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Déliberation - 4 1 delib reglement maison petite enfance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 1 delib reglement maison petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA
MAISON PETITE ENFANCE
Approuvé par délibération n°………. lors du Conseil Municipal de la Ville de Vauréal en date du… - 2 -
SOMMAIRE
Préambule p.4
Application du règlement p.5
1. PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS DE LA MAISON PETITE ENFANCE p.6
1.1 Le multi-accueil collectif p.6
1.2 La crèche familiale p.7
1.3 Le Relais Petite Enfance p.8
2. PRESENTATION DU PERSONNEL p.9
2.1 La Coordinatrice Petite Enfance p.10
2.2 La Direction de la Maison Petite Enfance p.10
2.3 Le référent santé et accueil inclusif / Accompagnant santé p.11
2.4 L’Educateur de Jeunes Enfants (EJE) p.11
2.5 L’Auxiliaire de Puériculture, l’auxiliaire de crèche p.12
2.6 L’Agent Technique p.12
2.7 L’assistant(e) maternel(le) p.12
2.8 Le psychologue / le psychomotricien p.12
2.9 Les intervenants extérieurs p.12
2.10 Les stagiaires et/ou apprentis p.13
3. LES MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION p.13
3.1 Inscription p.13
3.2 Admission de l’enfant et sa famille p.14
3.3 Acceptation ou refus du dossier p.15
4. L’ACCUEIL DE L’ENFANT ET SA FAMILLE p.16
4.1 Période de Familiarisation p.16
4.1.1 Pourquoi la familiarisation ? p.16
4.1.2 Engagements des professionnels p.17
4.2 La place de la famille p.18
4.2.1 Engagement des responsables de l’enfant p.18
4.2.2 Information aux familles p.18
4.2.3 Obligations des familles p.19
4.2.4 Autorité parentale p.19
4.2.5 Possibilité ou non de remettre l’enfant p.20
4.2.6 Retard de la personne chargée de venir chercher l’enfant p.21
4.3 La vie de l’enfant au quotidien p.21
4.3.1 Consignes d’hygiène et de sécurité p.21
4.3.2 Alimentation p.22
4.3.3 Sommeil p.23
4.3.4 Trousseau p.23
4.3.5 Activités p.23
4.3.6 Les transmissions p.24
4.3.7 Les partenaires communaux p.24 - 3 -
5 DISPOSITIONS MEDICALES p.25
5.1 La santé de l’enfant p.25
5.2 Prise de médicament p.27
5.3 Vaccination p.27
5.4 Projet d’accueil individualisé (PAI) p.28
6 ASSURANCE p.28
7 LA CONTRACTUALISATION p.28
7.1 Contrat d’accueil individualisé p.28
7.1.1 Modalités de tout type de contrat p.29
7.1.2 Les congés p.30
7.1.3 Tarification et Prestation de service unique p.30
7.1.4 Renouvellement du contrat d’accueil p.33
7.2 La participation financière p.34
7.2.1 Le calcul de tarif p.35
7.2.2 L’enregistrement des heures d’accueil p.35
7.2.3 La facturation p.35
7.2.4 Les absences p.36
7.2.5 Les modalités de paiement p.37
7.2.6 La déduction p.37
7.2.7 Les impayés p.38
ANNEXES :
1. Autorisation CDAP
2. Enquête Filoué et autorisation
3. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités de recours au service médical d’urgence 4. Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou autre situation dangereuse pour la santé
5. Protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux et paramédicaux extérieurs à la structure
6. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant 7. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur privatif
8. Protocole de mise en sûreté détaillant les actions à prendre face au risque
d’attentat
9. Bareme CAF des participations familiales dans les équipements d’accueil du jeune
enfant.
10. Modèle Contrat de familiarisation - 4 -
PREAMBULE
La Maison de la Petite Enfance de la Commune de Vauréal est un lieu adapté pour
les enfants à partir de 2 mois et demi à 4 ans maximum en cas de dérogation.
La gestion des structures est placée sous la responsabilité du Maire de la ville de
Vauréal. Ces structures fonctionnent conformément aux normes exigées par les textes
réglementaires en vigueur, notamment le décret 2021-1131 du 30 Août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant.
Agréées par la PMI (Protection Maternelle et Infantile), ces structures d’accueil sont
aménagées afin de répondre aux besoins des enfants tout en garantissant leur
sécurité physique et affective.
Afin d’offrir un accueil de qualité, la ville s’appuie sur la Charte nationale pour
l’accueil du jeune enfant (19 mai 2021) qui favorise le développement et
l’épanouissement, référence commune à tous les modes d’accueil du jeune enfant
(article L214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Les structures Petite enfance de la ville sont soutenues financièrement par la Caisse
d’Allocations Familiales du Val d’Oise et répondent aux obligations contractuelles et
partenariales fixées par la CAF.
Le présent règlement fixe les conditions de fonctionnement des structures collectives
et les dispositions financières liées à l’accueil des enfants au sein des structures. Il est
applicable dès l’admission de l’enfant.
La Maison Petite Enfance constitue un véritable lieu d’éveil, de vie en collectivité. Elle
est aménagée pour répondre aux besoins des enfants tout en garantissant leur
épanouissement, leur bien-être, leur sécurité physique et affective dans un lieu riche,
de diversité, de mixité sociale et culturelle. L’enfant est accueilli dans le respect de
son rythme et en tenant compte de ses spécificités.
Chaque enfant sera pris en charge par une équipe pluridisciplinaire avec laquelle une
collaboration étroite sera essentielle afin de contribuer à son épanouissement. Les
responsables de l’enfant seront donc invités à participer à la vie de l’établissement, à
échanger avec les professionnels, à participer aux moments festifs. - 5 -
APPLICATION DU REGLEMENT :
Le règlement intérieur est destiné aux responsables de l’enfant accueilli et a pour
objectif de fixer les règles d’organisation de la vie au sein de la Maison Petite Enfance.
Confier son enfant aux équipes des structures petite enfance de la ville de Vauréal
vaut acceptation complète et sans réserve, par les responsables de l’enfant, des
éléments du présent règlement de fonctionnement.
La ville se réserve le droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités de
service et de l’évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La Ville s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données
(RGPD).
La ville se réserve le droit de mettre fin à l’accueil en cas de non-respect d’un ou de
plusieurs article(s) du règlement de fonctionnement. - 6 -
1. PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS DE LA MAISON PETITE ENFANCE
L’ensemble des équipements est localisé à la Maison Petite Enfance, 4 avenue
Gandhi à Vauréal.
La Maison Petite Enfance est un lieu d’accueil, ouvert du lundi au vendredi de 7h à
19h pour l’accueil collectif et la crèche familiale et de 8h à 18h pour le Relais Petite
Enfance. Elle est fermée 4 semaines en été (dernière semaine de juillet et trois
premières semaines d’août) et 1 semaine fin décembre ainsi que tous les jours fériés (y
compris lundi de pentecôte).
En fonction du calendrier annuel, la fermeture lors d’un ou plusieurs ponts peut être
envisagée. Lors des journées pédagogiques (minimum 2 par an), la Maison Petite
Enfance sera également fermée et les responsables informés plusieurs semaines à
l’avance.
1.1 Le multi-accueil collectif
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi, de 7h à 19h. Le multi-accueil a pour
objectif premier de proposer un mode d’accueil flexible aux familles jusqu’à l’entrée
en maternelle. Sa capacité d’accueil est de 85 enfants maximum répartis en quatre
sections d’accueil en fonction des âges des enfants. Ces derniers pourront être
regroupés en âges mélangés selon leur année de naissance et leur stade de
développement :
• Une section bébés, (20 places) ;
• Deux sections moyens/grands (25 places par section) ;
• Une section moyens/grands (15 places)
Dans la section des petits : un coin salle de bain et change, une salle de vie avec
différents jeux à disposition et des tables pour les activités et le repas ; ainsi que des
salles de repos avec des lits attitrés à chaque enfant pour les temps de sommeil.
Dans la section des moyens, des grands et multi-âges : une grande salle de vie, des
coins symboliques aménagés (cuisine, poupées, voitures, lecture…), des tables et
chaises destinées aux activités et repas, une salle de bain séparée avec des lavabos
(lavage des mains), des petits WC et des tables de change, deux pièces de repos de
part et d’autre.
Locaux communs : une grande salle de motricité, une salle de jeux d’eau et un patio.
Ces espaces sont réfléchis et modulables en fonction de nos observations
quotidiennes. - 7 -
Le multi-accueil est un lieu de vie, d’éveil, d’apprentissage et de plaisir ou l’enfant doit
se sentir en sécurité et sa famille rassurée et confiante. Tout est mis en œuvre pour
favoriser le développement et l’éveil de l’enfant à travers des aménagements
spécifiques et des activités ludiques et éducatives. La structure étant un lieu de
partage et de vie en commun, elle permet aux plus jeunes d’acquérir leur autonomie
et de se préparer progressivement à la scolarisation.
L’enfant est accueilli au sein de la structure encadré par une équipe de professionnels
qualifiés dans le domaine de la petite enfance. La qualification et les compétences
du personnel constituent une garantie d’accueil de qualité.
Quelques points à respecter par les familles au sein de la MPE
La période de familiarisation de l’enfant, indispensable à son arrivée, sera définie avec
l’équipe de direction et un contrat sera obligatoire pour tout accueil. Il est d’une
durée d’un an maximum et renouvelable. Afin de maintenir et préserver l’organisation
de la structure, le contrat horaire signé lors de l’admission de l’enfant doit
obligatoirement être appliqué. Toute modification du contrat devra faire l’objet d’une
demande écrite auprès de la coordinatrice. Celle-ci sera étudiée et validée au plus
tard en commission d’attribution des places, en fonction des possibilités d’accueil.
Tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être signalé à l’équipe
de direction afin d’étudier ensemble les meilleures conditions d’accueil adaptées à
l’enfant.
L’arrivée de l’enfant est possible dès 7h00 et ce, jusqu’à 10h00 maximum. Le départ
de l’enfant, quant à lui est possible à partir de 15h et jusqu’à 18h50 maximum pour
permettre un temps de transmissions. Ces horaires correspondent au respect de la vie
de l’enfant à la crèche (activités et temps de sieste notamment) ainsi qu’à la
disponibilité des professionnels. Ils seront adaptables en fonction de diverses situations
(rendez-vous extérieurs, retards ponctuels…) notifiées au préalable à la direction et
validées par celle-ci. Le non-respect de ces horaires pourra amener la direction à
refuser l’accueil de l’enfant ou son départ (cf obligation des familles p.20 et résiliation
de contrat p.35).
En cas d’absence et de retard de l’enfant, il est impératif d’informer la structure
d’accueil avant 9h00 par téléphone ou par mail mpe@mairie-vaureal.fr. Toute
absence doit être signalée à la structure, le plus tôt possible, en précisant le motif et
la durée. Cette même adresse électronique sera également utilisée pour toute
communication d’informations.
1.2 La crèche familiale :
La crèche familiale est ouverte de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et jours fériés avec
une capacité d’accueil de 29 berceaux au total répartis chez quatre assistantes
maternelles. - 8 -
Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent accueillir jusqu’à 3 enfants (4 de façon
ponctuelle pour certaines d’entre elles) en fonction de leur agrément délivré par le
service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental.
L’enfant est accueilli au domicile de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) par le Conseil
Départemental du Val D’Oise, employé(e) par la Ville de Vauréal et encadré(e) par
une équipe de professionnels qualifiés. Des temps d’accueil au sein de la Maison
Petite Enfance sur des ateliers spécifiques et/ou jardin d’enfants sont proposés aux
enfants et assistants maternels pour un moment de partage et échange en
collectivité.
Une directrice Educatrice de Jeunes Enfants assure l’encadrement des assistants(es)
maternels(les) en collaboration avec la référente santé. Ils participent à des
formations diverses, dispensées par l’équipe pluridisciplinaire. Les enfants sont alors
accueillis par l’équipe avec quelques assistantes maternelles.
Le respect des horaires d’arrivée et de départ indiqués dans le contrat est primordial.
