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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE DU 22 FEVRIER 2020
OJ N°55 - Urbanisme et Aménagement. Commune d'Iidaux-Mendy - Création de la zone d'aménagement différé "ZAD de l'Ecole”. Date de la convocation :
14 février 2020
Nombre de conseillers en exercice : 233 Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque PRÉSENTS : ABBADIE Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET Serge, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, BACHO Sauveur,
BARANTHOL Jean-Marc,
BARETS Claude,
BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul, BEGUERIE Adrien, BÉHOTÉGUY Maïder, BELLEAU Gabriel, BERARD Marc (jusqu'à l'OJ N°39), BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET André (jusqu'à l'OJ
N°47),
BIDART Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON Jean-Yves (jusqu'à l'OJ N°25), CACHENAUT Bernard, CAMOU Jean-Michel, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICABURU Jean, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard
(jusqu'à l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE Michel, DARASPE Daniel, DARRASSE Nicole (jusqu'à l'OJ N°70),
DE CORAL Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA Andrée, ELGUE Martin, ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa, ELISSALDE Philippe, ELIZALDE Iker, ERGUY Chantal, ERNAGA Michel, ERREÇARRET Anicet, ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ESMIEU Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE Philippe, ETCHETO Henri, ETCHEVERRY Maialen, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, EYHARTS Jean-Marie, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean-Louis (jusqu'à l'OJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HASTOY Jean- Baptiste (jusqu'à l'OJ N°36), HAYE Ghislaine, HEUGUEROT Daniel, , HIALLÉ Sylvie, HIRIART Michel (jusqu'à l'OJ N°55),
HIRIGOYEN Roland,
IBARLOZA lñaki,
IBARRA Michel,
IDIART Alphonse,
IDIART
Michel (à compter de l'OJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), IDIARTEGARAY-PUYOU Jeanne, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPÉ Beñat, INCHAUSPÉ Henry, IPUTCHA Jean-Marie (jusqu'à l'OJ N°47), IRASTORZA Didier (à compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François, IRIGOIN Jean-Pierre, ITHURRALDE Éric, ITHURRIA Nicole (à compter de l'OJ N°6), JOCOU Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste,
LACASSAGNE Alain,
LACOSTE Xavier,
LAFITE Guy
(jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU Antton, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules, LARRANDA Régine, LASSERRE Marie jusqu'à
l'OJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
1
Last
j
TT
Û
‘
oct
had
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Hs
j
Dirt
l
186
Bncees
Cal
Hucois LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée
par
DELPECH
Jean-Marc,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT
Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain,
MOUESCA
Colette
(jusqu'à
POJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OÇAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY
Daniel,
ONDARS
Yves
représenté
par
BISCAICHIPY
Maite,
PEILLEN
Jean-Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
PEYROUTAS
Maitena,
PONS
Yves,
POULOU
Guy,
POYDESSUS
Dominique,
POYDESSUS
Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT
Michel,
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude. ABSENTS
OU
EXÇUSES
:
AGUERRE
Barthélémy,
ALÇUGARAT
Christian,
ANGLADE
Jean-François,
BARATE
Jean-Michel,
BEGUE
Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD
Patrick,
DAVANT
Allande,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
DOYHENART
Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès,
ELGOYHEN
Monique,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ETCHEBER
Pierre,
ETCHEBERRY
Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY
Roger,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA
Germaine,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS
:
AGUERRE
Barthélémy
à
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ALZURI
Emmanuel
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BEGUE
Catherine
à IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERARD
Marc
à
BELLEAU
Gabriel
(à
compter
de
l'OJ
N°40),
BERCAITS
Christian
à
THEBAUD
Marie-Ange
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BERTHET
André
à
BERRA
Jean-Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
BUSSIRON
Jean-Yves
à
PONS
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°26),
BUTORI
Nicole
à
ECENARRO
Kotte,
CASABONNE
Bernard à
DUBLANC
Gilbert
(à
compter
de
l'OJ
N°46),
CHASSERIAUD
Patrick
à
BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre
à
INCHAUSPÉ
Beñat,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à GONZALEZ
Francis,
GOYHENEIX
Joseph
à
NEGELOUART
Pascal,
HACALA
Germaine
à
DE
CORAL
Odile,
IPUTCHA
Jean-Marie à
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
IRASTORZA
Didier
à DEVEZE
Christian (jusqu'à
l'OJ
N°3),
IRIGOIN
Didier
à CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
IRUMÉ
Jacques
à ELGUE
Martin,
LAFITE
Guy
à CLAVERIE
Peio
(à
compter
de FOJ
N°42),
LARRODE
Jean-Pascai
à
BORDES
Alexandre,
LASSERRE
Marie à
MOUESCA
Colette
(à
compter
de
l'OJ
N°48
et
jusqu'à
l'OJ
N°75),
LISSARDY
Sandra
à
IPUTCHA
Jean-
Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY
Chantal,
SAINT
ESTEVEN
Marc
à GUILLEMOTONIA
Pierre,
SERVAIS
Florence
à
DE
PAREDES
Xavier,
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°21).
