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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delivrance agrements fiscaux 15 01 2021
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Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
7
avenue
André
Malraux
le
15
janvier
2021
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9 ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Délivrance
des
agréments
prévus
aux
articles
199
undecies
B et
C
et
217
undecies
du
code
général
des
impôts
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
à
Monsieur
Thierry
GELIFIER
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
chargé
de
l'intérim
du
pôle
de
la
gestion
fiscale
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
238
bis
HA
ainsi
que
les
articles
410
de
l'annexe
Il. 170
nonies
et
170
decies
de
l'annexe
IV
à ce
code;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
1996
autorisant
les
directeurs
des
services
fiscaux
des
départements
d'outre-mer
à déléguer
leur
signature
pour
la
délivrance
des
agréments
prévus
aux
articles
199
undecies
B et
C
et
217
undecies
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Article
1°
J'ai
décidé
de
vous
déléguer
ma
signature
à compter
de
ce jour.
Cette
délégation
s'exercera
dans
les
limites
prévues
pour
le
directeur
régional
des
Finances
publiques. Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Joéquin
CESTER