Une demande de dérogation aux horaires fixés devra faire l’objet d’une demande
justifiée. Celle-ci sera étudiée en fonction des possibilités d’accueil.
Le matériel de puériculture est principalement fourni par la crèche et mis uniquement
à la disposition des Assistantes Maternelles.
Quelques points à respecter par les familles au domicile des assistantes maternelles
Les points à respecter sont identiques à ceux de la MPE.
S’y ajoute la nécessité de signer une fiche de présence journalière pour confirmer les
heures d’accueil (arrivée et départ) chez l’assistant(e) maternel(le).
En cas d’absence d’une Assistante maternelle (congés, maladies, formations) ou
fermeture d’un service d’accueil, une place de remplacement sera proposée aux
familles en fonction des disponibilités. En cas de refus des responsables de l’enfant, le
forfait reste dû.
Cependant, si aucun remplacement n’a pu être proposé, la journée sera déduite de
la facture mensuelle.
1.3 Le Relais Petite Enfance :
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un service de proximité de la Ville à destination des
futurs parents, en quête d’un mode d’accueil et des professionnels de l’accueil
individuel (assistants maternels et garde à domicile). Il s’agit d’un lieu d’information,
de rencontre et d’échange.
La responsable du RPE, éducatrice de jeunes enfants, est présente durant les temps
collectifs et est garante des règles de fonctionnement du lieu. Elle a pour mission la - 9 -
gestion administrative du RPE, l’accueil du public (parents ou professionnels), le
partenariat, la préparation des temps collectifs (réunions, temps festifs…)
Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des
informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Ils pourront y effectuer une
demande d’inscription, le retrait et dépôt de dossier d’inscription sur un mode
d’accueil collectif ou familial.
Le RPE organise, plusieurs fois dans l’année, en partenariat avec la CAF et la PMI un
Point Conseil Petite Enfance (PCPE). Celui-ci répond à deux objectifs :
• informer les futurs parents sur les différents modes d’accueils de la ville et sur les
aides financières existantes de la CAF
• initier des actions autour de l’accueil du jeune enfant.
Il informe les parents sur l’ensemble de l’offre de garde existante sur le territoire et
favorise la mise en relation entre les parents et les professionnels de l’accueil individuel.
Il accompagne les parents dans l’appropriation de leur rôle de parents employeurs.
Il accompagne et informe les professionnels de l’accueil individuel.
Le Relais Petite Enfance propose des ateliers d’éveil en direction des professionnels de
l’accueil individuel et des enfants sous leur responsabilité. Chaque matin (sauf le
mercredi) des temps d’éveil sont proposés aux enfants des assistant(e)s maternel(le)s
indépendants et aux assistant(e)s maternel(le)s de la crèche familiale. Ces temps se
déroulent dans les locaux du Relais Petite Enfance pour une durée d’environ 1 heure.
Durant les ateliers d’éveil, axé sur le sensoriel pour les plus petits, autour du jeu libre
pour les plus grands, les assistantes maternelles restent auprès des enfants.
Ces pôles seront évolutifs tout au long de l’année en fonction des observations des
professionnelles.
2. PRESENTATION DU PERSONNEL
L’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire s’engage, auprès des enfants et de leurs
familles à :
• Accueillir et accompagner les enfants et leurs familles de façon individualisée :
faciliter leur adaptation
• Valoriser et soutenir la fonction parentale
• Prendre en charge l’enfant individuellement et en groupe au sein d’une
structure petite enfance
• Participer à l’élaboration des projets en concertation avec l’équipe.
Le taux d’encadrement règlementaire, selon l’article R2324-46-4 du code de la santé
public, est d’un professionnel pour cinq enfants non marcheurs et d’un pour huit
marcheurs. - 10 -
2.1 La Coordinatrice Petite Enfance
Educatrice de jeunes enfants de formation, rattachée hiérarchiquement à la direction
de la Famille, elle assure ses missions, sous l’autorité du Maire et de l’adjointe en
charge de la petite enfance. En étroite collaboration avec les partenaires médico-
sociaux, elle assure la gestion et le suivi des structures petite enfance de la Ville. Elle
coordonne leurs actions pour garantir un accueil de qualité et une information aux
familles et à tous les usagers. Elle participe à la mise en œuvre de la politique d’accueil
de la Petite Enfance de la Commune.
La coordinatrice encadre l’équipe de direction de la Maison Petite Enfance,
composée de :
• 1 directrice, infirmière pour le Multi-Accueil collectif
• 1 directrice adjointe et Référente Santé et Accueil Inclusif (RSAI), infirmière pour
le multi accueil collectif
• 1 directrice éducatrice de jeunes enfants responsable de la crèche familiale
1 responsable éducatrice de jeunes enfants sur le Relais Petite Enfance
2.2 La Direction de la Maison Petite Enfance
Le multi-accueil de la Ville est dirigé par une directrice infirmière et éducatrice de
jeunes enfants, disposant des qualifications requises pour assurer :
➢ L’encadrement et l’animation de l’équipe
➢ La gestion administrative et financière de l’équipement
➢ La garantie du respect des normes de santé publique
➢ L’organisation de l’accueil et l’accompagnement du développement des enfants
(apporter des réponses adaptées à leurs besoins)
➢ La participation à la politique d’accompagnement à la parentalité mise en place
par la Ville
➢ Le relais entre son établissement et la coordinatrice petite enfance
➢ L’impulsion et la mise en œuvre des projets (projet éducatif, participation au Projet
Educatif De Territoire (PEDT), à la Convention Territoriale Globale (CTG) et à d’autres
projets transversaux avec les partenaires internes et externes de la ville.
➢ Des ateliers et des visites au domicile des Assistantes Maternelles.
Directrice adjointe :
La directrice du multi accueil collectif est secondée par une directrice adjointe,
infirmière, pour garantir la gestion de l’établissement et accompagner les projets.
Après analyse des situations, au regard des protocoles en place, elle adapte la
conduite à tenir et en réfère à sa hiérarchie. En cas d’absence de cette dernière, la
directrice adjointe s’adresse à la coordinatrice petite enfance. - 11 -
Par priorisation, cette continuité est assurée par la directrice adjointe pour le multi-
accueil collectif, puis par les éducatrices de jeunes enfants ou les auxiliaires de
puériculture. Cette organisation est référencée dans un protocole.
2.3 Le référent santé et accueil inclusif/ Accompagnant santé
Ses missions consistent à développer, mettre en œuvre ou initier des actions en faveur
de la prévention, la promotion et l’éducation à la santé auprès des enfants, des
familles et des agents et ainsi favoriser l’égalité des chances dès le plus jeune âge.
Il devra ainsi :
• Assurer la prévention et la surveillance médicale des enfants, favoriser le lien
avec le médecin de l’enfant et s’assurer du respect des obligations vaccinales
pour chaque enfant.
• Favoriser l’inclusion des enfants des enfants en situation de handicap, atteint
d’une maladie chronique ou avec des besoins spécifiques
• Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des familles et
Participer aussi aux actions d’accompagnement à la parentalité (nutrition,
sommeil…)
• Informer et sensibiliser l’équipe en matière de santé de l’enfant
• Participer aux actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des
salariés et des usagers.
2.4 L’Educateur de Jeunes Enfants (EJE)
En collaboration avec l’équipe de direction, il assure un rôle pédagogique auprès des
enfants et de l’équipe. Il contribue à la qualité d’accueil de l’enfant et de sa famille.
Il assure un rôle d’observation et d’apport pédagogique auprès des enfants.
Il veille à établir, réajuster et évaluer le projet d’établissement. Il veille également à son
application au quotidien et sa pertinence.
Il met en place et supervise des actions éducatives menées avec l’équipe, en
adéquation avec les besoins de l’enfant. L’EJE est un relais entre l’équipe et la
direction.
En l’absence de la directrice du multi-accueil et de son adjointe, une continuité de
service est assurée avec un agent expérimenté et qualifié, présent sur le site, désigné
à cet effet. Dans l’ordre de priorité, la continuité de service est assurée par un EJE, à
défaut un auxiliaire de puériculture. Cette continuité des fonctions de direction
permet de garantir un interlocuteur aux familles et d’être garant du bon
fonctionnement des structures. - 12 -
2.5 L’Auxiliaire de Puériculture, l’auxiliaire de crèche
Il assure en continuité avec les responsables de l’enfant un accueil de qualité et
bienveillant sous la responsabilité de l’équipe encadrante. Il accompagne
quotidiennement les responsables dans leur fonction parentale tout en soutenant le
besoin d’accueil de l’enfant.
Il prodigue les soins quotidiens, participe à l’épanouissement de l’enfant sous la forme
d’activités éducatives en lien avec le développement de l’enfant et le respect de ses
besoins.
Il collabore au projet de la structure en participant aux réunions et formations
organisées.
2.6 L’Agent Technique
Formé aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, il assure la préparation des
repas, l’entretien du linge et des locaux au quotidien.
Il peut participer à la vie des enfants dans la structure à des moments clé de la journée
(repas, sieste…).
2.7 L’assistant(e) maternel(le)
Il accueille l’enfant à domicile en veillant à son bien-être, à son éveil en prodiguant
des soins adaptés au développement de l’enfant. Ils sont agréés par le Conseil
Départemental et encadrés par une équipe de professionnels de la crèche familiale.
2.8 Le/la psychologue
Il/elle intervient afin d’assurer un temps d’analyse des pratiques pour l’ensemble des
agents intervenant auprès de l’enfant à raison de 6h annuelles minimum par agent.
Par son expertise, il/elle joue un rôle d’appui technique auprès des équipes pour une
meilleure prise en charge et réflexion sur l’accueil de l’enfant. Il/elle peut être
sollicité(e) pour observer le déroulement de la journée en section toujours dans le but
d’une meilleure prise en charge de l’enfant accueilli.
2.9 Les intervenants extérieurs
Ils interviennent ponctuellement pour enrichir le projet pédagogique et favoriser le
développement global de l’enfant. Ces intervenants peuvent être issus de différents
domaines. Un musicien peut proposer des ateliers d’éveil musical, un artiste peut
organiser des activités créatives, ou encore un psychomotricien peut accompagner
le développement moteur des enfants. Nous pouvons aussi faire appel à un conteur,
un éducateur sportif ou un professionnel de la nature pour des activités spécifiques.
Cependant, leur intervention s’inscrit toujours dans le respect du projet éducatif de la
structure, et se fait en collaboration avec les professionnels de l’EAJE, qui restent
responsables des enfants. - 13 -
2.10 Les stagiaires et/ou apprentis
Dans le but de contribuer à la professionnalisation des élèves en formation, la structure
peut accueillir des stagiaires encadrés par un professionnel diplômé. (Exemple : élève
éducatrice de jeunes enfants, élève infirmière et ou de puériculture) Suivant leur
convention et sous la responsabilité de la directrice ou son adjointe, après une période
d’observation, l’élève stagiaire peut participer à différentes actions.
3. LES MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION
3.1 Inscription
La famille prend contact avec le Relais Petite enfance (RPE) à l’adresse électronique
rpe@mairie-vaureal.fr, chargé d’instruire les dossiers de demande d’inscription.
Un rendez-vous physique ou téléphonique est alors organisé (RPE - 4 avenue Gandhi
à Vauréal) afin d’informer la famille sur les différents modes d’accueil de la Ville de
Vauréal et l’orienter vers le mode d’accueil le plus adapté au regard de leur besoin
et leur situation.
Cette prise de contact permet également d’inviter la famille à une réunion
d’information du Point Conseil Petite Enfance (PCPE), qui informe sur les modes
d’accueil de la ville, les aides financières de la CAF et sur les missions de la PMI
(protection maternelle et infantile).
La première prise de contact ne vaut pas demande de place en structure petite
enfance de la ville. Lors de la prise de contact, un formulaire est à retirer et à retourner,
complété, avec les pièces justificatives obligatoires au Relais Petite Enfance lors des
heures d’ouverture ou par mail à l’adresse rpe@mairie-vaureal.fr. A défaut, la
demande ne sera pas enregistrée. L’inscription provisoire de l’enfant pour une place
en structure petite enfance de la ville s’effectue à compter du 1er jour du 7ᵉ mois de
grossesse.
