et de

l'enveloppe des crédits de paiement (CP) concernant les opérations conventionnées ct les

opérations isolées,

— gestion des tableaux de bord financiers ;Æ — Assurer la gestion et le suivi opérationnel du PNRU et du NPNRU :

— gestion des tableaux de bord relatifs à l'avancement physique des opérations,

— accorder les prorogations de délai d'engagement ou de présentation de paiement dans les

limites du Règlement comptable et financier (RCF),

— rédaction et signature des fiches d'impacts liées aux protocoles de préfiguration des projets

de renouvellement urbain, aux conventions de renouvellement urbain d'intérêt local et aux

avenants des conventions ;

F- Assurer l'animation et les relations avec l'ANRU et les partenaires du PNRU et du NPNRU

repordence technique avec les maîtres d'ouvrage, les partenaires et les services de

r

— participation aux réunions techniques,

— organisation de réunions de travail sur des opérations spécifiques,

— organisation des réunions techniques partenariales (RTP) (animation, compte rendu),

— organisation des revues de projet (animation, compte rendu),

— réponse d'enquêtes,

— préparation de la lettre de mission annuelle mise en place dans le cadre de la délégation

élargie ;

ARTICLE2 : Demeurent de la compétence du préfet, Délégué Territorial de 1 ANRU

G- Les décisions relatives à la gestion des projets de rénovation urbaine dans le cadre du PNRU et

des projets de renouvellement urbain dans Le cade da NPNRU :

signature des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain,

signature des conventions de renouvellement urbain d'intérêt local (suivant les règles

définies par le RGA),

signature des avenants ne remettant pas en cause l'économie générale des projets : avenants

dit « locaux »,

signature dans le département des chartes définies par l'ANRU (plan local d'application de la

charte d'insertion, charte de gestion urbaine de proximité, charte de relogement,.. ;

H — Les correspondances écrites avec le Directeur Général de l'ANRU et les correspondances non

techniques avec les élus, porteurs de projet, partenaires et services de l’État.

ARTICLE 3: En l'absence de monsieur Didier FEBVRE, Délégué Territorial Adjoint (DTA),

délégation est donnée à monsieur Philippe CUNIN, adjoint au chef du Service Urbanisme et Habitat

à la Direction Départementale des Territoires des Vosges (DDT), aux fins de signer l'ensemble des

actes

ARTICLE 4

mentionnés à l’article 1” ci-dessus.

a décision n° 2015-1 du 17 mars 2015 portant délégation de signature au Délégué

Territorial Adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Vosges est

abrogée.ARTICLE 5 : Le spécimen de signature de toutes les personnes concernées par la présente décision

figure en annexe.

ARTICLE 6 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'application de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et qui sera

notifiée au Directeur Général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

A Épinal, le {3 MAI 2016

Le Préfet des Vosges,

Délégué Territorial de l'ANRU

dan-Ptr CARENAYE-LACROUTS,

pour la Rénovation

Urbaine

DELEGATION TERRITORIALE

Département des Vosges

Préfecture des Vosges

ANNEXE A LA DECISION

Spécimen de signature

Nom et qualité Type de signature

Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Préfet des Vosges

Délégué Territorial de l'ANRU

Monsieur Didier FEBVRE

Directeur Départemental Adjoint des Territoires des Vosges

Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU

Monsieur Philippe CUNIN

Adjoint au chef du Service Urbanisme et Habitat

à la Direction Départementale des Territoires des Vosges