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
LARRALDE
André
Modalités
de
vote
: vote
à
main
levée OJ N°55 - Urbanisme et Aménagement. Commune d'Idaux-Mendy - Création de la zone d'aménagement différé "ZAD de l'Ecole”. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN Mes chers collègues, La commune d'Idaux-Mendy ne possède pas de réserves foncières lui permettant de mettre en œuvre sa politique de développement et notamment le développement d’une offre de logements à coûts maîtrisés, de commerces ou d'équipements publics. Afin de doter la commune d'un outil de veille foncière et, le cas échéant, d'intervention en vue d'acquisition des biens concernés,
il est envisagé de créer une Zone d'Aménagement Différé
(ZAD), en pleine compatibilité avec les objectifs de sa carte communale. Motivation de la création de la Zone d'Aménagement Différé « ZAD de l'École » La volonté de la commune d’Idaux-Mendy est de développer sa centralité en proposant une offre de logements de services et de commerces venant s'agréger aux parties bâties de ce secteur. Pour y parvenir, la commune souhaite s'affranchir de la seule initiative privée en adoptant une posture proactive d'intervention foncière lui permettant de maîtriser à court moyen et long termes la nature
de
l'offre
destinée
à
l'installation
de nouveaux
ménages.
Le
principe de
concentration
de
l'urbanisation dans
un
secteur desservi
par Fassainissement
collectif doit par ailleurs contribuer au maintien des espaces agricoles et naturels périphériques. A
travers
les
acquisitions
foncières
qu'elle
entend
réaliser,
notamment
via
l'intervention
de
l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, la commune souhaite développer une offre résidentielle permettant notamment aux jeunes ménages d'engager leurs parcours résidentiels. Pour
ce
faire,
la
diversification
de
l'offre
sera
recherchée
afin
de
s'adapter
aux
exigences
financières et aux situations des ménages locaux. La mixité des formes urbaines favorisera une gestion rationnelle des ressources foncières de la commune. Pour mener à bien son projet,
la commune veut se rendre maître du foncier et souhaite donc
instaurer une Zone d'Aménagement Différé sur le périmètre annexé à la présente délibération. Vu la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
conférant
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale à
fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones
d'Aménagement Différé ; Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ; Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment ses
articles
L212-1
et suivants
relatifs
aux
Zones
d'Aménagement Différé ; Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune d'Idaux-Mendy en date du 29 janvier 2020
;
Vu l'avis du Bureau du SCOT Pays Basque Seignanx en date du 13 février 2020 ; Considérant
la
volonté de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de
créer
la
Zone
d'Aménagement Différé dite « ZAD de l'Ecole » sur la commune d’Idaux-Mendy selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre annexé ;
D
past
ri
1 Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la commune d'Idaux-Mendy de s’assurer de la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ; Considérant que la création d’une ZAD sur la commune d’Idaux-Mendy permet cette intervention foncière publique ; Îlest proposé au Conseil communautaire :
>
d'approuver la création de la Zone d'Aménagement Différé dite « ZAD de l'Ecole » sur le commune d’Idaux-Mendy
d’une
superficie
de 4,2
hectares
environ,
conformément aux
documents annexés :
rapport de présentation, et plan délimitant le périmètre de la ZAD
;
>
de désigner la commune d'idaux-Mendy comme titulaire du droit de préemption ZAD pour une
durée
de
6
ans
renouvelable
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération de création
;
>
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer tout
acte
ou
document
relatif au périmètre de la ZAD.
La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie d'Idaux-Mendy et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant une durée d'un mois. Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
mention en sera insérée dans deux journaux locaux. La
présente
délibération
sera
adressée
aux
organismes
et
services
mentionnées
à
l'article
R.212-2
du
code de l'urbanisme :
conseil
supérieur
du
notariat,
chambre
départementale des
notaires, barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et greffe du même tribunal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an-que
dessus
et
le
présent.
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Damien DUHAMEL.
Certifié
exécutoire
Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020 Accusé de réception
Liburti + Éyutiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 3 Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque IN° de SIREN: 200067106 Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222_055 Objet acte: OJ 55 Commune d’Idaux-Mendy - Création de la zone d'aménagement différé « ZAD de l'Ecole ». PJ: Deliberation CM Idaux + Rapport présentation Nature de l'acte: Délibérations Matière: 2.2-Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_055-DE