Une fois le dossier complet déposé, l’inscription de l’enfant s’effectue sur une liste
indifférenciée, sur les différents modes d’accueil municipaux de la ville.
Le dossier de demande d’inscription doit être constitué de :
le formulaire de demande dûment complété, retiré auprès de la responsable du Relais
Petite Enfance
une lettre de motivation à l’attention de l’adjointe au Maire en charge de la petite
enfance : Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX
la photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance (fratrie comprise)
le Justificatif de domicile (contrat de location ou acte de propriété, facture EDF…) de
moins de 3 mois - 14 -
pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement et un justificatif
comportant l’identité de l’hébergé avec l’adresse de l'hébergeant
le Justificatif d’activité (emploi, formation, inscription universitaire, scolaire, France
travail…), pour chacun des responsables légaux, avec les 3 derniers bulletins salaire et
l’attestation employeur précisant la date d’embauche et les horaires de travail
l’avis d’imposition sur le revenu de l'année N-2 ou de non-imposition, pour chacun des
responsables légaux,
l’attestation des prestations versées par la CAF de moins de 3 mois
les vaccinations de l’enfant
En cas de séparation, la copie de décision de justice (extrait précisant l’attribution de
l’autorité parentale et la garde des enfants)
Un courriel accusant réception de la demande est adressé à la famille, précisant le
numéro d’inscription et la date de dépôt de la demande.
À la naissance de l’enfant, la famille dispose d’un délai maximum de quatre semaines
pour transmettre la copie intégrale de l’acte de naissance.
En cas de fratrie déjà accueillie en structure municipale, ceci ne donne pas droit à
une place automatiquement pour le suivant. Un dossier de demande d’inscription est
nécessaire.
Deux mois avant la commission, un courriel de mise à jour de votre dossier est envoyé
afin de réactualiser le besoin d’accueil et/ou les documents si nécessaire.
Tout dossier, présentant une modification des informations lors de la commission ou
après celle-ci n’ayant pas été communiquées en amont de la commission, sera
présenté à une commission ultérieure.
La ville se réserve le droit de demander des pièces complémentaires pour assurer la
bonne gestion du dossier.
3.2 Admission de l’enfant et sa famille
L’admission est prononcée par le Maire ou son représentant après avis de la
commission d’attribution des places, qui se réunit deux fois par an en mai et en août
pour la rentrée de septembre. Elle est composée de l’adjointe au Maire en charge de
la Petite Enfance, de la coordinatrice Petite Enfance, de la Directrice de la direction
Famille et des Responsables des structures d’accueil du secteur Petite Enfance.
D’autres commissions pourront se réunir tout au long de l’année en fonction des
places disponibles, et autres besoins.
L’attribution des places d’accueil se fait en fonction de la complétude et exactitude
du dossier transmis avant la commission, des capacités d’accueil, de la tranche
d’âge de l’enfant et des besoins d’accueil exprimés. - 15 -
L’accès aux structures est ouvert à toutes les familles, sans condition d’activité
professionnelle. La priorité peut être donnée aux résidents de la commune, sans
exclure les familles extérieures selon les disponibilités.
Chaque situation sera analysée et étudiée au regard :
- du nombre de places et à la nature des places disponibles,
- de la capacité à proposer une situation alternative, notamment avec l’accueil
individuel, en collaboration avec le Relais petite enfance (RPE)
- de la date de la demande qui peut permettre de départager des situations
identiques sans donner priorisation
Certaines situations pourront justifier d’un traitement exceptionnel adapté :
• Le type d’activité des responsables de l’enfant (travail à durée indéterminée
ou déterminée, temps de travail, formation, …) ou l’absence d’activité
professionnelle afin de répondre à l’objectif de conciliation entre vie
professionnelle et vie familiale ou de favoriser l’employabilité tout en optimisant
le taux d’occupation des places.
• La faiblesse des ressources rendant difficile l’accès à un mode d’accueil
individuel (assumer la fonction employeur, faire l’avance de frais, …). Proposer
des contrats révisables, à courte échéance, des places d’accueil d’urgence
ou occasionnel ou un accueil à temps partiel peut permettre d’accéder aux
bénéfices socio-éducatifs de l’accueil collectif et de lever un frein aux
démarches d’insertion du ou des responsables de l’enfant.
• Le handicap ou maladie chronique afin de favoriser l’égalité d’accès aux
modes d’accueil pour tous les enfants.
En dehors des commissions, les situations particulières ou d’urgence sont étudiées tout
au long de l’année, l’accueil de l’enfant pouvant être immédiat.
3.3 Acceptation ou refus du dossier
À la suite de la commission d’attribution de places, le service Petite Enfance adresse
par courrier ou courriel une réponse négative ou positive.
En cas de réponse négative :
La famille est informée par courrier et/ou courriel. La possibilité est donnée de
représenter le dossier complet et exact sur une prochaine commission et d’être inscrit
sur une liste d’attente sous réserve de formuler la demande par mail dans les délais
indiqués dans le dit courrier.
➢ En cas de réponse positive :
La famille recevra par courriel et/ou courrier l’avis positif de la commission avec une
proposition d’accueil précisant les modalités retenues pour celui-ci. En cas d’absence
de réponse à ce courrier et de dépôt du dossier, après la date limite indiquée dans le - 16 -
courrier d’acceptation, la place attribuée sera proposée aux familles en liste
d’attente.
L’admission ne devient effective qu’après réception du dossier complet, de la
vérification des justificatifs et de l’acquittement éventuel de toutes les sommes dues
par la famille à la ville.
Après la commission, la finalisation du dossier s’effectuera par l’ajout d’éléments
complémentaires :
➢ la confirmation de l’acceptation du règlement de fonctionnement par coupon
réponse
➢ une période de familiarisation qui sera obligatoire pour débuter l’accueil au sein de
la structure avec le personnel.
➢ un rendez-vous avec la direction de la structure pour organiser l’accueil, la période
de familiarisation et la visite des locaux.
➢ un rendez-vous avec la coordinatrice petite enfance pour établir le contrat
Dans le cadre de l’accueil en crèche familiale, un rendez-vous supplémentaire est
organisé avec l’assistante maternelle.
En cas de problématique particulière un rendez-vous avec le médecin et/ou la
référente santé et handicap serait à prévoir.
Tout changement de situation devra obligatoirement faire l’objet d’une information
écrite par courriel de la part des familles auprès de la direction de la structure
d’accueil et/ou de la direction famille. Ces changements pourront amener des
modifications dans le contrat d’accueil (emploi, formation, déménagement,
grossesse…).
4 L’ACCUEIL DE L’ENFANT ET SA FAMILLE
4.1 Période de Familiarisation
4.1.1 Pourquoi ?
Cette période est obligatoire et indispensable pour l’accueil de votre/vos enfants. Elle
peut débuter dès la réouverture de la structure, après fermeture estivale ou à une
date convenue lors d’un précédent rendez-vous. Elle permet un accueil progressif de
l’enfant dans son nouveau lieu de vie et une connaissance mutuelle
(famille/professionnels) des habitudes de vie.
Elle est indispensable pour permettre :
- à l’enfant : de s’adapter à son nouveau mode de vie et d’acquérir des repères dans
un climat sécurisant. - 17 -
- aux responsables de l’enfant : d’échanger avec l’équipe de professionnels des
informations concernant leur enfant pour ne pas rompre avec ses habitudes de vie,
et de connaître les professionnel(le)s à qui l’enfant va être confié.
- aux professionnel(le)s : de répondre aux attentes des responsables de l’enfant et aux
besoins de ce dernier.
Confiance, disponibilité et échanges sont les atouts majeurs d’un accueil personnalisé
de qualité.
Les moments d’arrivée et de départ de l’enfant ne doivent pas être négligés, il est bon
de prendre du temps pour échanger les informations. Le doudou, la tétine, « un
vêtement » du parent avec son odeur sécurisent l’enfant, il est vivement conseillé de
ne pas les oublier.
Le personnel accueille l’enfant en respectant ses rythmes de vie et celui de la
structure. Les modalités sont définies avec la directrice de la structure en fonction des
besoins de l’enfant et de sa famille, cette période pouvant varier entre 5 jours
consécutifs minimum et plus en fonction des besoins de l’enfant et sa famille.
Elle sera facturée en fonction des heures réelles d’accueil sur la base du tarif horaire
calculé de la famille.
Au cours de cette période, le(s) responsable(s) devra/ont fournir un certificat médical
d’aptitude à la vie en collectivité ainsi qu’un protocole de fièvre délivrés par leur
médecin traitant.
En cas de besoin et d’urgence justifiés et motivés, et avec accord des représentants
de la commission d’attribution de places, l’accueil de l’enfant pourrait être immédiat
ou prévu à une autre date en respectant toutefois la période de familiarisation
obligatoire.
En cas de non-présentation de l'enfant, et sans nouvelle de la famille à la date du
rendez-vous pour la présentation de la structure ou au premier jour de la
familiarisation, la ville se réserve le droit de disposer de la place afin de la proposer à
une autre famille. Il en sera de même pour des absences injustifiées durant la
familiarisation qui viendrait perturber l’arrivée de l’enfant.
De même en cas de refus d’effectuer cette période de familiarisation, l’enfant ne
pourra être accueilli au sein de la structure.
Au terme de la période de familiarisation, un contrat d’accueil annuel sera établi.
4.1.2 Engagements des professionnels
Les professionnels de la petite enfance assurant l’encadrement des enfants sont tenus
d’adopter un comportement et une tenue appropriés et respectueux à l’égard des
enfants et adultes, aussi bien dans l’enceinte de la structure d’accueil que dans tous
les espaces privés ou publics utilisés. - 18 -
Ils doivent prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des enfants et mettre
en œuvre les orientations municipales, en inscrivant leurs actions dans le sens des
objectifs du projet d’établissement et en lien avec le Projet Educatif De Territoire (PEDT)
et de la convention territoriale globale (CTG)
4.2 La place de la famille
4.2.1 Engagement des responsables de l’enfant
Les responsables de l’enfant doivent l’amener à une attitude conforme aux règles du
vivre ensemble en lien avec son âge. Ils supportent les conséquences du non-respect
de ces règles. Les responsables de l’enfant sont également encouragés à s’adresser
de manière courtoise aux professionnels en cas d’interrogations. Cette attitude
permet d’entretenir un climat serein, indispensable au bien-être et à
l’épanouissement des enfants.
Les responsables de l’enfant irrespectueux envers leurs obligations et les termes de ce
règlement seront reçus dans un premier temps par la direction de la structure. Dans
un second temps, si les problèmes persistent, les responsables de l’enfant pourront être
reçus par le(a) coordinatrice petite enfance et/ou la Directrice Famille
accompagnée ou non d’une tierce personne. Afin de permettre un accueil de
qualité, une relation de confiance entre les familles et l’équipe est indispensable.
Toute information doit être communiquée afin de permettre une prise en charge
individualisée pour l’épanouissement de l’enfant.
L’enfant passe une grande partie de la journée avec les professionnels, pourtant ils ne
doivent et ne peuvent se substituer aux responsables de l’enfant.
Des réunions et des temps festifs peuvent être proposés tout au long de l’année. Les
responsables de l’enfant sont informés des festivités organisées par la crèche et sont
invités à y participer.
4.2.2 Information aux familles
Dans le cadre du contrôle d’accès des structures petite enfance de la Ville, les
bâtiments d’accueil collectif sont équipés à l’entrée d’un interphone avec visiophone
actif sur l’ensemble de la journée. Il permet d’identifier les familles pour une plus
grande sécurité et de pouvoir sonner et se présenter dans les différentes sections à
toute heure d’arrivée. Il est possible que les professionnels soient occupés et dans
l’incapacité de répondre à la sonnette en section. Les familles sont invitées à sonner
sur les bureaux ou bien de téléphoner sur le téléphone de la structure (01-34-24-71-77)
pour qu’une personne vienne ouvrir. - 19 -
Durant l’année, diverses informations sont communiquées aux familles par voie
d’affichage, par mail ou par courrier sur les fêtes, restitutions, réunions, conférences,
activités du Fonds National Parentalité.
