Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - doc 209?202503
Déliberation - doc 209?202606
Déliberation - doc 209?202509
Déliberation - doc 209?202506
Déliberation - doc 209?202607
Déliberation - doc 209?202405
Déliberation - doc 209?202512
Déliberation - doc 209?202406
Déliberation - doc 209?202601
Déliberation - doc 209?202604
Déliberation - doc 209?202508
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 209?202508)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2023
s
Publié le
#
ID
: 033-213303746-20230509-202344INDEMHSUP-DE
MAIRIE 33820
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-44
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
OBJET :
Régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
de
la
commune
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
&
astreintes
Date
de
convocation
du
Conseil
: 02
mai
2023
Affichée
le
: 02
mai
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
: 09
mai
2023
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
AUBIN
DE
BLAYE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Mr
Arnaud
OVIDE.
Présents
: Mmes
BARRERO
Annette,
BERNARD
Magali,
HALLER
Sandrine,
MEYNARD
Amélie
Mrs
ATTAL
Frédéric,
BERNARD
Dominique,
DUBERGEY
Jacques,
HALLER
Lionel,
OVIDE
Arnaud,
POTY
Michel,
REREAU
Damien.
Excusés
: Mme
TYBULE
Marie-José.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
a
été
proposé
au
Comité
Technique
du
CDG
la
proposition
suivante
fixant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
de
la
commune
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
soit
:
Vu
la
loin°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l'article
88,
premier
alinéa
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l'article
2
:
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
la
délibération
n°
2022-42
en
date
du
14
juin
2022
relative
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
propre
à
la
commune
de
Saint-Aubin
de
Blaye
:
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
28
février
2023
;
que > Tous
les
agents
fonctionnaires
et
contractuels
peuvent
prétendre,
quel
que
soit
leur
catégorie
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
> Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
au-delà
de
l'emploi
du
temps
défini
par
le
cycle
de
travail Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2023
4
Publié
le
-
ID
: 033-213303746-20230509-202344INDEMHSUP-DE
>
Mise
en
place
d’un
décompte
déclaratif
pour
chaque
agent
et visé
par
l’autorité
territoriale.
»
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
fixée
pour
leur
emploi,
ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires,
dès
lors
qu’elles
ne
dépassent
pas
la
durée
du
travail
(35h/semaine)
»
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ne
pourra
pas
excéder
25H
par
mois
pour
un
agent
à
temps
complet.
B
Pour
un
agent
à temps
partiel,
il sera
égal
au
produit
de
la quotité
de
son
contrat
de
travail
(exemple
: un
agent
à
80
%
x 25
H
=
20
H
maximum)
»
|| est
proposé
que
la
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
soit
par
le versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
L'autorité
territoriale
proposera
à
l'agent
les
modalités
de
compensation.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
selon
l'avis
du
Comité
Technique
du
C.D.G.
que
les
heures
soient
rémunérées
comme
suit :
*
Heures
complémentaires
: majoration
de
10
%
dès
la
1°
heure
+
Heures
supplémentaires
: majoration
de
10
%
dès
la
1°
heure
+ __ Heures
supplémentaires
effectuées
le
dimanche,
un
jour
férié
: majoration
de
25
%
+
Heures
supplémentaires
effectuées
de
nuit
(22h
à 5h)
: majoration
100%
+
Repos
compensateur
pour
ces
heures
: majorées
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions.
+
Les
astreintes
sur
une
journée
de
24
heures,
active
ou
pas,
seront
rémunérées
au
même
taux
horaire
que
le
taux
horaire
proposé
à
l'agent
dans
le
cadre
de
son
contrat
de
travail;
c'est-à-dire
qu'une
journée
d’astreinte
correspond
à
une
journée
de
rémunération,
soit
7
heures.
Le
bénéfice
de
cette
indemnité
est
étendu
dans
les
mêmes
conditions
aux
agents
non
titulaires
occupant
des
emplois
de
même
nature
que
ceux
relevant
des
cadres
d'emplois
attributaires
mentionnés
dans
la
présente
délibération.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
sur
les
crédits
correspondants.
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité,
Le
Conseil
Municipal
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme
Le
09
mai
2023
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le :
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Annette
BARRERO
Arnaud
OVIDE /