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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CONFORAMA à VILLEMANDEUR
Document publié le Vendredi 29 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CONFORAMA à VILLEMANDEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
DOSSIER N° 2010/0151
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement portant l’enseigne CONFORAMA
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral autorisant du 8 juillet 2010 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SA CONFORAMA FRANCE dans le magasin situé 18 rue des Frères Lumière – 45700 VILLEMANDEUR ;
Vu la demande en date du 6 avril 216 présentée par la SA CONFORAMA FRANCE ? Représentée par Monsieur BADOR directeur dans le magasin dénommé « CONFORAMA » situé 18 rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 avril 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 avril 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –La SAS CONFORAMA FRANCE est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « CONFORAMA» situé 18 rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA CONFORAMA FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.