Le Multi-accueil collectif fonctionne également avec une application, Kidizz, qui
permet un partage de photos notamment mais aussi des informations diverses
concernant la structure. La création d’un compte est nécessaire, les codes d’accès
seront transmis au moment de l’inscription.
4.2.3 Obligations des familles
Les familles s’engagent à respecter les horaires définis dans le contrat individuel
d’accueil en incluant des temps de transmissions avec les professionnels.
Tout enfant ne fréquentant pas assidûment la crèche (non-respect du contrat) ou
arrivant fréquemment en retard (plus de 2 matinées par semaine) pourra donner lieu
à une fin de contrat.
Seuls les représentants légaux ou les personnes autorisées et âgées d’au moins 16 ans
sont autorisées à accompagner et à récupérer l’enfant. Ces autorisations écrites sont
portées à la connaissance de la direction de l’établissement via la fiche de
renseignements.
Tout autre accompagnateur non autorisé à entrer dans la structure, est tenu de rester
à l’extérieur.
4.2.4 Autorité parentale :
La situation parentale est examinée lors de l'admission de l'enfant. Elle permet de
savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement, le détenteur de l’autorité
parentale signale immédiatement le changement par écrit et fournit les justificatifs à
la direction.
Rappel des dispositions légales relatives à l’autorité parentale :
➢ Couples mariés : l’autorité parentale est exercée en commun (article 372 du Code
Civil). La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille
en fait foi.
➢ Couples divorcés ou séparation de corps : l’autorité parentale est exercée en
commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge
aux Affaires Familiales, fixant l’autorité parentale et les conditions de son exercice, en
fait foi.
➢ Responsables de l’enfant non mariés : l’autorité parentale est exercée en commun
s’ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa
naissance. La copie intégrale de l’acte de naissance en fait foi.
➢ L’exercice partagé de l’autorité parentale peut aussi résulter d’une décision du
Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant
le greffier en chef du Tribunal judiciaire. Dans ces cas, la copie de la décision du Juge - 20 -
aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande
Instance en fait foi.
➢ Filiation de l’enfant établie à l’égard d’un seul parent : celui-ci exerce l’autorité
parentale. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant en fait foi.
➢ Décès de l’un des responsables de l’enfant : le parent survivant exerce l’autorité
parentale. Il sera demandé pour un couple marié, la copie du livret de famille et pour
un couple non marié, une copie de l’acte de naissance intégrale et de l’acte de
décès du défunt.
4.2.5 Possibilité ou non de remettre l’enfant :
➢ Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux responsables de
l’enfant, la directrice de l’établissement remet l’enfant à l’un ou l’autre parent
indifféremment.
➢ Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut
remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite
qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission. Cette autorisation est
révocable à tout moment.
➢ En cas de résidence principale chez un parent avec l’autorité parentale exercée
conjointement par les deux responsables, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le
juge, une copie de la décision du Juge est remise au responsable de l’établissement
qui remet l’enfant au parent désigné par le jugement. Dans l’hypothèse où l’autre
parent viendrait chercher l’enfant, une autorisation écrite signée émanant du parent
auquel est confiée la garde de l’enfant sera préalablement remise à la directrice de
la structure d’accueil.
➢ En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une
copie de la décision du Juge est remise au responsable de l’établissement qui remet
l’enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. Si l’autre parent vient
chercher l’enfant, celui-ci ne pourra pas lui être confié sauf autorisation écrite et
signée par l’autre parent (avec copie d’un justificatif d’identité dudit parent ).
➢ En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. La décision
du juge des tutelles doit être remise au responsable de l’établissement.
➢ Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable
de l’établissement peut la refuser et remettre l’enfant à une personne mandatée. Il
peut en informer les services en charge de la protection de l’enfance.
➢ En cas d’empêchement des responsables de l’enfant, ces derniers doivent préciser
le nom, l’adresse, le numéro de téléphone d’une personne obligatoirement âgée de
plus de 16 ans, habilitée à récupérer leur enfant. Une autorisation écrite et signée,
précisant la durée de validité, doit être fournie. L’identité de cette personne sera
contrôlée au moyen d’une pièce d’identité officielle.
➢ En cas de retard, les responsables de l’enfant se doivent de prévenir
immédiatement l'établissement en charge de l’accueil de leur enfant. La
multiplication des retards bouleverse les règles du contrat et témoignent de - 21 -
l’incompatibilité de l’offre avec les besoins de la famille, charge à elle de trouver un
moyen de garde adapté.
4.2.6 Retard de la personne chargée de venir chercher l’enfant
En cas de retards répétés et en l’absence de solutions alternatives présentées par les
responsables de l’enfant (familles, amis, baby-sitter…), des mesures pouvant aller
jusqu’à l’exclusion temporaire de l’enfant pourront être décidées. Il appartient aux
familles de trouver un mode de garde correspondant à leurs besoins d’amplitude
horaire.
Sans nouvelle des représentants légaux, après l’heure de fermeture de la structure, un
contact sera établi avec les autorités de police nationale. Les services sociaux
départementaux pourront être interpellés.
4.3 La vie de l’enfant au quotidien
4.3.1 Consignes d’hygiène et de sécurité
• L’hygiène
L’enfant est confié chaque matin en parfait état de propreté corporelle (couche
propre) et vestimentaire, et doit avoir pris son biberon ou son petit déjeuner au
domicile de la famille.
Les couches sont fournies par la collectivité avec la marque du produit selon le
marché en cours. En cas d’allergies à ces couches, la famille devra fournir les couches
adaptées à leur enfant.
Plusieurs changes (tenues complètes) sont à prévoir (tenir compte du temps et de la
saison) dans un sac ou dans le casier de l’enfant.
Il est nécessaire de vérifier quotidiennement que le nécessaire est bien dans le sac de
l’enfant : vêtements de changes, doudou et tétine. En cas d’accident, le linge souillé
n’est pas entretenu par la structure. Il est remis, rincé, dans un sac à la famille.
Le port de sur-chaussures est obligatoire pour les familles au sein de la MPE pour des
raisons d’hygiène.
• La sécurité physique :
En raison des risques d’accident, le port de bijoux et de petits objets sont proscrits
(chaîne, médaille, boucles d’oreilles...). Les jouets personnels restent au domicile de
l’enfant ou la famille repart avec. Il est demandé aux familles de veiller à ce que les
enfants n’apportent pas d’objets de petite taille (bille, pièce, perles, petits jouets…)
La crèche décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou
d’accident.
Au regard des normes de sécurité d’intrusion, il est demandé aux familles, de bien
s’identifier et montrer leur visage au visiophone, de fermer soigneusement les portes - 22 -
d’accès à la MPE à l’arrivée et à la sortie et de ne pas laisser l’accès à une personne
inconnue.
Afin de prévenir les risques de sortie intempestive des enfants, il est demandé aux
familles de fermer soigneusement les portes (salles, patio, sections…) en veillant
qu’aucun enfant ou autre personne ne se faufile.
La ville de Vauréal dispose d’un Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) et de
Protocoles d’Evacuation élaborés en fonction des recommandations nationales et de
la typologie de la structure.
• La sécurité affective
Les professionnels veillent à assurer un accueil bienveillant et sécurisant où l’enfant
évolue en toute confiance et en se sentant protégé. Elles favorisent un environnement
stable où les figures de référence et les repères sont essentiels.
Tout au long de la journée, les enfants bénéficient du regard attentif des professionnels
qui pourront être à même d’informer ou d’alerter les familles dans le cadre de la
prévention ou de l’orientation éventuelle vers d’autres professionnels de soin et/ou de
santé. Il en est de même pour les situations pouvant relever de la protection de
l’enfance.
Une suspicion de maltraitance ou de situation dangereuse pour l’enfant pourra faire
l’objet d’un signalement auprès des services compétents de la Protection de
l’enfance.
4.3.2 Alimentation
Le repas et le goûter sont fournis par l’établissement. Les repas sont préparés et fournis
par un prestataire extérieur. Les menus sont communiqués aux familles. Les assistantes
maternelles de la crèche familiale confectionnent quotidiennement des repas
équilibrés élaborés avec des produits frais ou surgelés.
Les aliments venus de l’extérieur sont refusés dans l’enceinte de la MPE, sauf dans le
cadre d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) alimentaire. Les responsables de
l’enfant fournissent dans ce cas la totalité des repas et goûters.
La collectivité fournit une marque de lait, en cas d’utilisation d’une autre marque, les
responsables de l’enfant sont tenus de le fournir. Les repas apportés ne donnent pas
lieu à une réduction du tarif.
L’allaitement maternel est possible à la crèche. Si le parent désire poursuivre
l’allaitement maternel, le lait tiré devra être apporté dans un biberon étiqueté au nom
de l’enfant et daté, en respectant la chaîne du froid et les normes d’hygiène en
vigueur.
Dans le cadre d’un PAI ou de l’allaitement maternel, un protocole spécifique
d’hygiène et de transport sera mis en place. La famille s’engage à le signer et à le
respecter. - 23 -
4.3.3 Sommeil
L'équipe s'engage à respecter au plus juste le rythme de sommeil de l'enfant en
fonction de ses besoins et de son stade de développement.
Ainsi, il ne sera pas réveillé. Il lui est offert des conditions de repos confortable, dans le
calme et à l'abri de la lumière. Pour des raisons de sécurité la dimension et sécurité du
doudou seront validées par l’équipe de direction.
Les professionnels surveillent régulièrement l'enfant dans son sommeil et sont présents
dans les dortoirs durant la sieste des enfants. Les draps, turbulettes « gigoteuses » sont
fournis par la structure sauf exceptions motivées par les besoins de l’enfant.
4.3.4 Trousseau
Les couches sont fournies par l’établissement. La fourniture de couches par les familles
est possible sans déduction tarifaire (autres marques, couches lavables,)
La famille fournit et entretient les vêtements de rechange nécessaires au bien-être de
l’enfant. Ils doivent être adaptés à la météo et à l’âge de l’enfant. Les familles
fournissent les objets et produits de soin personnels (thermomètre, sérum
physiologique, crème pour le change, liniment…) dans un sac permettant le transfert
des effets personnels entre la maison et le lieu d’accueil. Aucun traitement ou
médicament ne doit rester dans le sac ou le casier, il devra être remis au personnel
de la crèche.
Afin de limiter les risques d’échange ou de perte des vêtements et de faciliter le travail
des professionnels, l’étiquetage au nom de l’enfant est vivement recommandé. La
crèche décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de détérioration.
Le matériel de puériculture est fourni par les structures.
4.3.5 Activités
La MPE élabore et fait vivre son projet pédagogique, qui traduit les valeurs éducatives
portées par la ville et la structure et permet de proposer aux enfants un aménagement
de l’espace et des activités d’éveil propices à leur épanouissement, leur bien-être et
leur développement.
Les enfants accueillis chez les assistants(e)s maternel(le)s participent à des jardins
d’éveil dans les locaux de la MPE. Ces temps permettent à chaque enfant une
approche de la vie en collectivité. Des activités sont également proposées au
domicile ou en extérieur lors des sorties extérieures.
Pour le multi-accueil collectif, les sorties à l’extérieur éventuelles (bibliothèque, parc…)
sont strictement encadrées conformément aux protocoles en vigueur. Leur caractère
ponctuel sera soumis à une information et à une autorisation parentale.
Dans le cadre d’activités, des photos ou des vidéos sont réalisées avec les enfants.
Une application « Kidizz » sera proposée pour voir évoluer vos enfants dans leur
développement et activités. L'exposition des photos ou des vidéos sera soumise à - 24 -
l'approbation préalable des responsables de l’enfant. En cas de refus de ces derniers,
les photos ou vidéos ne seront pas exposées. Si celles-ci sont communiquées à
l’extérieur de la structure, une autorisation spécifique sera également demandée.
4.3.6 Les transmissions
Les professionnels de la structure, généralement référents du groupe de l’enfant,
accueillent quotidiennement les familles. Chaque matin et chaque soir, l’enfant doit
entendre les adultes parler de sa journée, de sa nuit, de problèmes particuliers qui le
concernent sans le dévaloriser.
