Arrêté - Préfecture - Guyane - 01 20201222 NP Avis DGTM SP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 01 20201222 NP Avis DGTM SP Document publié le Mardi 22 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 01 20201222 NP Avis DGTM SP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles, Ex PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane Cayenne, le

Réf : SPEB/UPE/2020 - LRAR

Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE

Tél : 05 94 29 66 52 ;

Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 973-2020-00163

Objet: AEU_75 2020 33 Rejet eaux pluviales_75-2020-00253

Avis de l’unité police de l’eau

Madame, Monsieur,

Par courriel du 14 octobre 2020, vous sollicitez l'avis de mon service sur le dossier de déclaration d’antériorité valant

régulation du rejet d'eaux pluviales du quartier de la Madeleine situé route de la Madeleine — 97 300 Cayenne.

Après analyse du dossier transmis, il en ressort que :

- sauf erreur, que les rubriques de la nomenclature eau concernées par la déclaration ne figurent pas dans le dossier.

- Ce projet semble s'inscrire dans le plan d'aménagement plus global du Quartier de la Madeleine comprenant divers projets de bâtiments administratifs, de logements et d’infrastructures de loisirs et de sport. Il convient de vérifier si

l'ensemble de ce projet n'est pas concerné par les seuils de la rubrique 39 du R. 122-2 du code de l’environnement, qui

soumet à :

+ examen au cas par cas les aménagements sur un terrain d'assiette entre 5 et 10 ha ou créant une surface

bâtie entre 10 000 et 40 000 m° ;

+ étude d'impact systématique les aménagements sur un terrain d'assiette de plus de 10 ha ou créant une

surface bâtie de plus de 40 000 m2.

- Le bassin versant représenté de 21 ha couvre l’ensemble de la zone aménagée. Ce bassin versant a son exutoire

vers le nord-ouest du site. Or, la topographie laser montre que l'extrémité sud-est de la zone présente une pente

dirigée vers le sud en direction d’un réseau enterré situé en limite est de la cité Mortin (bassin versant de 2,4 ha

environ).

L'étude hydraulique ne fournit aucune information sur ce rejet d'eaux pluviales et ses potentiels impacts en aval,

sachant que cet ouvrage est sous-dimensionné et à l’origine de débordement fréquents. Il convient de prendre des

dispositions pour assurer la maîtrise de ce rejet d'eaux pluviales.

‘ét mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/3Direction Générale

des Territoires et de la Mer

- Les rejets des eaux pluviales s'effectuent directement c'est-à-dire sans traitement préalable dans le Marais Leblond d'une superficie de 200 hectares. Une mesure corrective (dispositif de stockage et de traitement) adaptée au site et à votre projet doivent être mise en œuvre afin de traiter les eaux pluviales avant rejet dans le milieu récepteur.

Des mesures de la qualité des eaux aux points de rejets sont conseillées.

Je vous rappelle, dans le cadre de la loi sur l'eau :

° l'interdiction d'implanter un bassin de rétention en zone inondable dans la mesure où il est considéré qu’une fois rempli par l'inondation, il n’assure plus son rôle.

+ À l'exception des eaux de toitures, d’aires piétonnes ou très peu circulantes, toutes les eaux pluviales d'un projet doivent faire l'objet d'un traitement préalable avant rejet dans le milieu récepteur.

+ l'alimentation d’une zone humide par les eaux pluviales d’un aménagement est à envisager seulement après traitement. Il est donc à préconiser la mise en place d’une zone tampon entre l'aménagement et ce milieu

- Les capacités de l'ouvrage dans le milieu récepteur doivent être présentées avec un plan des ouvrages (dimension, débit, pente...). Il convient, en outre, de présenter la capacité du Marais Leblond à recevoir les eaux du projet (augmentation du débit dû à limperméabilisation du projet...)

- Les débits de bassins versant Sud et Nord avec leurs données de dimensionnement et leurs délimitations précises sur fond topographique doivent être présentés. (Remarque : le sur-dimensionnement des réseaux à l’état initial en l'état ne peut pas être vérifié).

- L'emplacement des ouvrages existants de réduction de l'imperméabilisation doit être précisé sur une carte. De plus, il convient d'intégrer les superficies de ces ouvrages dans les calculs des coefficients d'imperméabilisation.

- Concernant l'abandon d’une partie du réseau Sud, vous devez

° montrer comment se réalisera la connexion entre les deux réseaux existants et indiquer sur quelle longueur ; + produire un nouveau plan du réseau pluvial existant et à réaliser (Structure multi-accueil de 30 berceaux...).

- Concernant les mesures retenues pour assurer la maîtrise des rejets sur le plan qualitatif et quantitative, il faut :

indiquer pour les rejets : les débits en situation actuelle, les débits en situation future... ;

+ présenter dans le détail avec dimensionnements et légendes, une vue en plan et en coupe des ouvrages du réseau pluvial et pour le dispositif compensatoire (capacité maximale, ouvrage de régulation, surface en fond et totale, fil d'eau (entrée/sortie),.....,) ;

+ géolocaliser les exutoires et les ouvrages de stockage et de traitement (séparateur à hydrocarbures...) des eaux pluviales et des eaux usées ;

+ analyser les états des séparateurs à hydrocarbures en place sur site et indiquer leur gamme ; + préciser les moyens de suivi et de surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales en place et le cas échéant à mettre en place (modalités et périodicité d'entretien de chaque ouvrage et des points de rejet, fréquence curage.....).

- L'étude et les données récoltées par le BRGM dans son étude de 2002 doivent être présentées et analysées.

- Les plans et autres illustrations sont indispensables à la compréhension du projet, il faut les présenter si possible en format A3, à échelle adaptée avec légendes et toutes les informations nécessaires :

+ le plan de la structure multi-accueil avec analyse de la topographie existante doit être présenté sur fond topographique ;

+ le contour du projet n'apparaît pas sur la carte en page 24, il est donc difficile de définir si le projet est

concerné ou pas par le TRI de l'Île de Cayenne. Je vous invite à effectuer une analyse avec l'ancien PPRI de l'Île de Cayenne ;

fé mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 213Direction Générale

des Territoires et de la Mer

*__ le plan en page 26 est incompréhensible et manque de nombreuses informations comme la topographie, sens

d'écoulement, légende, zone basse, etc ;

* le plan central est difficilement lisible, de plus, il manque les sens d'écoulement et le dimension des réseaux

sur le plan central ;

° un plan présentant le trajet de l'écoulement vers l’exutoire doit être présenté ;

+ __ le plan de masse en page 11 est difficilement lisible, je vous demande de le présenter sous format A3.

Vous devez préciser, pour chaque futur bâtiment, le taux d'imperméabilisation, leur raccordement au réseau pluvial.

Étant donné la formulation de votre demande auprès de la DGTM / SPEB / Police de l’eau, le présent avis a été élaboré en tenant compte uniquement des problématiques liées à l’eau. Les aspects liés à l'urbanisme, à la compatibilité avec les grands schémas et aux risques naturels et technologiques n’ont pas été évalués.

Mon service, dont les coordonnées sont indiquées en pied de page du présent courrier, se tient à votre disposition pour

tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Par délégation

Le Directeur adjoint de la Direction de l’environnement

de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté »

dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui

vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du

titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/)

él mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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