Les transmissions constituent un temps essentiel dans l’accueil de l’enfant au sein de
l’établissement. Les transmissions prennent la forme d’échanges oraux et, le cas
échéant, écrits (cahier de liaison, application, fiche individuelle).
Ces temps d’échange permettent :
• de recueillir les informations nécessaires à l’accueil de l’enfant (sommeil,
alimentation, état de santé, événements particuliers),
• d’informer les familles du déroulement de la journée de leur enfant (repas,
sieste, activités, comportements),
• d’assurer une continuité éducative entre les responsables de l’enfant et les
professionnels, entre le milieu familial et le lieu d’accueil, dans l’intérêt du bien-
être, de la sécurité et du développement de l’enfant.
Les informations échangées lors des transmissions sont confidentielles et soumises au
secret professionnel. Elles ne peuvent être partagées qu’avec les membres de
l’équipe dans l’intérêt de l’enfant.
Les transmissions reposent sur une collaboration entre les responsables de l’enfant et
les professionnels. Elles nécessitent l’implication de chacun afin de garantir un accueil
de qualité et cohérent pour l’enfant.
4.3.7 Les partenaires communaux
La direction et l’équipe pluridisciplinaire travaillent en étroite collaboration avec
différents partenaires communaux. Cela permet d’enrichir et de diversifier les
pratiques professionnelles.
• La bibliothèque : une fois par mois, une professionnelle de la bibliothèque
intervient sur la structure afin de mettre en place un temps de partage
autour du livre. Ces interventions peuvent être orientées autour d’un thème
choisi par l’intervenante ou adaptées en fonction des projets en cours sur la
crèche. Après chaque intervention, les livres lus sont laissés sur la structure
jusqu’à la prochaine fois. Cela permet à l'équipe de diversifier les lectures
proposées aux enfants - 25 -
• La ludothèque : un partenariat sur le prêt de jeu est mis en place en fonction
des projets et des thématiques abordées. Les assistantes maternelles de la
crèche familiale et du RPE peuvent également en bénéficier et se rendre
sur place avec les enfants qu’elles accueillent.
• Le Lieu d’Accueil enfant Parent (LAEP) : La Maison petite enfance accueille
au sein de ses locaux le LAEP, tous les mercredis matin de 9h à 12h. Les
familles sont accueillies dans la section multi-âge qui par son emplacement
permet aux familles un accès autonome et anonyme. Différents
professionnels ainsi que des professionnels de la Maison Petite Enfance
accueillent les familles. C’est un partenariat riche qui permet une meilleure
coordination, un soutien à la parentalité global, une prévention précoce et
efficace ainsi qu’une dynamique collective des professionnels de la Ville.
• Les écoles : afin de permettre une continuité entre la MPE et l’école
maternelle, une « adaptation école » est mise en place. Cette adaptation
a pour objectif de permettre à l’enfant de se familiariser à ce nouveau lieu
d’accueil tout en lui garantissant une sécurité affective grâce à la présence
d’une professionnelle de la structure qui l’aura accompagné. Cela se
déroule sur le mois de juin, une matinée de 9h30 à 11h00, dans l’école où
l’enfant sera scolarisé. Des réunions avec l’équipe éducative pour des
enfants ayant besoin d’un accueil plus individualisé peuvent être
organisées, si nécessaire.
• Les accueils de loisirs : sur le même principe qu’avec l’école, une passerelle
est organisée entre la crèche et l’accueil de loisirs. Des visites des animateurs
à la crèche et inversement sont planifiées sur les mois de mai/juin afin de
favoriser une transition adaptée vers un nouveau mode d’accueil pour
l’enfant et sa famille. Une visite des animateurs pour rencontrer les enfants
susceptibles de fréquenter les accueils de loisirs a lieu en juin, puis s’ajoute
une visite des locaux d’accueils de loisirs avec les enfants et les familles en
juin. Enfin, une réunion d’informations est organisée à destination des
familles.
5 DISPOSITIONS MEDICALES
5.1 La santé de l’enfant
L’admission est subordonnée à une visite de santé réalisée par un médecin. Le
certificat d’aptitude à la collectivité peut être établi par le médecin de la structure
ou le médecin traitant. Le carnet de santé de l’enfant devra être présenté au
médecin ou à la référente santé et inclusion (RSAI).
Un antipyrétique sera prescrit par un médecin et pourra être donné lors d’une fièvre
supérieure ou égale à 38°C et après avis de la directrice de la structure ou la référente
santé et inclusion. - 26 -
Si à son arrivée l’enfant présente un état de santé inquiétant et /ou incompatible avec
la vie en collectivité, le personnel se réserve le droit de refuser l’enfant après
consultation du RSAI ou de la direction.
Le non-accueil (mise en éviction) d’un enfant à la crèche, peut être exigé à son
arrivée selon les critères suivants :
➢ Température supérieure ou égale à 38°C (si prise de doliprane dans les 6h avant
l’arrivée de l’enfant) et/ou associée à un ou plusieurs de ces signes :
- Somnolence, mal-être
- Frissons
- Baisse de tonus (enfant trop calme) ou agitation
- Enfant « grognon » ; pleurs d’inconfort
- Sueurs
- Marbrures ; extrémités froides
- Enfant douloureux
➢ Gêne respiratoire
➢ Selles liquides fréquentes ou vomissements pendant la nuit précédant l’arrivée
en crèche
➢ Eruption cutanée
En cas de symptômes se déclarant en cours de journée, les familles ou personnes
autorisées à venir chercher l’enfant seront contactées pour être informées et prendre
en charge l’enfant ne pouvant être accueilli dans ces conditions en collectivité ou au
domicile de l’assistante maternelle. Ils devront absolument être joignables et prendre
les dispositions nécessaires (récupérer l’enfant, prendre un rendez-vous avec le
médecin traitant).
De même, si l’état de santé de l’enfant le nécessite, la directrice ou la référente santé
et inclusion pourra être amenée à prendre avis auprès d’un médecin du SAMU et/ou
à faire transporter l’enfant au centre hospitalier par un service d’urgences Pompiers
ou SAMU (avec le carnet de santé de l’enfant et son dossier administratif). Les
responsables de l’enfant en sont informés et doivent se rendre sur place et prendre en
charge leur enfant. Une personne est désignée pour accompagner l’enfant à
l’hôpital, si les effectifs d’encadrement le permettent.
Dans le cas d’un besoin de consultation aux urgences, un certificat de retour en
crèche sera exigé.
Certaines maladies nécessitent une éviction. Elles sont décidées par l’équipe de
direction et le RSAI, en référence aux textes réglementaires en vigueur et aux
protocoles de la structure. Ainsi, tout enfant présentant une maladie contagieuse est
évincé (varicelle, rougeole, scarlatine, bronchiolite, gastro-entérite, conjonctivite,
pieds mains bouche, impétigo, gale non traitée, COVID…). La présentation d’un
certificat de non-contagion pourra être exigé pour le retour en collectivité.
Cette décision est du ressort de l’accompagnant santé et doit être conditionné par
le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères. - 27 -
En cas de maladie contagieuse de l’enfant ou de l’un de ses proches, le responsable
ou le RSAI doivent être informés afin de mettre rapidement en place les mesures qui
s’imposent, même en cas d’absence de l’enfant sur la structure.
En cas d’accueil d’enfant porteur de handicap ou nécessitant des soins particuliers,
l’intervention de professionnels extérieurs est possible après accord signé entre les
responsables de l’enfant, la référente santé et la direction de la structure.
Au moment de l’admission, il est important que l’équipe puisse échanger avec les
responsables de l’enfant, afin de permettre un accueil des plus adaptés.
5.2 Prise de médicament
Une attestation d’autorisation parentale d’administration de soins et/ou de
médicaments sera signée au préalable.
Les traitements peuvent être administrés à l’enfant par le personnel de la structure,
uniquement sur présentation de l’ordonnance, en cours de validité et après validation
de celle-ci par le RSAI, ou les responsables de la structure en cas d’absence.
Celle-ci doit être nominative, récente et correspondre aux médicaments apportés
dans leur emballage d’origine. De plus, le nom de votre enfant doit être
impérativement indiqué sur l’emballage du médicament ainsi que la date
d’ouverture.
Il est cependant recommandé que les traitements soient prescrits en deux prises
journalières (matin et soir) afin de privilégier le rôle des responsables de l’enfant et
limiter la prise de médicaments en crèche, sauf nécessité médicale absolue.
De plus, tout traitement (doliprane, antibiotique, Ventoline…) administré à la maison
doit être signalé afin d’en assurer une meilleure surveillance dans la journée et d’être
en mesure d’évaluer une éventuelle allergie ou intolérance et éviter tout risque de
surdosage.
Une autorisation de soins et de transport à l’hôpital est obligatoirement signée lors de
l’admission.
Pour rappel, les heures de crèche ne seront pas facturées en cas d’hospitalisation, en
cas de maladie de l’enfant de plus de 3 jours, sur présentation d’un certificat médical
et/ou en cas d’éviction.
5.3 Vaccination
L’enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées en milieu
collectif selon son âge et le calendrier vaccinal en vigueur. Le BCG reste lui, vivement
conseillé.
Toute nouvelle vaccination entraîne une copie de la page du carnet de santé à
fournir à la référente santé et inclusion ou au responsable de la structure.
S’il apparaît que l’enfant n’est pas à jour des obligations vaccinales, seule une
admission provisoire sera possible. Le maintien de l’enfant dans la collectivité est
subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être - 28 -
effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier
prévu à l’article L 3111-1 du code de la santé publique.
En cas de non-respect de l’obligation légale vaccinale, la Ville pourra mettre fin à
l’accueil de l’enfant.
5.4 Projet d’accueil individualisé (PAI)
Afin de sécuriser les conditions d’accueil des enfants présentant un problème de
santé (allergie, handicap, maladie chronique, intolérance alimentaire…), un PAI sera
mis en place. Ce projet permet la délégation des soins de la famille aux professionnels
de la petite enfance et ainsi d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions
possibles en organisant un suivi individuel.
Sa mise en place relève de la seule responsabilité de la famille. Le PAI est établi en
collaboration étroite avec la famille et le service de la commune, après avis médical.
Ce document regroupe les modalités particulières de la vie quotidienne (repas,
activité, traitements, soins...) de l’enfant au sein de la collectivité et permet d’en
assurer sa sécurité.
Le PAI est à renouveler par le médecin traitant chaque année.
6 ASSURANCE
La Municipalité s’assure pour les dommages que les enfants accueillis peuvent
provoquer et contre ceux dont ils peuvent être victimes. Elle est assurée en
responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou subis par l’enfant au sein
de l’établissement et lors des trajets et sorties organisés à l’extérieur.
Les effets personnels de l’enfant sont sous la responsabilité desfamilles et ne sont pas
pris en charge par la mairie en cas de perte, de vol ou de détérioration, au sein de
ses locaux. La responsabilité de la Ville ne pourra pas être engagée en cas de vol :
vêtement, jeux, poussette, landau, vélo…
Les responsables de l’enfant doivent être titulaires d’une assurance responsabilité
civile. Une attestation doit être fournie annuellement. En cas de non-présentation de
ce document, la commission d’admission se réserve le droit de ne pas accepter
l’enfant.
7 LA CONTRACTUALISATION
7.1 Contrat d’accueil individualisé
Un contrat d’accueil est établi entre la famille et la Ville. Les familles signent et
s’engagent à respecter les modalités du contrat.
Il fixe les modalités d’accueil entre la famille et la Municipalité. Il fixe la durée du
contrat pour une durée maximum d’une année, le nombre d’heures contractualisées
et le nombre de congés. Au 1er janvier de chaque année, le contrat peut être - 29 -
reconduit si la demande correspond toujours à l’accueil proposé et aux critères
d’admissions. Il sera soumis à la mise à jour annuelle des tarifs CAF transmis au 1er
janvier de chaque année et seront donnés aux familles. Si les termes du contrat ne
sont pas respectés, la ville se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre fin
au contrat.
Il est établi en présence des responsables de l’enfant et de la directrice de la structure.
Il est soumis à la signature du Maire ou de son représentant. Un exemplaire est remis à
la famille.
Tout contrat non reconduit au terme de celui-ci, induit la sortie de l'enfant des effectifs.
La place n’est pas conservée, une nouvelle inscription sera nécessaire.
De plus, en cas de nécessité de service, la collectivité se réserve le droit de demander
aux familles de garder leur enfant afin d'assurer un service minimum avec les effectifs
des agents restant.
7.1.1 Modalités de tout type de contrat
Le contrat individuel d’accueil confirme les présences et les horaires d’accueil définis
lors de la commission, en fonction des besoins de la famille et des contraintes de la
structure, pour une durée d’un an maximum.
• Sur un contrat régulier est indiqué :
le nombre d’heures d’accueil de l’enfant effectué chaque jour sur une
semaine,
le nombre de jours réservés par semaine,
le nombre de semaines ou de mois au cours desquels l’enfant fréquentera
la structure,
le montant de la participation horaire
la durée du contrat
la signature des deux parties
la déduction des fermetures annuelles prévisibles, jours fériés et ponts
accordés à la structure, s’ils sont connus à l’avance.
la déduction des semaines ou jours de congés des familles, en dehors des
fermetures prévisibles de la structure.
• Sur un contrat régulier avec planning modulables:
En complément des éléments ci-dessus, les plannings sont à donner obligatoirement
par mail ou photocopie à la direction au moins 1 mois avant leur effet.
• Sur un contrat occasionnel :
En cas de place disponible exceptionnellement et temporairement, le multi-accueil
pourra être amené à proposer un accueil occasionnel et complémentaire aux
familles utilisant déjà les services de la structure. - 30 -
• Sur un contrat d’accueil exceptionnel ou d’urgence :
L’accueil d’urgence concerne un enfant qui n’a jamais fréquenté l’établissement. La
notion d’urgence renvoie à un besoin d’accueil de courte durée d’urgence sociale
orientée par les partenaires sociaux (PMI, ASE, CCAS…).
7.1.2 Les congés :
Les familles doivent indiquer leurs congés à la directrice de la structure pour
l’organisation des plannings. Si les congés sont connus sur l’année, ils seront à donner
au moment de la mise en place du contrat. A défaut, ces congés devront être donnés
1 mois avant la date effective.
Les congés non contractualisés seront facturés sur une régularisation en fin de contrat.
La demande de congés déductibles engage les familles quant au retrait de leur
enfant de l'établissement d'accueil. Une demande d'annulation des congés n'ouvrira
droit à l'accueil que sous réserve des possibilités d'accueil.
En cas de non-respect des délais, la déduction sur la facture sera impossible.
Pour les congés d’été : la déclaration de congés doit être faite avant le 30 avril. Les
congés transmis hors délais seront également facturés.
Les fermetures de la structure sont indiquées aux familles en début d’année civile lors
du renouvellement du contrat ainsi qu’à la rentrée de septembre.
Le non-respect des modalités du contrat (horaires et jour) peut entrainer la résiliation
de celui-ci, après entretien avec la famille et avec l’adjointe au Maire en charge de
la petite enfance et la direction du service Famille.
Il appartiendra à la famille de fournir au service les informations nécessaires au
traitement de son dossier.
7.1.3 Tarification et Prestation de service unique
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) met à la disposition de la Ville la Consultation
des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP). Ce service Internet à caractère
professionnel permet de consulter les éléments du dossier d’allocataire nécessaires à
l’exercice des missions du secteur petite enfance.
Les ressources de la famille sont soumises à un plancher et un plafond définis par la
CNAF, qui est remis chaque année aux familles. Ces modifications annuelles du
plancher et plafond peuvent entraîner une modification des tarifs horaires applicables
aux familles.
En signant le contrat, les responsables de l’enfant acceptent que des données à
caractère personnel soient transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux
publics accueillis dans les établissements d’accueil de jeunes enfants. En cas de refus,
la famille doit en informer la direction famille (direction.famille@mairie-vaureal.fr). - 31 -
Le montant de la participation familiale est défini par un taux d’effort appliqué à ses
ressources (N-2) et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des
prestations familiales.
La participation familiale est calculée en fonction des barèmes établis par la CAF en
tenant compte des ressources, de la composition de la famille et de la délibération
du conseil municipal. Le barème de la CNAF est applicable quel que soit le type
d’accueil, régulier, temporaire et/ou d’urgence.
Pour les familles allocataires, les justificatifs ne seront pas nécessaires, les ressources de
l’année N-2 seront récupérés auprès de la CAF grâce au service CDAP. (Autorisation
en annexe). Pour les familles non-allocataires, les justificatifs de revenus N-2 seront
demandés. En cas de non-présentation des documents demandés ou de fausse
déclaration, le tarif maximum est appliqué. Le tarif horaire est calculé à partir d’un
taux d’effort appliqué aux ressources N-2 qui sera mis à jour en cas de changement
de situation familiale ou professionnelle.
Dans certaines circonstances, la participation pourra être revue en cours d’année.
En cas d’entrée ou de sortie de l’enfant en cours de mois, la facturation s’effectuera
au réel.
Références des ressources prises en compte pour le calcul des participations
familiales :
- Pour les familles allocataires de la CAF : l’ensemble des ressources retenues par
la CAF pour le calcul de l’assiette du quotient familial CNAF.
- Pour les familles engagées dans un parcours professionnel et dont les
ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ou au montant
forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolée) un contrat peut être établi
sur une durée modulable avec un accompagnement individuel en lien avec
leur orientation professionnelle.
- Pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’AEEH (même si cela ne
concerne pas l’enfant accueilli) l’application du taux d’effort immédiatement
inférieur du barème national. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a
d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
- Pour les enfants placés au titre de l’ASE : En cas d’enfant placé en famille
d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer sera
calculée sur les ressources plancher.
- Pour les familles non allocataires de la CAF ou avec des ressources inconnues
(ou celles ne déclarant pas leurs ressources à la CAF) notre document de
référence est l’avis d’imposition avec les ressources N-2. Est pris en compte pour
le calcul du tarif horaire, l’ensemble des revenus déclarés figurant sur le dernier
avis d’imposition dans la rubrique « total des salaires et assimilés », c’est-à-dire
avant déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels et toutes les autres natures
de revenus imposables (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers….) - 32 -
- Pour les enfants accueillis en urgence, le contrat est établi pour une période
relative aux besoins de la famille sur une durée de maximum 3 mois
renouvelable en fonction de la situation. Le tarif est calculé en fonction des
ressources mensuelles N-2 de la CAF multiplié par le taux d’effort applicable à
la famille. Il est fixé selon le barème institutionnel des participations familiales
(plancher et plafond) élaboré par la CAF ou avec l’avis d’imposition sur les
ressources N-2.
En cas d’accueil d’urgence sans justificatifs de ressources, il est appliqué le
plancher national CNAF jusqu’à production des pièces. La facture est alors
régularisée.
Calcul de la participation horaire de la famille :
Le calcul de la participation horaire de la famille s’appuie sur un taux d’effort, modulé
en fonction du nombre d’enfant à charge, appliqué à ses ressources. La participation
demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant
son temps d’accueil dans la structure, y compris les repas, les couches et les produits
d’hygiène, quel que soit le type d’accueil.
Cette participation horaire est calculée comme suit à partir du revenu mensuel :
Ressources nettes annuelles N-2 X le taux d’effort de la famille (en fonction du
nombre d’enfant à charge).
• Exemple de calcul pour l’accueil d’un enfant :
Rappel des éléments de calcul pour un contrat régulier, permettant de définir la
participation horaire de la famille :
- Ressources annuelles N-2 divisé par 12
- Multiplié par le taux d’effort correspondant au nombre d’enfant au foyer
(barème en annexe) ce qui donne le tarif horaire
- Définir le nombre d’heures total correspondant à la période d’accueil (hors
jours fériés et fermeture de la structure)
- Multiplier par le tarif horaire
- Divier par le nombre de mois de facturation. La somme correspond à votre tarif
mensuel
- Ajouter le nombre de jours de congés lissés sur l’année en heures
• Exemple du mode de calcul : pour 1 couple avec 2 enfants avec un placement
de 5 jours et 8h par jour
Revenu annuel : 51 353 €
Revenu mensuel : 4 279.42 € (revenu annuel divisé /12)
Nombre d’enfant à charge : 2
Taux d’effort : 0.0512% - 33 -
Le calcul = 4 279.42 X 0.0512% = 2.19 € tarif horaire
L’accueil de 5j/ semaine à 8h/jour
Jours de congés = 2 jours/ mois soit 16 heures de congés mensuels
Le nombre d’heures d’accueil = 8h/ jour X 5 jours = 40h/semaine X 4 semaines =
160h/mois
Le coût mensuel est de 144 h x 2.19 € (tarif horaire) = 315.36 € par mois
Pour les accueils occasionnels et planning mensuels : le coût varie en fonction des
heures journalière et des jours de présence sur le mois.
7.1.4 Renouvellement du contrat d’accueil :
Il se renouvelle en début d’année civile, sur les modalités d’accueil définies lors de la
commission.
Le tarif est révisé en début de chaque année civile, à réception du nouveau barème
de participation de la CNAF.
Lors de ce renouvellement et/ou en cas de changement de situation familiale ou
professionnelle des responsables de l’enfant, le service consulte les ressources N-2 par
l’intermédiaire du service internet de la CAF, le CDAP ou par la présentation des
documents financiers nécessaires. Afin de réaliser ce nouveau contrat, il vous sera
demandé de fournir un justificatif en lien avec cette modification. Ce changement
doit faire l’objet d’une demande écrite ou par mail à l’adresse mpe@mairie-vaureal.fr,
qui réalisera le changement en fonction des possibilités d’accueil de la structure de
référence.
Une réponse écrite ou un mail de la collectivité indiquera à la famille la suite réservée
à cette demande sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du
courrier ou mail.
Les changements de contrat prennent effet au 1er du mois et peuvent entraîner des
régularisations.
Pour les enfants entrant à l’école en septembre de l’année en cours, la fin du contrat
prend effet fin juin ou fin juillet avant la fermeture estivale.
Un accueil si besoin peut être organisé au sein de la structure ou auprès des accueils
de loisirs. Cette demande est à réaliser auprès du service Enfance.
En fonction des différentes possibilités d’accueil, l’équipe vous accompagnera dans
les démarches. Votre facturation se fera au réel du temps de présence.
En cas de déménagement de la commune
En cas de changement de domicile, un courriel doit être adressé à mpe@mairie-
vaureal.fr, afin d’informer de cette nouvelle situation avec justificatif obligatoire.
Ce changement de situation pourra entrainer un passage de votre dossier en
commission.
Non renouvellement du contrat
Il peut être effectué soit : - 34 -
- Par la famille : la famille informe la Ville par courriel au plus tard 1 mois avant le
départ de l’enfant. La période est due en cas de départ anticipé.
- Par la collectivité : La ville se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat et
d’exercer comme motif de non-renouvellement le non-respect des points
évoqués en paragraphe « résiliation ».
Résiliation du contrat
Elle peut être effectuée soit :
- Par la famille : la famille informe la Ville par courrier LR/AR au plus tard 1 mois
avant la date effective du départ de l’enfant (date de présentation du courrier
faisant foi). La période est due en cas de départ anticipé.
- Par la collectivité : La ville se réserve le droit de mettre fin au contrat d’accueil
et d’exercer comme motif de renvoi le non-respect des points suivants :
• Non-respect du règlement de fonctionnement et/ou des horaires et des
jours indiqués au contrat
• Toute information inexacte (composition de la famille, situation
professionnelle…)
• Refus de vaccination ;
• Non-paiement de la participation familiale ;
• Comportement irrespectueux à l’égard du personnel, des familles et des
enfants accueillis.
Après un premier entretien avec la direction de la structure et en cas de récidive, les
familles sont informées par courrier LR/AR 2 mois avant la résiliation du contrat.
Du fait de la mensualisation et du « lissage » du contrat sur l’année, le contrat
interrompu avant son échéance effective, donne lieu à une régularisation sur le
dernier mois de présence de l’enfant.
En cas de congé maternité/ congés parental
Le maintien de l’accueil est possible pendant cette période. Une modification du
contrat initial sera envisagée pour s’adapter aux nouveaux besoins de la famille et
répondre aux besoins de l’enfant.
7.2 La participation financière
La tarification appliquée aux familles est définie par référence au barème national et
aux modalités de calculs fixées par la Caisse Nationale des allocations familiales
(Cnaf), en référence à la circulaire en vigueur relative aux barèmes des participations
familiales. - 35 -
7.2.1 Le calcul de tarif :
La participation familiale couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris les repas (dont le goûter) et les soins d’hygiène.
Il n’y a pas de supplément pour les repas ou les couches fournis par la structure, ni de
déduction pour les repas ou les couches apportés par les familles.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux
gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les
heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que
les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès
lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct
enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la
structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait
transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
7.2.2 L’enregistrement des heures d’accueil :
Les horaires d’arrivée et de départ quotidiens indiqués dans le contrat doivent être
scrupuleusement respectés.
L’accueil de l’enfant fait l’objet d’un enregistrement quotidien des heures d’accueil :
- Par pointage informatique et manuscrite dans les structures collectives,
pointage réalisé par les professionnels de la structure.
- De façon manuscrite sur une fiche horaire mensuelle, lorsque l’accueil est
réalisé au domicile de l’assistante maternelle. Les familles devront signer cette
fiche horaire après validation et vérification des heures indiquées.
Les heures de pointage seront indiquées dès votre entrée dans la structure ou au
domicile de l’assistante maternelle.
7.2.3 La facturation
La facturation mensuelle est établie selon le contrat de la famille et en fonction du
tarif horaire, avec déduction des congés fixés dans le contrat et sous réserve des
délais fixés. La facturation s’effectuera sur 12 mois pour une année civile complète
d’accueil. Les congés non contractualisés seront facturés.
Lors d’un changement de contrat, une régularisation peut être appliquée en fonction
des nouvelles modalités.
Tout dépassement par rapport aux heures prévues au contrat, entrainera une
facturation par demi-heure supplémentaire, au tarif horaire habituel chaque mois et
pour régularisation en fin de contrat.
Pour exemple, vous avez réservé 1500H, vous en avez effectué 1550, vous serez facturé
50 h supplémentaires. De même vous avez un contrat 8h-18h, vous arrivez tous les jours
à 18h30 vous aurez une demi-heure supplémentaire facturée chaque jour en fin de
mois.
Les heures de présence réelles sont recensées par pointage sur tablette et feuilles
d’heures tenues par la structure. L’arrondi à la demi-heure horloge s’applique (toute - 36 -
demi-heure entamée est due). Exemple : arrivée 8h12 – départ 17h25 → heures
facturées 8h00-17h30.
L’accueil occasionnel est formalisé par une fiche d’inscription précisant le tarif
horaire et les créneaux réservables ; la facturation s’effectue sur la base des heures
consommées, avec application des règles d’arrondi à la ½ h.
Sur demande, un duplicata du relevé d’heures pourra être remis aux responsables de
l’enfant.
En cas d’entrée ou de sortie de l’enfant en cours de mois, la facturation s’effectuera
au réel.
Les familles sont tenues de signaler tout changement d’adresse ou de domiciliation
bancaire au service régie-facturation de la ville.
Heures facturées hors contrat :
- Congé non prévu et supplémentaire à ceux conclus initialement au contrat,
- Dépassement de l’horaire du contrat au-delà des 5 minutes sera facturé par
tranche de demi-heure,
- Absences de l’enfant pour convenances personnelles,
- Heures de présence hors contrat initial
La contestation de facture
La contestation de la facture devra s’effectuer dans un délai de 1 mois maximum (à
compter de la date d’émission de ladite facture. La famille donnera le plus de
précisions possibles pour motiver la demande.
Votre demande est à adresser à l’adresse mpe@mairie-vaureal.fr
Aucune réclamation passé ce délai ne sera traitée.
7.2.4 Les absences
Elles peuvent être déduites de la facture dans les conditions suivantes :
- En cas d’hospitalisation de l’enfant justifiée par un bulletin de situation délivré
par l’hôpital dès le 1er jour ;
- En cas de maladie de l’enfant avec prise en compte de l’arrêt au-delà de la
première journée sur présentation d’un certificat médical. La première journée
est considérée comme une journée de carence donc facturée ;
- Les jours d’éviction de la structure par le RSAI ou la direction (conjonctivite,
troubles respiratoires, angine…) ;
- En cas de fermeture de la structure (journée pédagogique, fermetures
annuelles, fermeture temporaire de places d’accueil, éviction de l’enfant par
la crèche...)
En cas d’absence prolongée non justifiée (supérieure à 2 semaines) un rendez-vous
avec la direction permettra d’étudier la situation et le contrat. - 37 -
7.2.5 Les modalités de paiement :
Chaque mois, une facture est adressée, à terme échu, à la famille vers le 10 de
chaque mois sur l’espace citoyen pour les prestations du mois précédent.
La facture sera accessible directement sur l’espace citoyen et il y sera indiquée la
date limite de paiement.
En cas de non-réception de la facture, il appartient à la famille d’en faire la demande.
La ville de Vauréal permet de régler vos factures à terme échu auprès du guichet
unique de plusieurs manières :
par prélèvement automatique*, en fournissant un RIB et en signant une
autorisation de prélèvement auprès du guichet unique. Après le rejet de deux
prélèvements consécutifs, le régisseur annulera le recouvrement en
prélèvement automatique. Un autre mode de paiement vous sera alors
proposé. Le prélèvement a lieu le 10 de chaque mois suivant la facturation.
par CB en ligne sur votre espace citoyen
par CB au Guichet unique - le montant légal en vigueur est accepté en
paiement sans contact
par chèque bancaire à l’ordre de « régie centrale de Vauréal », à déposer ou
envoyer par courrier au guichet unique.
par espèces** au guichet unique,
par CESU et e-CESU ***, chèque emploi service universel
* la mise en place du prélèvement automatique est possible sur votre espace citoyen
(mon tableau de bord/mes prélèvements).
**paiement en espèces dans la limite de 300 € par facture. L’appoint d’espèces est
obligatoire.
***le montant payable par chèque emploi service est dorénavant affiché sur le talon
de règlement de votre facture. Le montant de votre règlement doit obligatoirement
être égal ou inférieur au montant payable par chèque emploi service.
Bon à savoir sur le e-CESU :
Le paiement par e-CESU est dorénavant possible en vous connectant sur le site
internet de l’émetteur de vos CESU. Le numéro de facture et le matricule famille seront
les références de paiement obligatoires à saisir.
Important : Pour les familles ayant opté pour le prélèvement automatique, vous devrez
déposer en ligne vos e-CESU avant le 31 du mois d’édition de la facture (soit 10 jours
avant la date de prélèvement). »
7.2.6 La déduction :
• Fiscale : une déduction fiscale est possible en conservant les factures afin de pouvoir
justifier des frais de garde de jeunes enfants (selon disposition fiscale en vigueur) ou
contacter le service de la régie de la ville. - 38 -
Pour bénéficier de la déduction fiscale liées aux frais de garde, une attestation fiscale
est délivrée sur demande à l’adresse guichetunique@mairie-vaureal.fr. Les factures
sont à conserver comme justificatif.
• Participation employeurs ou autres organismes : une attestation peut être remplie
par le service petite enfance à la demande de la famille et sous réserve du paiement
de la facture.
7.2.7 Les impayés :
Passée la date d’échéance du règlement de la facture, un mail de relance est
adressé à la famille avec une date butoir pour le règlement. A défaut, la facture sera
envoyée au service de recouvrement forcé de la Trésorerie de Cergy.
Le Trésor public met en œuvre les procédures contentieuses de mise en
recouvrement. Des frais de procédure sont susceptibles d’être facturés par le Trésor
public à la famille concernée.
Le non-recouvrement après mise en demeure pourra entraîner l’exclusion temporaire
ou définitive de l’enfant. Le renouvellement du contrat est conditionné par le paiement
intégral des factures de la période écoulée. - 39 -
Règlement de fonctionnement
Maison Petite Enfance
Coupon détachable à remettre à la structure au plus tard le 1er jour de l'accueil.
Nous soussignés, Madame, Monsieur.......................................représentant légal de
l’enfant ........................................ attestons avoir pris connaissance du règlement de
fonctionnement et en acceptons les modalités.
Fait à Vauréal, le
Signature du représentant légal *,
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
*Barrer l'intitulé inutile Enquête FILOUE
Les familles donnent l’autorisation au gestionnaire de communiquer auprès de la CAF des
données à caractère personnel sur les familles dont les enfants fréquentes des établissements
d’accueil du jeune enfant. En effet, la CAF souhaite mieux connaître le profil des enfants qui
fréquentent les structures et leurs familles, elle demande donc aux gestionnaires de transmettre
chaque année un fichier d’information sur les enfants et les modalités d’accueil.
Ces données sont anonymisées à des fins statistiques afin d’évaluer et d’améliorer la politique
d’action sociale. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS
D’URGENCE ET PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE RECOURS AUX
SERVICE MEDICALE D’URGENCE
Petit incident, symptômes non inquiétants :
Tout incident survenu dans la journée de l’enfant est inscrit sur le cahier de transmissions :
heure, circonstances, symptômes, soins prodigués.
Quand ils viennent rechercher l’enfant, les parents en sont informés.
En cas de fièvre ou d’apparition de symptômes durant l’accueil, ses parents sont prévenus pour
pouvoir prendre rdv chez leur médecin le soir et/ou venir rechercher leur enfant avant la fin de
la journée, selon son état général.
Accidents, maladie aigue :
Un livret très complet est porté à la connaissance de l’équipe éducative.
- Il indique la conduite à tenir pour toute prise en charge
- Il rappelle le protocole d’appel au SAMU
- Il décrit, sous la forme de fiches, la conduite à tenir en cas d’accident ou de maladie se
déclarant subitement : observation surveillance, geste simples, signes alarmant, appel
au 15, organisation de la prise en charge du reste du groupe pour éviter le
suraccident….
Intervention en cas d’urgence médicale :
En cas d’urgence médicale se déclarant pendant les heures d’accueil, un membre de l’équipe
appelle le 15, donnes toutes les informations nécessaires, un autre membre de l’équipe reste
auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU.
Dans chaque situation, l’accompagnant santé sera prévenu rapidement.
Si l’enfant doit être conduit au centre hospitalier du secteur, un membre de l’équipe veille à
accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte) et les accompagne auprès de
l’enfant.
Les autres adultes prennent en charge le groupe en le tenant à l’écart.
Un membre de l’équipe accompagne l’enfant à l’hôpital en l’absence des parents.
Les parents seront prévenus dans les plus brefs délais. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE GENERALE ET
LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEES A PRENDRE EN CAS DE MALADIE
CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE, OU AUTRE SITUATION DANGEUREUSE POUR LA
SANTE
Consignes de sécurité :
Les parents sont invités à accompagner ou à aller chercher l’enfant dans la salle de vie en
respectant les consignes suivantes qui visent à protéger les enfants :
- Utiliser les solutions hydroalcooliques pour se désinfecter les mains
- Mettre des sur-chaussures avant de pénétrer dans les espaces de vie
- Ne pas rentrer dans la structure s’ils sont malades ou contagieux
En cas d’épidémie un dispositif d’accueil plus stricte est mis en place, qui suit les préconisations
des autorités de santé.
Nettoyage des locaux :
Un plan de nettoyage des locaux, porté à la connaissance de chaque membre de l’équipe,
décrit :
- La liste des tâches
- Le matériel et les produits à utiliser pour chaque tâche
- Le rythme de nettoyage et de désinfection
- La ou les personnes désignée(s) pour chaque tâche
Une traçabilité est assurée par les signatures des personnes qui ont réalisé le nettoyage dans
les fiches prévues à cet effet.
En cas d’épidémie (ou de pandémie) un dispositif de désinfection renforcée est mise en
place, qui suit les préconisations des autorités de santé.
Rôle du référent santé et accueil inclusif :
Un référent santé est attaché à la structure, ses missions sont les suivantes :
- Veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en
situation de handicap, vivant avec une infection chronique, ou présentant tout problème
de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière (PAI si besoin)
- Assurer des actions d’éducation à la santé et de promotion de la santé auprès des
professionnels et des parents,
- Repérer les enfants en danger ou en risque de l’être
- Etablir, en concertation avec le directeur de la structure, les protocoles annexés au
règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe Surveillance médicale :
L’équipe éducative dispose d’un droit d’appréciation en ce qui concerne l’accueil d’un enfant
présentant les symptômes suivants :
- Altération de l’état de général
- Troubles du comportement
- Fièvre à 38
- Difficultés respiratoires
- Vomissements ou diarrhées répétés
- Ecoulement important des yeux
- Eruption de plaques ou boutons sur la peau
Maladie contagieuse :
Si un enfant fréquentant la structure (ou un membre de sa famille) déclare une maladie
contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à l’équipe afin que toutes les
dispositions nécessaires soient prises.
Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse. PROTOCOLE DETAILLANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES,
OCCASIONNELS OU REGULIERS, LES CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE
PROFESSIONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE
Traitement médical
Tout traitement médical donné à la maison doit être signalé à l’équipe.
Les médicaments sont donnés à la maison chaque fois que possible.
Si un médicament, ordonné par le médecin, doit être donné pendant le temps d’accueil à la
crèche, l’équipe se limite à appliquer les prescriptions médicales en respectant les conditions
suivantes :
- Le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.
- Ce médicament a déjà été administré à l’enfant au moins une fois par les parents à la
maison dans la mesure du possible (vérification d’une éventuelle allergie).
- Les parents apportent l’ordonnance à la crèche. Elle est au nom de l’enfant et valable
pour la période en cours. Elle doit dater de moins de 3 mois pour les traitements de
longue durée.
- Le traitement est fourni par les parents avec le nom de l’enfant sur chaque boite. Il est
dans sa boite d’origine, avec la notice et la cuillère mesure, pipette ou autre moyen de
mesure d’origine.
- En cas de médicament générique, le pharmacien indique, sur l’ordonnance ou sur la
boite, la correspondance.
- Les parents, le référent santé inclusif ou l’accompagnant santé ont préalablement
expliqué au professionnel de l’accueil du jeune enfant le geste qu’il lui est demandé de
réaliser.
A l’arrivée de l’enfant, le parent confie de la main à la main, le sac de médicament à une
personne de l’équipe. Cette personne note dans le registre le prénom de l’enfant, les
médicaments à donner et la durée du traitement. Elle range les médicaments à l’emplacement
convenu, ou dans le frigo si besoin.
A la prise du traitement, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans le registre
dédié précisant :
- Le nom de l’enfant
- La date et l’heure de l’acte
- Le nom du professionnel de l’accueil du jeune enfant l’ayant réalisé ainsi que, le nom du
médicament et la posologie.
Ce registre est conservé de manière à n’être accessible qu’aux professionnels réalisant le geste
et, le cas échéant, à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent santé et accueil inclusif ainsi
qu’aux parents, au médecin traitant de l’enfant et aux autorités sanitaires. Si l’équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient
immédiatement le représentant santé inclusif ou l’accompagnant santé, les parents et le Samu
si nécessaire.
Intervenant extérieur
La structure accepte, si l’état de santé le nécessite, la venue d’un intervenant extérieur
(kinésithérapeute, psychomotricien…). Les parents doivent en informer le représentant santé
inclusif, l’accompagnant santé ou le responsable de l’EAJE au préalable et fournir une
ordonnance.
PAI
Pour tous les enfants avec des besoins de santé particuliers, du fait d’un handicap, d’une
maladie chronique, d’une allergie…, il est nécessaire de travailler avec le médecin et les
parents à la formalisation d’un PAI.
Cette démarche a pour objectif de bien connaitre les besoins de l’enfant au quotidien dans son
environnement afin de faciliter son accueil. C’est la connaissance de ses besoins particuliers
liés à son trouble de santé qui va déterminer s’il y a nécessité d’établir, entre autres, un
protocole de soins médicaux (traitement médical quotidien et/ou protocole d’urgence). Une
formation sera donnée à l’équipe éducative si nécessaire.
Ce projet d’accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d’assurer la sécurité de
l’enfant. PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN
CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER
POUR L’ENFANT
Le repérage
Des signes physiques :
- Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des zones cutanées
non habituellement exposées
- Brulures sur des zones habituellement protégées par les vêtements
- Fractures multiples d’âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est suspecte en
dehors d’un traumatisme à très forte synergie (accident de la voie publique, chute d’une
grande hauteur)
- L’association de lésions de types différents (morsures, griffures, brulures, ecchymoses…)
Des signes de négligences lourdes portant sur l’alimentation, le rythme du sommeil, l’hygiène,
les soins médicaux, l’éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : trouble des interactions précoces, troubles du
comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des interactions, humiliations
répétées, insultes, exigences excessives, emprise, injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l’enfant :
- Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il n’existe pas
d’explication claire
- Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un évitement du regard
- Un comportement d’opposition, une agressivité, ou au contraire une recherche de contact
ou d’affection sans discernement
Des signes comportementaux de l’entourage vis-à-vis de l’enfant
- Indifférence notoire de l’adulte vis-à-vis de l’enfant (absence de geste, de parole)
- Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l’enfant
- Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l’enfant.
Le recueil des faits
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (art 226-13 du code
pénal). La loi du 5 mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage
d’informations à caractère secret dans l’intérêt de l’enfant. Le responsable de la structure, le
référent santé et accueil inclusif et l’accompagnant santé recueillent les observations de l’équipe
qui doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s’entretient avec la famille en
posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir des informations qui
pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Le signalement ou la transmission d’information préoccupante
Le devoir d’alerter :
L’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations,
de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s’expose à des
sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
Lorsqu’on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant :
Transmission d’information préoccupante
- Au conseil départemental via la cellule de recueil d’informations préoccupantes (CRIP)
01 34 25 76 62
- Enfance en danger 119
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une
information préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents
comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide. PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES
HORS DE L’ETABLISSEMENT OU DE SON ESPACE EXTERIEUR PRIVATIF
Cadre pédagogique
La sortie se prévoit dans le cadre du projet pédagogique et/ou du projet de l’année
Informations aux familles
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier
d’inscription de leur enfant peuvent participer à une activité à l’extérieur du lieu d’accueil ou de
son espace privatif.
S’il s’agit d’une sortie avec des modalités inhabituelles (visite avec transport en véhicule et/ou
chez un accueillant), faire une information par écrit spécifique aux parents qui décrit les modalités
d’organisation et de transport et solliciter de leur part un accord écrit spécifique pour cette sortie.
Accueillant
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s’il y a bien
adéquation entre les objectifs pédagogiques, la sécurité des enfants et les modalités d’accueil du
lieu.
Encadrement
L’encadrement minimum prévu par le décret est de 1 adulte, membre du personnel, pour 5
enfants. Selon les spécificités du lieu de sortie, les conditions de déplacement, l’âge des enfants,
il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important. Tous les adultes
accompagnants doivent justifier d’une certification attestant de compétences dans le champ de
l’accueil du jeune enfant.
Les parents peuvent accompagner en plus mais ils ne peuvent prendre en charge que leur enfant.
Trajet/ transport
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus en main par un adulte ou installés
dans une poussette.
SI le transport se fait en véhicule
- Le conducteur doit avoir le permis de conduire depuis plus de 5 ans
- Demander aux parents d’apporter un siège auto le jour de la sortie adapté à l’âge et au
poids de l’enfant. Repas (midi et/ ou gouter)
Un pique-nique est commandé chez le prestataire qui livre habituellement les repas.
Prévoir des glacières pour le transport.
Pour les bébés, s’assurer que le réchauffage des petits pots ou biberons sera possible sur site.
Matériel à emporter
- Téléphone portable (+ chargeur) et liste des numéros des parents
- Trousse de secours + trousse PAI si besoin
- Mouchoirs
- Couches
- Lingettes nettoyantes
- Gel hydroalcoolique
- Bouteilles d’eau, biberons, gobelets
- Doudous, tétines
- Chapeau de soleil ou vêtement de protection contre le froid selon la saison PROTOCOLE DE MISE EN SURETE DETAILLANT LES ACTIONS A PRENDRE FACE AU
RISQUE D’ATTENTAT
La structure dispose d’un Plan de mise en sureté, mis à jour une fois par an et adressé à la
Mairie.
Le personnel est formé à l’application des protocoles de confinement et d’évacuation.
La règle générale de l’accès à l’établissement
Réserver l’accès aux personnes connues, parents, enfants et professionnels.
Exiger la prise de rendez-vous préalable pour toute personne ou entreprise extérieure ou
étrangère à la structure.
Rappeler aux parents de bien refermer la porte après leur passage.
Le danger est à l’intérieur avec l’intrusion d’une personne considérée comme présentant un
risque
Prévenir les collègues.
Analyser la situation et organiser la réponse en se répartissant les tâches d’alerte et de mise en
sureté des enfants :
- Mettre les enfants et les collègues à l’abri dans l’espace de confinement, en appliquant
le protocole de confinement en vigueur dans l’établissement,
- Alerter, autant que l’urgence le permet, les forces de l’ordre en appelant le 17 : donner
son nom et le lieu de l’appel et décrire la situation (nombre d’individu, localisation, type
de menace supposée, objets dont seraient porteurs ces personnes).
Puis en fonction de la conception des locaux, du risque et des indications des forces de l’ordre,
maintenir le confinement ou procéder à l’évacuation.
Le danger est à l’extérieur et une autorité vous alerte d’un risque
Suivre les indications données par les forces de l’ordre en fonction de la situation :
- Soit confinement : mettre les enfants et les collègues à l’abri dans l’espace de
confinement
- Soit évacuation : procéder à l’évacuation et signaler aux autorités l’emplacement du
point de rassemblement BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
dans les équipements d’accueil du jeune enfant
Application : 1er janvier 2026
Nombre d’enfants
Taux de participation
familiale
Accueil collectif et
micro-crèche
Taux de participation
familiale
Accueil familial et
parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Les montants des plancher et plafond à retenir pour l’année 2026 sont les suivants :
- Ressources mensuelles plancher : 814,62,00 €
- Ressources mensuelles plafond : 8 500,00 €
Pour rappel, en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ».
Ce forfait correspond, dans le cadre du Rsa, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut par contre décider de poursuive l'application du taux d'effort au-delà du « plafond », en accord avec la Caf. Il devra alors l'inscrire dans le règlement de fonctionnement de la structure.
Caf Val d’Oise
TSA 66922
95018 CERGY-PONTOISE CEDEX CONTRAT PÉRIODE DE FAMILIARISATION
Structure d’accueil : ____________________________________
Adresse : ____________________________________
Téléphone : ____________________________________
1. Informations concernant l’enfant
Nom et prénom : ____________________________________
Date de naissance : ____ / ____ / ______
Allergies / besoins particuliers : ______________________
2. Informations concernant le(s) représentant(s) légal(aux) :
Nom du représentant 1 : ____________________________________
Téléphone : ____________________________________
Nom du représentant 2 : ____________________________________
Téléphone : ____________________________________
Personne(s) autorisée(s) à récupérer l’enfant : _______________________
3. Contrat
Date de début du contrat : ____ / ____ / ______
Nombre d’heures réservées : ______________________
4. Période de familiarisation / adaptation
Une période de familiarisation est organisée avant l’accueil définitif de l’enfant.
Cette période se déroulera du ____ / ____ / ______ au ____ / ____ / ______.
Jour Horaires Présence parent Modalités financières : Heures facturées selon le tarif PSU. Toute période de
familiarisation commencée sera facturée au réel du nombre d’heures effectuées.
5. Engagements et signatures :
Le(s) représentant(s) légal(aux) de l’enfant déclare(nt) avoir pris connaissance
du règlement de fonctionnement de la structure et s’engage(nt) à le respecter.
Fait à : __________________________
Le : ____ / ____ / ______
Signature des parents Signature de la direction